debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 241, 784 et 863, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
Mme Françoise Buffet : Je propose de rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « pour une meilleure reconnaissance du mandat local et de l’engagement des élus ». Le titre proposé marque la volonté d’affirmer la reconnaissance pleine et entière du rôle, de la légitimité et de l’engagement des élus locaux, qui sont au cœur du fonctionnement de la République, et de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu.
M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. Jean Moulliere : Le groupe Horizons estime que la présente proposition de loi va améliorer les conditions d’exercice du mandat local, mais qu’elle ne crée pas véritablement un statut de l’élu local. Ce que les Français retiendront de ce texte, ce sera probablement l’augmentation des indemnités des élus locaux. Pourtant, aucun maire ou adjoint des quarante-six communes de ma circonscription ne m’a jamais demandé une hausse de son indemnité.
Mme Delphine Lingemann : Exactement !
M. Jean Moulliere : Ce que les élus réclament, en revanche, ce sont des appuis techniques, une meilleure conciliation entre l’exercice de leur mandat, leur activité professionnelle et leur vie personnelle, une meilleure protection face aux violences de notre société, ou encore une valorisation des compétences et de l’expérience acquises lors de leur mandat. Ce texte apporte, à cet égard, quelques réponses intéressantes. Pas de statut donc, mais des améliorations des conditions d’exercice du mandat local.
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 863.
M. Didier Le Gac : Mon collègue corapporteur Stéphane Delautrette et moi-même proposons également de modifier le titre de cette proposition de loi. Sans faire injure à personne, il nous semble que les sénateurs ont été un peu présomptueux en la titrant « portant création d’un statut de l’élu local ». Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire avant-hier, je ne crois pas qu’il faille créer un statut de l’élu, ni que les élus eux-mêmes l’attendent véritablement.
En effet, le terme de statut pourrait laisser croire que les élus devraient bénéficier d’un régime dérogatoire au régime commun. Il n’en est rien, bien évidemment : les élus sont avant tout des citoyens au service d’autres citoyens et ils ne recherchent pas un statut particulier. En revanche, ils méritent notre reconnaissance et nos encouragements. C’est pourquoi il faut simplifier l’exercice de leur mandat, ce à quoi s’attelle cette proposition de loi.
Certains nous reprochent qu’elle ne va pas assez loin, ou qu’elle ne s’appuie pas sur une évaluation ou une étude d’impact. Certes, elle n’est pas parfaite, mais elle s’inscrit dans le prolongement de la loi « engagement et proximité ». Adoptée en 2019, celle-ci prévoyait déjà des mesures très concrètes pour encourager les élus locaux, envers qui nous sommes si reconnaissants, et pour améliorer et simplifier leur vie.
Tous les titres que vous proposez sont pertinents, mais je demande à Mme Buffet et à M. Moulliere de retirer les amendements bknosek 241 et 784, au profit du titre que nous vous proposons avec Stéphane Delautrette, selon lequel la loi vise « à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat de l’élu local ». Nous avons ainsi tenté de faire la synthèse des différentes propositions.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je remercie chacun des auteurs des amendements pour leur suggestion. Je veux simplement dire au rapporteur Le Gac – sans esprit malin dans mon propos, comme il n’y en avait pas dans le sien – que les sénateurs n’ont pas fait preuve de prétention mais de concision.
M. Didier Le Gac : D’accord !
Mme Françoise Gatel : Le choix d’un titre pour un projet ou une proposition de loi doit être signifiant et il convient, me semble-t-il, de ne pas le résumer de manière excessive. Je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée, en précisant toutefois que vous avez voulu, au cours de l’examen du texte, inscrire dans le code général des collectivités territoriales une disposition autour du statut de l’élu local.
Je n’ai aucun doute sur le fait que vous soyez sages et cohérents. Les dispositions de ce texte votées dans la continuité – M. le rapporteur l’a rappelé à juste titre – des lois « engagement et proximité » et « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » convergent vers ce qui constitue, selon moi, un début de statut – et un statut qui n’est pas un statut de privilèges.
M. Didier Le Gac : Exactement !
Mme Françoise Gatel : Ce statut est un statut d’obligations et de devoirs, mais il rappelle aussi à nos concitoyens qu’un maire représente l’État et incarne son autorité dans l’exercice de ses fonctions, lesquelles sont, par conséquent, singulières. Une fois encore, je fais pleinement confiance à votre sagesse et j’écouterai votre verdict.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Avant de passer, dans quelques instants, au vote sur l’ensemble du texte, je salue la qualité des débats. Je souhaite également que les rapporteurs ou les ministres précisent le coût des différentes mesures adoptées. Je pense en particulier à l’extension des DPEL, à l’acquisition des trimestres de retraite, à la hausse des indemnités, aux congés et formations, aux niches fiscales en faveur des artisans et des agriculteurs, ainsi qu’à l’extension du bénéfice du chèque emploi service universel (Cesu).
M. Christophe Bentz : Ce n’est pas la levée de gage, ce sont les amendements sur le titre !
M. Jean-René Cazeneuve : J’aimerais simplement disposer d’une visibilité précise sur l’impact financier de ces mesures, avant de passer au vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et GDR.)
M. Emmanuel Maurel : Ça coûtera moins cher que tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux entreprises depuis 2017 !
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : De notre point de vue, même si des évolutions ont eu lieu depuis quarante ans, en particulier depuis le début des années 2000, on ne peut pas encore parler d’un véritable statut de l’élu local. C’est la raison pour laquelle nous préférons les termes retenus par l’amendement bknoek 863, qui nous a convaincus – il s’agit bien ici d’encourager et de faciliter l’exercice du mandat d’élu local.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 784.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 863.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :