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Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Hier, au cours des quatre dernières heures de débat, nous avons traité en moyenne 6,5 amendements par heure. Ce matin, après mon intervention, nous avons atteint une moyenne de 11,75. Même à ce rythme, les 3 134 amendements restant à examiner représentent environ deux cent soixante-six heures de débats.

M. Jean-Luc Bourgeaux : Il faut en parler à tous les groupes !

M. Patrick Hetzel : Il faut retirer des amendements !

M. Éric Coquerel : Or il ne reste que cinquante-six heures avant le vote solennel prévu le 4 novembre ; il serait donc peut-être nécessaire d’accélérer encore un peu le rythme.

M. Pierre Cordier : Qui sont ceux qui parlent le plus ?

M. Éric Coquerel : Faut-il vous rappeler, cher collègue, quel groupe a déposé le plus grand nombre d’amendements ?
Quoi qu’il en soit, dans la plupart des cas, on pourrait peut-être n’entendre qu’un orateur pour et un contre.

M. le président : Lors des discussions communes d’amendements issus de tous les groupes, et dont le contenu diffère, je vous propose qu’on se limite à une intervention par groupe. Dans les autres cas, essayons, dans la mesure du possible, d’entendre un orateur pour et un contre. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SOC et DR.)

M. Romain Daubié : Il est bon, ce président ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements, bknosek 269, 777, 1908, 1630, 2926, 1910, 1889, 1911, 1401, 3239, 2622, 1619, 2252, 675 et 3520, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1889 et 1911 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 269, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le soutenir l’amendement.

M. Laurent Wauquiez : Madame la ministre de l’action et des comptes publics, nous saluons vos efforts, que nous avons bien notés et auxquels nous sommes sensibles. Mais, dans ce budget, il y a surtout des impôts et des augmentations d’impôts ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)

M. Nicolas Sansu : C’est un peu normal : nous débattons des recettes…

M. Laurent Wauquiez : De plus, si certaines augmentations sont affichées, d’autres sont déguisées. C’est clairement le cas s’agissant de l’impôt sur le revenu (IR) : ne pas actualiser le barème revient, en réalité, à augmenter cet impôt pour tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme Anne-Laure Blin : Exactement !

Mme Élisa Martin : Il faut le faire pour les plus riches !

M. Laurent Wauquiez : Vous connaissez notre position, elle est simple : nous sommes radicalement opposés à toute hausse d’impôt.

M. Maxime Laisney : Elle est simpliste !

M. Laurent Wauquiez : Si augmenter les impôts permettait de réduire le déficit, cela se saurait, vu que cela a déjà été fait à de nombreuses reprises.
Nous vous soutiendrons sur les baisses de dépenses, nous en proposerons certaines, mais, j’y insiste, nous sommes fermement opposés à toute hausse de la fiscalité.
Vous allez nous répondre que cet amendement serait coûteux. Je déteste cette idée (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), car elle suppose qu’il existe pour l’État un droit automatique à augmenter les impôts chaque année.
Non, cela ne coûte pas : nous ne vous demandons pas de baisser les impôts, mais simplement de faire l’effort minimal de ne pas les augmenter.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. Laurent Wauquiez : Nous sommes convaincus qu’avec 1 700 milliards d’euros de dépenses publiques – lesquelles augmentent cette année encore de 29 milliards –, il est possible de réaliser des économies.
L’amendement est d’autant plus important que l’impôt sur le revenu est, par excellence, celui qui frappe la France qui travaille, celle qui a travaillé toute sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous plaidons donc pour un signal clair : ne pas faire contribuer, une fois de plus, toujours les mêmes. C’est à l’État de faire les efforts en réalisant des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 777, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir cet amendement.

