debate, 15/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : La nation se renforce lorsque chaque génération trouve sa place au travail, notamment les Français les plus âgés, parfois usés par la vie et éprouvés par les mutations du marché du travail.
L’âge est la première discrimination sur le marché du travail, selon la Défenseure des droits. Les plus de 50 ans ont trois fois moins de chances d’être recrutés ; cette réalité ne peut pas nous laisser indifférents. Cela se traduit également dans les statistiques : le taux d’emploi des seniors en France est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans ; il s’établit à 39 % en France en 2023, contre 51 % en moyenne dans l’UE, plus de 65 % en Allemagne et même 69 % en Suède. Ce constat invite le législateur à adapter le marché du travail et à mieux accompagner les seniors.
Dans cet esprit, un précédent gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier pour identifier les mesures favorables au maintien et au retour à l’emploi des seniors. Cet exercice de dialogue social s’est conclu par la signature de deux accords nationaux interprofessionnels, le 14 novembre 2024. L’accord portant sur l’emploi des seniors a été signé par les trois organisations patronales et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs. Seule la CGT n’a pas signé. C’est donc un exercice singulier auquel nous nous sommes livrés. Le Parlement traduit dans la loi un accord interprofessionnel, en étant prié de ne pas trop l’amender. Le groupe Droite républicaine a souhaité respecter l’accord interprofessionnel et la voix des syndicats tout au long de l’examen.
Ce texte sera utile à nos seniors. Il prévoit notamment une nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des seniors ; la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE) ; le renforcement des entretiens professionnels de mi-carrière et de fin de carrière ; l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche de seniors en CDI en contrepartie d’avantages pour l’entreprise ; l’assouplissement des conditions d’aménagement de fin de carrière, notamment la retraite progressive et le cumul emploi-retraite.
La commission mixte paritaire a rationalisé le projet de loi. À l’article bk1erek, une proposition commune des rapporteurs a permis de rétablir, conformément à la volonté des partenaires sociaux, le caractère facultatif dans la négociation de branche des thèmes « santé au travail et prévention des risques professionnels » et « organisation du travail et conditions de travail ». De même, à l’article 2, l’examen de la possibilité de mobiliser le Fipu a été inscrit parmi les matières facultatives de négociation d’entreprise.
En définitive, ce texte permettra aux seniors de mieux préparer la deuxième partie de leur carrière et d’offrir aux entreprises davantage d’outils pour les intégrer. C’est heureux. Les députés du groupe Droite républicaine continueront à œuvrer en ce sens, car c’est ce que les Français attendent de leurs représentants. Nous voterons bien entendu en faveur du projet de loi.
L’amélioration de notre taux d’emploi, pour les seniors comme pour l’ensemble des Français, doit être une priorité. Si ce texte va dans le bon sens, il ne saurait se suffire à lui-même. Alors que les débats budgétaires vont commencer et que le Parlement devra pleinement jouer son rôle, nous devrions avoir un chiffre en tête : avec le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins à verser – 20 milliards d’euros, soit la moitié de l’effort recherché ! Voilà le principal défi à relever.
Je livre ici plusieurs pistes, parmi tant d’autres, qui pourraient faire l’objet d’une loi « travail » : déplafonner pour tous le cumul emploi-retraite, afin d’inclure ceux pour qui cette possibilité est limitée, alors qu’ils ont eu des carrières incomplètes et qu’ils perçoivent souvent de petites retraites qu’ils ne peuvent améliorer autrement que par le travail ; améliorer le taux d’activité des parents de jeunes enfants en leur permettant de travailler à temps partiel plutôt que d’opter pour une mise en disponibilité – de droit –, un choix souvent subi, faute d’obtenir un temps partiel pour les enfants de plus de 3 ans ; faire connaître aux futurs retraités leurs droits à pension en amont, afin qu’ils fassent leur demande en toute connaissance de cause – des dysfonctionnements, notamment au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), rendent nécessaires d’ouvrir ses droits pour en 7774connaître les conditions ; développer la retraite progressive ; supprimer les trappes à inactivité, qui dissuadent des salariés à temps partiel d’augmenter leur temps de travail car ils y perdraient.
Nous aurons l’occasion de traiter certains de ces sujets lors du prochain débat budgétaire. Les Français nous demandent de travailler ensemble, le cheminement du projet de loi ANI est un exemple de ce que nous savons faire. Je forme le vœu que cet esprit de responsabilité se prolonge dans les prochaines semaines. C’est l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.
Mme Océane Godard : Le projet de loi qui nous réunit à nouveau nous concerne toutes et tous, que nous soyons déjà des seniors ou des seniors en devenir. Ce texte nous parle à toutes et à tous, parce qu’il y est question du travail et de nos vies professionnelles.
Dans une période où le paritarisme est souvent malmené, nous saluons les partenaires sociaux, qui sont parvenus à un accord équilibré et responsable. Le groupe socialiste a voté pour le texte en commission, en séance publique, et nous soutenons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire. Transposer fidèlement un accord est certes une étape nécessaire, mais notre rôle de parlementaires ne s’y réduit pas. Nous devons aussi ouvrir la voie aux évolutions à venir et veiller à ce que la loi accompagne concrètement la transformation du travail dans notre pays.
