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Statut de l’élu local : Discussion générale

debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard : Permettez-moi à mon tour d’exprimer des pensées très émues pour notre collègue Olivier Marleix.
Avant d’entrer dans le détail de cette proposition de loi, ayons en tête quelques chiffres simples, mais essentiels : en France, nous comptons 34 000 maires, 132 000 adjoints, plus de 400 000 conseillers municipaux dans les communes de moins de 20 000 habitants. Seules 521 communes dépassent ce seuil. Bien sûr, cela ne diminue en rien l’engagement des élus des grandes villes, mais cela nous rappelle que l’immense majorité de nos élus locaux exercent dans des territoires ruraux ou périurbains, souvent en première ligne, souvent seuls, souvent avec peu de moyens. Ce texte, dans sa philosophie, s’adresse avant tout à eux.
Pour ma part, je pense qu’il n’y a pas de véritable crise de vocation, pas plus que lors des précédents renouvellements municipaux. Je suis convaincue que les candidats aux élections municipales de 2026 seront encore nombreux – du moins, je l’espère.
Reste qu’il y a bien une usure rapide de l’engagement quand l’énergie des premiers mois cède la place à la lourdeur des responsabilités, aux injonctions contradictoires, aux obstacles normatifs, à l’impossibilité de financer un projet pourtant urgent et utile, au manque d’ingénierie et parfois même – trop souvent – à la violence verbale, morale ou physique.
L’élu local est le premier recours, le dernier rempart, l’éternel responsable. Qu’il s’agisse d’un chien errant, d’une inondation, d’un voisin bruyant, d’un commerce en difficulté ou encore d’un arbre au milieu de la route, c’est le maire ou l’adjoint qu’on appelle ; lui qui dort avec son portable de permanence sur sa table de chevet.
Pourtant, les indemnités des élus locaux restent dérisoires. Le maire d’une petite commune touche entre 1 000 et 2 600 euros brut par mois – c’est souvent moins que les agents qu’il encadre. Ses adjoints, eux, touchent entre 400 et 1 100 euros par mois, alors qu’ils sont présents sur tous les chantiers, à tous les conseils, face à tous les imprévus. En 2019, la loi « engagement et proximité » a permis une revalorisation bienvenue mais l’écart reste immense : la rémunération des élus locaux dans les petites communes peut être jusqu’à six fois inférieure à celle dans les grandes communes.
Les sénateurs proposent une hausse uniforme des indemnités de 10 %. Une telle mesure, en plus d’être très coûteuse, aggraverait les inégalités. Comment peut-on sérieusement proposer une augmentation de 600 euros pour un maire qui perçoit déjà 5 600 euros d’indemnité, alors que d’autres perçoivent à peine le smic ? Nous proposons donc une revalorisation dégressive, ciblée sur les communes de moins de 20 000 habitants, là où l’engagement est souvent le plus quotidien, le plus personnel et le plus exposé.
En commission des lois, nos échanges ont été riches, respectueux et constructifs, au-delà des appartenances politiques. Nous avons partagé une conviction : reconnaître l’engagement des élus locaux ne revient pas à octroyer des privilèges, mais bien à réparer une injustice.
Nous avons aussi repéré des points de vigilance importants.
Pour ce qui est de la conciliation entre mandat et emploi d’abord, il convient de permettre aux élus de continuer à travailler sans être pénalisés dans leur carrière et d’inciter les entreprises à valoriser l’engagement public, sans créer de complexité ni alimenter une suspicion de conflit d’intérêts.
En ce qui concerne la retraite, ensuite, nous devons corriger les rigidités et supprimer les incohérences, sans pour autant créer un statut dérogatoire qui risquerait de renforcer la défiance.
Nous avons également évoqué la question de la vie après le mandat. Il est légitime de valoriser les compétences acquises et de sécuriser les périodes de transition, mais force est de constater que seuls 173 élus ont pu bénéficier de l’allocation de fin de mandat en 2020. Cela dit tout du fossé entre le droit théorique et la réalité.
S’agissant de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), l’extension de son usage sans augmentation des crédits reviendrait à pénaliser les communes les plus vulnérables au profit des autres. Il faudra faire preuve de responsabilité budgétaire sur ce point.
Enfin, permettez-moi de dire un mot sur la méthode. Près de la moitié des amendements ont été écartés au titre de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, ce texte est entièrement gagé au dernier article. Nous ne pouvons qu’en réduire la dépense, sans pouvoir proposer un euro supplémentaire, même gagé. C’est profondément frustrant.
Ce texte n’est pas une solution magique, mais il peut constituer un signal fort. Nos élus locaux ne demandent pas des privilèges mais du respect, de la reconnaissance et les moyens de continuer à servir leurs communes dans des conditions dignes de notre République, qu’ils honorent à chaque instant. À nous d’être à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme les intervenants précédents, j’ai une pensée émue pour notre ancien collègue Olivier Marleix et j’adresse un message d’amitié à ses collègues et à sa famille.
Près de 1 million de candidats aux élections locales en 2020. Ce chiffre témoigne de la vigueur de la volonté d’engagement de nos concitoyens pour leur territoire.
Près de 560 000 élus locaux en France : parmi eux, plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et 520 000 conseillers municipaux. Ces chiffres témoignent de la vigueur avec laquelle se maintient l’engagement des élus locaux pendant leur mandat.
Nous ne pouvons ignorer l’autre réalité, celle des démissions. Selon une récente étude réalisée par l’association des maires de France et par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), ce phénomène connaît une hausse sans précédent. Entre juillet 2020 et mars 2025, pas moins de 2 189 maires ont démissionné. En l’espace de trois mandats municipaux, soit entre 2008 et 2026, le nombre annuel moyen de démissions de maires a été multiplié par quatre.
