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Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Présentation

debate, 15/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Stéphane Viry : Je souhaite la bienvenue à M. le ministre et suis heureux de pouvoir enfin conclure l’examen de ce texte après plusieurs mois d’attente. Rappelez-vous : il y a trois gouvernements de cela – c’est devenu un repère chronologique dans notre vie parlementaire –, à l’automne 2024, le Premier ministre, Michel Barnier, et la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, prenaient l’initiative courageuse de relancer le dialogue social.
J’avais salué avec enthousiasme cette orientation conforme au caractère social de la République. En effet, l’article bk1erek du code du travail consacre le dialogue entre partenaires sociaux comme le fondement de notre pacte social. Dans une époque marquée par les divisions croissantes, restaurer la place centrale de celles et ceux qui incarnent le monde du travail constitue un choix politique exemplaire.
Plusieurs sujets avaient été confiés à la négociation interprofessionnelle, dont l’emploi des travailleurs expérimentés, les seniors, un thème trop longtemps négligé alors que la population vieillit. Cette réalité démographique ne pouvait rester sans réponse.
Nous sommes réunis pour examiner les conclusions d’une commission mixte paritaire (CMP) totalement fidèles à la volonté des partenaires sociaux. Le gouvernement s’était engagé à la respecter, le Parlement l’a fait. La preuve qu’il fut un temps – pas si lointain – où tout cela fonctionnait encore !

M. Pierre Cordier : Avant la dissolution, surtout !

M. Stéphane Viry : J’en profite pour remercier chaleureusement les rapporteures du texte au Sénat, Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat. Notre travail commun n’a été guidé que par un seul objectif : respecter les accords nationaux interprofessionnels, les ANI, rien que les ANI.
Permettez-moi de rappeler les principales avancées de la CMP. À l’article bk1erek, deux des thèmes de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés ont été rendus facultatifs afin de respecter la souplesse demandée par les partenaires sociaux. À l’article 2, la mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a également été replacée dans les thèmes facultatifs des négociations d’entreprise. Enfin, l’article 4 crée un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi seniors.
Outre les accords signés en novembre 2024, le gouvernement a proposé de transcrire l’ANI du 25 juin, conclu pendant la navette parlementaire. Ces dispositions modifient le pilotage du projet de transition professionnelle pour lui donner de la souplesse et lui offrir une meilleure gouvernance.
Ces accords posent des jalons essentiels pour notre avenir. Toutefois, comme je l’ai dit au début de nos travaux, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas des chambres d’enregistrement. Ce projet de loi n’épuise pas son sujet, il ne prétend d’ailleurs pas tout résoudre. Je confirme ma conviction initiale : ce texte trace une ligne directrice et il nous appartient de la poursuivre, de continuer à progresser. Dans leur esprit comme dans leur contenu, ces ANI traduisent une volonté qui m’anime et que je revendique comme un héritage de Philippe Séguin : refaire la France par le travail et par ses valeurs. Dans ce moment où les repères vacillent, notre feuille de route doit être claire : écouter, créer collectivement, redonner un sens au travail et faire en sorte que chacun y trouve sa place, pleinement et dignement.
En adoptant le texte qui nous est proposé, nous ne clorons pas le débat mais nous préparerons les prochaines étapes d’une réflexion plus vaste – que j’appelle de mes vœux – sur le travail, les parcours professionnels, le partage de la valeur et les retraites, sujet d’actualité s’il en est. Monsieur le ministre, je lance un appel. La dernière grande loi sur le travail aura 10 ans l’année prochaine. N’est-ce pas le moment de commencer une nouvelle réflexion sur le monde du travail, qui a tant évolué en une décennie ?
Je conclurai en disant que je suis heureux que notre assemblée puisse enfin refonctionner normalement, car il y a beaucoup à faire pour améliorer la vie de nos compatriotes. Avec d’autres, je serai amené à intervenir à nouveau à propos de l’emploi et du travail, avec un objectif simple mais ambitieux : travailler tous, travailler mieux. Je vous donne rendez-vous pour traduire concrètement ces ambitions lors de l’examen du budget pour 2026. En attendant, j’invite l’Assemblée à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. le ministre du travail et des solidarités applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Nicolas Turquois : Je souhaite à mon tour la bienvenue à M. le ministre pour son exercice inaugural.
J’avais prévu de tenir peu ou prou ce discours dans l’après-midi du jeudi 10 juillet, le Sénat s’étant prononcé le matin en faveur des conclusions de la CMP. Mais l’ordre du jour a été quelque peu chamboulé. Avant la pause estivale, à cause du grand nombre de saisines du Conseil constitutionnel ; après l’été, par la démission du gouvernement de M. Bayrou et l’abandon de la session extraordinaire.