Suite à la CMP, l’accord est préservé. Je salue le maintien des dispositions sur les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière. Je salue également la consolidation du cadre relatif à la retraite progressive et au temps partiel de fin de carrière, qui donne davantage de souplesse aux entreprises et aux salariés, ainsi que le maintien des « modalités de management » et non plus « de gestion du personnel » parmi les thèmes facultatifs des négociations de branche. À ce titre, nous saluons le renforcement du rôle de Certif Pro et la création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, instance de pilotage qui sera utile. Ces éléments inscrits dans la loi posent des jalons importants.
Cependant, plusieurs dispositions adoptées à l’Assemblée nationale ont été affaiblies en CMP. À l’article bk1erek, la santé au travail, la prévention des risques professionnels et l’organisation du travail ont été ravalés au rang de thèmes facultatifs, et non plus obligatoires, des négociations de branche sur l’emploi des salariés expérimentés. Or la question de l’emploi des seniors ne peut être déconnectée de celles de l’organisation et des conditions de travail. Cette question nous oblige au contraire à coordonner des politiques publiques traditionnellement distinctes l’une de l’autre : l’emploi et le travail.
À l’article 2, la mobilisation du Fipu est, elle aussi, redevenue facultative dans les négociations d’entreprise. À l’article 4, le délai de carence du contrat de valorisation de l’expérience a été ramené de deux ans à six mois. Enfin, à l’article 11, la CMP a précisé que la rupture d’une période de reconversion ne donne pas droit à l’application du régime de licenciement économique.
Ces reculs ont été présentés comme des ajustements techniques visant à coller à la lettre de l’ANI, mais ils réduisent les marges de protection pour les salariés et empêchent d’embrasser les questions dans leur globalité et leur complexité. Or le vrai sujet n’est pas seulement l’ « emploi des salariés expérimentés », mais le travail – ses conditions, son organisation, sa qualité ainsi que la capacité des entreprises, et de la société, d’accompagner les parcours professionnels dans la durée.
En France, la question de l’emploi des seniors revient comme un dossier à rouvrir, faute d’avoir été traitée entre deux réformes – on en parle rarement lors des débats sur la formation professionnelle, la gestion des compétences ou la qualité de vie au travail. Nous devons sortir de cette approche fragmentée et, disons-le, parfois médicalisante, qui traite la fin de carrière comme une fragilité à compenser plutôt que comme une richesse à valoriser, afin de permettre à chacun de travailler autrement. Le cœur du problème tient à la nécessité d’un changement culturel, à l’évolution des organisations du travail et de pratiques managériales trop souvent inadaptées, ce que confirme un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Ce changement culturel n’aura pas lieu sans un recours massif à la formation professionnelle continue pour les salariés en poste, en particulier les managers.
En conclusion, le groupe Socialistes et apparentés votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. Néanmoins, j’appelle dès à présent à ouvrir un chantier national sur la transformation du management, car c’est là que se jouent concrètement l’emploi durable et la qualité de vie au travail. À nous désormais de construire un plan d’investissement ambitieux pour les compétences managériales – c’est une proposition, monsieur le ministre –, afin d’accomplir cette révolution des pratiques dont les actifs et les entreprises ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel : Le texte que nous examinons n’a rien d’une grande réforme spectaculaire mais il touche à quelque chose d’essentiel : le sens du travail à tous les âges de la vie. C’est un texte né du dialogue social, de la concertation et du compromis – autant de valeurs qui, aux yeux du groupe Les Démocrates, sont au cœur même de la démocratie. Selon l’article bk1er ekde notre Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Or cette dimension sociale ne se résume pas à la solidarité nationale : elle s’incarne aussi dans la place donnée aux partenaires sociaux dans la construction des politiques publiques. C’est cette démocratie sociale que nous, Les Démocrates, défendons avec constance et conviction.
Nous saluons donc la volonté du gouvernement de transposer fidèlement les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et au dialogue social, ainsi qu’une mesure concernant la convention d’assurance chômage. Ces accords, signés par toutes les organisations représentatives à l’exception de la CGT, traduisent une responsabilité partagée, celle de mieux préparer la vie au travail à tous les âges. Soyons lucides : la France reste en retard s’agissant de l’emploi des seniors. Aujourd’hui, moins de 40 % des 60-64 ans travaillent dans notre pays, contre un sur deux en moyenne dans l’Union européenne et plus des deux tiers en Allemagne ou en Suède.
Ce retard n’est pas une fatalité. Il s’explique par des freins économiques – un marché du travail encore trop rigide – mais aussi par des freins culturels, à savoir une vision parfois dépassée de la valeur des salariés expérimentés. Nos voisins allemands ont su bâtir une culture du travail tout au long de la vie et je le dis d’autant plus qu’en tant que députée d’Alsace, je porte un regard privilégié sur les politiques 7775menées outre-Rhin. Les parcours y sont plus évolutifs, la transmission des savoirs y est mieux reconnue et la transition vers la retraite y fait l’objet d’un meilleur accompagnement. C’est donc à notre tour de construire un modèle français du vieillissement actif fondé sur la dignité, la compétence et la reconnaissance.
Le présent texte apporte des réponses très concrètes sur ces sujets. Il crée d’abord deux rendez-vous professionnels, l’un à 45 ans pour anticiper la seconde partie de carrière, l’autre entre 58 et 60 ans afin de préparer la transition vers la retraite. Le groupe Les Démocrates avait déjà défendu le principe de ces entretiens lors de l’examen de la réforme des retraites de 2023. Ils permettront à chacun de mieux se projeter, de prévenir l’usure professionnelle et d’accompagner les transitions.