Ni les chiffres ni les causes de ces démissions ne peuvent nous satisfaire. Parmi les causes de ces démissions figure la difficulté à mener les projets municipaux jusqu’au bout, dans un tiers des cas, avant même les questions de santé physique et mentale. Comment accepter que l’implication dans la vie politique locale épuise nos élus locaux, dont l’engagement se fait trop souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle, et parfois même au prix de leur santé ?
La commune est le premier point de contact de nos concitoyens avec le service public et avec l’État, du fait des nombreuses missions qu’elle assure pour lui. Certains disaient que les maires sont « à portée de baffe » ; malheureusement, ils en sont parfois victimes. Pourtant, le maire reste l’élu préféré de nos concitoyens.
Les départements et les régions assurent des missions toujours plus vastes et importantes, à la suite de l’élargissement de leurs prérogatives, ces cinquante dernières années, opéré par le constituant et le législateur.
Dans ce contexte, le groupe Horizons estime qu’un texte législatif visant à créer un statut de l’élu local ainsi qu’à simplifier la vie publique locale est une excellente idée. Nous saluons votre initiative, madame la ministre, vous qui étiez alors sénatrice et rapporteure de ce texte.
Il n’existe toujours pas de statut de l’élu local à proprement parler. Pourtant, la loi du 2 mars 1982 l’avait annoncé et promis aux élus locaux. Son article bk1er ekdisposait que des lois détermineraient le mode d’élection et le statut des élus. Force est de constater que, quarante-trois ans plus tard, aucun statut de l’élu local n’a vu le jour. La présente proposition de loi visait initialement à pallier cette lacune en améliorant le régime indemnitaire des élus, en facilitant la conciliation entre l’exercice de leur mandat et leur vie personnelle et en sécurisant leur sortie de mandat.
Le groupe Horizons soutient bien évidemment cette proposition de loi. Cependant, nous tenons à souligner que la création d’un statut de l’élu local doit prévoir des mesures qui ne soient pas uniquement financières. Notre groupe est convaincu qu’une réponse efficace ne peut être seulement budgétaire : il convient également de valoriser des mesures organisationnelles au sein des collectivités ou d’allègement des normes. Seule une telle philosophie permettra de répondre aux attentes des élus locaux tout en limitant l’aggravation du déficit public.
C’est pourquoi notre groupe a déposé des amendements visant à accorder le statut de salarié protégé aux élus locaux, à réfléchir à l’opportunité de garantir que les maires en disponibilité ne soient pas lésés dans leurs droits à l’assurance chômage à l’issue de leur mandat. Il s’agit aussi de créer un véritable statut de l’élu local, en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) l’ensemble des garanties dont les élus locaux jouissent. Ces mesures permettraient de poser les premières pierres d’un véritable statut de l’élu local. Nous le devons aux maires et aux élus locaux ; nous le devons à notre démocratie.
Reste que cette proposition de loi améliore indéniablement les conditions d’exercice du mandat d’élu local. Le groupe Horizons la soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger : Il existe aujourd’hui dans notre République une injustice flagrante : ceux qui sont en première ligne, ceux qui incarnent au quotidien l’intérêt général, ceux qui affrontent les difficultés les plus concrètes sont paradoxalement ceux que le droit protège et accompagne le moins.
Depuis des années, les élus locaux réclament un véritable statut, qui reconnaisse la réalité de leur engagement et leur donne les moyens d’agir. Le présent texte constitue une avancée attendue ; il doit répondre à leurs aspirations légitimes.
Le groupe LIOT a toujours soutenu les collectivités territoriales et les élus de terrain, convaincu que la démocratie locale était la clé d’un lien fort entre la République et ses citoyens. C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte qui va, incontestablement, dans la bonne direction.
Il s’agit d’envoyer un message clair : celui d’un soutien plein et entier à l’ensemble des élus locaux. Face à la crise de l’engagement que nous connaissons, il est indispensable d’apporter des réponses concrètes et ambitieuses. Ce texte vise ainsi à répondre à une triple exigence : améliorer les conditions d’exercice des fonctions locales, renforcer la protection des élus et les accompagner tout au long de leur 7477mandat mais aussi après celui-ci. Ces trois piliers sont essentiels pour redonner le goût et l’envie de s’engager au service de nos concitoyens.
L’accompagnement financier, qui constitue le premier pilier, est très attendu, en particulier dans les zones rurales où les responsabilités se multiplient alors même que les moyens restent contraints. Il était indispensable de revaloriser certaines indemnités, notamment celles des exécutifs locaux et des maires, qui doivent pouvoir exercer leur mandat dans des conditions dignes. Nous saluons donc les dispositions qui fixent les indemnités au plafond prévu par la loi : c’est une reconnaissance de la charge et de la complexité des missions qui incombent aux élus locaux.
Cependant, certaines mesures semblent réservées à un niveau de collectivité, ce qui risque d’introduire des inégalités de traitement. Il nous semble indispensable de veiller à la cohérence et à l’égalité entre tous les élus, quel que soit leur échelon.
Le deuxième pilier renforce la sécurité des élus. La position de notre groupe est simple et constante : un élu est un élu, quelle que soit la taille de sa commune ou la nature de son mandat. Lorsqu’il est menacé, agressé ou diffamé, il doit bénéficier de la même protection. Nous saluons la volonté d’étendre l’octroi automatique de la protection fonctionnelle. C’est une avancée importante et nécessaire face à la hausse inquiétante des violences à l’encontre des élus.
Toutefois, nous voulons souligner une carence : l’absence de protection fonctionnelle devant les juridictions financières comme la Cour des comptes. Il y a là un enjeu de sécurité juridique essentiel : un élu doit pouvoir se défendre dans toutes les procédures où sa responsabilité est engagée.
