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Statut de l’élu local : Après l’article 30

debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 30.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 854.

Mme Françoise Gatel : Il vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter et d’étendre les dispositions de la proposition de loi aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette : Favorable, évidemment.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Nous voterons en faveur de l’amendement, même s’il eût été préférable, du moins pour la forme, d’inscrire directement ces dispositions dans le texte plutôt que de procéder par voie d’ordonnance.

Mme Françoise Gatel : Certes !

M. Matthias Renault : Je reviens sur la levée du gage car je ne comprends pas, ou plus, la position du gouvernement par rapport à celle du bloc central. Ce dernier a indiqué qu’il ne fallait pas lever le gage de la sorte, sous-entendant que la proposition de loi commençait à coûter trop cher…

Mme Blandine Brocard : On l’a dit dès le début !

M. Matthias Renault : Qui en supportera le coût, d’ailleurs ? On ne le sait pas trop, puisqu’une part relève de la DGF, une autre de la dotation et une autre encore des collectivités elles-mêmes. Nonobstant, madame la ministre a tout de même appelé à la suppression du gage. Je m’interroge donc : le bloc central compte-t-il voter le texte ?

M. Marc Fesneau : Vous verrez bien tout à l’heure !

Mme Blandine Brocard : Nous sommes libres de réfléchir !

M. Matthias Renault : Quelles sont les positions respectives du gouvernement et du bloc central ? Cela n’est pas clair du tout !

M. Christophe Bentz : C’est vrai !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 36, 192 et 218.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Catherine Hervieu : Avant le 31 décembre 2026, le gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport précisant les axes d’amélioration de l’évaluation et de la prise en compte de la santé des élus locaux.
Cette demande part du constat qu’il n’existe à ce jour aucune étude de l’assurance maladie en la matière, alors même que nous avons connaissance de cas de burn-out, d’AVC ou de maladies cardiovasculaires, lesquels sont probablement liés aux conditions d’exercice du mandat, qui augmentent les risques médicaux – cela mériterait d’être mieux documenté pour être objectivé avant de prévoir des mesures adéquates.
L’amendement a été travaillé avec l’Association des maires ruraux de France, qui a déjà lancé une étude sur la santé des maires ; d’autres pistes méritent cependant d’être explorées pour mettre en place des dispositifs complémentaires.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

Mme Josiane Corneloup : Nous devons effectivement prêter une attention particulière à la santé des maires, notamment aux risques de burn-out. L’assurance maladie consacre trop peu d’études spécifiques à la santé des élus. L’amendement vise donc à combler ce manque et à imaginer d’autres dispositifs ; à formuler des préconisations à moyen terme et, à plus long terme, à missionner la Haute Autorité de santé pour évaluer et suivre régulièrement la santé des élus. Encourager ces derniers à exercer leur fonction, c’est aussi mieux les protéger.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Michel Castellani : Nous connaissons tous la difficulté quotidienne du travail municipal, en particulier le cas des maires qui travaillent dans des conditions difficiles : ils ont à traiter de questions délicates, avec des intérêts en jeu et ils sont fréquemment l’objet de confrontations. Par cet amendement, nous leur tendons la main, nous témoignons de notre sensibilité à leurs difficultés quotidiennes et du fait que nous entendons les aider à les surmonter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je vous signale que, compte tenu de l’heure, si vous souhaitez que nous terminions ce matin, il faut avancer très rapidement.

Mme Élisa Martin : Il y a encore la seconde délibération et les explications de vote !

M. le président : S’il n’y a pas de consensus, nous reprendrons à 15 heures.
Monsieur le rapporteur, vous alliez nous donner votre avis sur les amendements identiques.

M. Stéphane Delautrette : Je ne cherche pas nécessairement à accélérer les débats mais nous en avons débattu en commission. Tout en rappelant que le texte prévoit déjà un rapport spécifique sur la question du handicap à l’article 30, je serai fidèle à la position de la commission des lois consistant à s’opposer à toute nouvelle demande de rapport et j’émettrai donc, à chaque fois, un avis défavorable.