M. Alexandre Dufosset : Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des Français en indexant le barème de l’impôt sur le revenu, et celui de la contribution sociale généralisée (CSG), sur l’inflation estimée pour 2025.
Cet amendement me permet également de dénoncer l’hypocrisie du bloc central et du gouvernement soutenu par Les Républicains et le Parti socialiste.
Quand, il y a un an, nous avons censuré le gouvernement Barnier, qui venait de présenter un mauvais budget pour les Français, on nous a reproché de faire naître une situation dans laquelle les Français paieraient davantage d’impôts, puisque le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas indexé sur l’inflation. Quelques jours plus tard, les faits contredisaient pourtant cette affirmation.
Cette année, le gouvernement reste le même, toujours soutenu par les mêmes, notamment Les Républicains – et désormais aussi par le Parti socialiste.
Or ce gouvernement nous propose une année blanche…

M. Jean-François Coulomme : Une année brune, oui !

M. Alexandre Dufosset : …autrement dit, une année sans indexation du barème de l’impôt sur le revenu. C’est le degré zéro de la politique !
Le Rassemblement national souhaite au contraire que l’impôt sur le revenu et la CSG soient indexés sur l’inflation ; ne pas le faire reviendrait à ponctionner silencieusement les classes moyennes en transformant la hausse des prix en hausse d’impôts.
Notre amendement vise donc à éviter cette dérive. Il faut appliquer une revalorisation automatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1908.

M. Michel Castellani : Le barème de l’impôt sur le revenu est un sujet central du projet de loi de finances (PLF), car il détermine la répartition de l’effort collectif et est un moyen de garantir la justice fiscale.
Cet amendement de notre collègue Naegelen propose de rétablir, pour l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu et des réductions d’impôts liées à l’application du coefficient familial. Il faut alléger la pression fiscale, en particulier sur les plus modestes.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1630, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir cet amendement.

M. Damien Maudet : Nous sommes ici pour défendre les classes moyennes et les plus modestes. Cet été, madame la ministre, vous avez déclaré qu’il n’y aurait pas de hausse généralisée des impôts. Mais à qui vous adressiez-vous alors ? Probablement aux plus riches, à qui vous allez même demander deux fois moins d’efforts que l’an passé.

Un député du groupe LFI-NFP : Ce sont des assistés !

M. Damien Maudet : Pour les autres Français, en effet, ce sont des taxes sur les médicaments, sur les apprentis, sur les microentrepreneurs, et la baisse du niveau de vie des retraités. Et avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous vous en prenez désormais à tous les travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Concrètement, vous allez faire entrer 200 000 nouvelles personnes dans cet impôt, et vous allez l’augmenter pour des milliers d’autres. Cela signifie que vous allez demander à des gens qui gagnent 1 900, 2 000 ou 2 100 euros par mois – des personnes déjà piétinées par la hausse des prix de l’alimentation, de l’électricité, des assurances, et par celle des frais de santé – de contribuer davantage alors qu’elles paient déjà largement l’impôt le plus injuste – la TVA. Vous leur demandez encore un effort, pour récupérer 2 milliards d’euros – soit vingt fois moins que ce que rapporterait la taxe Zucman. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans un pays champion d’Europe du nombre de millionnaires et du versement de dividendes, où les 500 plus grandes fortunes ont doublé leur patrimoine depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, vous choisissez de faire payer davantage ceux qui travaillent chaque jour plutôt que ceux qui gagnent de l’argent en dormant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 2926.

M. Tristan Lahais : Pour réduire le déficit public et financer à la hauteur requise les besoins sociaux et les services publics, nous considérons qu’il faut mobiliser des recettes supplémentaires et non, comme vous le proposez, taper dans la dépense publique.
Certes, vous faites un effort et vous prévoyez des prélèvements obligatoires supplémentaires. Mais ces prélèvements ne ciblent pas ceux qui ont le plus les moyens de contribuer ; au contraire, ils s’orientent en priorité vers les classes moyennes et populaires.
Le gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu masque, en réalité, une augmentation de la fiscalité, et cette hausse pèse principalement sur ceux qui devraient être épargnés par les efforts budgétaires devant être réalisés en 2026.
Par ailleurs, dans votre prévision d’équilibre entre recettes et dépenses, vous comptez sur des ressources supplémentaires issues de la TVA. Cela suppose un niveau de consommation élevé. Or nous constatons au contraire que ceux qui ont des moyens épargnent massivement. Le problème existait déjà en 2025 et risque de se reproduire en 2026 : ceux qui pourraient consommer ne le font pas, sans doute en raison de l’instabilité de la situation.
D’autres, à l’inverse, consomment : ceux qui n’ont pas d’autre choix que de dépenser ce qu’ils ont. Or ce sont précisément eux qui seront les plus touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
En conséquence, l’augmentation des impôts sur les plus modestes va certainement altérer les recettes de TVA et donc vos prévisions pour 2026. C’est pourquoi nous appelons au dégel des trois premières tranches de l’impôt sur le revenu.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2926, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1910.