L’accessibilité et l’inclusion forment le troisième pilier. Nous devons lever les freins qui empêchent trop souvent les femmes, les jeunes ou les personnes en situation de handicap de s’investir dans la vie publique. Le chemin est encore long pour garantir une véritable égalité. Je pense particulièrement à l’injustice qui frappe les maires en congé maternité : privées d’indemnité, confrontées à la difficulté de se faire remplacer, elles subissent une discrimination inacceptable. De ce point de vue, nous saluons les avancées contenues dans l’article 17, qui permettra aux femmes élues d’envisager sereinement leur congé maternité.
Enfin, il nous faut aborder un enjeu de fond : la redéfinition du sens de l’engagement local. Trop d’élus ont le sentiment d’être prisonniers d’un carcan administratif, noyés sous les obligations réglementaires, sans véritables marges de manœuvre. Cette réalité alimente la lassitude, la démotivation, parfois même le renoncement.
Pour inverser cette tendance, il faut leur rendre de l’autonomie, leur permettre de mobiliser des leviers concrets pour agir et innover au service de leurs territoires et de leurs concitoyens. Accroître cette capacité d’initiative, c’est redonner de la fierté et de l’envie à celles et ceux qui s’engagent dans la vie publique. C’est en recréant cette dynamique positive, en renforçant la confiance et la liberté d’action des élus locaux, que nous pourrons véritablement redonner vie à notre démocratie, au plus près du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat, selon le décompte de l’AMF. Le nombre de démissions de maires, bien qu’elles demeurent minoritaires, augmente : on en recense 1 500 entre 2020 et 2023, soit un doublement par rapport à la période s’étendant de 2004 à 2014. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : l’engagement local, qui constitue pourtant un pilier de notre démocratie, est désormais fragilisé.
De nombreux maires et élus locaux témoignent d’une crise des vocations, nourrie par plusieurs facteurs. Ils rencontrent des difficultés importantes à concilier leur vie professionnelle et personnelle avec un engagement public ; ils font face à une recrudescence des menaces et des violences ou encore à des obstacles à la reconversion professionnelle. Nombreux sont ceux qui pointent un déséquilibre entre la surcharge des responsabilités et le désengagement de l’État – on pense aux baisses de dotation aux collectivités.

Mme Élisa Martin : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon : Les élus locaux souffrent parfois de voir les immenses besoins des administrés sans pouvoir y répondre.
Certes, la proposition de loi ne répond pas précisément à tous ces enjeux, en tout cas pas au dernier que j’ai mentionné, mais elle vise à reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur. De nombreux rapports parlementaires, tels que celui de Sébastien Jumel et Violette Spillebout, ont souligné le large consensus politique autour du mal-être des maires et préconisé une revalorisation de leur statut ainsi que des protections renforcées.
Nous soutenons donc les objectifs de ce texte. Il tend à améliorer concrètement les conditions d’exercice du mandat, tout en sécurisant le parcours des élus tout au long de leur engagement afin d’éviter que la fonction d’élu local ait pour corollaire la précarité, l’insécurité ou la marginalisation professionnelle. Adoptée à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi comporte des avancées importantes que nous saluons : revalorisation des indemnités, développement des droits à la formation et sécurisation de la fin de mandat. Elle contient également des mesures qui permettront de diversifier les profils en prenant en compte la situation des étudiants, en accompagnant des élus en situation de handicap ou en assouplissant les règles en cas de maladie ou d’événements personnels majeurs.
Nous nous réjouissons également du renforcement du régime de protection fonctionnelle, qui deviendrait automatique pour tous les élus victimes de violences, garantissant une protection indispensable.
Sur le plan déontologique, la proposition de loi marque également un progrès. Dans un souci légitime de transparence, elle impose désormais aux élus locaux de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros. Cette obligation, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts et à lutter contre toute forme de corruption, exprime la volonté claire de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants. Nous insistons par ailleurs sur l’importance de la prévention des risques et de la formation des élus pour sécuriser leur action, tout en préservant les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
Enfin, nous nous félicitons de la suppression de l’article 23, inspiré du contrat d’engagement républicain, qui introduisait une présomption de défiance à l’égard des élus. Cette suppression rétablit la confiance dans l’action locale, en valorisant l’intégrité de nos élus plutôt qu’en la mettant en doute.
Nous serons attentifs à la formation des élus car il nous semble qu’il faut réaffirmer le libre choix des élus dans la détermination des domaines dans lesquels ils souhaitent se former et de celui de l’organisme de formation – cette liberté est décisive.
En définitive, ce texte ne réglera pas à lui seul tous les problèmes de la démocratie locale, mais il marque à n’en pas douter une étape importante. Il porte une ambition claire, celle de garantir davantage de reconnaissance et de protection pour favoriser l’engagement dans une république qui a plus que jamais besoin de ses communes et de ses maires.
Les maires continuent d’incarner la proximité et la permanence de la République. Les élus locaux manifestent au quotidien l’engagement dans la proximité. Ils méritent un statut à la hauteur de leur mission. Nous sommes très loin de l’attribution de privilèges : nous parlons d’élus locaux dont la situation est souvent précaire. Il s’agit donc – j’y insiste – d’un rattrapage nécessaire et non de la distribution de petits privilèges.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch : Tout d’abord, permettez-moi de m’associer aux légitimes hommages à la suite de la disparition de notre collègue Olivier Marleix. Je tiens à adresser toutes mes pensées à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. C’était un député engagé et il manquera beaucoup à cet hémicycle.
Le texte que nous examinons est essentiel parce qu’il répond à une crise silencieuse mais profonde : celle de l’engagement local. C’est une crise d’usure, de solitude, et aussi de sens, pour les femmes et les hommes qui, chaque jour, tiennent la République à hauteur d’homme, souvent au prix de leur équilibre personnel, parfois malheureusement au prix de leur sécurité.
