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Report du renouvellement général du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Motion de rejet préalable

debate, 22/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (« Quelle indignité ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Mathilde Panot : Le 49.3 parlementaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure.

Mme Sandra Regol : On n’avait pas dit, après la loi Duplomb, qu’on arrêtait de s’asseoir sur ses propres textes ?

M. Vincent Caure : Cette motion de rejet préalable ne signifie pas, bien entendu, un changement de position de notre groupe quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement fidèle à l’accord de Bougival et au calendrier constitutionnel qui en découle. Nous demeurons fermement convaincus du bien-fondé du projet qui se dessine – il est d’envergure : naissance d’un État de Nouvelle-Calédonie, création d’une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral.
Cette motion est surtout une réponse à une pratique politique menée délibérément par un groupe, La France insoumise, et qui porte un nom : celui de l’obstruction parlementaire à outrance. Cette pratique n’a qu’un seul objectif : faire obstacle à l’adoption de la proposition de loi organique et empêcher l’application de l’accord de Bougival.
Comme Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé, cet accord est le fruit d’un dialogue et de discussions continues qui ont abouti en juillet. Ces discussions se poursuivent et ont vocation à perdurer ; nous devons en être ici les garants et les témoins, aux côtés de nos collègues Nicolas Metzdorf et Emmanuel Tjibaou, députés de la Nouvelle-Calédonie.
Dans cette droite ligne, le présent texte organique cherche à traduire le plus large consensus politique possible. Il a été lancé par un large éventail de groupes politiques au Sénat, des Républicains aux Socialistes, soit six groupes sur huit, réunis par-delà les clivages et les différences. L’exigence du dialogue le plus large n’a jamais été abandonnée. Ceux qui ont déposé près de 2 000 amendements s’inscrivent hors de l’héritage des accords de Matignon et de Nouméa. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’avis des responsables politiques à Paris est une chose, mais il ne suffit pas ; celui des responsables de Nouvelle-Calédonie compte tout autant.
Cette dimension transpartisane a également trouvé à s’exprimer dans l’hémisphère sud, car c’est bien le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui, le 15 septembre, a exprimé par trente-neuf voix contre treize son soutien au report des élections. Hier, la formation politique néo-calédonienne de l’Union nationale pour l’indépendance a elle aussi soutenu, dans une lettre, l’application de l’accord de Bougival et le report des élections prévues en novembre, qualifiant ce report de nécessité pour la « stabilité » et la « reconstruction ». L’UNI nous appelle à assumer notre rôle de garant de la stabilité en Nouvelle-Calédonie. À nous tous, collègues des différents bancs, de nous saisir de cet appel.
Bien sûr, certains de nos concitoyens de l’Hexagone ou du Pacifique s’opposent et s’opposeront à ce report, à cet accord, à ce chemin politique et même à tout ce que comporte la révision constitutionnelle proposée. C’est leur droit premier et entier ; mais le débat, dans cette assemblée, ne doit jamais se réduire à céder à la tyrannie d’une minorité qui refuserait le consensus majoritaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : !

M. Davy Rimane : Ce n’est pas cela, le consensus !

M. Vincent Caure : Car il y a bien une majorité politique derrière ce texte : celle qui l’a adopté en commission il y a quarante-huit heures. Ce texte, que nous aurions dû discuter paisiblement et calmement, vise simplement à reporter les élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Nous demeurons convaincus de son importance.
Il n’est jamais anodin de reporter des élections et de prolonger un mandat, même compte tenu de l’avis du Conseil d’État et même dans le plein respect des principes constitutionnels. Cependant, il est encore moins anodin de proposer une révision constitutionnelle porteuse d’avenir comme l’accord de Bougival nous y invite.
Le rapporteur Philippe Gosselin a eu l’occasion de le dire de la meilleure des manières : il s’agit de donner du temps au temps, de permettre que se trace avec l’ensemble des forces politiques néo-calédoniennes un chemin d’apaisement, en faisant également en sorte que le FLNKS revienne à la table des négociations.
En réalité, ce que cette obstruction refuse, c’est la stabilité et la reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie.

Un député du groupe GDR : N’importe quoi !

M. Vincent Caure : Cette motion de rejet préalable, c’est…

Mme Sandra Regol : Une motion de rejet préalable inversée !

M. Vincent Caure : …une réponse politique à une obstruction politique. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025, le débat démocratique repose sur l’équilibre permanent entre le droit fondamental d’amendement, propre à chaque député et garanti par la Constitution, et l’usage des procédures parlementaires.

M. Antoine Léaument : Il a dit aussi que les élections pourraient avoir lieu !

M. Vincent Caure : Vos près de 2 000 amendements nous éloignent bien plus de l’exigence de sincérité du débat parlementaire que cette motion de rejet : en raison de l’arrivée en séance, dans moins de quarante-huit heures, du projet de loi de finances, ils nous empêcheraient d’adopter la proposition de loi organique avant les élections.
Les habitants de la Nouvelle-Calédonie attendent une réforme constitutionnelle, une évolution du corps électoral et un développement économique au service de tous. Et nous 7857devrions, pendant ce temps, examiner les 2 000 amendements de MM. Taché, Lachaud et consorts ? L’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie est un sujet sensible et d’importance ; il mérite mille fois mieux que cette obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin : Cette motion de rejet, vous l’avez bien compris, est une réponse politique à une démarche politique visant à torpiller le débat qui s’était engagé lundi en commission des lois – débat vif mais assez serein, portant sur vingt-trois amendements. La conférence des présidents est convenue hier matin qu’un vote solennel aurait lieu à l’issue des débats ; après quoi nous avons vu arriver sur la base Eloi, sortis du chapeau, des centaines et des centaines d’amendements, déposés à des fins d’obstruction parlementaire.
Chacun est bien évidemment libre de ses choix dans le cadre des pratiques démocratiques et constitutionnelles…

M. Bastien Lachaud : Ah ! Merci, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Gosselin : …et je considère comme conforme au droit tout ce qui relève de l’exercice des pouvoirs que la Constitution confère aux parlementaires.
Mais vous utilisez à des fins politiques une procédure qui, me semble-t-il, est destinée à autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous aussi, nous faisons de la politique ; ce que je vous reproche, c’est de faire de la politique nationale…

M. Alexis Corbière : C’est l’inverse !

M. Jean-Victor Castor : Vous êtes responsables de cette situation !

M. Philippe Gosselin : …sur un sujet qui, depuis plusieurs dizaines d’années – depuis l’accord de Nouméa et avant lui les accords de Matignon –, en était justement déconnecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Danièle Obono : La Constitution, cela concerne tout le monde !

M. Philippe Gosselin : Le Parlement a, jusqu’ici, été le greffier des accords. S’ils ne sont pas unanimes, les acteurs du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont, dans une très large majorité, en faveur du report des élections.

M. Jean-Victor Castor : C’est à géométrie variable !

M. Philippe Gosselin : L’essentiel n’est pas dans ce report mais dans le débat sur les questions institutionnelles qui pourra s’ensuivre, débat qui se fera sur la base de l’accord de Bougival. Cet accord est sans aucun doute à parfaire et à compléter ; personne ne souhaite aller à marche forcée.
En réponse à cette stratégie d’obstruction, nous sommes donc contraints de recourir à une motion de rejet préalable. Nous aurions préféré l’éviter ; elle permettra cependant de respecter la volonté que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et la très grande majorité des acteurs politiques de ce territoire ont clairement exprimée. En tant que rapporteur de la proposition de loi, il me semble donc légitime de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié : Depuis le printemps 2024, la Nouvelle-Calédonie vit une crise d’une exceptionnelle gravité.

M. Antoine Léaument : La faute à qui ?

M. Florent Boudié : Au cœur de cette crise se trouve la question du corps électoral.

M. Antoine Léaument : Ah ça ! Il fallait nous écouter !

M. Florent Boudié : Nous en connaissons déjà le bilan : quinze morts, des centaines d’entreprises détruites, des populations déplacées dans l’île elle-même, d’autres qui ont dû la quitter pour l’Hexagone et des conditions économiques et sociales particulièrement difficiles pour nos compatriotes calédoniens.
Dans ce contexte, il a fallu retisser le dialogue civique ainsi que les conditions de la paix civile. Ce fut le travail de Manuel Valls, alors ministre des outre-mer, comme c’est maintenant le vôtre, madame la ministre, depuis votre prise de fonction le 12 octobre.
L’enjeu est double : reconstruire l’île sur le plan économique et social ; y créer les conditions, non seulement de la paix civile, mais aussi d’un avenir institutionnel.
Alors que chaque mot compte, alors que la situation est extrêmement fragile, alors que le contexte est friable et que le dialogue est précaire, que faites-vous, chers collègues de La France insoumise ? Vous ne cherchez qu’à jeter de l’huile brûlante sur une situation déjà inflammable.

Mme Mathilde Panot : C’est vous qui passez en force !

M. Florent Boudié : C’est une erreur politique – et c’est irresponsable ! ( A pplaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Mathilde Panot : Les irresponsables, c’est vous ! Vous n’écoutez jamais aucun avertissement ! (Vives protestations sur plusieurs bancs.)

M. Laurent Croizier : Nous sommes à l’Assemblée nationale, pas dans une AG !

M. Florent Boudié : Le chiffre que vous avez annoncé, madame la ministre, est en dessous de la réalité : ce sont 1 631 amendements qui ont été déposés – une véritable obstruction.
Cette motion de rejet – et nous en sommes désolés – est la seule façon de laisser au projet d’accord de Bougival…

M. Antoine Léaument : Ah, voilà : vous l’avouez !

Mme Mathilde Panot : Il n’y a pas d’accord de Bougival !

M. Florent Boudié : …la possibilité de prospérer dans le dialogue entre les acteurs calédoniens, avec ce tiers de confiance que l’État Français – notamment le gouvernement –, dans la situation actuelle, doit demeurer. En tant que président de la commission des lois, je dois redire que cette motion de rejet – chacun l’a compris – n’est pas une motion de rejet de la proposition de loi organique, mais le rejet d’une obstruction et d’un blocage indécents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou : Je donnerai à cette motion de rejet préalable un avis de sagesse appuyé (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – il ne s’agit pas 7858d’un rejet du texte mais d’un rejet de cette manœuvre d’obstruction qui nous conduirait clairement à une impasse vis-à-vis des Calédoniens.

M. Thibault Bazin : Eh oui !

Mme Naïma Moutchou : Je tiens à remercier les députés Caure et Metzdorf de cette initiative courageuse et nécessaire : nous devons faire avancer les choses.

Mme Sandra Regol : Cela n’a rien de courageux !

Mme Naïma Moutchou : Rendons-nous bien compte que, sur le sujet de la Nouvelle-Calédonie, c’est la première fois que nous assistons à ce type de blocage organisé.

Mme Sandra Regol : Ce n’est pas la première fois !

Mme Naïma Moutchou : L’Assemblée nationale et le Sénat ont toujours tenu, avec honneur, à débattre de ces sujets. Pour la première fois, aujourd’hui, il en est autrement – c’est ce qui nous conduit à cette motion de rejet préalable.
Je m’en étonne, car vous avez souvent le mot de « démocratie » à la bouche. Je sais que vous y être attachés ; alors de quoi avez-vous peur ? J’entends les uns et les autres s’exprimer, avec quelques éléments de fond : retirez donc vos amendements, madame la présidente Panot, nous avons le temps d’en discuter !

Mme Mathilde Panot : Renoncez à votre passage en force !

Mme Naïma Moutchou : Ayons ce débat, convictions contre convictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Est-ce du processus démocratique que vous avez peur ? On ne peut pas prétendre que le report des élections est antidémocratique quand on n’accepte pas que la démocratie s’exerce, ici même, en son lieu. Il y a là quelque chose d’assez insaisissable – ou de pas si insaisissable que cela, puisqu’en réalité vous instrumentalisez ce sujet. Ce n’est pourtant pas un sujet parisien et on ne saurait le réduire à des logiques de partis. Cette attitude n’est pas à la hauteur.

Mme Mathilde Panot : C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur !

Mme la présidente : S’il vous plaît, madame Panot !

Mme Naïma Moutchou : Le dossier calédonien s’est toujours élevé au-dessus des enjeux purement hexagonaux : c’est ce qui a permis de le faire avancer.
La discussion ne s’est pas arrêtée, même s’il est vrai qu’elle peut connaître des moments de pause, ou avancer un peu moins vite. (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) Ma porte est toujours ouverte et je ferai en sorte que tout le monde revienne à la table des discussions, du moment qu’il est possible d’avancer. L’obstruction, en revanche, n’est clairement pas une opinion : laissons la démocratie s’exprimer dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. (M. Philippe Bonnecarrère brandit le règlement de l’Assemblée.)
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) : Nous sommes particulièrement mal à l’aise avec ce texte. Prenant prétexte d’une obstruction parlementaire – j’en ai vu d’autres dans cet hémicycle –, vous en oubliez l’essentiel. Et l’essentiel, c’est qu’il est loin d’être certain que vous parveniez, en juin prochain, à obtenir une révision constitutionnelle, une loi organique et un référendum en Nouvelle-Calédonie, qui permettraient – éventuellement – de régler le problème.

M. Jean-Victor Castor : Exactement !

M. Paul Molac : Surtout, nous voyons bien que chacun attend le report pour essayer d’avoir un nouveau corps électoral lui permettant, à un moment donné, d’être majoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Il y a donc là derrière un certain nombre de combines électorales, ce qui me gêne considérablement. Cela me gêne d’autant plus que, lors des derniers débats que nous avons eus sur la Nouvelle-Calédonie, j’avais appelé votre attention sur les risques d’embrasement ; on m’avait alors expliqué que je ne devais pas m’inquiéter et que tout était sous contrôle – on a vu que ce n’était pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme Mathilde Panot : Exactement !

M. Paul Molac : Je suis gêné de devoir décider à la place des Calédoniens. Cela leur revient. Dans l’esprit de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, on ne peut qu’aller ensemble, du même pas, avec l’accord de tous – c’est la seule façon de régler les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La façon qui est la nôtre en France hexagonale – une majorité qui décide et une minorité qui se plie – ne marche pas là-bas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur les bancs du groupe GDR.) Il faut le comprendre ! Vous avez en effet, là-bas, un peuple premier et d’autres qui sont venus – tout à fait légitimes, là n’est pas la question. La question, en revanche, est de savoir comment nous pouvons marcher ensemble et ne pas donner l’impression de favoriser un clan au détriment d’un autre ; nous aboutirons, sinon, au désordre. Le problème est bien un problème politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR) : Je suis assez effaré de la teneur des propos que j’entends. Qui, dans cette assemblée, était à Bougival ? J’y étais ; je sais ce que j’y ai dit et ce qu’y a dit le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) N’essayez donc pas de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas.
Nous avons signé un document qui nous a été présenté comme un projet d’accord. À quel titre voudrait-on maintenant mettre sur la table une proposition de report des élections provinciales qui reviendrait à considérer cet accord comme acquis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe EcoS.) Il a été publié au Journal officiel sans la mention des signataires et sans que ne soit mentionnée sa nature de projet.

Mme Sandra Regol et M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Emmanuel Tjibaou : Vous ne pouvez pas nous donner des leçons alors que vous n’étiez pas là, quand, moi, j’y étais. Je sais ce que le ministre a dit au nom de l’État et de la représentation nationale. Ne tentez donc pas d’interpréter, en l’inversant, ce qui a été dit par le représentant de l’État.

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas cela le sujet ; ce sont les amendements !

M. Emmanuel Tjibaou : Nous n’avons qu’une seule parole, et nous l’avons tenue ; c’est l’État qui a manqué à la sienne – c’est sa parole qui, aujourd’hui, est remise en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs du groupe EcoS.)
Il faut donc faire attention à ce que nous faisons. À chaque décision prise, ici, par l’Assemblée, nous jouons, là-bas, notre vie. Ce texte alimente de nouveau la tension, la fébrilité et les frustrations. Voilà pourquoi il faut redonner la parole au peuple : c’est l’assise même de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Les mandats courent depuis bientôt sept ans, à force de report des élections. Nous demandons donc la tenue des élections provinciales, afin de conforter l’assise de ceux qui sont autour de la table et pour que ces derniers puissent ainsi mener à bien les discussions institutionnelles sur la sortie de l’accord de décolonisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Je rappelle à M. Bonnecarrère qu’il ne peut y avoir de rappel au règlement durant les explications de vote.
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : L’UDR votera la motion de rejet préalable : nous refusons l’obstruction systématique venue de l’extrême gauche (« Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui détourne ce débat essentiel de son véritable objet, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
L’UDR aurait souhaité un débat démocratique, lucide et engagé, à la hauteur du moment que vivent nos compatriotes calédoniens. Chacun le sait, la Nouvelle-Calédonie traverse une période décisive de son histoire. Ce débat méritait le respect, l’écoute et la gravité. Il méritait que l’on parle des faits, des perspectives et de l’avenir commun – non que l’on en fasse une tribune idéologique. C’est pourtant à une manœuvre d’obstruction que nous assistons depuis le début de cette séance, portée par une volonté de bloquer le débat et le travail parlementaire, une volonté d’empêcher toute avancée constructive.
L’UDR refuse cette logique du chaos, elle refuse que le Parlement soit pris en otage par ceux qui préfèrent le vacarme au débat. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux et c’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet préalable, contre l’obstruction et pour la dignité du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN) : Nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d’être ce qu’elle devrait naturellement être : un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creuset de prospérité et de stabilité pour toute la région.

M. Alexis Corbière : Naturellement…

M. Yoann Gillet : Si la France assumait pleinement sa responsabilité et sa vision stratégique, la Nouvelle-Calédonie serait un moteur, non un champ de ruines.
Cette proposition de loi organique visant à reporter une nouvelle fois – une troisième fois – les élections provinciales ne répond ni aux besoins du territoire ni à l’exigence de légitimité démocratique. Soyons sérieux, madame la ministre : reporter les élections de deux ans ? Pourquoi ne pas les supprimer, tant qu’on y est ?

M. Jean-Paul Lecoq : Ils en rêvent !

M. Yoann Gillet : Sans élus légitimes, sans institutions respectées, sans une économie solide capable de créer des emplois et de soutenir la population, nous ne pourrons construire aucune stabilité politique, aucun avenir durable dans ce territoire français. Seule une prospérité partagée, fondée sur la vitalité économique et sur la solidité des institutions, permettra une adhésion durable des Calédoniens à la France.
Les gouvernements successifs, aveugles aux risques et incapables d’anticiper les conséquences, ont précipité le territoire dans une instabilité profonde. Marine Le Pen avait d’ailleurs prévenu le gouvernement de l’époque des risques que le calendrier proposé faisait peser sur le territoire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)

M. Antoine Léaument : Ce n’est pas vrai !

M. Yoann Gillet : Mais nos alertes sont restées sans réponse, et le territoire a sombré dans le chaos. Or vous êtes prêts à renouveler cette erreur !
Parallèlement à cette inconséquence, les Insoumis ont choisi de pratiquer l’obstruction en déposant plus de 1 600 amendements, empêchant les discussions d’aboutir, non pas pour défendre un point de vue sur le fond, mais pour entretenir le chaos, nourrissant ainsi leur fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie, comme dans le reste du territoire national.
Le Rassemblement national, fidèle à sa position, votera pour la motion de rejet préalable. Il plaide pour un projet capable d’unir toute la population : un véritable plan de relance et de confiance économique s’inscrivant dans la durée et étant en mesure de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d’objectifs concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono : Vous êtes la béquille de Macron !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (EPR) : Évidemment, le groupe Ensemble pour la République votera pour la motion de rejet. J’aimerais profiter de ces deux minutes pour m’adresser à mon collègue de Nouvelle-Calédonie, M. Tjibaou, pour qui j’ai énormément de respect.
Nous sommes deux, dans cette salle, à avoir été à Bougival. Je ne reviendrai pas sur la façon dont nous interprétons ce que nous nous sommes dit. Je retiens simplement qu’en nous rendant là-bas avec nos délégations, nous avons avancé comme personne ne l’avait fait depuis sept ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)
Nous avons accepté des choses que nous, les non-indépendantistes, n’aurions jamais imaginé accepter : un État dans l’État, une nationalité calédonienne dépendante de la nationalité française, une loi fondamentale inscrite dans la Constitution de la République française. Nous avons eu beaucoup de mal à l’expliquer à nos militants, à nos adhérents, à nos électeurs – mais nous l’avons fait pour le bien de la Nouvelle-Calédonie.
Nous sommes conscients que rien ne se fera les uns sans les autres puisqu’il y a 50 % d’indépendantistes et 50 % de non-indépendantistes – en conséquence, personne n’obtiendra une solution idéale dans cinq ans.
S’il faut encore prendre le temps de rediscuter, d’amender, de préciser afin qu’un maximum de personnes adhèrent à l’accord de Bougival – ou à un accord consensuel, quel qu’il soit –, alors, prenons ce temps.

Mme Sabrina Sebaihi : Mais, là, c’est un passage en force !

M. Nicolas Metzdorf : Je le répète, en quelques semaines, nous avons avancé comme personne. En décalant les élections provinciales, donnons-nous le temps nécessaire. Vous le savez très bien, ces élections ouvriront le débat sur le corps électoral. Les positions politiques vont se radicaliser ; nous allons encore perdre du temps.
La Calédonie a-t-elle encore du temps, quand elle a déjà perdu 20 % de son PIB ? Cher collègue Tjibaou, je vous invite – et j’invite l’Assemblée nationale – à nous aider à poursuivre les négociations. Nous, les non-indépendantistes, y sommes prêts parce que nous voulons, à tout prix, le bien-être de la Nouvelle-Calédonie. Pensons aussi à l’image de la France. (Les députés du groupe EPR se lèvent pour applaudir ainsi que plusieurs députés du groupe Dem et quelques députés des groupes HOR et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) : Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils veulent reporter les élections pour la troisième fois, prolonger des mandats, déjà prolongés deux fois, d’au moins sept mois encore, afin de maintenir en poste des élus dont la légitimité s’effrite avec le temps – dans l’espoir, peut-être, d’aboutir enfin à un accord.
Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils veulent à tout prix éviter les élections. « Surtout, ne votons pas : c’est plus démocratique ainsi ! » La vérité, c’est qu’ils ont peur du résultat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Le corps électoral, dégelé, leur est pourtant favorable en théorie, mais ils ont largement perdu les élections législatives de juin 2024 puisque les indépendantistes ont 10 000 voix d’avance.
Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils ne veulent ni débattre, ni discuter, ni argumenter – ils ne prennent même pas la peine d’entendre une voix qui ne leur convient pas. Alors ils activent un 49.3 parlementaire – une motion de rejet – sur leur propre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis l’examen de la proposition de loi Duplomb, on connaît la chanson : CMP, vote final, sans amendement ni débat. C’est un passage en force chimiquement pur !

Mme Sandra Marsaud : Retirez vos amendements !

M. Bastien Lachaud : Ces grands démocrates viennent nous expliquer que, bien sûr, tout cela se fait au nom de la démocratie.
Voici venus les grands chantres de la démocratie : on ne discute pas, on ne débat pas, on ne prend pas le temps d’argumenter ; on passe en force, on écrase, on impose ! Vous transformez le consensus de Nouméa en consensus majoritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR) ; vous rompez le consensus national. C’est totalement irresponsable de votre part ! (Mêmes mouvements.)
Le premier ministre Lecornu l’a annoncé, ici, il y a moins d’une semaine : il souhaite une discussion sur le projet de loi constitutionnelle avant la fin de l’année 2025 – le texte a déjà été présenté en Conseil des ministres. Qui peut croire qu’il reste encore du temps – et une volonté politique – pour discuter, amender, aménager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La prochaine étape du passage en force est déjà en route.
Pour vous, la démocratie n’est pas l’expression de la souveraineté populaire par le vote ; la démocratie, c’est quand cela vous arrange, quand le résultat vous convient ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Bastien Lachaud : La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite mieux que ces basses manœuvres et ces artifices de procédure parlementaire… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (SOC) : L’examen de 1 600 amendements aurait empêché le débat ; une motion de rejet préalable l’empêchera également, et c’est regrettable. Néanmoins, disons-le clairement, car des incompréhensions persistent : ce texte n’est pas un passage en force sur une réforme constitutionnelle. (M. Jacques Oberti applaudit.) Ce n’est pas ce que vous avez tenté de faire il y a deux ans, qui avait mis le feu aux poudres et conduit, chers collègues macronistes, la Nouvelle-Calédonie dans la situation où elle se trouve et dont vous êtes responsables.
Il n’y aura pas de passage en force, car l’accord de Bougival – tel que vous l’appelez, tel que la proposition de loi le nomme – n’est pas adopté. Il doit être rediscuté – tout doit être rediscuté, puisque l’objectif, c’est le consensus.
Les socialistes ont toujours été les garants du consensus dans le processus calédonien ; nous ne laisserons personne passer en force et nous serons attentifs à ce que les arguments défendus par le FLNKS soient entendus dans la poursuite du processus de discussion. (M. Davy Rimane s’exclame.)
S’agissant du report des élections – car c’est uniquement de cela qu’il est question aujourd’hui –, il n’y a jamais de solution simple. Reporter une élection est toujours un crève-cœur démocratique.

M. Jean-Victor Castor : Reporter une nouvelle fois !

M. Arthur Delaporte : Les reporter une troisième fois – les deux fois précédentes, le FLNKS avait approuvé le report et aujourd’hui, une partie des indépendantistes approuve cette décision et la majorité du Congrès l’approuve aussi –…

M. Antoine Léaument : Mais pas le FLNKS !

M. Arthur Delaporte : …est simplement un moyen de chercher à aboutir à cet accord que nous désirons tant. S’il n’y a pas d’accord, alors les élections se dérouleront avec le corps électoral actuel puisqu’il n’y aura pas de dégel du corps électoral sans accord.
Notre objectif n’est pas tant ce dégel que l’existence d’un avenir institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. C’est le combat des socialistes pour les Calédoniens. C’est le moins que nous leur devons, dans un objectif de dignité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (DR) : Le groupe Droite républicaine votera en faveur de la motion de rejet préalable, non pour bloquer le débat, mais pour le sauver.
Nous regrettons que La France insoumise ait choisi l’obstruction et la paralysie au détriment de l’intérêt général de tous les Calédoniens. Nous, nous faisons le 7861choix de la responsabilité car, un an et demi après les émeutes de 2024, les séquelles sont toujours là, bien réelles, douloureuses, fragilisant encore très fortement le territoire, son économie et toute sa population.
Face à cette réalité, le report des élections provinciales au 28 juillet 2026 n’est pas une option, c’est une nécessité absolue : une nécessité pour éviter un scrutin dans un climat potentiellement explosif ; une nécessité pour donner au territoire le temps de panser ses plaies.
Il s’agit aujourd’hui non pas de voter pour ou contre l’accord de Bougival – cela ne relève pas de notre compétence – mais simplement de permettre à la parole politique de se parfaire, d’être amendée, expliquée, comprise et acceptée.
C’est pourquoi, je le répète, nous soutiendrons cette motion de rejet, non par opposition au texte – que nous soutenons pleinement –, mais pour le protéger des postures idéologiques qui mettent en péril la stabilité du territoire alors que cette proposition de loi organique permet d’éviter une nouvelle crise et respecte le processus démocratique tout en garantissant la stabilité institutionnelle.

M. Vincent Descoeur : Exactement !

Mme Émilie Bonnivard : La Droite républicaine, fidèle à son histoire, est au rendez-vous. Nous assumons notre choix parce que les Calédoniens méritent notre détermination, parce que la Nouvelle-Calédonie n’est pas un terrain d’expérimentation politicienne, parce que sa population mérite notre confiance et notre détermination à l’accompagner vers un avenir apaisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) : Comme lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb, vos petites manœuvres ne trompent personne. Plutôt que d’assumer les débats, d’ouvrir la parole et de chercher le consensus, vous jouez la montre et utilisez une motion de rejet pour bâillonner l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Laurent Croizier : Toujours dans la nuance…

Mme Sabrina Sebaihi : En agissant ainsi, vous manquez de respect au territoire, aux Calédoniens et aux Kanaks. Par cette manœuvre, vous voulez confier l’avenir d’un peuple à un petit salon parlementaire – la commission mixte paritaire – où vous êtes les seuls à avoir l’avantage, afin d’écrire le texte qui vous convient, pour obtenir le résultat que vous souhaitez. Ainsi, vous passez une nouvelle fois en force. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Votre choix politique est clair : vous préférez verrouiller la procédure plutôt que construire le consensus ; vous préférez protéger les intérêts loyalistes plutôt qu’écouter l’ensemble des populations concernées. Par vos manœuvres, vous choisissez les colons contre les colonisés, et vous le faites au nom d’un prétendu ordre républicain que vous trahissez par vos méthodes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)

Mme Sandra Marsaud : Ces propos sont honteux !

Mme Sabrina Sebaihi : C’est donc sans surprise que le Rassemblement national soutient le socle commun sur cette motion de rejet. Ce n’est pas anodin et cela aura des conséquences réelles et dangereuses sur le terrain : une aggravation des tensions, une perte de confiance et le délitement du fragile équilibre que l’accord de Nouméa avait tenté d’instaurer.
La République n’a pas à imposer ses décisions dans l’opacité. Elle doit les construire avec celles et ceux qu’elles concernent. Or ce texte est la première étape du projet d’accord de Bougival, et il n’y a pas de consensus sur ce projet – encore moins sur le dégel du corps électoral.
Ce troisième report vise uniquement à obtenir le corps électoral qui vous convient, pour obtenir le résultat qui vous convient. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nous ne serons pas les complices de cette manœuvre.

M. Pierre Cordier : Et la vôtre, de manœuvre ?

Mme Sabrina Sebaihi : Nous refusons ce détournement. Je vous rappelle qu’adopter une motion de rejet préalable signifie que l’on s’oppose au texte.

Un député du groupe RN : Pas du tout !

