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Statut de l’élu local : Article 3 (appelé par priorité)

debate, 08/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy : Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. Le temps qu’ils donnent à leur vie publique et à leur vie citoyenne est autant de temps ôté à leur carrière professionnelle. Dans la même logique que les indemnités, il convient de compléter les droits sociaux des élus pour rendre leurs fonctions toujours plus attractives, notamment à l’échelle locale. Je regrette une nouvelle fois que des amendements visent à proposer un texte moins-disant que la version du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Cet élément nous paraît tout à fait déterminant lorsqu’on parle du statut de l’élu. Je suis assez convaincue – et c’est d’ailleurs ce que révèle l’étude menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – que, lorsque l’on s’engage pour exercer un mandat local, on ne regarde pas forcément le montant des indemnités.
En revanche, il est certain qu’on étudie l’impact que cet engagement est susceptible d’avoir à moyen, voire à long terme, en fonction de l’âge que l’on a. Il est fondamental de compenser l’impact du mandat sur les droits à la retraite – parce que son exercice conduira à travailler moins ou à arrêter de travailler – pas forcément, on l’a bien compris, en termes de montant de pension mais en termes de durée de cotisation. Accorder un trimestre supplémentaire est donc très important.
Le gouvernement souhaite supprimer cette disposition en raison de son caractère prétendument exorbitant. Mais enfin, certains d’entre nous ont été élus locaux, et non des moindres : nous savons le sacrifice que cela représente en tempspar rapport à un travail salarié classique ! L’attribution d’un trimestre supplémentaire n’est pas exorbitante et nous semble au contraire tout à fait naturelle.

M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand : Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens. (M. Philippe Brun applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 865 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 717, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 865, 515 et 716, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi, pour soutenir l’amendement bknoek 865.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’article 3 vise à créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Si j’entends ce qui a été dit au sujet de l’investissement en temps très important de nos élus, je veux toutefois rappeler que cette mesure paraît exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisations, sur lequel est fondé notre système de retraites.

M. Mathieu Lefèvre : Très bien !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sans contrepartie de financement, cet article créerait une nouvelle charge qui aggraverait le déficit de notre système de retraites de plus de 45 millions par an et nous éloignerait de l’objectif de retour à l’équilibre. Plus grave, alors même que nous demandons des efforts importants aux Français pour rééquilibrer notre système de retraites – dont le déficit devrait s’élever à 6,6 milliards en 2030 – cette disposition conduirait à faire financer par la solidarité nationale, notamment les jeunes générations, des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population. C’est inacceptable !

M. Mathieu Lefèvre : Très juste !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Sur le fond, ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pour répondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension de retraite. En effet, cet engagement n’induit pas la perte de trimestres de retraite. D’une part, selon les règles en vigueur, quatre trimestres de retraite sont acquis par an dès lors qu’une personne travaille au moins 600 heures annuelles, rémunérées au smic, ce qui correspond à un travail à temps partiel de 12 heures par semaine.
D’autre part, les élus locaux perçoivent une indemnité soumise à des cotisations sociales leur ouvrant déjà des droits à la retraite. Enfin, la loi du 14 avril 2023 leur a ouvert la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis ainsi que d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.

M. Mathieu Lefèvre : Bravo !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas. Il permet à un élu qui n’a pas tous ses trimestres de partir à la retraite à taux plein avec un peu d’avance. En revanche, pour un élu à la carrière complète, l’article 3 n’apportera aucune avancée – ni amélioration du niveau de pension ni anticipation du départ à la retraite.
C’est pourquoi le gouvernement est favorable à la suppression de l’article 3 qui crée une charge nouvelle, injustifiée et exceptionnelle,…

M. Mathieu Lefèvre : Très bien !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …qui rompt avec le principe contributif sur lequel repose fondamentalement notre système de retraites.
Afin de remédier au problème du niveau de pension des élus locaux, le gouvernement a élaboré des propositions et des mesures alternatives. Toutefois, celles-ci n’ont pas recueilli l’adhésion des rapporteurs ni des associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 3. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

M. Sébastien Peytavie : « Applaudissements nourris ! »

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 515.

M. Mathieu Lefèvre : Nos comptes publics brûlent et l’Assemblée nationale regarde ailleurs. (« Oh » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Inaki Echaniz : La faute à qui ?