M. Michel Castellani : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu il y a cinq minutes. Il tend à rétablir l’indexation pour les quatre premières tranches de l’impôt sur le revenu.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1889.

M. Jean-René Cazeneuve : Notre collègue Labaronne propose d’indexer sur l’inflation les trois premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1911, identique.

M. Michel Castellani : Il s’agit d’un autre amendement de repli, qui ne concerne que les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1401 et 2622 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 1619 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 3520 par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.

M. Karim Benbrahim : Les amendements bknoek 1401 et bknoek 2622 procèdent de la même idée, bien que leurs rédactions diffèrent légèrement. Il s’agit de réindexer sur l’inflation les trois premières tranches de l’impôt sur le revenu – celles à 0 %, 11 % et 30 %.
J’ai consulté quelques chiffres pour éclairer nos débats – et peut-être aussi les concitoyens qui nous regardent. D’abord, qu’est-ce que cette année blanche proposée par le gouvernement ? Elle consiste à ne pas indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui revient mécaniquement à augmenter l’imposition sur le revenu, en particulier pour les revenus du travail.
Concrètement, cela signifie que près de 300 000 foyers modestes, aujourd’hui exonérés, deviendront imposables. Dans ma circonscription, cela concerne par exemple Maryse, aide-soignante à temps partiel, qui commence ses journées à 7 heures et les termine à 21 heures. Et son revenu, 1 070 euros net par mois, serait désormais soumis à l’impôt ? (« Honteux ! » sur les bancs du groupe SOC.)
L’année blanche, c’est aussi augmenter l’impôt payé par les classes moyennes. C’est l’inverse de la justice fiscale. Avec l’année blanche, Samira et Pascal, couples de techniciens en fin de carrière qui touchent 2 740 euros net mensuels, verront leur imposition augmenter de 3,5 %, quand quelqu’un qui gagne 20 000 euros par mois ne la verra augmenter que de 0,3 %.
Enfin, l’année blanche, c’est faire payer aux classes moyennes et aux classes populaires les cadeaux fiscaux qui ont été faits aux plus aisés, puisque le gouvernement veut prélever près de 2 milliards d’euros sur le dos de celles et ceux qui travaillent,…

M. Sylvain Maillard : C’est faux !

M. Karim Benbrahim : …alors que la suppression de l’impôt sur la fortune, sur laquelle vous refusez de revenir, représente un cadeau de 4,5 milliards d’euros pour les foyers les plus aisés.
Madame la ministre, vous nous dites ne pas vouloir augmenter la fiscalité, mais vous proposez une année blanche : de quelle fiscalité parlez-vous alors ? de celle des classes moyennes et des classes populaires ou bien uniquement de celle des ultrariches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3239.

M. Emmanuel Maurel : Cet amendement, qu’on pourrait qualifier de repli, vise à épargner les salariés les plus modestes. En effet, l’année blanche, c’est un peu la double peine pour la France qui travaille dur et qui gagne peu : non seulement une partie de ces Français vont se retrouver assujettis à l’impôt sur le revenu alors qu’ils ne l’étaient pas mais, comme vous 8000l’appliquez également au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), leurs prestations sociales n’augmenteront pas.
Les chiffres confirment que ce que vous proposez est injuste puisque sur 2 milliards de rendement attendus de l’impôt en l’absence d’indexation, 600 millions seront acquittés par la première tranche.

M. Pierre Cordier : C’est normal ! La première tranche est celle où il y a le plus de monde !

M. Emmanuel Maurel : C’est un exemple de l’inégalité fiscale que nous dénonçons depuis quelques semaines et sur laquelle il faut absolument revenir. Pour en prendre un autre, imaginons un salarié rémunéré autour du smic, c’est-à-dire entre 1 600 et 1 700 euros. Si son employeur décidait de l’augmenter en 2026, la non-indexation pourrait le conduire à payer environ 50 euros supplémentaires d’impôt sur le revenu, soit l’équivalent de trois mois de sa revalorisation qui partirait directement dans la poche du fisc. Sachant que la même démonstration fonctionne pour un salarié touchant 2 000 euros par mois, votre proposition est incroyablement injuste. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’indexer les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Éva Sas applaudit également.)

