debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 805 et 235, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 805.
M. François Rebsamen : Il s’agit d’un amendement de suppression. Le CGCT dispose que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, si ces frais ont été engagés en raison de leur participation à des réunions. Ce remboursement ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixer un modèle de délibération. Cela n’apparaît pas utile. Les communes ont en effet la capacité de délibérer comme elles l’entendent. Les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement nous semblent claires et suffisantes. Je rappelle que notre objectif est de simplifier la vie des communes et non de la complexifier.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
Mme Françoise Buffet : Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. le ministre. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : faisons confiance aux maires, laissons-les exercer leurs responsabilités en toute liberté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette : Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du ministre.
Sur le fond, je souscris à la volonté de faciliter et de sécuriser les délibérations des collectivités en matière de frais de garde et d’assistance. Il s’agit d’une demande formulée par l’Association des maires ruraux de France, qui avait conduit à l’adoption de cette disposition lors de l’examen en commission des lois. En tant que rapporteur, vous comprendrez que mon avis ne peut être que défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Il est rare que nous ayons un débat avec le rapporteur sur un sujet de cette importance. Les modalités de remboursement sont déjà fixées par une délibération du conseil municipal. Proposer de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer un modèle de délibération constitue une complexification incompréhensible.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 805 et 235.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :