debate, 24/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 1705, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Mme Ersilia Soudais : Cet amendement vise à développer un impôt universel ciblé. C’est un combat que mène depuis longtemps notre président de la commission des finances, que je salue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet impôt s’inspire de la fiscalité américaine, tout en étant compatible avec le droit européen, puisqu’il respecte les centaines de conventions fiscales signées par la France.
L’objectif du ciblage est de se focaliser sur les plus riches. C’est donc une mesure à la fois politique et économique, qui permet de réaffirmer la souveraineté fiscale de la France, tout en apportant un peu de justice sociale. Il s’agit de lutter contre l’exil fiscal. Je sais que vous avez du mal avec cela, puisque vous ne cessez de choyer les plus riches.
M. Alexandre Portier : On ne comprend rien à ce qu’elle dit !
Mme Ersilia Soudais : D’ailleurs, dans votre PLF, vous avez fait en sorte que la contribution des plus grandes entreprises et des riches soit divisée par deux par rapport au précédent projet de loi de finances, ce qui est totalement contraire à la volonté populaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Il est plus facile de faire les poches des retraités, des personnes les plus précaires, des étudiants étrangers, des personnes qui souffrent d’affections de longue durée, mais…
M. Alexandre Portier : Ça s’arrête là !
M. Hervé Berville : Ça rame, ça rame ! Il faut conclure. C’est laborieux, on souffre !
Mme Ersilia Soudais : Selon vous, tout cela n’est pas grave, puisque vous n’avez cure de la justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Sabatou : Merci !
Mme Ersilia Soudais : C’est pourquoi nous défendons cet impôt qui est une mesure de justice, au même titre que la taxe Zucman.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Coggia, qui peut soutenir successivement les sous-amendements bknosek 3807, 3805, 3806 et 3804.
Mme Nathalie Coggia : Le sous-amendement bknoek 3807 vise à réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif après le départ des contribuables. Cela permettrait de s’aligner sur les durées souvent observées des régimes fiscaux incitatifs de nombreux pays à fiscalité attractive. Cela serait aussi plus en rapport avec la durée de résidence préalable en France retenue par l’amendement.
Le sous-amendement bknoek 3805 vise à recentrer le critère économique du dispositif sur la fiscalité des revenus du travail, conformément à l’esprit de l’article 4 bis du code général des impôts. Il propose de limiter l’application du dispositif aux États où la fiscalité sur les revenus du travail est inférieure de plus de 40 % à celle de la France, et non celle sur les capitaux ou le patrimoine. En effet, le seuil d’application retenu – cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale – ne concerne que le revenu.
Le sous-amendement bknoek 3806 recentre la période d’évaluation de la résidence fiscale sur les cinq années précédant le changement de résidence, au lieu de trois ans sur une période de dix ans. Cette modification permet de cibler les contribuables qui ont un ancrage fiscal récent et significatif en France. Cela évite ainsi de présumer un exil fiscal pour des personnes dont le lien avec le système fiscal français est trop ancien ou épisodique, comme cela peut être le cas pour ces nombreux Français et Françaises qui repassent par la France entre deux périodes d’expatriation.
J’en profite pour préciser que ces amendements sont présentés afin de limiter les impacts les plus négatifs de l’amendement déposé par M. Coquerel, auquel je m’oppose.
Le sous-amendement bknoek 3804 répond à la nécessité de clarifier la définition de paradis fiscal, en tenant compte des disparités fiscales au sein d’un même État. Dans certains pays, la fiscalité peut considérablement varier d’une région à une autre. Ainsi, il propose que le critère de fiscalité inférieur de plus de 40 % à celle de la France ne soit appliqué que lorsque cette fiscalité réduite s’étend à l’ensemble du territoire du pays concerné, et non à des zones spécifiques. Cette précision vise à éviter qu’un contribuable résidant dans une région à fiscalité non avantageuse d’un pays soit injustement soumis au dispositif, parce qu’une autre partie du même pays bénéficie d’une fiscalité plus basse.