M. Mathieu Lefèvre : Cette mesure représenterait une dépense publique supplémentaire. Or notre système de retraites… (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Chers collègues, souffrez que l’on vous parle de nos comptes publics à l’heure où le déficit de l’assurance vieillesse… (Mêmes mouvements.) Est-il possible de se respecter et d’écouter les arguments de chacun ?

M. Pierre Pribetich : 3 300 milliards de dette !

M. Mathieu Lefèvre : Le déficit public de la branche vieillesse s’élèvera à près de 7 milliards à l’horizon 2030.

Mme Marie Pochon : La faute à qui ?

M. Mathieu Lefèvre : Or nous allons l’aggraver avec cet article qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui vise à créer un dispositif d’une grande complexité administrative, à rebours de tout ce qu’il faut faire en la matière et alors même que certains, parmi vous, sont favorables à la simplification de nos systèmes de retraite, et même à leur convergence. Cela n’a absolument aucun sens.

M. René Pilato : Vous avez raison : supprimons les retraites de tous les élus, même des députés ! Vous retournerez travailler dans le privé !

M. Mathieu Lefèvre : Par ailleurs, il n’y a pas, comme je l’entends sur certains bancs, d’un côté, ceux qui défendraient les élus locaux, et, de l’autre, ceux qui ne les défendraient pas (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En revanche, il y a, parmi nous, ceux qui ont le sens de l’intérêt général,…

M. Pierre Pribetich : Oui, nous !

M. Mathieu Lefèvre : …qui savent que chaque euro compte dans un pays qui connaît un endettement de 3 300 milliards d’euros et qui ne veulent pas laisser la facture de votre incurie aux générations suivantes.
Par ailleurs, que direz-vous aux conseillers municipaux « de base » – si j’ose dire ? Que seuls les conseillers municipaux délégués et les adjoints peuvent bénéficier d’une bonification de leur système de retraite parce que l’engagement des autres est moindre ? Vous voulez introduire des inégalités de traitement absolument insupportables.

M. Florent Boudié : Monsieur le président, les deux minutes sont écoulées !

M. Mathieu Lefèvre : Je lis et écoute les préconisations du Conseil d’orientation des retraites. Je suis également attentif aux propos de Mme la ministre qui a très justement expliqué qu’il fallait limiter les dispositifs dérogatoires et non contributifs. C’est le sens de l’histoire depuis 2003.
Il faut évidemment supprimer cet article.

M. Inaki Echaniz : On remercie le Mozart de la finance !

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 716.

Mme Anne Bergantz : J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, la situation de ces derniers n’est pas comparable à celle des élus locaux qui, je le rappelle, perçoivent une indemnité de fonction soumise à des cotisations sociales, leur ouvrant des droits à la retraite dans des régimes de base et complémentaires.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la ministre, la loi du 14 avril 2023 a déjà renforcé les droits des élus en leur donnant la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou de racheter des périodes de mandat.
Dans un tel contexte, il nous semble que ce bonus créerait un avantage statutaire qui ne serait corrélé ni à une pénibilité ni à une interruption de carrière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac : En tant que rapporteur, j’ai bien sûr entendu le point de vue des membres de la commission des lois, qui se sont montrés très attachés à cette disposition introduite par le Sénat.
Cependant, à titre personnel, j’aimerais revenir sur certains points. Je suis d’autant plus à l’aise pour le faire que lors de la discussion générale, j’ai expliqué que, si je comprenais la volonté du Sénat de reconnaître l’engagement des élus en leur accordant un trimestre de retraite pour chaque mandat effectué, je regrettais qu’une telle mesure s’applique uniformément à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué à valider normalement leurs trimestres au titre de leur activité professionnelle.
Ceux qui, ici, ont été des élus locaux le savent bien : occuper une telle fonction n’empêche pas d’acquérir des trimestres de retraite. Il est même très peu probable qu’un élu local n’ait pas acquis tous ses trimestres à cause de son mandat. Vous connaissez la règle en matière de cotisations : il faut un revenu égal à 150 heures rémunérées au smic pour valider un trimestre. Par conséquent, un assuré valide quatre trimestres si sa rémunération atteint 600 heures payées au smic.
Pour qu’un élu n’acquière que trois trimestres par an au lieu de quatre, il faudrait que la charge de travail de son mandat le conduise à réduire son temps de travail à moins de 12 heures par semaine. Autrement dit, pour qu’il perde un trimestre, il faudrait qu’il travaille à temps partiel et ne fasse pas plus qu’un tiers-temps.
Parmi les maires des communes de moins de 3 500 habitants – tout de même 90 % des communes ! –, très peu décident de travailler à temps partiel pour une durée inférieure à un tiers-temps. L’ensemble des élus continuent donc de percevoir, tout à fait normalement, leurs droits à la retraite.
Par ailleurs, je n’ai jamais entendu un maire me dire qu’il souhaitait un trimestre supplémentaire pour sa retraite. En revanche, j’ai souvent entendu des maires expliquer qu’ils auraient aimé que le montant de leur pension soit plus élevé.