Ensuite, le texte crée à titre expérimental un contrat de valorisation de l’expérience pour les plus de 60 ans. Ce dispositif, attendu depuis longtemps, permettra de lever les freins à l’embauche en garantissant davantage de sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu’une vraie valorisation de l’expertise des candidats seniors.
Enfin, le texte comprend aussi des mesures qui ont trait à la retraite progressive et aux aménagements du temps de travail. Elles vont dans le bon sens en offrant plus de souplesse, plus de choix et plus de respect des parcours. On peut vouloir continuer à travailler mais différemment !
Au-delà des parcours individuels, l’emploi des seniors est un enjeu collectif qui nous concerne tous. Notre modèle social repose sur un équilibre fragile : il nécessite une population active assez nombreuse pour financer la solidarité nationale. Selon l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, si la France atteignait le taux d’emploi des 60-64 ans observé aux Pays-Bas, le gain pour nos finances publiques serait de plus de 140 milliards d’euros. 140 milliards, c’est considérable : le budget cumulé de l’éducation nationale et de la défense. J’y vois la preuve qu’un modèle social fort ne repose pas sur plus d’assistance, mais sur plus de participation. En valorisant les seniors, nous ne défendons pas seulement une génération, nous défendons la pérennité d’un modèle social auquel, j’en suis convaincue, nous sommes toutes et tous ici profondément attachés.
En définitive, ce texte promeut une ambition simple : réconcilier la France avec le travail à tous les âges de la vie. C’est un texte d’équilibre, de confiance et de responsabilité, fruit d’un dialogue social vivant et d’une volonté sincère de compromis. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates, fidèle à sa vision d’un progrès juste et d’une société fondée sur la responsabilité, soutiendra avec conviction ce projet de loi. Permettez-moi enfin de saluer le travail des deux rapporteurs et plus singulièrement celui de notre collègue Nicolas Turquois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Nous sommes réunis pour entériner le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Il s’agit là de l’aboutissement d’un processus législatif particulièrement riche, qui traduit notre volonté collective – celle des partenaires sociaux et du Parlement – d’agir rapidement et concrètement dans ces domaines.
D’apparence technique, ce texte est exceptionnel par le nombre et la portée des accords qu’il transpose : l’accord du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés, qui pose les bases d’obligations négociées pour une meilleure inclusion des seniors dans l’emploi et pour la transmission des savoirs en entreprise ; l’accord sur le dialogue social, signé le même jour, qui modernise la représentation du personnel et élargit les règles de désignation des membres des CSE ; la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, qui adapte les règles de couverture des intermittences professionnelles et améliore l’accès au droit, en particulier pour les jeunes et les publics fragilisés ; l’avenant bknoek 2 du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sectoriel, qui affine les outils de lutte contre la précarité des contrats courts et recentre le dispositif sur les filières concernées ; enfin, l’accord du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles, qui regroupe et simplifie les droits existants afin de rendre la formation et la mobilité professionnelle plus accessibles et surtout plus lisibles pour tous les salariés.
Plusieurs réformes structurantes ont déjà vu le jour ces dernières années concernant la formation ou encore l’apprentissage, mais il reste à franchir une nouvelle étape pour répondre à un double défi de société : l’emploi des seniors et la valorisation de l’expérience. Rappelons-le : à peine 40 % des 60-64 ans sont aujourd’hui en activité en France, contre 50 %, voire 60 %, chez certains de nos voisins européens. J’aimerais donc revenir sur les réponses immédiates que le présent texte apporte à nos concitoyens.
Tout d’abord, il crée le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI spécifiquement adapté aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans pour leur garantir une fin de carrière sécurisée, faciliter leur retour à l’emploi et offrir aux employeurs des dispositifs incitatifs. C’est à la fois un progrès social et une avancée pour notre économie ; nous nous en félicitons.
L’accès à la retraite progressive est également mieux encadré, afin de permettre à davantage de salariés d’aménager leur transition vers la retraite. Le texte rend aussi plus simple et plus lisible le droit à la reconversion professionnelle, grâce à la création de la « période de reconversion » et à un accès facilité à la formation certifiante à tous les âges de la vie. L’entretien professionnel devient quant à lui un véritable entretien de parcours, pensé pour anticiper les transitions et garantir l’employabilité de chacun, en particulier lors des moments clés de la carrière.
Ce sont là des étapes décisives pour protéger chaque Français face aux évolutions du marché de l’emploi, aux mutations technologiques et aux aléas personnels. Nous pouvons nous féliciter collectivement de l’esprit de compromis et du sens des responsabilités qui ont animé la commission mixte paritaire, laquelle a transposé fidèlement les accords des partenaires sociaux. Au fond, ce texte n’est pas un aboutissement mais une étape. Il s’inscrit dans la volonté partagée d’œuvrer à la valorisation de tous les âges, à la protection des trajectoires individuelles et à la promotion d’un dialogue social renouvelé. Il répond finalement de la manière la plus concrète aux attentes des Français concernant le maintien dans l’emploi, la justice sociale et la cohésion entre les générations.
Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, de profiter de cette occasion pour saluer l’investissement de votre prédécesseure, Astrid Panosyan-Bouvet, à propos de ces enjeux. J’ai une pensée pour elle alors que nous concluons ces travaux ; vous avez compris qu’un bout du chemin reste à parcourir et que nous comptons sur vous. C’est donc avec conviction que 7776le groupe Horizons & indépendants votera la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Nous invitons l’ensemble de la représentation nationale à faire de même, pour l’emploi, le dialogue social et l’expérience au service de toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je me réjouis de constater qu’enfin – depuis hier seulement –, les groupes du socle macroniste ont admis l’évidence : la réforme des retraites de 2023, passée en force contre la volonté du peuple, ne peut s’appliquer en l’état.