Je rappelle d’ailleurs que les 3 millions de Françaises et de Français qui ont choisi de vivre hors de France ne sont pas, pour l’immense majorité d’entre eux, des exilés fiscaux. Ne les traitons pas comme tels. (Mme Anne Genetet applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Philippe Juvin : L’amendement du président Coquerel prévoit que les Français qui ont résidé au moins trois ans en France au cours des dix années précédant leur départ dans un pays pratiquant une fiscalité avantageuse sont soumis à l’impôt sur leurs revenus de source étrangère.
La commission avait donné un avis favorable. À titre personnel, mon avis est défavorable, car si l’approche est intéressante – même si cela reste un impôt supplémentaire –, l’amendement aura une portée extrêmement limitée puisque la France est signataire de conventions fiscales qui s’appliquent avec la plupart des pays à fiscalité avantageuse. Bref, cet amendement ajoute de la complexité fiscale, il crée un nouvel impôt et il est inapplicable.
En cohérence, je donne également un avis défavorable aux quatre sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : L’objectif est – si j’ai bien compris – de regarder comment fonctionnent les États-Unis d’Amérique. Ou bien il s’agit de passer outre des conventions fiscales qui ne seraient pas assez protectrices 7942parce que les pays où vivent nos concitoyens ont une fiscalité favorable. Si l’on veut traiter la fiscalité favorable et revoir les conventions fiscales, il faut le faire au sein de l’OCDE. La France est très engagée dans ces travaux afin d’améliorer les choses. Il serait assez étrange que nous le fassions ce soir, sans coordination.
L’autre élément qui m’amène à donner un avis défavorable à cet amendement, c’est le critère de nationalité. Le droit fiscal français est fondé sur la réalité de la perception des revenus. Or les populations se déplacent en Europe. Imaginons un citoyen italien qui vivrait en France, puis irait vivre dans un pays à fiscalité favorable, pour reprendre les termes de M. Coquerel : pourquoi subirait-il une fiscalité différente de celle d’un Français qui ferait le même mouvement ?
M. Frédéric Petit : Évidemment.
Mme Amélie de Montchalin : Pour ces deux raisons – les conventions fiscales doivent être réformées dans le cadre de l’OCDE, de manière coordonnée et multilatérale, et le critère de nationalité me semble inapproprié et peu compréhensible –, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Madame Coggia, je comprends votre intention, mais eu égard à l’avis que je viens de donner sur l’amendement auquel vos sous-amendements se rattachent, je vous propose de les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Cet amendement avait été majoritaire en séance l’an dernier, et il l’a été de nouveau en commission. Non, madame la ministre, il ne s’agit pas de faire comme les États-Unis d’Amérique.
Quelle est la genèse de cet amendement, que l’on avait travaillé dans le cadre d’une mission d’information avec Jean-Paul Mattei ? Il s’agissait de dissuader les personnes de partir à l’étranger pour pratiquer l’évasion fiscale et contourner l’impôt. Le modèle américain avait été envisagé, mais rapidement abandonné, parce que le code des impôts aurait dû être entièrement modifié. Par ailleurs, les États-Unis disposent d’une force de frappe exceptionnelle – voire problématique – pour faire payer tous leurs nationaux, quel que soit le lieu où ils vivent dans le monde et quelle que soit leur fortune. Cela ne nous semblait pas adéquat ; nous avons donc réfléchi à d’autres formules.
Vous dites que cela ne peut être modifié qu’au sein de l’OCDE, alors que plusieurs pays européens appliquent déjà des taxes différenciées : l’Allemagne, l’Italie, la Finlande. Il y a donc des précédents, et c’est compatible avec le droit européen.
Il s’agit d’une taxe dissuasive, qui vise à empêcher les gens de penser qu’il serait intéressant de partir dans un pays à fiscalité privilégiée pour payer moins d’impôts, sachant qu’ils seront rattrapés par la patrouille. Et s’ils le font tout de même, la taxe permettra de récupérer une partie de l’argent.
J’entends ce que vous avez dit sur la nationalité, et je propose de voter l’amendement, puis de modifier le dispositif par la suite car, vous avez raison : un étranger qui vit en France depuis dix ans devrait être assujetti à cette taxe de la même manière. Cependant ce sujet ne change rien au fond de la question.