M. Hendrik Davi : Ça revient au même !

M. Didier Le Gac : Or l’article 3 ne règle absolument pas ce problème.
En définitive, il n’apporte aucune solution : il ne permet aux élus ni de partir plus tôt, puisque la bonification est d’un trimestre par mandat, ni de bénéficier d’une meilleure pension.
J’ai bien compris que les sénateurs souhaitaient faire plaisir aux élus locaux…

M. Pierre Pribetich : Mais non !

M. Didier Le Gac : …en introduisant cette disposition. Toutefois, pour être franc, sa portée sera surtout symbolique puisqu’elle concernera très peu d’élus.
En tant que rapporteur, je prends acte des arguments de la commission en faveur de cette mesure mais, à titre personnel, je soutiens ces amendements de suppression. Je proposerai d’ailleurs tout à l’heure un amendement de repli.

M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout : J’entends vos arguments. Cependant, je rappelle que nous avons mené, il y a un an et demi, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec mon corapporteur Sébastien Jumel et plusieurs députés ici présents, un travail collectif qui a abouti à un rapport, adopté à l’unanimité.
Dans le cadre de cette mission d’information, au cours de laquelle nous avons mené de nombreuses auditions, il nous est apparu que le statut de l’élu local, qu’il faut créer, et son régime, que nous devons renforcer, comportaient des similitudes avec ceux des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi nous avons proposé de reconnaître l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général comme on l’avait fait pour les sapeurs-pompiers.
Notre proposition bknoek 58, votée à l’unanimité, prévoit une bonification des trimestres de retraite, calquée sur le dispositif créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, lequel permet aux sapeurs-pompiers ayant effectué dix années de service, continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires.
Je rappelle que ce sont des associations d’élus, en l’occurrence l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, et l’APVF, l’Association des petites villes de France, qui ont souhaité que le régime des maires s’aligne sur celui des sapeurs-pompiers volontaires. Car nombre de maires, d’adjoints et de conseillers délégués doivent travailler à temps – très – partiel, tandis que ceux qui sont à temps plein voient parfois leur carrière freinée et les possibilités de promotion s’éloigner parce qu’ils consacrent beaucoup de temps à leur mandat d’élu et ne s’engagent pas de la même façon dans leur vie professionnelle.
Vous l’aurez remarqué, les positions au sein du groupe Ensemble pour la République sont divergentes. Il est vrai que, dans la période actuelle, il est difficile de financer une telle mesure. Cependant, la reconnaissance des élus est au cœur de cette proposition de loi qui chemine depuis le Sénat, où elle a été votée à l’unanimité, jusqu’à l’Assemblée, où nous l’examinons cette semaine – avant une adoption définitive, je l’espère, en septembre, avant les élections municipales.
Mon collègue Sébastien Huygue, responsable de texte, et moi-même nous prononcerons contre ces amendements de suppression mais les membres du groupe conservent leur liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari : Je soutiens ces amendements de suppression. Alors que nous demandons aux Français de faire beaucoup d’efforts, une telle mesure me semble préjudiciable. Je crains que nous ne mettions une cible dans le dos de nos élus en les faisant encore passer pour des nantis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Madame Martin, vous avez expliqué tout à l’heure qu’un élu local ne cotisait pas. C’est faux et vous le savez très bien, puisque vous-même avez été adjointe au maire de Grenoble.
Par ailleurs, les élus ont droit au Carel (complément d’assurance retraite des élus locaux) et au Fonpel ( fonds de pension des élus locaux), des dispositifs complémentaires très intéressants puisque la collectivité abonde 100 % de leur contribution.
Nos élus locaux bénéficient donc tout de même de certains avantages en matière de retraite.