Mme Joséphine Missoffe : Alors, ne votez pas la censure !
Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, cette réforme est une profonde blessure démocratique et nous ne cesserons jamais de nous battre jusqu’à l’obtention de son abrogation. L’annonce de sa suspension ne suffit pas et d’ailleurs, les propos tenus tout à l’heure par le Premier ministre, qui a évoqué son inclusion dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que dans un texte isolé, ne sont pas faits pour nous rassurer.
En effet, les conséquences de cette réforme sont désastreuses pour les salariés les plus abîmés par le travail, les plus précaires, les femmes et les plus âgés. À l’époque, notre groupe – en particulier Sébastien Peytavie, que je salue et à qui je souhaite un prompt rétablissement – avait proposé des mesures de justice sur la question précise de l’emploi des seniors, véritable angle mort de la réforme. Il y a deux ans déjà, nous relevions le caractère contradictoire de votre politique qui consistait à reculer l’âge de départ à la retraite sans se préoccuper de la précarité des seniors exclus du marché du travail. Faut-il rappeler qu’à 62 ans, en France, 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi et sont donc davantage exposées à la précarité ?
Pour nous faire avaler la pilule, M. François Bayrou, alors Premier ministre – on ne les compte plus ! –, a misé sur une opération politicienne sous couvert de dialogue social : le fameux conclave, qui n’était qu’un trompe-l’œil car il n’était pas possible, pour les organisations syndicales, de discuter de l’essentiel, à savoir le report de l’âge légal de départ. S’agissant de la pénibilité, le patronat n’a rien voulu lâcher et ç’a été un échec. Le gouvernement Lecornu propose cette fois une conférence sur les retraites et le travail. Les partenaires sociaux jugeront si les conditions sont réunies pour y participer – je le souhaite et j’aimerais qu’elle soit fructueuse –, mais si le Medef reste sur ses positions de blocage et préfère organiser des manifs de voitures de luxe ou des meetings entre riches, on peut déjà douter de sa réussite.
Le présent projet de loi vise à améliorer l’emploi des seniors ; nous saluons cet objectif. Mais les dispositions présentes dans le texte sont microscopiques au regard des enjeux, qui sont immenses. Pourquoi ? Parce que – je viens de le dire – le dialogue social est bloqué par un patronat qui ne veut rien lâcher, ou si peu. Des accords ont lieu, certes, mais ils sont dérisoires. Comment peut-on appréhender le sujet ô combien important de l’employabilité des seniors en faisant l’impasse sur la question de la santé au travail et sur celle, si grave, de la pénibilité et des corps brisés ? Comment peut-on chanter les louanges de la valeur travail tout en obligeant les bénéficiaires d’un CDI senior à quitter leur emploi dès qu’ils ont atteint l’âge d’une retraite à taux plein, alors que beaucoup aspirent à continuer à travailler pour partir en retraite avec une surcote, si leur santé le leur permet ?
C’est vrai, le texte comporte quelques avancées. Nous nous réjouissons notamment d’une victoire obtenue par notre groupe : l’employeur de plus de 300 salariés est désormais obligé d’examiner la possibilité de mobiliser le Fipu lors de la négociation triennale. Sur les 5 milliards prévus, moins de 22 millions d’euros ont en effet été consommés en 2025.
Cependant, ces avancées sont notoirement insuffisantes. Dans la France de Macron, depuis huit ans, le bilan est clair : alors que des milliards ont été distribués aux entreprises sans la moindre contrepartie, on observe une dégradation du climat social dans les entreprises et une augmentation du nombre de demandeurs et de demandeuses d’emploi de plus de 50 ans.
Nous regrettons aussi que dans la version finale du texte, l’entretien de parcours professionnel, prévu tous les quatre ans, ne soit obligatoire que pour les salariés restés dans la même entreprise durant cette période, alors que l’on sait à quel point les carrières, souvent hachées, sont marquées par la flexibilité. Nous regrettons ainsi que certains ne puissent pas bénéficier du dispositif. Nous déplorons également les risques de détournement du dispositif CDI senior et nous dénonçons l’obligation faite à ses bénéficiaires de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent être ouverts à taux plein : la retraite est un droit, pas une obligation. Enfin, ce projet de loi vient consacrer une nouvelle exonération sociale, un nouveau cadeau pour le patronat susceptible de créer un effet d’aubaine : alors que les difficultés budgétaires de notre pays ne cessent d’être invoquées pour demander des efforts, nous ferions encore des largesses ?
La gauche et les écologistes portent un autre projet de société. Celui-ci permettrait à toutes celles et tous ceux qui sont exposés à des facteurs de pénibilité de bénéficier de manière systématique d’un départ anticipé à la retraite ; c’est une question de justice sociale. Concrètement, outre le rétablissement des anciens critères, supprimés par les ordonnances Macron, nous souhaitons l’intégration de nouveaux critères de pénibilité qui prennent en compte les métiers féminisés. Nous voulons sortir de la logique purement individuelle de la prise en compte de la pénibilité, alors que le compte professionnel de prévention est une usine à gaz : ses critères sont trop étroits et sa mise en œuvre trop complexe.