M. le président : L’amendement bknoek 2622 de M. Karim Benbrahim a été défendu.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1619.

M. Aurélien Le Coq : Puisque nous parlons du barème de l’impôt sur le revenu et de son indexation, je me demande quelle valeur a la parole de la ministre. Madame de Montchalin, je vous ai interrogée hier sur ce sujet, mais vous n’avez pas répondu. En juillet, vous avez affirmé à plusieurs reprises, dans tous les médias, que vous refuseriez toute augmentation des impôts pour les Françaises et des Français. Or vous nous présentez un budget qui ne prévoit aucune indexation des tranches de l’impôt sur le revenu ; 18 millions de Français verraient, de ce fait, leur impôt augmenter et 300 000 autres – les plus précaires –, qui n’étaient pas imposables, le deviendraient. Au moins 200 000, madame la ministre, ne faites pas non de la tête.
Comment est-ce possible ? Comment avoir confiance dans la parole du gouvernement si celui-ci fait le contraire de ce qu’il a annoncé ?
Nous proposons d’indexer au moins les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, pour que pas un Français modeste ne soit obligé de contribuer davantage alors qu’il a déjà du mal à vivre, tandis que, dans le même temps, vous refusez systématiquement de faire payer les plus riches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que, dans notre pays, les milliardaires, grâce à de multiples exonérations et voies de contournement, paient moins de 2 % d’impôt sur le revenu et que, si l’on tient compte de l’ensemble des prélèvements obligatoires, les plus fortunés paient moitié moins en proportion que les plus pauvres. Et vous venez ensuite nous parler de justice fiscale et d’efforts ? C’est absolument insupportable !
Que les Françaises et les Français redevables de l’IR l’entendent : si ces amendements ne sont pas votés, ce sont 100 euros en moyenne qui seront pris directement dans leur poche par le gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 2252.

M. Laurent Croizier : Il m’apparaît important de replacer au cœur de notre débat le sujet du consentement à l’impôt. C’est une question de justice, une question de confiance entre les citoyens et l’État. Notre système fiscal, notre modèle de redistribution a besoin de réformes structurelles qui redonnent du sens, de la lisibilité et de l’équité à l’effort demandé à chacun. Faute d’un travail approfondi guidé par une vision globale, je m’interroge sur le message que nous risquons d’envoyer à ces ménages modestes qui se lèvent chaque matin, travaillent dur mais peinent à vivre dignement de leur salaire. Déjà habités par le sentiment que leurs efforts ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ils vont de surcroît basculer dans l’imposition alors que leur situation n’aura pas significativement évolué.
Devenir imposable n’a rien de terrible en soi, mais cela doit avoir un sens – c’est tout l’enjeu du consentement à l’impôt. Pour être compris et consenti, celui-ci ne doit pas apparaître comme une mesure punitive, encore moins pour des foyers modestes.
Cet amendement a donc simplement pour objectif de protéger de l’effet de seuil les travailleurs les plus modestes, en proposant de réévaluer le premier seuil d’imposition à hauteur des prévisions d’inflation de la Banque de France pour 2026, c’est-à-dire 1,3 %.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 675.

M. Jean-René Cazeneuve : Je propose également d’indexer la première tranche afin d’éviter que de nouveaux foyers français n’entrent dans l’impôt sur le revenu.
Je sais qu’il y a, dans cet hémicycle, une majorité de députés qui souhaitent un compromis sur le sujet. Entre ceux qui veulent indexer l’intégralité du barème et ceux qui ne le veulent pas, entre ceux qui veulent davantage de progressivité et ceux qui en veulent moins, entre ceux qui veulent réduire le déficit à tout prix et ceux qui s’en moquent, nous avons, avec cet amendement, une bonne occasion d’atteindre ce compromis. Pour ma part, je fais partie de ceux qui, depuis 2017, sont systématiquement favorables à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ; cependant, compte tenu de la situation de nos finances publiques, je suis prêt au compromis en limitant l’indexation à la première tranche.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3520.

