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Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse : Présentation

debate, 02/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen : Nous examinons ce soir un projet de loi attendu, fruit d’un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corses, qui sont présents ce soir et que je salue.
Ce texte vise à sécuriser juridiquement la gestion des ports et des aéroports de la Corse. Il a pour points de départ un constat et une conviction.
Le constat, d’abord : c’est l’insularité de la Corse qui nous l’impose. La desserte de l’île, qu’elle soit maritime ou aérienne, doit être garantie dans les meilleures conditions, pour deux raisons. D’une part, les habitants de la Corse doivent disposer d’un accès au continent – c’est ce que l’on appelle la continuité territoriale. D’autre part, il importe de préserver la vitalité économique. Je rappelle qu’en Corse, le secteur touristique contribue cinq fois plus à la richesse produite sur l’île que dans le reste du territoire français.
La conviction, ensuite : nous partageons avec les élus corses la certitude que la maîtrise d’ouvrage doit être assumée par la puissance publique. C’est elle qui garantit, sur le long terme, la poursuite exclusive de l’intérêt général.
Dans ce contexte, permettez-moi de vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre important travail d’auditions et d’analyse. S’agissant d’un sujet particulièrement technique, votre regard et votre vigilance nous sont précieux. Merci aussi d’avoir insisté, en commission et dans votre rapport, sur la coconstruction de ce texte avec la collectivité de Corse.
Ce projet de loi s’inscrit donc dans une logique institutionnelle et un travail de concertation. La logique institutionnelle découle de la création de la collectivité unique de Corse le bk1erek janvier 2018. Il incombe depuis à cette collectivité d’assumer des compétences en matière de développement économique et de continuité territoriale.
La loi Pacte de mai 2019 décline ce nouveau paysage institutionnel aux chambres consulaires, afin de s’assurer de la coordination des intérêts des forces vives de l’île. La collectivité de Corse doit disposer des moyens lui permettant d’assumer ses compétences.
Ce projet de loi est aussi le fruit d’un travail collectif, qui a réuni pendant deux mois les services de l’État, ceux de la collectivité de Corse et ceux de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Je remercie la collectivité et la CCI ainsi que leurs présidents, que je salue : sans leur investissement personnel, nous n’en serions assurément pas là aujourd’hui.
Je salue également les représentants syndicaux qui ont participé au dialogue et ont concouru à établir un texte équilibré. Enfin, je remercie ma collègue Catherine Vautrin, qui avait commencé ce travail avec le préfet de Corse.
Cette démarche collaborative a permis un vote à l’unanimité du texte par l’Assemblée de Corse. Ce vote traduit l’équilibre du texte ainsi que sa sécurisation technique et juridique.
Dans le détail, le projet de loi propose de créer un nouveau type d’établissement sui generis. Trois objectifs lui sont fixés : garantir la maîtrise d’ouvrage publique des infrastructures portuaires et aéroportuaires, garantir l’intérêt des agents dans le cadre du dialogue social et garantir une qualité du service pour les citoyens.
Placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, il assumera les missions et les attributions de la chambre de commerce et d’industrie. Il bénéficiera des mêmes recettes. Il s’agira d’une structure juridiquement solide, qui reprendra le périmètre des activités antérieures, ses infrastructures et ses personnels. Le transfert se fera à titre gratuit.
Cet établissement prendra en charge le port de Bastia et les aéroports d’Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari, dont les délégations de service public (DSP) arrivent à leur terme le 31 décembre 2025. Cette date correspond à l’ultime terme après plusieurs prolongations des DSP.
L’établissement établira un lien dit de quasi-régie, sous le contrôle de la collectivité. C’est pourquoi les élus de la collectivité de Corse seront majoritaires au conseil d’administration. Je sais que vous avez évoqué ce sujet en commission ; 7344il s’agit d’un point technique mais fondamental, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Celui-ci nous a également invités à ne pas décider de la nature administrative ou industrielle et commerciale de l’établissement public. Cette préconisation juridique a un bénéfice immédiat : elle laisse aux acteurs locaux le soin de décider de l’organisation la plus pertinente.
Financièrement, l’opération est neutre : l’établissement public récupère l’intégralité des recettes de la CCI issues des contributions des entreprises et incluant les transferts complémentaires du réseau CCI France. Une compensation pour la charge de la tutelle précédemment assumée par l’État sera versée.
Le conseil d’administration de l’établissement public sera composé majoritairement de représentants élus de l’Assemblée de Corse, de représentants des professionnels élus mais aussi, à titre consultatif, comme dans les autres établissements de nature similaire, de représentants du personnel.