Nous parlons de personnes qui vivent en France, y paient des impôts depuis un certain nombre d’années, et décident de partir dans un pays à fiscalité privilégiée. Il est bien question de fiscalité globale : je ne suis donc pas d’accord avec le sous-amendement qui réduit la portée de la taxe aux revenus du travail, parce que nos débats sur la taxation des hyper-riches montrent que l’on manquerait la cible. Il s’agit donc de demander aux personnes qui partent dans un pays à fiscalité privilégiée de payer la différence entre ce qu’ils paient en France et ce qu’ils paieront dans leur pays de résidence pendant les dix années suivant leur départ – on doit limiter le dispositif dans le temps, sinon il ne serait pas valide. Cette compensation fonctionne dans d’autres pays.
Madame Coggia est honnête en disant qu’elle est contre l’amendement. Ses sous-amendements en rétrécissent donc considérablement la portée en diminuant la durée d’application du dispositif de dix à cinq ans, ou en prenant pour référence une fiscalité nationale moyenne et non celle de certaines régions dans des pays où la fiscalité peut être régionale – alors que les personnes dont nous parlons s’installent dans des régions à fiscalité privilégiée. Ces sous-amendements dénaturent la portée de l’amendement.
Madame la ministre, je l’ai dit : au cours de la navette avec le Sénat, nous pourrons préciser que la mesure concerne les personnes qui ont payé leurs impôts en France les dix dernières années, quelle que soit leur nationalité. (Mme Alma Dufour et M. Louis Boyard applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan : Je comprends l’esprit de votre amendement mais il pose un problème : vous jetez le soupçon sur l’ensemble de nos concitoyens qui résident à l’étranger.
M. René Pilato : C’est un constat.
Mme Caroline Yadan : Moi qui les rencontre, je peux vous assurer que, dans leur immense majorité, ils ne s’expatrient pas pour des raisons fiscales, mais pour saisir des opportunités professionnelles, donner une autre vie à leur famille (MM. Gabriel Attal et Franck Riester applaudissent) et aussi, parfois, par amour – un mot que l’on a du mal à entendre ici.
M. Alexis Corbière : Et alors ?
Mme Caroline Yadan : Votre amendement fait donc peser sur les Français qui résident à l’étranger un soupçon insupportable. Ils travaillent et paient leurs impôts dans les pays où ils sont installés mais vous voulez les soumettre à un impôt complémentaire, payable en France, au cas où la fiscalité sur le travail, le capital et le patrimoine de ces pays serait inférieure de plus de 40 % à la nôtre. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli – travail, revenu ou patrimoine – pour que le pays en question soit considéré comme un paradis fiscal. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Des conventions fiscales sont déjà en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Revenons au cœur de l’amendement, qui tend à créer un impôt universel ciblé. S’il était adopté, les Français, voire, nous venons d’en parler, les personnes qui ont vécu un temps significatif en France, devraient s’acquitter d’un impôt sur leurs revenus si ceux-ci, quelle que soit leur nature, étaient réalisés hors de France. Madame Yadan, cette mesure ne concernerait que les contribuables qui gagnent 7943plus de 230 000 euros par an, c’est-à-dire ceux percevant des revenus très importants, et non je ne sais trop quelle situation que vous évoquiez.
Il s’agit d’abord d’augmenter les recettes de l’État, pour éviter, par exemple, de priver de 900 millions d’euros, collectés grâce à l’impôt, le secteur du logement social. Chacun mesure ici à quel point il est difficile d’accéder à un logement et à quel point le mouvement HLM contribue à loger la France, telle qu’elle est. Cela pourrait aussi permettre d’éviter, autre exemple, que plus de 2 milliards d’euros soient retirés aux associations, dont le rôle est crucial.
Il s’agit ensuite de lutter contre l’exil fiscal, mais aussi contre le dumping fiscal – un certain nombre d’États pratiquent tout à fait volontairement une forme de sous-imposition afin d’attirer un certain nombre de richesses.
Il faut évidemment soutenir cet amendement, dont la double vertu est de permettre à ceux qui le peuvent de contribuer davantage et de lutter contre le dumping et l’exil fiscal.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger : Je parlais de délire fiscal tout à l’heure : je pense qu’on en a là un exemple.
Mme Élisa Martin : Il faut rester poli !