M. Charles de Courson : La tradition veut que le barème de l’impôt soit indexé sur l’inflation – mais ce n’est qu’une tradition. Cela coûte à l’État 1,3 milliard. Lorsque nous avons évoqué, en commission, l’indexation des différentes tranches, tout le monde a admis qu’il fallait au minimum indexer la première, sans quoi environ 200 000 de nos compatriotes risquaient de devenir imposables.
Certes, on nous oppose qu’ils ne paieront pas grand-chose. C’est vrai, mais il y a aussi un effet indirect sur les prestations sociales. Il faut donc tenir compte de ces deux éléments, et 8001c’est après en avoir beaucoup discuté que la commission des finances s’est ralliée à cet amendement, adopté à une très forte majorité, si ce n’est à l’unanimité. Je vous invite à faire de même.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin : Cela a été rappelé, l’absence d’indexation que prévoit le gouvernement aurait deux effets mécaniques : l’imposition à l’IR de 200 000 nouveaux foyers fiscaux qui ne l’étaient pas auparavant et l’augmentation de l’impôt pour les autres tranches du barème. Sur cette base, plusieurs amendements ont été déposés, qui déclinent plusieurs variantes – depuis celui de M. Wauquiez, qui refuse toute augmentation d’impôt et neutralise donc totalement la fameuse année blanche, en passant par diverses propositions qui diminuent en cascade les effets d’une indexation, jusqu’à l’amendement de M. de Courson, qui prévoit de limiter celle-ci la première tranche, pour éviter l’imposition de nouveaux foyers fiscaux.
Avant de rejeter la partie recettes dans son ensemble, c’est ce dernier amendement que la commission avait adopté. C’est donc, en son nom, un avis favorable sur l’amendement bknoek 3250, et défavorable sur tous les autres.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Permettez-moi quelques éléments de clarification car, si tous ici nous acquittons l’impôt sur le revenu, beaucoup d’entre nous en ignorent certains détails, qui n’en sont d’ailleurs pas.
L’impôt sur le revenu est l’un des impôts les plus progressifs, mais aussi les plus concentrés de notre pays.

Mme Sophie Taillé-Polian : C’est pour cela qu’on vous propose de refondre le barème, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : Ainsi, 0,1 % des foyers français, soit 61 000, sont assujettis à un taux marginal de 45 % – celui de la dernière tranche – et paient au total 11 milliards d’impôt. Dans la tranche en dessous, le taux marginal est à 41 % et concerne 420 000 foyers fiscaux, soit 1 % des foyers, qui acquittent au total 16 milliards d’euros. Vient ensuite la tranche à 30 % de taux marginal, pour 6 millions de foyers, qui payent 44 milliards d’impôt, et ainsi de suite.
Si nous avons proposé le gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG, c’est parce que nous proposons également un gel de l’ensemble des prestations sociales et des revenus de remplacement, de manière à ce que 2026 soit une année de stabilité, de pause après des années de très forte inflation et de très fortes revalorisations.
Si les prestations n’augmentent pas et que le barème de l’impôt n’augmente pas, la situation reste inchangée, les évolutions sont minimes et on ne peut donc pas parler de hausse massive des impôts. C’est pourquoi je maintiens mes propos : les impôts n’augmenteront pas massivement, nous ne créons pas de nouveaux impôts et nous ne touchons pas aux taux.

M. Manuel Bompard : Disons que c’est à l’insu de votre plein gré !

Mme Amélie de Montchalin : À cet égard, nous sommes cohérents, et je ne vous dirai pas que nous avons changé d’avis ni que je suis favorable à l’un ou l’autre de ces amendements. Néanmoins, permettez-moi d’éclairer votre vote et de vous inciter, si vous souhaitez adopter un amendement, à choisir plutôt celui de M. de Courson.
Vous pourriez ainsi montrer à vos électeurs que vous avez exonéré 83 % des ménages français d’une hausse d’impôt sur le revenu.

M. Manuel Bompard : Vous êtes à court d’arguments, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs il ne coûte à l’État – même si certains n’aiment pas beaucoup ce terme – que 700 millions d’euros, là où l’indexation globale proposée par M. Wauquiez représente pour les finances publiques une charge de près de 2 milliards d’euros.
Par ailleurs, si vous votez l’indexation générale de toutes les tranches d’imposition, il nous sera difficile ensuite de poursuivre nos débats nourris – et sans doute enflammés – sur la justice fiscale. Cela serait en effet contradictoire avec le refus de demander un effort supplémentaire au 1,1 % des ménages les plus aisés – au nombre de 480 000 –, protégeant ainsi d’une hausse d’impôt non pas 83 % des ménages, comme le prévoit l’amendement de Courson, mais 100 % d’entre eux.