Mme Sophie Taillé-Polian : C’était donc bien une démission !

M. Nicolas Turquois : Ce texte relève d’un exercice particulier : retranscrire les compromis trouvés par les partenaires sociaux dans plusieurs pans du droit du travail et de l’emploi. L’Assemblée nationale et le Sénat – je salue au passage la fluidité et la qualité de nos échanges avec les rapporteures Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat – 7772ont eu à cœur de suivre une ligne claire, bien que peu intuitive au regard du droit d’amendement des parlementaires : l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. Telle a aussi été la méthode de la CMP.
Voici à quoi elle est arrivée pour la partie du texte dont j’étais le rapporteur. L’article 8, relatif aux mandants dans les comités sociaux et économiques, avait été adopté en termes conformes par les deux chambres. Les articles 5, 6, 7, 9, 9 bis et 11, moyennant des corrections rédactionnelles, ont été adoptés dans la version de l’Assemblée. Les quatre premiers concernent les justifications que l’employeur doit apporter s’il refuse une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive, la possibilité de négocier par accord collectif un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite lors d’un passage à temps partiel, la sécurisation de la mise à la retraite d’un salarié recruté après qu’il a atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, l’adaptation des conditions d’activité requises pour les primo-entrants à l’assurance chômage.
Les articles 9 bis et 11 ont été introduits par des amendements du gouvernement. Leur création ne pouvait qu’être tardive puisqu’il fallait attendre la signature, le 25 juin, d’un nouvel accord entre partenaires sociaux. Deux motifs sont désormais exclus du dispositif de bonus-malus sur les contributions à l’Unedic et un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est créé.
Les dernières discussions se sont donc concentrées sur les articles 4, 10 et 12. Afin de respecter la volonté que les signataires de l’ANI ont réitérée lorsque nous les avons entendus, la CMP a réduit de deux ans à six mois le délai de carence avant la réembauche d’un salarié par l’employeur. Ensuite, elle a transposé les clauses de l’accord du 25 juin indiquant que, dans le cadre de la période de reconversion, la rupture d’un commun accord du contrat avec l’entreprise d’origine n’entraînerait pas l’application du régime du licenciement économique. Cela est logique puisque, dans ce cas, la période d’essai dans l’entreprise d’accueil a été concluante.
Enfin, nous avons reproduit plus fidèlement que sous la plume initiale du gouvernement deux points du même accord. Le premier concerne le droit à l’aide au retour à l’emploi ; le second, qui a fait couler un peu d’encre, a trait à la gouvernance du projet de transition professionnelle. L’association Certif Pro se voit attribuer un rôle clair de répartition des fonds auprès des associations régionales, au lieu d’un circuit à la seule main de France Compétences. Sur ce sujet, le travail de la CMP ne pouvait qu’être incomplet, à moins de méconnaître l’article 40 de la Constitution. C’est pour cette raison que le gouvernement dépose un amendement à l’article 12, amendement préparé par les quatre rapporteurs de la CMP, après pleine validation par les représentants syndicaux et patronaux.
J’invite donc l’Assemblée à approuver le texte qui lui est soumis pour transposer les accords en faveur de l’emploi des seniors, du dialogue social et des transitions professionnelles. Au-delà de son caractère technique, nous pouvons voir dans ce texte, que nous avions certainement tous un peu mis de côté pendant la période estivale, un signe d’espoir. Sur le rapport au travail, la formation et la transition entre l’emploi et la retraite, les partenaires sociaux ont su proposer de façon largement consensuelle des avancées utiles aux salariés, aux entreprises et, donc, au pays. À mon sens, c’est avec la même méthode qu’il faudra aborder de nouveau le sujet des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Éric Martineau applaudit également. )