Depuis le dernier renouvellement municipal, vous le savez, plus de 2 000 maires ont démissionné. Derrière ce chiffre, il y a des visages, des vies bouleversées, des vocations brisées, des élus qui ont tout donné pour leur commune et qui, un jour, ont décidé que c’était trop – trop de pressions, de complexité, de solitude. Georges Clemenceau soutenait que la fonction de maire est l’une des plus difficiles de la République. Plus d’un siècle après, ses mots résonnent encore, peut-être plus fort que jamais.
Devant les immenses difficultés rencontrées par les élus locaux, nous devons répondre présent. Les maires, notamment ceux des petites communes, ne réclament ni un statut de notable ni des privilèges. Ils demandent à exercer leur mission sans mettre en péril leur vie de famille, leur emploi ou leur santé. Ils demandent qu’un congé pour présider un conseil municipal ne devienne pas un sujet de tension dans leur entreprise, que l’indemnité versée par la République soit perçue non comme une gêne, mais comme une juste reconnaissance, et qu’en cas de menace ou de mise en cause, la République soit à leurs côtés.
Dans l’engagement local, le fil républicain se fragilise. Nous avons le devoir de le retendre, pas seulement par des discours d’hommage, mais par des actes législatifs concrets. Ce dont nous débattons ici n’est pas un privilège qu’on accorderait à une corporation, mais un sursaut républicain. Ce n’est pas une faveur, mais une réponse, pragmatique et mesurée, à une réalité que chacun ici connaît : la multiplication des démissions, la difficulté à recruter des candidats dans les petites communes, les reconversions professionnelles impossibles, les menaces croissantes contre les élus et la conciliation devenue presque intenable entre mandat et vie professionnelle.
Ce texte répond à une partie de ces préoccupations. Trois avancées majeures méritent d’être soulignées : la revalorisation des indemnités, indispensable pour garantir un minimum de reconnaissance et de décence dans l’exercice du mandat ; le maintien, réajusté mais préservé, de la bonification de leurs retraites ; la consolidation du droit à la formation et l’extension de la protection fonctionnelle.
À ces avancées, le groupe UDR a souhaité apporter une contribution utile et concrète, fondée sur les retours du terrain. Nos amendements ne remettent pas en cause l’architecture du texte, mais prolongent son esprit : celui d’une responsabilité partagée entre l’État, les collectivités et les élus. Nous proposons notamment que les convocations formelles à des réunions locales, telles que celles des commissions, des syndicats mixtes ou les conférences intercommunales, ouvrent droit à une autorisation d’absence.
Nous proposons aussi la suppression de l’article 7 bis, qui rigidifie inutilement les règles de convocation des conseils dans les petites communes. Le bon sens doit prévaloir. Un maire rural n’est pas un sous-préfet : il n’a ni cabinet ni secrétaire général. Ne l’accablons pas sous prétexte de le protéger.
Cette proposition de loi est modeste dans sa facture mais grande par son intention. Elle redonne du souffle au mandat local sans céder à l’incantation ni à l’illusion comptable. Elle réconcilie la République avec ses serviteurs de terrain, ceux qui sont applaudis dans les discours, mais trop souvent oubliés dans les textes.
Victor Hugo disait qu’être utile rend les hommes heureux. Les élus locaux sont indiscutablement utiles. Il est temps que la République, en retour, leur soit fidèle et qu’elle soit juste envers eux.
Le groupe UDR votera ce texte avec détermination et continuera, dans un esprit de responsabilité, à défendre cette idée simple mais exigeante : la République tient, parce que des maires, des adjoints, des conseillers tiennent bon. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde : Avant toute chose, je tiens à saluer avec solennité les plus de 500 000 élus locaux de notre pays et, ce soir, en particulier Olivier Marleix. Ces femmes et ces hommes sont les véritables piliers de notre démocratie. Ils donnent de leur temps, de leur énergie, parfois au détriment de leur vie professionnelle ou familiale, parfois même au péril de leur intégrité physique ou morale. Ils incarnent la République, l’État, la France dans ce qu’elle a de plus concret et quotidien.
Pour 69 % des Français, le maire est l’élu qui inspire le plus confiance – c’est un visage familier et apprécié.
Pourtant, le constat est désormais partagé sur tous les bancs : l’engagement local traverse une crise profonde. Une lassitude généralisée, un sentiment d’abandon et une solitude croissante minent les rangs des élus. Depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné, soit plus de 4 % d’entre eux. À cela s’ajoute une hémorragie silencieuse de conseillers municipaux. La complexité croissante des mandats, l’insécurité, l’insuffisance de protection juridique et sociale : tout cela accélère la vague de découragement. La crise est profonde, entre chute des candidatures et augmentation des démissions.
Les violences envers les élus locaux sont en forte recrudescence. Ces actes sont malheureusement devenus le lot quotidien de certains élus sur tout le territoire national. Ils se sentent désarmés et ont le sentiment d’être abandonnés par l’État, incapable d’assurer leur sécurité. Les maires en particulier sont en première ligne face à l’explosion des incivilités et des violences verbales et physiques de certains administrés. La période électorale à venir risque d’être propice à une nouvelle aggravation de ce climat malsain pour la démocratie. Dans ce contexte, il est urgent d’agir pour protéger ceux qui donnent de leur temps au service des autres et pour lever les freins à l’engagement, simplifier le quotidien des élus, améliorer l’attractivité de leurs fonctions, reconnaître leur utilité et leur dignité, et assurer pleinement leur sécurité.