M. Mathieu Lefèvre : C’est très courageux, Marina ! Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière, c’est à la fois peu et beaucoup.
Si un tel dispositif a été mis en place pour compenser l’impact sur la carrière de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites – une mesure, au passage, qui n’est toujours pas appliquée alors qu’elle a été votée il y a plus de trois ans –, la situation des élus locaux n’est pas comparable.
L’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales, qui lui ouvre des droits à la retraite. En outre, il peut, depuis la réforme des retraites, cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis, et effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.
Une telle disposition semble difficilement conciliable avec l’objectif de baisse de la dépense publique et de réduction de la dette – 3 300 milliards en 2024. Notre régime de retraite est déficitaire. Les dépenses de la branche vieillesse sont évaluées à 300 milliards d’euros et son solde est négatif – à hauteur de 3 milliards d’euros. Il faut faire preuve de logique.
Par ailleurs, je ne pense pas qu’une telle mesure incitera les élus à s’engager davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Tout d’abord, si vous n’arrivez pas à résoudre les problèmes qui se posent en matière budgétaire, si vous rencontrez trop de difficultés, confiez-nous les clés et vous verrez qu’une fois aux affaires (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR)…

M. Sébastien Huyghe : Vous tiendrez trois mois !

M. Pierre Meurin : Surtout pas ! Ce serait un cauchemar !

Mme Élisa Martin : …nous vous proposerons, avec Éric Coquerel, un budget reposant sur davantage de recettes fiscales, ce qui nous permettra de faire autre chose que votre politique d’austérité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et de chasser le vent de misère que vous avez fait souffler et qui règne sur le pays.
Ensuite, je partage l’idée selon laquelle la situation de certains élus locaux est comparable à celle des pompiers : comme eux, ils sont capables de répondre aux urgences, quelles qu’elles soient et à tout moment.
J’entends parler de retraite complémentaire, de retraite par capitalisation. Cela suppose forcément un moindre revenu pour les personnes concernées. On peut donc s’interroger, d’autant plus que ce n’est pas ce dont il est question avec cette mesure. Je rappelle en effet que l’article prévoit que l’élu local bénéficie, en tant que membre de l’exécutif, d’un trimestre par mandat complet, rien de plus. Ce n’est pas absolument extraordinaire !
Mme la ministre a expliqué que les propositions alternatives n’avaient pas donné satisfaction aux associations d’élus. J’en conclus que ces dispositifs ne fonctionnaient pas. Tenons-nous en donc à celui qui est prévu par l’article. Comme l’a dit Mme Spillebout, il est souhaité, plébiscité par les associations d’élus locaux, en particulier ceux qui sont concernés par ces questions. Ensuite, nous étudierons vos propositions.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Delautrette : Bien des choses ont été dites. Dans le prolongement des propos de notre collègue Violette Spillebout, je veux rappeler que les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont été menés sous la législature précédente dans le cadre d’une mission d’information sur le statut de l’élu local qui lui avait été confiée ainsi qu’à Sébastien Jumel. Ces travaux ont jeté la lumière sur la question de la retraite des élus locaux et conduit à une proposition bien mieux-disante que celle qui nous arrive du Sénat.
De quoi parle-t-on exactement ? Notre proposition de loi est censée susciter des vocations pour l’engagement local (M. Mathieu Lefèvre s’exclame) et non créer des privilèges pour les élus locaux qui, de toute façon, n’en veulent pas. Ils demandent que leur engagement en faveur de la société, de la République et de nos concitoyens soit reconnu.
Savez-vous combien de temps un maire consacre en moyenne chaque semaine au service du contribuable ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Trente-quatre heures ! C’est déjà un temps plein et nombreux sont les élus, dans les petites communes, qui conjuguent cet engagement avec une activité professionnelle parce que leurs indemnités de fonction ne leur permettent pas de compenser leur perte de revenu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Violette Spillebout applaudit également.) Et il faudrait s’abstenir de reconnaître cet engagement car il ne serait pas possible de leur attribuer des trimestres supplémentaires, comme nous l’avons fait pour les sapeurs-pompiers, au motif que leur situation ne serait pas comparable à celle de ces derniers et que cela coûterait trop cher ?