Mme Sabrina Sebaihi : J’espère que vous assumerez votre vote et que vous ne convoquerez pas la commission mixte paritaire si cette motion est adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Dem) : Nous devions examiner un texte essentiel pour la Nouvelle-Calédonie, visant à garantir la stabilité institutionnelle, à permettre la sérénité du dialogue et à rendre possible la mise en œuvre de l’accord de Bougival – ce compromis que chacun ici devrait respecter.
Malgré les divergences – elles aussi doivent être respectées –, cet accord représente un pas historique vers une solution politique pérenne et stable pour le territoire. Et pourtant, que constatons-nous ? Une avalanche d’amendements – près de 2 000 – déposés par un seul groupe, connu pour son esprit constructif et respectueux. (Sourires.)
Chers collègues de La France insoumise, vos amendements n’ont pas été déposés pour enrichir le débat, ni pour améliorer le texte, mais pour empêcher le Parlement de travailler !

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Éric Martineau : Il y a des jours où j’ai honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Honte, oui, car votre groupe nous propose de reporter les élections au bk1erek décembre ou au 2, ou au 3, au 4, au 5, au 6, voire au 25 décembre ou au bk1erek janvier ! (Mme Mathilde Panot s’exclame.)

Mme la présidente : S’il vous plaît !

M. Éric Martineau : Cela pourrait prêter à sourire, si ces manœuvres ne mettaient pas en péril la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C’est une stratégie d’obstruction assumée, revendiquée, et dangereuse.
Chers collègues de La France insoumise, quand vous transformez l’Assemblée nationale en champ de bataille procédural, ce n’est pas le gouvernement que vous empêchez d’agir, c’est la République que vous paralysez et l’Assemblée nationale que vous ridiculisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Cette proposition de loi organique vise à rétablir la paix, la confiance, la cohésion d’un territoire déjà meurtri – par les tensions, par les morts aussi. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Chers collègues de La France insoumise, la démocratie, ce n’est pas le vacarme des procédures ; c’est la délibération sincère, l’écoute mutuelle, la responsabilité collective.
Aujourd’hui, il n’y a d’autre choix que de mettre fin à cette obstruction et la seule manière d’y parvenir, c’est de voter la motion de rejet. Nous ne refusons pas le débat ; au contraire, nous voulons nous concentrer sur l’essentiel : l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Croyez-le bien, nous sommes sincères. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (HOR) : Notre groupe s’oppose traditionnellement aux motions de rejet préalable, considérant que notre assemblée s’honore en débattant, quelles que soient les positions respectives de chacun. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : C’est bien ! Bravo !

M. Jean Moulliere : Toutefois, chaque règle a ses exceptions – et l’obstruction dont ce texte fait l’objet en est une.

M. Antoine Léaument : Ah !

M. Jean Moulliere : Notre assemblée aurait dû se mettre d’accord sur une chose au moins, cet après-midi : l’importance de nos débats. Nous aurions espéré que ceux-ci puissent se tenir en ayant à cœur le seul intérêt calédonien – loin des manœuvres scandaleuses visant à refuser le débat. Les plus de 1 600 amendements déposés par La France insoumise sur ce texte de trois articles témoignent de sa volonté d’obstruer les débats. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe HOR.)
Contrairement aux mélenchonistes qui n’aiment pas la démocratie, les Calédoniens ont eu le courage de se remettre à la table des négociations, moins d’un an après la crise de 2024. Ce courage a permis d’aboutir à une issue favorable, à la hauteur de l’histoire : l’accord de Bougival.

M. Antoine Léaument : Il n’y a pas d’accord !

M. Jean Moulliere : Outre le fait qu’elles honorent la République tout entière, les avancées significatives de ces négociations justifient un nouveau report des élections. Seul celui-ci permettra de poursuivre le travail afin d’expliquer, de débattre, de surmonter les désaccords qui ont pu émerger depuis et, ainsi, de permettre à l’accord de se concrétiser.
Notre groupe a conscience que les élections provinciales ont déjà été reportées à deux reprises. Il convient toutefois de souligner que le gel du corps électoral, qui remonte à 1998, conduit à exclure aujourd’hui près d’un cinquième des électeurs des listes électorales. C’est à cet enjeu ainsi qu’à beaucoup d’autres qu’ont répondu les forces politiques calédoniennes, cet été. Le report des élections provinciales proposé par le présent texte vise à leur laisser le temps suffisant pour mettre en œuvre les solutions trouvées à Bougival.
Un débat apaisé et à la hauteur des enjeux étant impossible, le groupe Horizons & indépendants votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je propose, chers collègues, que nous procédions immédiatement au scrutin.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Je mets donc aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : En conséquence, la proposition de loi organique est rejetée.