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Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Après l’article 7

debate, 02/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Ugo Bernalicis : Nombre de députés vantent les bienfaits d’un séjour de 210 jours en centre de rétention administrative. Ils ont l’air de trouver ça génial, que tout serait parfait, que les conditions de dignité seraient bonnes et que les personnes ne seraient pas mises en situation de vulnérabilité. Il serait finalement normal d’être enfermé dans de telles conditions le temps de la procédure d’expulsion.
Par conséquent, nous proposons par cet amendement que les collègues favorables au texte de loi – je le précise – puissent faire une immersion à la place des personnes retenues, afin de connaître des conditions aussi formidables que respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité humaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.).

M. Guillaume Kasbarian : C’est recevable, comme amendement ?

M. Ugo Bernalicis : Parce qu’à vous entendre les uns et les autres, vous ne me semblez pas savoir de quoi vous parlez concrètement quand vous évoquez la vie dans un centre de rétention administrative. D’ailleurs, on ne vit pas dans un CRA, on attend le temps qui passe, subissant chaque jour la violence, institutionnelle autant qu’interpersonnelle, la violence d’être enfermé sans avoir commis d’infraction.
Alors, appliquez-vous à vous-mêmes vos bonnes méthodes : allez y faire un tour ! En plus, ce sera couvert par la loi. Vous pourrez le faire le sourire aux lèvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Céline Hervieu : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre d’une traite les amendements bknosek 1, 2 et 3, dont chacun consiste en une demande de rapport. Je demande en effet trois rapports, chers collègues, car – les débats l’ont prouvé – nous naviguons à vue : les dispositifs contenus dans cette proposition de loi sont aussi inefficaces et inutiles que dangereux – nous l’avons suffisamment expliqué. Elle ne produira aucun effet, ni pour accroître notre capacité à expulser les délinquants étranges quand nous le souhaitons, ni pour garantir la sécurité des femmes et des hommes, celle de nos concitoyens dans l’espace public. Elle est en revanche dangereuse parce qu’elle porte atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et qu’elle est potentiellement inconstitutionnelle. Nous avons hélas été au bout de l’examen de ce texte.
Avant de promulguer vos mesures superfétatoires, ayez au moins la rigueur d’adopter ces demandes de rapport afin que nous puissions disposer d’études d’impact, d’analyses précises sur les conséquences potentielles de la prolongation de la durée de rétention.
Le premier rapport doit porter sur les moyens dont l’administration dispose réellement pour organiser l’éloignement des personnes condamnées par la justice. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %, sans que cela porte ses fruits. Le rapport demandé nous permettra sans doute d’y voir un peu plus clair. C’est ainsi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’on construit des dispositifs législatifs efficaces, non en se livrant à une surenchère démagogique.
Le deuxième rapport a trait à la capacité de l’administration à obtenir les laissez-passer consulaires. Je m’étonne que dans une discussion qui concerne en réalité notre capacité à exécuter les mesures d’éloignement, nous ayons aussi peu évoqué cette question. Nous avons parlé des conditions de détention, des conditions de travail des agents, des étrangers délinquants et criminels en puissance, mais nous avons très peu parlé de notre capacité à obtenir réellement ces laissez-passer, alors que c’est le cœur du sujet. Un tel rapport permettra là aussi d’y voir plus clair.
D’une certaine manière, ce texte témoigne de l’absence totale de vision, sur les bancs de la droite, d’une politique migratoire globale. Vous mettez un cautère sur une jambe de bois, comme dirait ma grand-mère : les mesures que vous introduisez sont inefficaces, mais comme vous n’avez rien d’autre à proposer, vous persistez dans votre inefficacité ; vous vous entêtez et cela montre que vous êtes incapables de penser les choses sur le long terme, d’avoir une vision globale des dispositifs d’éloignement et de la manière dont ils pourraient être améliorés.
Quant au troisième rapport, il présenterait les conséquences des allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui sont affectés dans les CRA. Nous en avons parlé, mais un rapport nous permettrait de disposer d’éléments précis à propos de ces professionnels dont la voix pourrait ainsi se faire entendre.
Pour conclure, ce texte, je le répète, est inefficace ; malheureusement, il n’aura pas les conséquences qui en sont attendues. Ce n’est d’ailleurs pas le Nouveau Front populaire qui vous le dit : c’est le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui est sous l’autorité du premier ministre. Il nous explique que c’est un texte dangereux, attentatoire à nos libertés et de surcroît xénophobe puisqu’il introduit, il faut le dire, un principe de discrimination entre un criminel français et un criminel étranger. J’invite donc le Conseil constitutionnel à se pencher sur le texte, éventuellement pour le censurer ;…

M. Jean-François Coulomme : Exactement !

Mme Céline Hervieu : …quoi qu’il en soit, nous nous y opposons car c’est un texte profondément laxiste sur le plan intellectuel et politique. (Applaudissements plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Marleix : La commission a déjà exprimé sa position sur ce type d’amendements : elle n’approuve aucune demande de rapport. De nombreux rapports existent déjà. Le Ceseda prévoit qu’un rapport annuel, dont il a été question tout à l’heure, doit être transmis au Parlement sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Le ministre de l’intérieur publie par ailleurs deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques détaillées sur l’immigration. S’y ajoute le rapport annuel de performances (RAP), qui est rédigé par une de nos collègues : en commission des lois, c’est Laure Miller qui s’acquitte de cette mission. Si des chiffres précis vous manquent, je vous invite à vous rapprocher de notre collègue de la commission des lois pour qu’elle obtienne pour vous des informations supplémentaires, notamment lors des auditions ; ce serait plus utile que d’inscrire dans la loi une énième demande de rapport.
Pour conclure nos travaux, j’ajoute que lorsqu’on critique, il faut faire des choix. J’ai entendu des choses assez contradictoires. On ne peut pas dire à la fois que c’est un texte d’affichage et que c’est un texte attentatoire aux libertés : il faut choisir. Je pense pour ma part que c’est un texte utile à la protection de nos concitoyens. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)

Mme la présidente : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aurait lieu le mardi 8 juillet après-midi.