M. Jean-Didier Berger : Vous allez jusqu’à évoquer l’universalité de l’impôt. N’ayez pas d’inquiétude, les Français vous font totalement confiance en la matière : ils ont bien compris que si l’on vous laissait faire, vous rendriez universelle la taxation de tout et de tout le monde, tout le temps.
M. René Pilato : On vous a laissé faire pendant huit ans, regardez l’état du pays !
M. Jean-Didier Berger : En outre, quand le président Coquerel prend les États-Unis en modèle, c’est qu’on est très proche de quelque chose d’exceptionnel.
M. Manuel Bompard : Incroyable !
M. Jean-Didier Berger : Enfin, vous affirmez que certains de nos compatriotes pourraient partir volontairement à l’étranger pour payer moins d’impôts, mais peut-être devriez-vous vous dire que c’est parce que notre fiscalité est trop lourde en comparaison de celles qu’on rencontre dans le reste du monde.
M. François Ruffin : On a dit le contraire !
M. Jean-Didier Berger : Ce débat a au moins un mérite, celui de démontrer que le Rassemblement national et l’UDR jouent un jeu de rôles. L’UDR essaie de se faire passer pour le gentil flic qui veut baisser les impôts, le gentil flic probusiness, tandis que le Rassemblement national acquiesce à toutes les taxations, à toutes les augmentations et est prêt à voter avec La France insoumise et avec la gauche le plus d’impôts possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Voilà la vérité ! En réalité, dans notre pays, il y a deux gauches, dont l’une, par convention, est appelée le Rassemblement national. (Rires et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Non à la taxation universelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Raphaël Arnault : C’est la confusion généralisée !
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh : Nous avons déjà débattu d’une telle mesure l’an dernier et pour tout dire, j’y suis défavorable.
Il faut bien sûr aller chercher les Français qui essaient de se livrer à l’exil fiscal, mais l’application d’un impôt universel ciblé se ferait, selon l’amendement qui ne peut juridiquement se passer de cette mention, « sous réserve des conventions fiscales signées par la France ». Par conséquent, cet impôt ne serait pas applicable aux expatriés résidant à Andorre, à Monaco, au Luxembourg, à Hong Kong, à Singapour, à Trinité-et-Tobago, en Suisse, à Saint-Martin ou à l’île Maurice.
En revanche, on pourra aller chercher des contribuables là où aucune convention fiscale bilatérale n’a été signée ou là où des conventions viennent d’être dénoncées – au Niger, au Mali, au Burkina Faso ou au Tchad.
M. Hervé Berville : Écoutez, camarades de gauche !
M. Karim Ben Cheikh : Héritage de notre histoire, une grande partie de la communauté des Français de l’étranger est binationale. Ainsi, les Français du Mali, même quand ils gagnent beaucoup d’argent, n’y résident pas pour échapper à l’impôt, mais parce qu’ils en possèdent aussi la nationalité. Il en va de même de ceux qui vivent au Niger.
M. Hervé Berville : Eh oui !
M. Karim Ben Cheikh : Je suis d’accord pour que nous allions chercher les exilés fiscaux, mais le dispositif proposé concernera surtout des binationaux, principalement africains, ce qui me gêne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hervé Berville : Il a tout dit !
M. Karim Ben Cheikh : Inutile d’applaudir, on sait le traitement que vous avez réservé aux étrangers en France ; ce n’est pas la peine de la ramener. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : On est censé parler d’impôt universel – et l’un de vos leaders a même affirmé qu’on irait chercher les contribuables jusqu’au pôle Nord –, mais avec cet amendement, on parle plutôt de la lutte contre l’exil fiscal par une mesure assez maladroite.
Je vous rappelle aussi, monsieur le président de la commission, que M. Mattei s’était prononcé contre cet amendement à l’issue de votre étude commune.
M. Éric Coquerel : Pas du tout !
M. Frédéric Petit : Vous avez également cité l’Allemagne et l’Italie, mais ces deux pays ont signé une convention fiscale et ne collectent que le différentiel – assez modeste, je suis bien placé pour le savoir – de l’impôt sur le revenu.