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou : Comme MM. les rapporteurs l’ont souligné, l’adoption définitive de ce projet de loi est très attendue par les organisations syndicales et patronales, à l’origine du texte. La signature de cinq accords paritaires en neuf mois témoigne de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux. C’est d’autant plus remarquable que ces accords sont appuyés par un large consensus.
Les partenaires sociaux montrent l’exemple de la recherche du compromis au service des entreprises et des salariés. Je m’en réjouis car le dialogue social forme les rails que nous souhaitons emprunter, ainsi que le Premier ministre l’a clairement affirmé dans sa déclaration de politique générale. Cette conviction trouve chez moi un écho particulier. Quand on est à la tête d’une grande entreprise, a fortiori si elle est investie, comme la SNCF, de missions de service public, on ne peut pas conduire de grandes transformations sans embarquer l’ensemble du collectif de travail.
Il était donc normal que le gouvernement choisisse le projet de loi de transposition des ANI comme un des tout premiers textes à inscrire à l’ordre du jour de la présente session parlementaire. Je rends hommage à mes prédécesseures, Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, qui, avec tous les parlementaires, ont veillé à ce que le projet de loi transcrive fidèlement la volonté et les intentions des partenaires sociaux.
Depuis novembre 2024, les services du ministère du travail ont mené des échanges approfondis avec les organisations syndicales et patronales pour les associer pleinement à la transposition. Il me semble important de préciser que ces échanges préparatoires ont eu lieu avec toutes les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Le gouvernement a également veillé à ce que les rapporteurs soient étroitement associés à toute la procédure. Je tiens d’ailleurs à remercier chaleureusement les deux rapporteurs de l’Assemblée. Chers Stéphane Viry et Nicolas Turquois, votre travail, votre investissement et votre écoute ont joué un rôle important et ont permis de faciliter les choses.
L’économie générale du texte est désormais bien connue. Il s’agit de la transposition législative des trois accords du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés et le dialogue social. Adopté par le Sénat début mai, le texte a été enrichi par les débats de l’Assemblée nationale, qui ont permis d’intégrer les conclusions de la négociation paritaire sur l’assurance chômage ainsi que les dispositions de l’ANI sur les transitions et reconversions des 27 mai et 25 juin.
Ces dispositions figurent respectivement à l’article 9 bis pour l’assurance chômage et aux articles 10, 11 et 12 pour les transitions et reconversions professionnelles. L’article 9 bis intègre l’accord signé le 27 mai 2025 pour réviser certains paramètres du mécanisme de bonus-malus créé en 2019. Cette disposition législative ajuste le dispositif pour le recentrer, notamment en excluant du champ du dispositif les fins de contrat pour inaptitude ou faute lourde.
Lorsque vous avez été saisis de ce projet de loi début juillet, quelques semaines après l’examen du texte au Sénat, la négociation sur les transitions et les reconversions venait de s’achever, le 25 juin. Votre mobilisation et celle des partenaires sociaux ont permis d’intégrer en un temps record ses conclusions par voie d’amendements. Je souhaite vous rendre hommage, en particulier aux rapporteurs Stéphane Viry et Nicolas Turquois, pour ce tour de force parlementaire.
Portant sur les transitions et les reconversions professionnelles, les articles 10, 11 et 12 permettront trois avancées concrètes, dont les salariés et les entreprises pourront se saisir rapidement.
La première consiste en la création d’un dispositif unique de reconversion, interne ou externe, à la main de l’entreprise, et d’un dispositif de transition, à la main du salarié. La seconde avancée permet de mieux cibler et de mieux orienter les projets de transition professionnelle engagés par des salariés vers les métiers porteurs. La troisième avancée repositionne l’entretien professionnel afin de permettre un suivi des compétences et du parcours professionnel du salarié. Ces trois avancées seront utiles à toutes les entreprises. Elles apporteront ainsi des réponses à l’usure professionnelle de leurs salariés en leur permettant de changer de métier en milieu de carrière.
Les nouvelles dispositions relatives aux transitions et aux reconversions professionnelles complètent les avancées en faveur de l’emploi des seniors et s’intègrent dans notre stratégie pour l’emploi des 50 ans et plus. Ainsi, nous posons les unes après les autres les briques qui doivent permettre leur maintien dans l’emploi et faciliter leur recrutement, au même titre que n’importe quel salarié.
Ces évolutions législatives sont d’autant plus importantes qu’elles interviennent à un moment où les fondamentaux de notre économie se transforment rapidement, sous le coup des grandes transitions. Pour assurer une meilleure continuité professionnelle et salariale, nous devons mieux accompagner les salariés, les entreprises et les territoires touchés par des restructurations.
Les questions de gouvernance relatives à la gestion et à la répartition des fonds du projet de transition professionnelle n’ont pu être traitées en CMP en raison des règles de recevabilité financière. Aussi le gouvernement a-t-il déposé un amendement, que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques minutes. Le parlement a joué un rôle décisif pour assurer une transcription fidèle des différents accords. Sous réserve de l’adoption de l’amendement du gouvernement, je vous invite à adopter le texte établi par la commission mixte paritaire.
Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. Nous nous retrouverons cet automne pour d’autres rendez-vous importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)