Mme Prisca Thevenot : Ça, ce serait injuste !

Mme Amélie de Montchalin : Et parlons-en, de cette hausse d’impôt ! Elle serait en moyenne, avec la non-indexation, de 100 euros par foyer, soit 50 euros par Français. Pour les contribuables de la dernière tranche, c’est-à-dire les gens qui ont plus de 200 000 euros de revenus par personne, cela représenterait une majoration de 230 euros par an. C’est certes une augmentation, mais il me semble que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, nous pouvons demander cet effort au 1,1 % des ménages les plus aisés, ceux dont le taux marginal est de 41 % ou 45 % – et je pense que beaucoup d’entre nous sont concernés.
Si vous indexez la première et la deuxième tranche – c’est la proposition des socialistes –, vous n’exonérez pas 83 %, mais 98 % des foyers. Je comprends que vous voulez ne demander qu’à 2 % des Français une contribution supplémentaire, mais il serait compréhensible que vous étendiez cette mesure aux 17 % des Français les plus aisés, qui paieraient alors entre 80 et 230 euros de plus.
D’un amendement à l’autre, la part des Français exonérés de hausse d’impôt serait donc de 100 %, de 98 % ou de 83 %.

Mme Anne-Laure Blin : C’est d’une grande inventivité fiscale !

Mme Amélie de Montchalin : Alors que nous nous préparons à un débat sur la justice fiscale, sur l’équité fiscale et sur la juste répartition de l’effort, je reste défavorable à tous ces amendements, mais si un seul devait être voté, ce serait celui de M. de Courson. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Il y a là un paradoxe. Certains d’entre nous demandent que tous les cadeaux fiscaux aux ultrariches et aux grandes entreprises soient récupérés pour augmenter les recettes de l’État et pour assurer un peu plus de justice fiscale, notamment en revenant sur la diminution du taux d’imposition moyen sur le revenu qu’ont connue les 0,1 % les plus riches : il est passé de 29,3 % à 25,7 % entre 2003 et 2024 – et c’est encore plus vrai pour ce qui concerne les impôts sur le patrimoine. Nous appelons donc à corriger l’impôt qui pèse sur les ultrariches. Vous nous répondez à chaque fois que nous voulons imposer davantage tous les Français, que c’est du matraquage fiscal, etc. Mais quand vous décidez d’une hausse d’impôt, vous comptez la faire peser sur l’ensemble des Français, et quasiment pas sur les ultrariches ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Jean-François Coulomme : Quelle honte !

M. Éric Coquerel : En effet, dans les nouvelles mesures proposées, il y a la fameuse taxe holding, qui doit rapporter 1,5 milliard, mais toutes les autres affectent davantage tous les Français, que ce soit l’absence d’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ou la suppression de niches fiscales – pas le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le pacte Dutreil, mais des niches dont on peut penser qu’elles n’avantagent pas les plus favorisés : l’abattement sur les revenus des retraités ou les indemnités journalières perçues par les patients touchés par des affections de longue durée, notamment.
C’est assez incroyable, et je pense qu’il faut revenir là-dessus. Des mesures vous sont proposées pour imposer davantage les ultrariches et récupérer des dizaines de milliards mais, de grâce, ne chargez pas l’ensemble des Français, qui paient suffisamment d’impôts. Tous les amendements proposés ici sont préférables à votre proposition – même si je préférerais ne pas indexer la dernière tranche, celle qui concerne les personnes les plus aisées. En commission, nous ne sommes parvenus qu’à voter l’amendement Courson, c’est-à-dire l’indexation de la première tranche sur l’inflation. On a pris ce que l’on pouvait, mais il n’y a pas de raison que les classes moyennes paient plus d’impôts sur le revenu, parce que ce ne sont pas elles qui ont profité des huit années macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président : Sur ces amendements, je prendrai une prise de parole par groupe. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Notre groupe souhaite favoriser ceux qui travaillent en ne taxant pas leur pouvoir d’achat. Nous voterons donc pour l’amendement du président Wauquiez (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), c’est-à-dire pour l’indexation des seuils du barème sur le niveau de l’inflation, qu’il évalue très raisonnablement à 1,1 % en 2025. Nous sommes contre toute augmentation des impôts dans un pays qui est déjà le champion des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)

Mme Justine Gruet : Elle a raison !