La présente proposition de loi, longtemps attendue, souvent repoussée, entend apporter des réponses à la crise de l’engagement local. Elle aborde les trois grandes dimensions de la vie des élus : l’exercice du mandat, la conciliation avec la vie professionnelle et personnelle et la reconversion. Nous saluons plusieurs avancées positives : la revalorisation des indemnités, en particulier pour les maires et adjoints des communes rurales, trop souvent oubliés ; l’amélioration de la couverture sociale, mesure de justice et de reconnaissance ; la facilitation de la formation, pendant le mandat, mais aussi dans la perspective de l’après – la politique n’est pas un métier, mais un engagement ; la protection renforcée des élus, tant sur le plan physique que juridique – il n’est pas admissible qu’un maire se retrouve seul en première ligne face à l’ensauvagement de la société.
Soyons clairs, il ne s’agit ni d’accorder des privilèges ni de faire des élus des citoyens à part, mais au contraire d’éviter que l’engagement public ne devienne un luxe réservé à quelques-uns, protégés des contraintes matérielles. Nous soutenons également les dispositions qui visent à ouvrir plus largement les mandats aux jeunes, aux étudiants et aux personnes en situation de handicap – la République a besoin de toutes les énergies et de tous les profils.
Toutefois, cette proposition de loi est un petit texte, qui n’aborde pas les grands problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux : une bureaucratie administrative qui les rend incapables d’appliquer et même de connaître les différentes normes et règlements ; et une administration centrale de plus en plus tatillonne, qui asphyxie le mandat des maires – ils sont souvent bien seuls pour répondre à des courriers qu’un énarque lui-même aurait du mal à comprendre. Le texte ne dit rien non plus de la crise de la fonction publique territoriale. Aujourd’hui, être fonctionnaire territorial n’attire plus, tant les règles internes sont devenues obsolètes et totalement hors-sol. Les jeunes diplômés préfèrent aller dans le privé et les maires ont beaucoup de mal à recruter des cadres compétents.
Enfin, nous serons attentifs à l’application réelle de la loi. Voter un texte est une chose, encore faut-il que les décrets sortent dans les temps et qu’ils ne neutralisent pas l’esprit de la réforme, et que les élus aient les moyens d’appliquer les mesures adoptées. Sans cela, les belles intentions resteront lettre morte. Les élus locaux comptent sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout : Avant tout, permettez-moi d’adresser un message de soutien reconnaissant, chaleureux et respectueux, à tous nos maires et élus municipaux, départementaux et régionaux qui, dans chaque commune de France, notamment les plus petites, consacrent leur temps sans compter, au sacrifice de leur vie privée et professionnelle, au service de l’intérêt général. C’est en l’honneur de ces plus de 500 000 élus locaux que nous débattons enfin ce soir dans l’hémicycle d’un texte fondamental, visant à améliorer l’accès à un mandat local et à améliorer ses conditions d’exercice.
Comme l’a dit l’un des grands hommes politiques français, Jules Ferry, les élections sont la garantie de la liberté et de la République. Le texte que nous examinons incarne cette liberté essentielle que les élus, par leur engagement quotidien, permettent d’entretenir et de renforcer. Il s’agit d’un sujet profondément politique, au sens le plus noble du terme : celui de l’engagement civique, de la représentation et de la démocratie de proximité.
Être maire, conseiller municipal ou président d’intercommunalité, de région ou de département, c’est exercer un mandat exigeant, souvent solitaire, trop peu reconnu et parfois risqué. Les élus sont, comme le disait notre ancien collègue Sébastien Jumel, les hussards de la République, ces soldats dévoués à la défense de notre modèle républicain. Je pense à lui ce soir avec émotion car, en 2023, nous avons mené ensemble une mission d’information sur le statut de l’élu local qui a permis de mobiliser positivement tous les groupes de l’Assemblée, dans un esprit de compromis et d’urgence démocratique pour le pays.
Nous rappelions souvent que les élus sont « à portée de baffes, mais aussi à portée de bises ». Cette expression résume bien la violence de certaines situations, mais aussi l’amour, parfois aveugle, que nos concitoyens portent aux élus, en particulier aux maires. À l’aube des élections municipales de 2026, il est urgent d’agir. Les associations d’élus insistent ainsi avant tout sur la nécessité de renforcer la dotation budgétaire des collectivités territoriales, sujet de débats tendus chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mais il convient avant tout de reconnaître l’engagement individuel – c’est ce qui nous rassemble ce soir – de ceux qui, par courage, choisissent de s’investir. C’est dans cet esprit que j’ai rédigé et déposé, aux côtés de Sébastien Jumel puis de Stéphane Delautrette, deux propositions de loi successives. Ce choix traduisait notre volonté commune de maintenir ce sujet en tête de l’agenda parlementaire et dans une perspective transpartisane. Ce soir, les députés du groupe Ensemble pour la République sont heureux, comme ceux des autres groupes, d’examiner la proposition de loi de notre chère collègue sénatrice, aujourd’hui ministre, Françoise Gatel, qui rejoint totalement nos travaux préparatoires.
Cette version a été enrichie par la commission des lois de l’Assemblée, grâce à un travail de consensus, dans l’efficacité et la responsabilité. Le texte vise trois objectifs essentiels : reconnaître les élus pour ce qu’ils sont – si la revalorisation des indemnités ne constitue pas une priorité à nos yeux, sauf pour les petites communes, la bonification des retraites et la reconnaissance des compétences acquises en sont une ; faciliter l’exercice du mandat, en ayant une attention particulière aux situations de handicap ; sécuriser la sortie de mandat, pour éviter que l’engagement républicain ne devienne un facteur d’isolement ou de précarité.
Toutefois, je dois exprimer ici une sorte de frustration. De nombreux amendements travaillés avec soin ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, ce qui a conduit certaines associations d’élus à considérer, parfois à juste titre, que le texte ne répondait pas suffisamment à leurs attentes. Toutefois, saluons ensemble les 7480avancées, aussi modestes soient-elles. Je profite de l’occasion pour remercier les associations d’élus qui, sans relâche, ont tenu sur ces questions.