M. Hadrien Clouet : Faut-il qu’on arrête tout ?
M. Frédéric Petit : Brandir le drapeau de l’impôt universel, et affirmer qu’on recherchera les contribuables jusqu’au pôle Nord, c’est du discours ; dans la réalité, on constate que ça ne 7944marche pas, que c’est une usine à gaz, comme l’a rappelé le collègue qui vient de s’exprimer – comme par hasard, il est lui aussi élu des Français établis hors de France.
M. Bastien Lachaud : Non, ce n’est pas un hasard.
M. Frédéric Petit : S’agissant de la comparaison avec les États-Unis, qui n’a pas encore été faite ce soir, je rappelle que ce pays a créé une usine à mort sociale – ça dépasse ce que vient de dire Karim Ben Cheikh. On peut résider au Mali et être très riche, mais on peut aussi y résider en tant que bicitoyen – terme que je préfère à celui de binational –, être pauvre et subir, à l’instar de ceux qu’on appelle les « Américains accidentels », les requêtes d’autorités maliennes demandant la preuve qu’on n’est pas Français.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
M. Frédéric Petit : Aujourd’hui, les banques demandent ainsi à certains de nos concitoyens de prouver qu’ils n’ont pas la nationalité américaine avant de soutenir leur projet immobilier. C’est une véritable catastrophe sociale ! L’impôt est organisé avec des frontières : il ne peut pas reposer sur la nationalité des contribuables, comme l’a rappelé la ministre, et il faut en tirer les conséquences. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je réponds à ceux qui voient dans cet amendement ce qui n’y est pas. Il n’est pas inspiré du modèle des États-Unis, arrêtez de dire le contraire ! (Applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne : C’est pourtant ce qui a été écrit !
M. Éric Coquerel : La mesure s’appliquerait à ceux qui auraient résidé et payé leurs impôts pendant dix ans en France : elle est donc sans lien avec les individus de nationalité américaine dont les États-Unis pourraient exiger le paiement d’impôts prévus par leur propre fiscalité.
L’impôt universel ciblé vise les contribuables qui perçoivent 230 000 euros de revenu par an, soit 0,01 % des Français – et je doute que ce taux soit plus élevé chez les seuls Français de l’étranger.
M. Hervé Berville : Voilà maintenant Donald Coquerel !
M. Éric Coquerel : Soyons clairs : parce qu’un seuil de 230 000 euros est retenu et que l’impôt que nous envisageons ne concerne que les pays à fiscalité privilégiée – tels que définis par l’administration fiscale en fonction des taxations cumulées du travail et du capital, madame Yadan –, la mesure touchera très peu de Français établis à l’étranger.
M. Frédéric Petit : Comment comptez-vous les toucher ?
M. Éric Coquerel : Ne jouez pas à faire peur et ne laissez pas croire qu’il y aurait un soupçon généralisé ! Le nombre de personnes concernées sera très réduit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Ben Cheikh, vous avez cité l’exposé sommaire de l’amendement, mais il se trouve que cet exposé n’est pas la loi et qu’en l’occurrence, la phrase que vous avez retenue ne décrit pas ce que nous comptons faire. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.)
Voulez-vous examiner les exposés sommaires de tous les amendements ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Hervé Berville : Absolument !
M. Éric Coquerel : L’impôt que nous voulons créer ne concernerait que les Français résidant dans des pays à fiscalité privilégiée et nous devrons en effet renégocier certains accords – il y en a peu – qui nous lient à ceux-ci. Il ne s’agit donc pas d’exclure du dispositif les pays concernés par des conventions fiscales, pas plus qu’il s’agit de ne cibler que les Français vivant en Afrique : tous les expatriés qui y vivent ne gagnent pas 230 000 euros ! Votre argument n’est donc pas le bon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous faisons face à un vrai problème de justice fiscale et, en suivant les recommandations partagées par Jean-Paul Mattei et moi-même et en adoptant cet amendement, nous y remédierons en partie, sans toutefois faire de miracles et en ne touchant qu’un nombre très faible des Français vivant à l’étranger.
Mme Anne Genetet : Votre argument est mauvais !
M. Éric Coquerel : Vous avez d’ailleurs raison de dire que la plupart de ces Français n’ont pas quitté leur pays à des fins d’évasion fiscale.
M. Sylvain Maillard : Bien sûr !