Plus largement, c’est un plan d’investissement dans la prévention dont nous avons besoin. La marche qui reste à franchir est haute ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat : Ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire, tend à transposer plusieurs accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, afin de mieux reconnaître la place des salariés expérimentés dans l’entreprise.
C’est une exigence de justice mais aussi d’efficacité : dans un pays où l’on vit et travaille plus longtemps, il est impératif de rendre le travail soutenable et de permettre à tous ceux qui le souhaitent de rester actifs plus longtemps.
Plusieurs mesures vont dans le bon sens. La négociation obligatoire, tous les quatre ans, dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés, permettra d’aborder concrètement les questions liées au maintien dans l’emploi, à la transmission des savoirs ou à l’aménagement de la fin de 7777carrière. Nous partageons cet objectif de mobilisation du dialogue social, à condition qu’il ne se traduise pas, demain, par une inflation de contraintes administratives.
Le contrat de valorisation de l’expérience, ensuite, constitue un dispositif intéressant pour lever certains freins au recrutement des seniors. Il permettra de conjuguer flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés, avec la garantie d’un départ à la retraite à taux plein. Mais nous resterons attentifs à ce que son évaluation, prévue après cinq ans, tienne compte des effets réels sur l’emploi et ne se transforme pas en une nouvelle usine à gaz.
Les dispositions relatives à la retraite progressive, au temps partiel choisi ou à la réintégration après reconversion professionnelle, vont également dans le bon sens. Elles ouvrent des perspectives de souplesse.
Quant à la baisse du seuil d’affiliation à l’assurance chômage pour les primo-entrants, elle permettra à de nombreux jeunes de bénéficier d’une première protection, sans remettre en cause les équilibres financiers du régime.
Mais, mes chers collègues, ce texte ne saurait être une fin en soi. Il permet des ajustements utiles, sans pour autant répondre aux racines profondes de nos difficultés d’emploi. Le véritable défi, celui du plein emploi, ne sera relevé ni par la multiplication des dispositifs ni par l’installation de nouvelles instances consultatives. Il suppose de libérer la création de richesses, de soutenir l’investissement et de redonner du souffle à nos entreprises.
Tant que la fiscalité du travail restera parmi les plus lourdes d’Europe, tant que l’écart restera aussi marqué entre le coût du travail pour l’employeur et le revenu net pour le salarié, nos marges de manœuvre seront étroites. Le dialogue social, aussi vertueux soit-il, ne remplacera jamais la compétitivité. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à compléter cette démarche par une politique économique plus courageuse, en réduisant durablement les impôts de production qui freinent l’embauche, en allégeant la fiscalité sur le revenu du travail, afin de mieux récompenser l’effort et le mérite, en simplifiant les normes qui pèsent sur les TPE et les PME (les très petites, petites et moyennes entreprises), premières pourvoyeuses d’emploi dans nos territoires.
Ce texte peut être un point de départ, à condition qu’il s’inscrive dans une vision d’ensemble, celle d’une économie qui fait confiance aux acteurs, favorise l’initiative et récompense le travail. Nous soutiendrons donc les conclusions de la commission mixte paritaire, parce qu’elles respectent le dialogue social et qu’elles préservent l’équilibre des accords signés. Cependant, notre vote favorable s’accompagne d’une exigence, celle d’un véritable changement de cap en matière de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt : Le Rassemblement national votera ce texte issu de la commission mixte paritaire car il respecte le dialogue social et apporte des réponses concrètes à l’emploi des seniors. Nous saluons la méthode : quand les partenaires sociaux s’accordent, la représentation nationale doit les écouter.
Mais permettez-moi de souligner l’ironie de ce débat. Nous discutons aujourd’hui de l’emploi des seniors, de leur fin de carrière, de leur maintien au travail jusqu’à 64 ans. Pourquoi ? Parce qu’une réforme des retraites brutale, imposée sans vote par 49.3, les y contraint.
Et où sont ceux qui prétendaient s’opposer à cette réforme ? Il y a quelques jours, les socialistes se drapaient dans leur indignation. Ils manifestaient, ils protestaient, ils juraient qu’ils n’accepteraient jamais cette injustice. Mais hier, ils ont lâchement vendu leur opposition pour une suspension temporaire, une simple pause jusqu’en 2027. Pas une abrogation, pas une annulation – une suspension !
Qu’avez-vous obtenu exactement ? Le droit de dire aux Français qu’ils devront attendre 2027 pour, peut-être, voir cette réforme discutée à nouveau, pendant que M. Lecornu organise une « conférence sur les retraites », qui sent déjà le renvoi aux calendes grecques ?
Et vous osez parader en criant victoire ? Mais quelle victoire, si ce n’est celle de l’opportunisme ? Celle d’avoir sauvé un gouvernement qui maintient 19 milliards d’impôts supplémentaires sur le dos des travailleurs ? Celle d’avoir validé le gel des retraites et des prestations sociales ? Celle d’avoir gelé le point d’indice pour les fonctionnaires ?
M. Pierre Pribetich : Ce n’est pas le bon débat !
M. Théo Bernhardt : Et pour enfoncer le clou dans cette comédie, regardez ce qu’il se passe avec le budget : la suspension de la réforme des retraites n’y figure même pas ! Soit elle sera introduite par un amendement, et considérée comme un cavalier législatif, soit le gouvernement gagnera du temps, et c’est le budget initial, sans la moindre suspension, qui passera par ordonnances.
Mme Karen Erodi : Vous êtes en retard d’un jour !