Mme Danielle Brulebois : On n’en parle jamais, mais rappelons que depuis 2023, nos concitoyens ne paient plus ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle, pour un gain de pouvoir d’achat moyen de 1 000 euros par année.

Un député du groupe EPR : Eh oui, bravo ! C’est très important.

Mme Danielle Brulebois : Nous sommes favorables à l’amendement bknoek 269, qui évitera que les classes moyennes et populaires subissent une augmentation d’impôts. On évitera aussi à 300 000 foyers modestes d’être assujettis à l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et UDR.)

Mme Prisca Thevenot : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : La question majeure que pose notre débat budgétaire est la suivante : qui va payer pour la mauvaise gestion des gouvernements qui se succèdent depuis fort longtemps, pour les cadeaux faits aux ultrariches et aux multinationales ? Puisque nous parlons d’égalité devant l’impôt, je voudrais rappeler que ce principe ne concerne pas les milliardaires, ceux qui ont le plus d’argent, puisqu’ils contournent l’impôt. Si l’on veut mettre à contribution ceux qui ont le plus – ce qui serait justice –, il faudrait s’assurer que ce principe fondamental soit une réalité pour tous. Or vous refusez de mettre davantage à contribution les milliardaires et les grandes entreprises, si bien que l’on en vient à discuter du gel du barème de l’impôt sur le revenu qui est, au fond, une augmentation de l’impôt déguisée pour les ménages.
Or depuis longtemps, et pas simplement sous la Macronie, ce sont les ménages qui contribuent de plus en plus fortement au budget de l’État, au détriment de l’effort consenti par les entreprises – en particulier les plus grandes – et, bien sûr, par les milliardaires.
Il faut corriger cette tendance, non seulement pour résoudre nos problèmes budgétaires, mais aussi pour satisfaire la soif de justice fiscale qui s’exprime dans notre pays. Dès lors, si l’on veut toucher au barème, il faut au minimum viser les revenus supérieurs à 7 000 euros. Mais l’un des problèmes de ce barème, c’est qu’il n’y a que cinq tranches ; il en faudrait davantage pour pouvoir cibler le haut du panier.
Je le dis de manière solennelle : demander partout dans votre budget des efforts aux ménages – ici sur les recettes, demain sur les dépenses –, mais quasiment rien aux ultrariches ou aux entreprises qui distribuent énormément de dividendes, voire en allégeant la contribution de ces derniers, crée une situation d’injustice. Cela dégoûte les Français et nous amène à rejeter votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

M. Pierre Cordier : On avait dit qu’il fallait aller vite !

Mme Claire Marais-Beuil : Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous défendons le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Anne-Laure Blin : Où est Marine Le Pen, d’ailleurs ? Elle est partie se balader ?

Mme Claire Marais-Beuil : Or si vous n’indexez pas, vous allez automatiquement réduire le pouvoir d’achat d’un certain nombre de ménages.
Vous allez également, et c’est important, détruire la confiance des Français, à qui vous aviez promis de ne pas augmenter les impôts. En augmentant les impôts, vous risquez enfin une diminution de la consommation. Vous souhaitez que les Français consomment, mais puisqu’ils ne pourront plus croire en votre parole, ils vont au contraire épargner davantage. Nous sommes donc pour l’indexation.

Mme Anne-Laure Blin : Votez pour l’amendement du groupe DR, alors !

