debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 843 tendant à supprimer l’article 8 bis.
Mme Françoise Gatel : L’article 8 bis vise à instaurer un abattement fiscal destiné aux artisans, aux agriculteurs – nous aurons l’occasion de reparler de ceux-ci – et aux commerçants indépendants qui, afin de pouvoir exercer un mandat électif local, confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural. Ce mécanisme repose sur un avantage sectoriel qui constituerait une niche fiscale nouvelle. Or vous connaissez la position du gouvernement quant à la création de niches fiscales. La mesure ne nous paraît pas soutenable et cible une seule catégorie socio-professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu : L’article 8 bis relève de la même logique que l’article 5, qui vise à faciliter l’engagement dans un mandat local. Les mesures que nous prenons doivent concerner l’ensemble des travailleurs, quels qu’ils soient. Nous avons jusqu’à présent beaucoup évoqué les salariés des entreprises, petites ou grandes, mais certaines catégories socio-professionnelles échappent aux dispositifs dont nous venons de discuter. Cet article peut certes être interprété comme créant une niche fiscale, mais il tend aussi à faciliter l’exercice d’un mandat local par les petits commerçants, les artisans et les agriculteurs – je ne parle pas des gros exploitants agricoles qui possèdent des centaines de milliers d’hectares et bénéficient des aides de la politique agricole commune (PAC). Cette mesure contribuerait à ce que les élus locaux soient représentatifs de notre société.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 843.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :