debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 435 portant article additionnel après l’article 8.
Mme Élisa Martin : Lorsqu’il bénéficie de jours d’absence pour mener sa campagne, le salarié a deux possibilités : soit les imputer sur ses congés payés, soit les récupérer « en accord avec l’employeur ». Nous proposons de supprimer cette mention, pour laisser la récupération au libre choix du salarié ; ce serait à lui de décider.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette : Nous avons eu ce débat en commission : si nous voulons, conformément à l’objectif du texte, susciter l’engagement des salariés au service la vie locale, donc faciliter leur candidature, sans que les employeurs y mettent des freins, nous devons leur laisser une liberté de discussion. Une décision unilatérale du salarié qui s’imposerait à l’employeur ne serait guère de nature, je le crains, à faciliter les relations entre eux. Il faut au contraire favoriser le dialogue, l’échange ; la mesure que vous proposez part d’une bonne intention, mais pourrait nuire à l’intégration professionnelle de l’élu au sein de son entreprise. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : En dehors des sociétés coopératives et participatives (Scop), dont les salariés sont aussi les patrons, le principe veut que l’employeur soit responsable de l’entreprise et verse les salaires. Le fait que le salarié décide seul créerait des problèmes vis-à-vis de ses collègues : même s’ils sont quatre ou cinq, ils trouveront un peu étrange que ledit salarié, parce qu’il se présente à une élection, puisse gérer tout seul la manière dont il récupère des heures de travail assumées par d’autres. En outre, la question se poserait également pour les présidents d’association, par exemple. Il existe un droit à congé et un certain nombre de dispositions ; restons-en là. Très sincèrement, je ne peux que donner un avis défavorable – vous vous en doutiez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Bien évidemment, il peut y avoir une discussion entre le salarié et l’employeur. Toutefois, le fait que la mention « en accord avec l’employeur » soit inscrite dans la loi place d’emblée le salarié, dans l’exercice de son mandat, sous l’égide de son patron. Il peut être complexe de commencer ainsi à exercer son mandat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari : Je suis opposée à l’amendement. Madame Martin, une entreprise a besoin de visibilité : un salarié ne peut décider tout seul de la manière dont il va récupérer des jours ! Il y a des plannings, une organisation à respecter. Je crains qu’une mesure de ce genre ne dissuade très fortement les chefs d’entreprise de faire appel, pour rejoindre leur personnel, à des élus locaux. En tant qu’élus, nous sommes déjà souvent confrontés à cette difficulté, notamment lorsque, comme cela m’est arrivé, nous cherchons un emploi : on refuse d’embaucher les gens susceptibles d’avoir un engagement municipal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)