Au nom du groupe EPR, mon collègue nordiste Sébastien Huyghe et moi-même défendrons plusieurs propositions clés : la création, au sein du code général des collectivités territoriales, d’une nouvelle section dédiée aux droits et devoirs généraux des élus locaux ; la mise en place d’un congé électif de quinze jours pour les candidats et des mesures concrètes pour améliorer la vie des étudiants et des femmes titulaires d’un mandat électif.
Parce qu’il est grand temps de prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de la République, votons ensemble et, je l’espère, à l’unanimité, cette belle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Le statut de l’élu local, voilà quarante ans qu’on en parle ; c’est un véritable serpent de mer. L’enjeu premier est la démocratisation. Tout citoyen, quel qu’il soit, doit pouvoir occuper une fonction d’élu. Homme, cadre, fonctionnaire, retraité : le profil de l’élu est très stéréotypé. Il faut donc veiller en priorité à ce qu’un mandat local ne coûte rien à celles et ceux qui l’exercent et qu’il ne leur soit pas défavorable professionnellement et personnellement. La prise en charge des frais de garde et de déplacement va dans ce sens, mais le compte n’y est pas en matière de formation et de reprise sécurisée de l’activité dans le privé – ne parlons pas des retraites, nous savons bien quelle est votre volonté en la matière.
Le deuxième enjeu réside dans l’indépendance des élus locaux. Nous refusons absolument de supprimer le conflit d’intérêts public-public ou de modifier la prise illégale d’intérêts. Interdire, c’est aussi protéger. Vous parlez de déontologie, mais où sont les référents déontologues ? Comment exerceront-ils leurs missions ? En ce qui concerne les indemnités, nous sommes d’accord pour les augmenter, mais pas de manière généralisée et uniforme. Soyons clairs, tout cela ne peut fonctionner que si ces mesures sont compensées à l’euro près par le gouvernement. Qui a évalué le coût de cette proposition de loi ? Sur quoi le gouvernement s’engage-t-il ? Pire encore, les amendements gouvernementaux sont souvent moins-disants que les dispositions adoptées en commission, pour ne pas peser excessivement sur les budgets locaux. C’est un aveu : vous n’avez donc aucunement l’intention de concrétiser ces mesures.
Les élus locaux ont de l’expérience et de la mémoire. Vous avez imposé le changement des rythmes scolaires, mais vous avez supprimé les financements des temps périscolaires à leur charge. Vous avez incité les communes à prendre des mesures écologiques, mais vous avez réduit drastiquement le fonds Vert. Comble de l’hypocrisie, maintenant que vous avez unilatéralement supprimé la taxe d’habitation, vous dites aux maires de se débrouiller avec un nouvel impôt potentiel.

M. Romain Daubié : Cette suppression a été compensée !

Mme Élisa Martin : De plus, vous prétendez régler la crise de l’engagement grâce à ce statut. Quand bien même l’objectif de démocratisation serait atteint, ce qui ne sera pas le cas sans moyens, vous vous appuyez sur une vision simpliste et individualiste de l’engagement, qui vous aveugle. N’avez-vous pas lu l’étude du Cevipof et de l’AMF ? Lorsqu’on interroge les maires sur les causes des démissions, l’insatisfaction concernant les indemnités arrive loin derrière des raisons comme les réponses nécessaires à apporter aux citoyens ou encore le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l’État.
Les services des finances publiques n’ont même plus les moyens de construire avec les maires leur budget. Or c’était et c’est toujours indispensable, quel que soit le talent des secrétaires de mairie. D’ailleurs, rien n’est dit des moyens humains pour les collectivités. Austérité, politiques imposées, transferts de compétences contraints et non compensés, intercommunalité à marche forcée et baisses des dotations et des moyens financiers, recul de l’État dans l’ensemble du territoire du fait de la fermeture de services publics ou encore de la réduction des effectifs dédiés à ce qu’on appelle l’ingénierie locale : la crise démocratique, qui se concrétise par une crise de l’engagement et par une crise de confiance entre les élus et les citoyens, renvoie à des années de politiques qui ont dépossédé les élus locaux de leur pouvoir d’action et donc des réponses qu’ils pourraient fournir.
Certes, il est absolument nécessaire d’améliorer à titre individuel l’exercice du mandat, mais la question du statut de l’élu ne peut être appréhendée sans aborder celle des conditions dans lesquelles il répond aux besoins des habitants. Cela doit passer par la perspective de redonner vie aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités, sans oublier la participation citoyenne. Voilà nos propositions. La bkVIeek République, c’est aussi cela. Perte de sens et vision gestionnaire, voilà ce que vous avez fait ! Votre statut de l’élu, réduit au minimum, n’est que l’arbre qui cache la forêt. Nos élus locaux et nos concitoyens méritent bien mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand : Comme les précédents orateurs, je voudrais avoir une pensée pour notre collègue Olivier Marleix ainsi que pour sa famille et ses proches.
Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qu’il avait appelée de ses vœux. Adopté à l’unanimité au Sénat, ce texte fait également l’unanimité parmi nos bancs, ce qui n’est pas si fréquent et témoigne de l’importance du sujet.
En effet, il nous donne l’occasion d’évoquer l’engagement des 500 000 élus municipaux, départementaux et régionaux – un engagement total, souvent effectué au détriment de leur vie personnelle, familiale ou personnelle, et qui force le respect et l’admiration. Je souhaite leur exprimer toute ma reconnaissance et ma gratitude.
Malgré leur dévouement, les difficultés que nos élus rencontrent dans l’exercice de leur mandat atteignent un niveau inédit. Ces difficultés sont multiples : elles découlent de la complexité croissante des normes ainsi que du retrait de la présence et de l’action de l’État dans certains domaines.
Pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur leurs conditions d’exercice de plus en plus dégradées, que ce soit en raison de l’augmentation continue du temps exigé par leur mission, de la difficulté à recourir aux absences légales ou encore du risque de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée.