M. Pierre Pribetich : C’était hier, ça ! Il faut remettre vos fiches à jour.
M. Théo Bernhardt : Vous avez gobé l’appât, et votre pari sur le débat parlementaire n’est qu’un suicide politique déguisé. Vous vous êtes vendus au plus offrant, vous avez échangé deux ans de vie de millions de Français contre votre petit confort politique. Vous prétendiez défendre les ouvriers, les infirmières, les retraités ? Vous les avez méprisés. Vous prétendiez combattre l’injustice ? Vous l’avez ratifiée. Vous prétendiez vous battre pour les Français ? Vous vous êtes battus pour vos postes.
M. René Pilato : Vous n’avez pas censuré.
M. Théo Bernhardt : Quant aux Républicains, béquilles d’un macronisme en décomposition avancée, vous n’êtes pas en reste dans ce bal des tartuffes. Éric Ciotti a raison de vous pointer du doigt : vous accusez le gouvernement d’être l’otage des socialistes mais vous refusez de censurer l’incompétence qui nous gouverne depuis huit ans, vous, les LR, vendus à la Macronie. Vous êtes prêts à tout pour éviter une dissolution. Avec les socialistes, vous formez le duo infernal de traîtres en série, l’UMPS en son temps, tandem dilué dans la Macronie, qui concentre le pire de la gauche et le pire de la droite.
M. René Pilato : Le pire de la droite, c’est vous !
M. Théo Bernhardt : Vous préférez négocier dans l’ombre, dans les couloirs de Matignon, plutôt que de défendre les Français. Le Rassemblement national, lui, est cohérent. Nous avons proposé l’abrogation pure et simple. Le 31 octobre 2024, nous vous avions donné l’occasion unique de voter un texte clair au service de la justice sociale : abroger cette réforme injuste. Vous avez refusé de la voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stella Dupont : L’ANI, c’est cela le sujet !
M. Théo Bernhardt : Vous êtes en réalité prêts à toutes les compromissions et les bassesses pour éviter une dissolution qui ouvrirait la porte à un retour à la démocratie – le retour aux urnes du peuple français. Comme si une élection représentait un danger majeur pour la démocratie. Comme durant l’intégralité de votre histoire, vous persistez à faire ce que vous réussissez le mieux : trahir le peuple français. Car, en réalité, vous en avez peur.
Les Français jugeront. Ils verront que pendant que vous négociez des suspensions bidon, le Rassemblement national maintient le cap : abroger la réforme des retraites, baisser les impôts, défendre leur pouvoir d’achat.
Ce texte sur l’emploi des seniors, nous le voterons parce qu’il est issu du dialogue social, parce qu’il apporte des solutions concrètes, et parce qu’il agit pour l’employabilité et l’activité des séniors, l’une des propositions du RN pour financer notre système de retraites.
En 2027, si nous arrivons au pouvoir avec Marine Le Pen…
M. Pierre Pribetich : Dans tes rêves !
M. Théo Bernhardt : …nous abrogerons cette réforme des retraites injuste. Pas de suspension, pas de négociation mais une abrogation pure et simple avant d’engager notre propre réforme de justice sociale qui sera, quant à elle, économiquement performante. Cette réforme nous permettra alors de répondre à un autre problème majeur, celui du taux d’emploi des jeunes, bien trop faible.
En résumé, nous redonnerons aux Français ces deux années de vie que vous leur avez volées.
Le Rassemblement national votera pour ce texte mais nous n’oublions pas, et les Français non plus, qui les a trahis aujourd’hui et qui les trahira demain lors du vote de la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Pribetich : Zéro !
Mme la présidente : La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Mme Joséphine Missoffe : Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est pas une simple transposition juridique. C’est une traduction concrète de ce que notre modèle social a de plus précieux, la confiance dans le dialogue et la volonté d’avancer ensemble. Il répond à un constat clair : l’emploi des seniors est une urgence sociale et une exigence de justice. Trop longtemps ignoré, nous nous y attaquons avec force pour inverser la tendance et atteindre 65 % d’emploi des seniors d’ici 2030.
Durant plusieurs mois, les organisations syndicales et patronales se sont réunies pour signer cinq accords majeurs sur l’emploi des salariés expérimentés, le dialogue social, les transitions professionnelles et la gouvernance de notre assurance chômage. Ce sont des accords d’équilibre, exigeants et pragmatiques. Ils montrent qu’il est possible de bâtir des solutions partagées au service du travail, de l’emploi et de la dignité de chacun. Ce texte en est la fidèle traduction législative.
Nous ouvrons une nouvelle voie pour celles et ceux qui veulent continuer à transmettre et s’impliquer avec le contrat de valorisation de l’expérience. Il répond à un constat simple : en France, trop de personnes expérimentées quittent le marché du travail alors qu’elles ont encore tant à transmettre !
Par ce nouveau dispositif, un salarié expérimenté pourra mettre ses compétences au service d’une autre entreprise, dans une logique de transmission et de valorisation de l’expérience.
C’est aussi un texte de prévention et d’anticipation. La visite médicale de mi-carrière et un entretien professionnel mieux articulé permettront de préparer la deuxième partie de la vie professionnelle, de prévenir l’usure et de choisir son rythme.
Ce texte reconnaît enfin une évidence que nous avons trop longtemps ignorée : l’âge ne devrait jamais être un frein à l’emploi, mais bien une force pour l’entreprise et la société.