Sur le sujet de la gouvernance, les sénateurs ont complété le texte pour, d’une part, garantir au président du conseil exécutif la présidence de l’établissement public ou la possibilité de la conférer à un membre du conseil exécutif s’il le souhaite ; et, d’autre part, permettre aux conseillers exécutifs, en particulier aux présidents d’agences, de siéger au conseil d’administration avec voix délibérative.
Le Sénat a prévu la présence des représentants du personnel au conseil d’administration, avec voix consultative, et a limité à vingt le nombre d’élus consulaires de la CCI. Pour être réellement opérationnel, un conseil d’administration doit en effet être assez ouvert pour être représentatif et assez resserré pour garantir la qualité du dialogue.
Enfin, le comité social territorial a été remplacé par un comité social et économique, ce qui répond exactement aux demandes des partenaires sociaux. Tous ces ajouts du Sénat sont des précisions utiles et bienvenues qui emportent l’assentiment du gouvernement.
Avant de conclure, je souhaite apporter des précisions sur deux sujets particuliers qui ont fait l’objet de débats en commission.
Premièrement, l’idée d’intégrer, à terme, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Corse à ce nouvel établissement public. Cette perspective, prévue dans la loi Pacte, mérite d’être étudiée et de faire l’objet d’une concertation de même qualité que celle que nous avons conduite avec la CCI. Dans l’immédiat, comme le soulignait très justement le rapporteur lundi en commission, il est indispensable de créer l’établissement public dans les meilleurs délais. Cette intégration pourra être envisagée dans un second temps.
Deuxièmement, l’idée d’adapter le contrôle de l’activité de l’établissement, notamment par la chambre régionale des comptes de Corse. Ce contrôle doit s’exercer dans les conditions qui s’appliquent pour les établissements publics régionaux et départementaux.
Comme partout sur le territoire national, il est double. Il s’opère d’abord via le contrôle de légalité exercé par le préfet, y compris pour les contrats de la commande publique, et dans un second temps à travers les contrôles de la chambre régionale des comptes, en application du code des juridictions financières. Ces contrôles sont déclenchés par la chambre, sur demande du préfet ou de la collectivité de Corse. Ainsi, l’état actuel du droit garantit un contrôle effectif, sans qu’il y ait besoin de prévoir un mécanisme exorbitant du droit commun.
Voilà ce que je souhaitais vous dire avant de débuter l’examen de ce projet de loi qui doit mettre fin à la situation juridique actuelle, laquelle ne peut être que transitoire – elle n’a que trop duré.
Le cadre juridique actuel ne peut perdurer. Il est impératif de lancer rapidement la constitution de l’établissement, afin qu’il soit prêt pour le bk1erek janvier prochain. C’est la raison pour laquelle ce texte doit être promulgué rapidement : l’établissement public doit être constitué d’ici le 31 décembre de cette année. Cela suppose un vote conforme, car le travail réglementaire, logistique et humain sera si important que chaque semaine va désormais compter.
Ainsi pourrons-nous nous assurer que le transfert des personnels s’effectue dans les meilleures conditions possibles et serons-nous au rendez-vous le bk1erek janvier 2026. Je sais que c’est un point auquel vous êtes sensibles. Je le suis aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean Moulliere : Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse. Je salue le président de la collectivité de Corse, M. Gilles Simeoni, le président de la CCI de Corse, M. Jean Dominici, et leurs équipes ainsi qu’un représentant des syndicats, qui ont fait le déplacement pour assister à cette séance.
Ce court texte technique, composé de quatre articles, est attendu de longue date par les élus corses. Il participe du renforcement de l’autonomie de la Corse depuis la création d’une collectivité unique en 2018. Il s’inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires de l’île prévue par la loi Pacte de 2019.
Son examen s’effectue dans une forme d’urgence, alors que les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de Bastia prendront fin le 31 décembre. La création de l’EPCI de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de l’île, doit permettre de maintenir leur gestion et leur exploitation dans le giron public, en raison de leur caractère stratégique pour l’île de Beauté.
Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte n’a pas fait l’objet de modifications en commission, sa version actuelle répondant parfaitement aux attentes des acteurs concernés. Comme en commission, je défendrai par conséquent son adoption conforme. Il convient désormais d’aller vite, afin de permettre au gouvernement d’avancer, en lien avec les acteurs concernés, sur la publication des textes réglementaires indispensables au bon fonctionnement du nouvel EPCI.
Je me propose de revenir sur la genèse de ce texte avant d’aborder rapidement le contenu de ses différents articles.
Quelques mots, d’abord, sur le contexte de ce projet de loi. La gestion des ports et des aéroports de Corse a été assurée historiquement par la chambre de commerce et d’industrie de Corse, d’abord pour le compte de l’État puis, à partir de 2005, pour la collectivité de Corse, dans le cadre du transfert de compétences prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Ces infrastructures sont critiques pour l’île de Beauté, en raison de son caractère insulaire et du poids du tourisme au sein de son économie. Ce secteur représente près de 39 % du PIB de la Corse, ce qui est considérable. Les aéroports et les ports corses sont donc au cœur des enjeux de continuité territoriale. Enfin, ils sont essentiels en termes d’emploi, de sécurité et de santé publique. C’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire leur exploitation et leur gestion dans une logique d’intérêt général.