M. Mathieu Lefèvre : Qui va payer ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Exactement !

M. Stéphane Delautrette : Combien le remplacement par des fonctionnaires de ces élus, qu’on peut qualifier de bénévoles, coûterait-il à la société ?

M. Mathieu Lefèvre : Quelle idée vous faites-vous de l’engagement ?

M. Stéphane Delautrette : Je pense que les antennes de Bercy frémiraient à cette pensée : cela coûterait beaucoup plus cher que la mesure prévue par l’article. Vous aurez compris que je suis très opposé à sa suppression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Vous dites que les élus locaux ne sont pas comparables aux pompiers. Comparaison n’est certes pas raison mais je rappelle tout de même que les élus locaux sont bien souvent les pompiers qui agissent en lieu et place de l’État ! Comment aurions-nous géré la crise sanitaire sans le travail des élus locaux sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Violette Spillebout applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur.

M. Didier Le Gac : Les avis de mon corapporteur Stéphane Delautrette ne divergent guère des miens – je salue encore une fois la manière dont nous avons travaillé, en coconstruction et en étroite collaboration –, mais, sur le sujet de la retraite des élus locaux, nous ne sommes pas d’accord.
Bien évidemment, nous estimons tous deux qu’il faut mieux reconnaître ces derniers, et que la revalorisation des retraites est un levier. Pour l’actionner, Stéphane Delautrette et d’autres commissaires considèrent qu’il faut jouer sur le facteur temps et ajouter un trimestre ; je pense pour ma part qu’il faut travailler sur le montant plutôt que sur la durée.

Mme Élisa Martin : Il faut jouer sur les deux, mon capitaine !

M. Didier Le Gac : Encore une fois, l’ajout de ce trimestre ne bénéficiera de toute façon pas à beaucoup d’élus puisque la plupart d’entre eux font plus qu’un tiers-temps.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué les sapeurs-pompiers. Il est vrai que nous avons voté en 2023 une loi qui leur octroie des trimestres de retraite supplémentaires. J’appelle cependant votre attention sur le fait que le décret afférent n’a jamais été pris !

M. Jérôme Guedj : Eh oui, mais c’est un problème, ça ! Respectons le Parlement !

M. Didier Le Gac : Cela montre à quel point il est difficile d’aborder ce sujet ! Je ne voudrais pas que nous votions une mesure ce soir et que, dans trois ans, le décret d’application n’ait toujours pas été pris.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 865, 515 et 716.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 717.

Mme Anne Bergantz : Cet amendement de repli tend à supprimer le dispositif du trimestre bonus, qui ne semble pas justifié, tout en préservant le II., qui permet de neutraliser l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles, pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat. Cela pourrait constituer un ajustement technique pertinent, évitant que l’exercice d’un mandat local n’aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole. Le maintien du II. permettrait de traiter une problématique spécifique sans introduire de régime de faveur général, ce qui assurerait un équilibre juste et ciblé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac : Avis défavorable. Cet amendement supprime tout simplement la majoration de trimestre prévue à l’article 3. Or je ne suis pas favorable à cette suppression pure et simple. J’aurais préféré que nous disposions de plus de temps pour réfléchir à d’autres dispositifs, à des solutions alternatives touchant au montant des pensions plutôt qu’à la durée de cotisation. Je souhaite que nous avancions dans ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an, qui aggrave le déficit du système de retraites. Il conduit également à faire financer par la solidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population, fût-elle élue. Enfin, cet article ne paraît pas bien conçu pour traiter de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension des élus locaux. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression, même partielle.

Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Mathieu Lefèvre : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Mêmes causes, mêmes effets ! Nous sommes évidemment opposés à cet amendement de suppression. Il faut quand même assumer d’employer le terme d’exorbitante pour qualifier une mesure qui consiste à attribuer aux élus locaux un trimestre supplémentaire – un seul ! – par mandat exécutif complet !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Eh bien oui !