M. René Pilato : On va les faire travailler jusqu’à la mort.
Mme Joséphine Missoffe : Au fond, ce projet de loi est à l’image de ce que nous voulons pour la France : une nation qui n’oppose pas les générations mais les relie, qui n’exclut pas mais inclut, qui n’impose pas mais associe.
À travers ce texte, nous affirmons, avec force, notre confiance dans la démocratie sociale, notre attachement à la valeur du travail et notre volonté de bâtir un pays où chacun, à chaque âge, peut trouver sa place et être reconnu pour ce qu’il apporte.
Mme Sophia Chikirou : Vous ne croyez même pas à ce que vous dites.
Mme Joséphine Missoffe : Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte qui incarne notre conception du progrès, celle du dialogue, de la responsabilité et du respect du travail, celle d’une France où on ne parle pas d’âges qui séparent mais d’expériences qui rassemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard : Monsieur le ministre, je ne vais pas faire semblant, je ne sais pas qui vous êtes. Je sais simplement que vous étiez PDG de la SNCF avant d’être ministre du travail – je ne comprends d’ailleurs pas cette tendance à nommer des PDG pour s’occuper des travailleurs. Quand on nommera un ouvrier pour s’occuper des multinationales, on aura certainement une manifestation des cravates jaunes sur les Champs-Élysées, et il y a fort à parier que vous les soutiendrez !
On a quand même le droit de demander ce que vous faites au gouvernement. Qui vous êtes, monsieur ? Qu’est-ce que vous faites là ? Qui vous a donné la légitimité d’être là ? Lecornu ? Celui qui démissionne le lundi en disant « Je ne peux pas être Premier ministre » puis revient le vendredi en disant « Ah finalement, je veux bien être Premier ministre » ? Le même Lecornu qui fait suite à François Bayrou ? Rappelez-vous : Bétharram, 40 milliards d’euros d’économies…
Mme Sophia Chikirou : De coupes budgétaires, plus précisément !
M. Louis Boyard : …sur les écoles, les hôpitaux. Ce même François Bayrou qui vint après le fiasco Barnier, plus court Premier ministre de la bkVeek République après Lecornu, qui n’a tenu que quatorze heures.
Vous n’êtes pas sérieux. Vous n’avez pas de programme. Vous n’avez pas de projet pour notre pays.
Mme Sophia Chikirou : Ni pour la SNCF d’ailleurs.
M. Louis Boyard : Vous ne devriez pas être ministre. Vous le savez. Vous n’avez pas la légitimité du peuple. Vous n’avez pas la légitimité de l’Assemblée nationale. Votre seule légitimité est celle d’un président de la République qui n’a plus aucune légitimité.
Vous seule raison d’être dans ce gouvernement, c’est d’être au pouvoir. Ne rien changer. Gagner du temps. Faire perdre du temps. Mais quand on a mon âge, le temps c’est précieux. Très précieux.
Pardon d’en parler, mais nous venons déjà de dépasser le seuil de 1,5 degré de réchauffement climatique ! C’est fait. Écologiquement, il y a neuf limites planétaires à ne pas dépasser ; je vous informe que nous venons de franchir la septième la semaine dernière. Ce n’est pas un sujet pour l’Assemblée nationale ?
Un jeune sur quatre se dit en dépression dans notre pays. Ce n’est pas un sujet pour l’Assemblée nationale ?
Vous savez pourquoi les jeunes se sentent mal ? Parce qu’il y a 10 millions de pauvres dans notre pays. Et pour beaucoup d’entre eux, ce sont des jeunes. Des étudiants. Des apprentis. Des sans-emploi qui n’ont pas le droit au chômage. Des enfants – 3,6 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France.
Pour quelles perspectives ? 20 % des jeunes, soit un sur cinq, sont au chômage. Les professeurs et les soignants commencent leur carrière dans une école ou un hôpital au bord de l’effondrement. Dans le public comme dans le privé, le salaire, qui ne suit pas l’inflation, ne permet pas de vivre correctement de son travail, de payer le loyer et l’essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’avons pas de temps à perdre avec vous monsieur le ministre ! C’est pourquoi je ne fais pas semblant. Demain aura lieu un vote de censure ; je souhaite de tout cœur que vous partiez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aux socialistes qui ont annoncé ne pas voter la censure…
M. Hendrik Davi : Ils ne sont pas là !
M. Louis Boyard : …je dis : vous vous apprêtez à commettre une monumentale erreur.
M. Sylvain Berrios : Ils sont absents !
M. Louis Boyard : Vous avez exigé la suspension immédiate et complète de la réforme des retraites mais vous n’avez obtenu ni l’une ni l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que Macron a daigné vous céder, c’est uniquement un potentiel décalage de trois petits mois de la réforme. Que tout le monde comprenne bien : ce décalage ne concerne que la génération née en 1964, qui pourrait partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, alors qu’avec l’abrogation soutenue par la majorité de l’Assemblée nationale, tout le monde partirait à 62 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Qui – et c’est le plus grave – va payer cette compromission ? Les retraités : Macron veut geler leur pension ; les jeunes : Macron veut augmenter les taxes sur les apprentis qui bossent pour moins d’un smic et geler les aides aux logements pour les étudiants malgré l’inflation ; le service public : plus de 3 000 postes y seront supprimés ; les hôpitaux : leur budget sera trois fois inférieur aux besoins et les étrangers : les taxes pour les demandes de naturalisation augmenteront de 200 euros, le prix du titre de séjour de 100 euros et celui d’un recours administratif de 50 euros ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Frédérique Meunier : Hors sujet !