M. Florent Boudié : Très bien ! Voilà une position de fermeté que je soutiens !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je suis totalement alignée sur la position du rapporteur. Précisons qu’être défavorable à ces demandes de rapport ne revient certainement pas à déposséder le Parlement de son pouvoir d’investigation et de contrôle de l’action du gouvernement ; au contraire, c’est une façon de l’affirmer et de le reconnaître. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements après l’article 30 qui concerneraient de telles demandes.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : L’une des fonctions de notre assemblée est en effet de contrôler l’action du gouvernement. Nous disposons d’ailleurs d’outils, notamment les missions d’information et les commissions d’enquête, qui nous permettent de mener des investigations dans tous les domaines possibles. Les amendements après l’article 30 abordent des thématiques fort intéressantes, mais je ne vois pas pourquoi nous demanderions au gouvernement de nous remettre des rapports alors que nous avons les moyens d’enquêter et de nous faire notre propre opinion. Le groupe EPR s’opposera à toutes les demandes de rapport.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 36, 192 et 218.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

Mme Delphine Lingemann : L’ambition initiale du texte était de faciliter et de garantir l’engagement des élus locaux, grâce à des allègements de leur charge administrative, une simplification de leur relation avec l’État, mais aussi une sécurisation de l’exercice de leur mandat.
En parallèle, la Cour des comptes nous alerte régulièrement sur la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – en outre, nous devons veiller à l’équilibre des finances publiques. Or nous avons voté une revalorisation des indemnités des élus locaux en nous fondant sur des calculs que je qualifierais « d’apothicaire », et en étant surtout privés d’une étude d’impact qui nous aurait permis de connaître le coût réel de ces mesures pour les collectivités territoriales – au reste, il ne m’a pas semblé que les élus attendaient cela en priorité, d’autant qu’à l’heure actuelle, certains d’entre eux ne touchent pas l’intégralité de leurs indemnités de mandat.
Je suis tout aussi convaincue que l’État doit assumer sa part de responsabilité dans cette revalorisation des indemnités des élus que nous avons votée à l’aveugle. Aussi, contrairement à mon habitude, je demande un rapport évaluant les mécanismes de financement possibles et les modalités de création d’un éventuel fonds national de compensation. (M. Romain Daubié applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Josiane Corneloup : Les petites communes, nous le savons, disposent de budgets très restreints et seront donc nécessairement affectées par la revalorisation des indemnités des élus, ce qui risque de porter atteinte à leur capacité d’autofinancement, donc à leur autonomie financière ainsi qu’à leur libre administration, lesquelles sont pourtant garanties par la Constitution. L’amendement vise à anticiper ces difficultés au moyen d’un rapport évaluant à la fois l’impact financier des augmentations d’indemnités et la possibilité d’un soutien financier volontaire de l’État susceptible de préserver l’équilibre budgétaire et l’autonomie des communes rurales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 64.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 510.

M. Carlos Martens Bilongo : Il vise à demander un rapport évaluant les effets de la réforme de l’allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux ayant occupé une fonction exécutive.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

M. Emmanuel Mandon : Nous voyons bien que nous sommes en demande d’informations et de précisions. Certes, sur certains sujets, nous pouvons faire des recherches qui satisferont peut-être nos attentes. Mais pour répondre à la ministre, malheureusement, le Parlement n’a pas tant de moyens que cela pour mener des investigations. Pour l’avoir vu à la commission des finances, où je ne suis pas le plus absent des travaux d’évaluation,…

M. Romain Daubié : C’est vrai !

M. Emmanuel Mandon : …je peux sincèrement vous dire que nous avons besoin de davantage de moyens pour contrôler et faire un travail efficace. (M. Gabriel Amard applaudit.) C’est la raison pour laquelle on se retourne parfois vers le gouvernement, comme je le fais avec cet amendement.
L’idée est aussi de soutenir tout ce qui permettra de produire une législation qui colle au plus près des réalités du terrain. Or on constate des disparités considérables entre les collectivités territoriales. Peut-on comparer les petites communes avec de grandes collectivités où l’on a déjà, depuis des années, professionnalisé les élus ? On nous répond souvent à partir d’exemples tirés de petites collectivités lorsqu’on parle, par exemple, de la transparence du fonctionnement des grandes collectivités.
Ce débat a permis des avancées et nous sommes plutôt satisfaits. Cependant, nous avons besoin…

M. Florent Boudié : De vingt-cinq rapports !

M. Emmanuel Mandon : …de regarder les choses plus finement et de cesser de ne voir qu’une seule tête dans la décentralisation. Nous attendons beaucoup de ce qui pourra se faire dans les années à venir, tout en saluant l’intention de donner un statut aux élus locaux.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.