La preuve en est que, ces dernières années, les démissions de maires ont atteint un niveau historique : on compte 2 189 démissions depuis le dernier renouvellement des conseillers municipaux en 2020, ce qui représente près de 748140 démissions par mois. Dans mon département des Hautes-Alpes, depuis cinq ans, 16 des 162 maires ont démissionné, soit près de 10 % d’entre eux.
Ce phénomène doit nous alerter et être pris très au sérieux, si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable cette crise de l’engagement. Sans les élus locaux, la démocratie est menacée et, avec elle, la solidité de la République.
Si cette proposition de loi ne réglera pas toutes les difficultés, il y avait urgence à l’examiner afin de renouer une relation de confiance avec nos élus locaux et de leur permettre de retrouver des conditions d’exercice de mandat plus sereines. Ils le méritent, au regard de l’action qu’ils mènent au quotidien, dans tous les territoires, pour la République.
De ce point de vue, plusieurs mesures vont dans le bon sens. Elles devraient améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat, ce qui aidera les élus à mieux concilier celui-ci avec leur activité professionnelle et leur vie personnelle, qui sont autant de freins à l’engagement local.
Je pense d’abord à l’amélioration des conditions d’indemnisation des maires et des adjoints aux maires, prévue aux deux premiers articles. Afin de tenir compte du coût budgétaire de ces revalorisations et de flécher l’effort vers les communes où le niveau de l’indemnité de maire nécessite le plus souvent une conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, nous proposerons de concentrer cet effort sur les plus petites communes, grâce à un mécanisme de dégressivité, tout en limitant la hausse aux seules communes de moins de 20 000 habitants.
Je pense également à l’article 4, qui étend à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, destinée à accompagner les petites communes rurales dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par la loi, aujourd’hui réservée aux communes de moins de 1 000 habitants.
L’article 5 instaure une obligation de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus lorsqu’ils représentent leur collectivité et prévoit une compensation par l’État des frais de transport engagés par les communes de moins de 3 500 habitants.
L’article 8 allonge le congé électif dont bénéficient tous les élus.
L’article 9 étend le périmètre des autorisations d’absence et du crédit d’heures, destiné à compenser les pertes de revenus subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction.
L’article 17 permettra, quant à lui, de sécuriser la situation des élus locaux en cas de congé maladie, maternité, paternité ou adoption.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra les mesures de progrès contenues dans ce texte. Nous ferons quelques propositions complémentaires pour aller plus loin encore, et cela en dépit des règles de recevabilité financière, qui ont considérablement réduit l’initiative parlementaire.
Cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés. Elle n’en demeure pas moins nécessaire. Au-delà, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires des collectivités, il conviendra d’être vigilants lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne, alors que les discussions engagées avec le gouvernement laissent présager quelques difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Martin.

M. Sébastien Martin : À mon tour, avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, je voudrais avoir une pensée pour Olivier Marleix. Il était un fin connaisseur de nos assemblées locales : je suis certain qu’il aurait participé à nos débats avec toute la hauteur de vue et l’expérience qui étaient les siennes, et qu’il aurait soutenu l’essentiel des mesures que nous nous apprêtons à examiner.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre – chère Françoise Gatel –, ce texte touche au cœur de notre République : la place des élus locaux, leur reconnaissance, leur protection, mais aussi, et surtout, les conditions dans lesquelles nos concitoyens acceptent, ou n’acceptent plus, de s’engager pour leur commune, pour leur intercommunalité, pour leur département ou pour leur région – en bref, pour leurs concitoyens.
Avant d’être député, j’ai eu le privilège d’exercer – et je le fais toujours – des mandats locaux. Président d’une intercommunalité, conseiller départemental d’un canton rural, président d’une association nationale d’élus, Intercommunalités de France, je connais les joies et la fierté de servir son territoire, ainsi que les contraintes, les sacrifices personnels et professionnels et, parfois, la solitude face à des décisions difficiles. Être élu est souvent devenu une responsabilité à temps plein.
Ce texte part d’un constat simple : si nous voulons que des femmes et des hommes continuent de s’engager, il faut les soutenir et leur donner les moyens d’exercer leur mandat ; sinon, c’est la démocratie locale elle-même qui se fragilisera.
C’est pourquoi nous saluons plusieurs avancées contenues dans la proposition de loi : une meilleure protection sociale pour les élus, l’élargissement de l’accès à la formation, des dispositions pour faciliter le retour à la vie professionnelle et de nouvelles mesures pour sécuriser l’exercice du mandat face aux risques juridiques de plus en plus forts. Ces mesures conforteront l’engagement des élus en place. Nous espérons aussi qu’elles susciteront de nouvelles vocations, car la démocratie locale a besoin de renouvellement, de diversité et de plus de jeunesse.
Le texte permet également de clarifier les règles relatives aux conflits d’intérêts. C’est heureux, parce que ces règles fragilisent le bon fonctionnement de notre démocratie. En effet, nous sommes nombreux à déplorer les va-et-vient permanents dans les assemblées locales, qui virent parfois à l’absurde et peuvent aboutir à des salles de conseil à moitié vides. De même, qui n’est pas étonné de voir tel ou tel élu compétent sur un sujet empêché de rapporter une délibération, parce qu’il serait frappé de conflit d’intérêts ? Je me réjouis qu’à travers ce texte, nous redonnions un peu plus de place à la démocratie et un peu moins à la procédure.
Autre point : ce texte nous est présenté quelques semaines après l’institution de la parité dans toutes les communes. L’accès d’un plus grand nombre de femmes aux conseils municipaux et la création de ce statut de l’élu local sont deux exemples d’évolution et de modernisation de notre démocratie. Nous devons nous en réjouir. Néanmoins, je regrette de nouveau que nous ne soyons pas allés jusqu’au bout de la logique en instituant le fléchage intercommunal dans toutes les communes.