Mme Élisa Martin : De surcroît, vous affirmez qu’il s’agit d’une catégorie spécifique. C’est vrai, mais c’est surtout une catégorie particulière ! Il faut avoir en tête ce que vivent les élus locaux, en particulier dans les communes de plus petite taille. À votre avis, quand le toit d’une école fuit, qui monte dessus pour voir s’il est possible de remettre les tuiles en place ? C’est comme ça que ça se passe ! Je pense d’ailleurs que vous le savez parfaitement, car je ne peux pas concevoir qu’un ou une ministre de la République l’ignore.
Il n’y a donc rien d’exorbitant dans cette mesure ! Nous ne parlons pas de n’importe quelle catégorie spécifique, mais bien des élus locaux !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Je peux comprendre qu’on ait envie de soutenir les maires par des mesures d’accompagnement et de lutter contre le risque de manquer de candidats. En revanche, je ne comprends pas cette mesure très discriminatoire : pourquoi accorderait-on des trimestres supplémentaires de retraite aux maires et non aux présidents d’association ? (« Oui, très bonne idée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Eux aussi donnent beaucoup de leur temps pour nos concitoyens et ils ne sont pas payés ! Pourquoi n’en accorderait-on pas aux volontaires du Secours populaire ? (Applaudissements nourris et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ils consacrent également un temps considérable aux autres !
On a bien compris votre stratagème ! Vous voulez ouvrir une boîte de Pandore : des trimestres de retraite pour tout le monde ! Et qui va payer ? On voit bien ce que vous voulez faire !
Ensuite, cette mesure est très inégalitaire, car la grande majorité des maires sont déjà à la retraite. Quel sens y a-t-il à leur proposer des trimestres de retraite ? Vous voulez par ailleurs octroyer ces trimestres sans considération du travail des élus, dont certains travaillent à temps plein, d’autres à tiers-temps, d’autres encore à mi-temps ou bien une fois par semaine. Franchement, bien que cette mesure procède d’un bon sentiment, elle ne tient pas la route car elle ne bénéficie pas à égalité à l’ensemble de nos concitoyens !

M. Inaki Echaniz : Picsou !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 717.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 866.

M. Didier Le Gac : On peut parler d’un amendement de repli. L’intention qui sous-tend l’article est certes louable mais je propose ici un dispositif plus ciblé, fondé sur l’équité et la réalité des parcours professionnels. Il s’agit de réserver cette majoration d’un trimestre par mandat aux seuls élus qui, du fait de leur engagement, n’ont pas pu valider l’intégralité de leurs trimestres dans le régime général. Il s’agit donc d’instaurer un mécanisme correctif destiné à combler les trous dans la carrière et non à créer un avantage forfaitaire supplémentaire qui serait systématiquement accordé à tous les élus, y compris à ceux qui auraient déjà cotisé à taux plein. Cette majoration ne pourra pas conduire à valider plus de quatre trimestres par an, afin de garantir la cohérence du dispositif.

M. Pierre Pribetich : C’est la règle : on ne peut pas avoir plus de quatre trimestres par an !

M. Didier Le Gac : Je vous propose donc de réserver ce trimestre supplémentaire aux élus qui n’ont pas pu cotiser, notamment à ceux qui ont définitivement ou totalement suspendu leur activité professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Nous sommes défavorables à l’article 3, pour les raisons déjà évoquées. Mesdames et messieurs les députés, vous venez de choisir de conserver cet article.

M. Inaki Echaniz : Oui, nous sommes souverains !

M. François Rebsamen : Votre amendement, monsieur le rapporteur, semble représenter une solution de compromis en ce qu’il prévoit de limiter l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux élus dont les carrières sont incomplètes. Il s’agit d’une position conforme à la justice sociale eu égard aux carrières hachées de certains de nos élus locaux.
Puisque l’article 3 est maintenu en l’état, je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit une mesure d’équité – une valeur à laquelle je sais que vous êtes attachés.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Cet amendement du rapporteur met bien en lumière les limites de la discussion que nous venons d’avoir. J’ai été maire et je sais que, lorsqu’on s’engage, on ne le fait pas forcément pour percevoir une indemnité – je vous prie de le croire ! – et moins encore une pension de retraite ! On s’engage parce qu’on nourrit un projet, une envie de servir les autres. Franchement, si vous croyez que le petit bonus que l’article prévoit d’accorder aux élus suscitera des vocations, vous vous trompez.
On ne peut pas valider deux fois le même trimestre de retraite. Notre collègue Pribetich l’a dit.