Les concessions accordées par la collectivité de Corse à la CCI à compter du bk1erek janvier 2006 arrivent à échéance le 31 décembre 2025, après avoir été prolongées à deux reprises, en 2020 et en 2024. Sans intervention du législateur, elles devront être remises en concurrence avant la fin de l’année, en application du droit de la commande publique européen.
Dans ces conditions, et après de vives tensions entre l’État et les acteurs corses, une voie de sortie s’est dessinée : la création d’un nouvel établissement public sui generis, l’EPCI de Corse, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. C’est cette solution que reprend le présent projet de loi. Elle permettra de caractériser une relation de quasi-régie avec la collectivité de Corse et, en conséquence, d’attribuer à cet EPCI les concessions historiquement gérées par la CCI de Corse sans devoir les mettre en concurrence.
Cette option intermédiaire est de toute évidence la meilleure parmi celles qui étaient possibles. Sans sacrifier le dialogue social, nous retenons en effet la solution la plus robuste sur le plan juridique, le seul transfert de la tutelle de l’État sur la CCI vers la collectivité de Corse ne permettant pas de satisfaire aux conditions exigées en matière de quasi-régie. Je note qu’elle a recueilli l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, comme je l’ai constaté lors de nos auditions.
J’en viens au contenu du projet de loi. L’article bk1er ekdétaille les modalités de fonctionnement du nouvel EPCI de Corse. Il précise ses missions, son modèle, ses ressources ainsi que la gouvernance de son conseil d’administration et de ses instances de dialogue social.
Plusieurs points méritent d’être relevés. Tout d’abord, l’article précise que les élus seront majoritaires au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. C’est une condition essentielle, car elle permet de sécuriser la relation de quasi-régie unissant la collectivité de Corse au nouvel EPCI. Le modèle retenu sera donc nouveau par rapport à celui des chambres de commerce et d’industrie, au sein desquelles les représentants des professionnels sont majoritaires.
Ensuite, le mode de financement de ce nouvel EPCI sera le même que celui des chambres de commerce et d’industrie. Il reposera donc, en sus des recettes issues de ses activités, sur la taxe pour frais de chambre, répartie par CCI France en prenant en compte le principe de péréquation.
Enfin, l’article a été complété lors de son examen par le Sénat à la demande des syndicats, des dirigeants de la CCI de Corse et de la collectivité de Corse. Parmi ces modifications figurent notamment la réaffirmation de la compétence du nouvel EPCI de Corse en matière de sécurité et de sûreté des équipements, notamment portuaires et aéroportuaires ; le maintien de l’architecture actuelle de dialogue social, composée d’un comité social et économique (CSE) central et de plusieurs CSE d’établissement ; le droit pour les représentants des personnels d’être présents avec voix consultative au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. Il a également été précisé que la présidence du nouvel EPCI serait exercée par le président du conseil exécutif de Corse ou par un conseiller qu’il aura désigné. En outre, des membres du conseil exécutif de Corse pourront siéger au sein de ce conseil d’administration, en plus des élus de l’Assemblée de Corse.
Les articles 2 et 3, assez techniques, n’appellent pas de remarques particulières. Ils prévoient simplement des mesures d’adaptation permettant d’intégrer le nouvel EPCI de Corse au sein du réseau national des CCI et de doter son président de la capacité de délivrer les cartes professionnelles nécessaires à l’exercice des activités immobilières et de commerce ou d’artisanat ambulant.
L’article 4 détaille les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place du nouvel EPCI. Il fixe la date de sa création au bk1erek janvier 2026 et prévoit que les biens, droits et obligations de la CCI de Corse lui sont transférés à titre gratuit.
Il précise aussi les conditions de reprise du personnel de la CCI de Corse par le nouvel EPCI et la gouvernance sociale de celui-ci. Il prévoit enfin un délai de quatre ans pour permettre aux acteurs du dialogue social de renégocier l’ensemble des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au 31 décembre 2025 au sein de la CCI de Corse. Ces dispositions, comme les précédentes, font consensus auprès des acteurs auditionnés.
Pour conclure, je remercie l’ensemble des personnes auditionnées pour leur disponibilité et pour la qualité de nos échanges. Je me permets de remercier également M. Benjamin Dourdy, administrateur de la commission des lois, qui m’a accompagné pendant l’étude de ce texte. Je forme également le vœu que nous puissions adopter de façon conforme ce projet de loi qui fait désormais consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)