Enfin, ce texte est aussi l’occasion d’un plaidoyer pour la décentralisation et pour la confiance envers les territoires. Si les mandats locaux sont devenus si lourds, c’est aussi parce que l’État ne cesse de multiplier les normes, les contrôles et les mesures de recentralisation.
Donnons aux élus locaux des marges de manœuvre, simplifions leur quotidien, faisons confiance à leur intelligence du terrain. Des pistes ont été proposées dans le Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités, mais il faudra sans doute aller plus loin. Nous devons collectivement travailler à un texte sur la simplification dans les collectivités territoriales, car si les élus attendent un statut, ils attendent peut-être aussi, et surtout, qu’on leur simplifie la vie.
Le mandat local n’est pas un privilège : c’est un engagement, une charge, parfois un sacrifice. J’ai une pensée pour notre collègue Guillaume Lepers, victime de violences dans sa propre commune, il y a quelques jours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem et HOR.)
L’engagement des élus doit être reconnu à sa juste valeur. Si nous voulons que des générations d’élus continuent de faire vivre notre démocratie au quotidien, il faut leur donner des conditions dignes pour agir.
Le groupe de la Droite républicaine votera pour cette proposition de loi avec cohérence, constance et confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu : Notre démocratie est nourrie par les valeurs républicaines – la liberté, l’égalité, la fraternité – que nous devons ensemble faire vivre concrètement, à tous les échelons institutionnels.
La déclinaison de la démocratie représentative à différents niveaux est une force. Si nous y portions atteinte, nous fragiliserions la démocratie et l’engagement des centaines de milliers de concitoyens dans les mandats locaux.
Dans un État historiquement centralisateur comme le nôtre, l’enjeu est d’assumer et d’améliorer les liens indéfectibles entre celui-ci et les collectivités locales. Il convient ainsi de conjuguer la puissance régalienne et redistributrice de l’État, au-delà d’une approche seulement gestionnaire, et la puissance des collectivités locales dans la conduite de leurs compétences.
Nous devons prendre en considération les contextes locaux, qui montrent que les histoires politiques et territoriales sont très diverses. Pensons à la référence au pays aux mille fromages, à la diversité des paysages, des accents, des habitats et des habitants, qui ont eux-mêmes des histoires multiples.
Ce texte, qui apporte un soutien aux élus locaux, répond à une promesse ancienne, puisqu’elle date de 2002, ainsi qu’aux démissions de plus en nombreuses d’élus locaux. Il est destiné à améliorer le système indemnitaire, actuellement inégalitaire et illisible, à instaurer une meilleure protection sociale pour permettre aux élus d’exercer leur mandat dignement, à offrir à ces derniers une représentation sociale plus juste et à lever les blocages à la création du statut de l’élu.
Il tient compte de la pluralité des situations rencontrées lors d’un mandat. Le quotidien et l’organisation du travail local sont différents selon que l’on est élu d’une commune de moins de 500 habitants, d’une agglomération, d’un conseil départemental ou régional, avec délégation ou dans l’opposition.
De plus, de grandes disparités existent dans l’engagement dans la vie politique locale, en raison de freins multiples : doute sur la légitimité, syndrome de l’imposteur, situation de handicap, maternité, compatibilité avec la vie étudiante, équilibre entre la vie professionnelle, d’un côté, et la vie personnelle et familiale, de l’autre. Les jeunes, les femmes et les personnes porteuses de handicap sont sous-représentés.
Nous insistons sur la nécessité d’apporter des aides aux personnes porteuses de handicap, en écho à la mission d’évaluation de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont notre collègue Sébastien Peytavie était rapporteur.
L’accès à la formation doit être facilité grâce à la future loi. D’une part, l’élu ne peut pas être expert en tout ; d’autre part, il doit assumer son devoir d’être à la hauteur de son mandat. Le droit élargi à la formation y contribue.
La question des moyens humains et techniques ainsi que de l’ingénierie consacrés aux politiques publiques menées par les collectivités se pose aussi : cela nous prépare des débats intenses lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
La valorisation et la reconnaissance de l’engagement dans les mandats locaux se traduisent également par la valorisation des acquis de l’expérience, l’octroi de trimestres de bonification pour la retraite et la sécurisation de la sortie du mandat.
Toutefois, les avancées sont timides. Les mesures pour renforcer les droits de l’opposition municipale sont presque absentes et l’accompagnement pour les élus des petites communes est encore insuffisant.
Les conséquences des politiques néolibérales se traduisent aussi par la disparition des services publics locaux et par leur dématérialisation. Cette déshumanisation des liens sociaux laisse nombre de nos concitoyens dans le désarroi, l’impatience, la frustration, voire la colère. Ce sont les élus locaux, notamment les maires, en première ligne, qui pallient et compensent cette absence : ils sont les tampons des crises sociales. Pendant leur mandat, certains sont agressés dans l’exercice de leurs fonctions. C’est intolérable. Nos travaux doivent respecter l’ambition initiale, qui est de renforcer leur protection.
Enfin, la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 par le gouvernement. Dès lors, respectons cet engagement et intéressons-nous par exemple à la situation des élus.
La présente proposition de loi, qui était attendue, arrive dans l’hémicycle moins d’un an avant les élections municipales. Les avancées en matière de statut de l’élu local devront se traduire financièrement. La démocratie a en effet un coût : celui de la concrétisation de nos valeurs républicaines, bases de la cohésion nationale.
Le groupe Écologiste et social estime indispensable de créer un véritable statut de l’élu local, qui garantisse des conditions d’exercice dignes, facilite la reconversion post-mandat et réponde, entre autres, aux besoins des petites communes. Nous avons plus que jamais besoin de démocratie, notamment locale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.