M. Louis Boyard : Chers camarades socialistes, vous dites vouloir empêcher Le Pen d’accéder au pouvoir mais c’est littéralement son programme que vous sauvez avec ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : pour que ce petit amendement sur les retraites soit appliqué, il faut que toute la loi sur le budget soit adoptée. Tout ce dont je vous ai parlé, les macronistes vont vous contraindre à le voter !
Heureusement, la jeunesse n’est pas dupe : je tiens à remercier les jeunes socialistes qui se mobilisent depuis hier pour faire revenir leur direction à la raison. Ils refusent que l’on piétine le programme du Nouveau Front populaire et disent avec nous ce que dit solennellement toute la jeunesse du pays : nous n’avons pas le temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Censure ! Censure ! Censure ! (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.)
M. Éric Martineau : Au boulot ! Au boulot ! Au boulot !
M. Louis Boyard : Ne pas voter la censure, c’est s’attaquer au Nouveau Front populaire et abîmer la confiance que place le peuple dans notre capacité à gouverner. Camarades socialistes, demain, la génération Nouveau Front populaire vous attend au tournant. Censurez ! Censurez ! Censurez ! Et demain, Macron partira, sonnant l’avènement de la bkVIeek République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Pierre Pribetich : Tout ça pour ça !
Mme Sophia Chikirou : On ne sait toujours pas qui est le ministre !
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : En juillet dernier, lors de l’examen de ce projet de loi, nous avions exprimé un certain désarroi. Désarroi, d’abord, quant à la forme de ce texte et à ses conditions d’examen. Ce projet de loi transpose non pas un, mais trois accords nationaux interprofessionnels et deux compromis paritaires relatifs à l’assurance chômage. Il aurait été opportun de permettre des votes distincts sur chacun des sujets traités, en particulier sur l’ANI relatif aux transitions professionnelles, qui prévoit de nouvelles mobilisations du compte personnel de formation fort contestables. Cet accord a été intégré au texte par voie d’amendements du gouvernement en séance : cette procédure n’a pas favorisé un débat de fond sur un sujet pourtant essentiel de la vie professionnelle.
Désarroi, ensuite, sur le fond du texte. Une fois n’est pas coutume, je reprendrai à mon compte une expression utilisée par le gouvernement en décembre 2023. Invitant les organisations patronales et syndicales autour d’un « Pacte de la vie au travail », il disait que négocier sur l’emploi des travailleurs expérimentés était « à contretemps ». Cela l’est encore davantage après une réforme des retraites absolument régressive pour tous les travailleurs, et particulièrement pour les plus âgés d’entre eux.
Les travailleurs dits expérimentés sont en effet les grandes victimes de la réforme des retraites de 2023. Depuis qu’en 2010, l’âge de départ à la retraite a été repoussé de 60 à 62 ans, nous savons bien – la Cour des comptes l’a 7780confirmé – qu’une telle mesure a notamment pour conséquence d’allonger la période entre la fin de la carrière professionnelle et le début de la retraite. En moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des travailleurs – surtout des ouvriers et des employés – ne sont ni en emploi ni à la retraite. La dernière étude de l’Unedic montre combien les entreprises demeurent rétives à garder ou à embaucher des salariés expérimentés. S’y ajoutent des conditions de travail toujours plus difficiles, accentuées par les reculs successifs en matière de prévention et de santé au travail. En réalité, la précarisation des travailleurs expérimentés – comme de tous les travailleurs – relève de causes structurelles qui ne sont pas traitées dans ce projet de loi.
Pire, les quelques avancées obtenues en juillet dans cet hémicycle pour tenter de traiter ces causes structurelles ont été supprimées à l’issue de la CMP : la santé au travail et la prévention des risques professionnels ainsi que l’organisation du travail et les conditions de travail sont devenues des thèmes facultatifs de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, alors que l’Assemblée en avait fait des thèmes obligatoires.
De la même manière, le Sénat a rendu facultative la possibilité de mobiliser le Fipu dans le cadre de la négociation d’entreprise.
Dans un pays qui détient le triste record de presque trois morts au travail par jour en moyenne et qui a institutionnalisé la sous-évaluation chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est déplorable de faire de la prévention de l’usure professionnelle un sujet facultatif. Exclure les licenciements pour inaptitude du bonus-malus de l’assurance chômage envoie également un mauvais signal aux entreprises et aux secteurs concernés en les déresponsabilisant davantage quant aux conditions de travail.
Nous maintenons nos réserves sur le contrat de valorisation de l’expérience, défendu par la droite sénatoriale lors du débat sur les retraites en 2023 avant d’être repris par le patronat. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une nouvelle dérogation au CDI – qui est la norme en droit du travail. Ce contrat brade les compétences de ceux qui sont reconnus comme « expérimentés » au profit d’une nouvelle niche d’exonération de cotisations sociales, évaluée à 123 millions d’euros par an. Cette disposition est une véritable provocation alors que notre collègue communiste Fabien Gay vient de dénoncer le scandale des 211 milliards d’euros d’aides publiques accordées aux entreprises sans contrepartie et que ce gouvernement prévoit un gel des pensions et des prestations sociales pour l’année à venir.
En conclusion, ce projet de loi vient effectivement à contretemps et en décalage avec les réalités de discrimination, de pénibilité, de blocage des salaires et des évolutions de carrière que connaissent tous les travailleurs et pas seulement ceux dits expérimentés. Pour toutes ces raisons, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer s’abstiendront.
Mme la présidente : La discussion générale est close.