M. Pierre Pribetich : Oui, c’est la règle !

M. Paul Christophe : En effet ! Voilà qui limite considérablement la portée de votre ambition ! Au fond, M. Le Gac ne fait que rappeler la réalité des choses : cette grande avancée que vous mettez sur la table se bornera à apporter un complément à celui ou à celle qui n’aurait pas validé l’intégralité de ses trimestres.

M. Philippe Brun : Eh oui, voilà !

M. Paul Christophe : Je vous prie de croire que le gain qui en résultera ne sera pas loin de zéro ! Il faut prendre la mesure de ce que nous sommes en train d’examiner : ce n’est ni le grand soir, ni une évolution magique et ce n’est pas ce qui suscitera des vocations ! Pour y parvenir, il y a bien d’autres choses à faire, comme simplifier le rôle du mandat – cela renvoie aux travaux que nous avons menés précédemment.
Il ne faut pas se payer de mots. Cette révolution n’en est pas une. Arthur Delaporte et moi avons déjà été confrontés à la même situation lors de nos travaux sur les TUC, les travaux d’utilité collective, et il y aura, ici aussi, un distinguo à faire entre trimestre validé et trimestre cotisé. On est en train d’agiter un leurre, et cela me paraît extrêmement dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy : Rassurez-vous, collègue : personne ne prétend révolutionner la démocratie locale et les droits des élus locaux avec ce texte. On essaie seulement d’améliorer leur environnement à petits pas.
Mais il y a tout de même des arguments que j’ai du mal à saisir. On nous dit que l’article est mal rédigé et qu’il concernera de toute façon très peu de personnes, et pourtant le rapporteur Le Gac propose de cibler encore plus précisément les élus concernés. Je ne vois pas bien l’intérêt de restreindre encore un dispositif qui ne concernait déjà quasiment personne. Et puis, on nous dit à la fois que le dispositif ne sert à rien, ne concerne personne ou presque, n’apporte aucun nouveau droit, aucun trimestre supplémentaire, aucune bonification de retraite, et qu’il va coûter un bras. (M. Damien Girard applaudit.) Je constate d’ailleurs que 7554Mme la ministre évoquait il y a encore un quart d’heure un coût de 60 millions, qui n’est plus maintenant que de 45 millions.

Mme Élisa Martin : Elle n’en sait rien !

M. Emmanuel Duplessy : Peut-être que dans cinq minutes, ce seront 30 millions… et dans une heure, 2 millions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette : Vous aurez compris que je ne partage pas la position de mon corapporteur, pour une raison évidente : ce qui s’appliquera, c’est la règle. Pourquoi, dès lors, vouloir créer une catégorie spéciale et se perdre dans des détails, sachant que, de toute façon, la disposition ne s’appliquera que si les conditions requises sont réunies et qu’elle ne concernera que certains élus ?
Ce texte de loi, c’est un ensemble de mesures pour lever les freins à l’engagement local ; il faut donc le voir comme un ensemble de dispositions de nature à inviter nos concitoyens à s’engager dans la vie locale. Il est évident que la bonification des trimestres n’apportera rien à un élu qui serait déjà retraité,…

M. Sébastien Peytavie : Les trois quarts d’entre eux.

M. Stéphane Delautrette : …pas plus que le remboursement des frais de garde d’enfant n’apporte quelque chose à la personne qui n’a pas d’enfant (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ou la prise en charge des frais liés au handicap à quelqu’un qui n’est pas en situation de handicap. Ce sont toutes ces mesures, mises bout à bout, qui doivent pouvoir répondre à un maximum de situations. Il faut donc voir le texte dans son ensemble et surtout ne pas l’aborder de manière morcelée, en disant qu’il n’apportera pas d’amélioration. Je suis évidemment très opposé à toute mesure qui réduirait ce que contient la proposition de loi du Sénat en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit également.)

M. Mathieu Lefèvre : Vous votez comme le RN ! (Vives exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Stéphane Delautrette : M. Sébastien Peytavie. Et cet après-midi, ça s’est passé comment ? !