Mme Claire Marais-Beuil : Vous seriez prête à n’indexer que la première tranche et non les tranches supérieures. Mais si vous faites la même chose l’année prochaine et les années suivantes, vous allez progressivement resserrer les tranches les plus basses. Que se passera-t-il alors ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud : S’il fallait résumer les fondements économiques du macronisme, votre proposition d’imposer une année blanche fiscale pour les Français ferait un parfait exemple. Alors que les contributions concernant les plus riches et les grandes entreprises sont en chute libre dans votre budget, et alors que vous vous opposez à tous nos amendements visant à rétablir un peu d’égalité de traitement entre le Français moyen et le Français le plus aisé, en refusant d’indexer l’impôt sur le revenu sur l’inflation, vous vous apprêtez à rendre imposables des centaines de milliers de citoyens ainsi qu’à faire perdre à chaque ménage 100 euros en moyenne.
Quel paradoxe : c’est vous qui vaporisez les richesses du peuple, mais c’est nous qui sommes accusés de vouloir tout taxer ! Il va falloir remettre les pendules bien à l’heure, et rappeler que c’est vous qui absorbez les maigres revenus des classes populaires et moyennes. L’être humain descend du singe, mais votre gouvernement descend du vampire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Depuis 2017, vous colportez un mensonge : il n’y a pas eu de baisses d’impôts pour l’immense majorité des Français. Sauf lorsqu’elles concernaient les plus riches, vos prétendues baisses d’impôts ont été compensées par les recettes de la TVA, c’est-à-dire par l’argent de la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette même TVA dont vous avez dit, il y a quelques heures, madame la ministre, qu’elle porte une part de progressivité parce que les pauvres achètent plus de produits sur lesquels le taux de TVA est réduit. Mais enfin ! Vous avez catapulté votre cerveau dans une autre galaxie ? (Vives protestations sur de nombreux bancs.)

Mme Annaïg Le Meur : Surveillez votre langage !

M. David Guiraud : Vous croyez que les pauvres n’achètent que des pâtes et du riz ? Vous ne savez pas que la TVA à 20 % s’applique sur tous les biens et services, que les classes modestes consomment aussi ? La vérité, c’est que vous êtes en train d’abattre tous les impôts un peu redistributifs, comme l’est l’impôt sur le revenu, et que vous comptez compenser le manque à gagner en vous reposant toujours plus sur des impôts inégalitaires, sans crainte de fracasser la consommation populaire.
Certes, vous ne créez pas de nouveaux impôts ; vous surfez sur ceux qui existent déjà et vous les alourdissez. En définitive, si l’injustice prend autant d’ampleur, c’est précisément parce qu’elle est votre moteur et parce que vous considérez, avec cette année blanche, qu’elle doit être le docteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray : Vous le savez, madame la ministre, le gel du barème est un sujet majeur pour notre groupe, qui est opposé à une augmentation massive des impôts pour les Français qui travaillent.

Mme Justine Gruet : Exactement !

M. Nicolas Ray : C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas voté la première partie du projet de loi de finances en commission.
Vous dites que ce n’est pas une augmentation massive. Mais si, 1,9 milliard – ou 1,3 suivant vos chiffres –, je considère que c’en est une.
Vous justifiez ce gel par l’année blanche. Cet argument ne tient pas. D’abord, on ne sait pas si cette année blanche sera votée dans le PLFSS. Ensuite, vous liez le gel du barème à celui des retraites, des prestations sociales ou du traitement des fonctionnaires mais heureusement, tous les revenus ne seront pas gelés en France. Les salaires, notamment, ne le seront pas.

Mme Sophie Taillé-Polian : Pour les fonctionnaires, si !

M. Nicolas Ray : Les amendements proposent différentes façons d’actualiser le barème – en indexant les cinq tranches de l’impôt sur le revenu, les deux ou trois plus basses, ou la première seulement. Je constate que chaque année, traditionnellement – à quelques rares exceptions près –, nous actualisons l’ensemble des tranches, ce qui est un argument en faveur de l’amendement bknoek 269. Vous invoquez la justice fiscale pour justifier l’indexation de la seule première tranche, mais cette justice caractérise déjà notre système. Le barème est très progressif…

M. Nicolas Sansu : Non !

M. Nicolas Ray : …compte tenu du seuil à 45 % pour la dernière tranche et de la reconduction, votée hier, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ces arguments justifient donc d’indexer l’ensemble du barème. C’est en tout cas le principe défendu par le groupe Droite républicaine : pas d’augmentation dans un pays qui connaît déjà le record d’impôts en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danièle Brulebois applaudit également.)

M. Vincent Descoeur : Tout est dit !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : On croirait à vous entendre que la non-indexation du barème est une nouveauté. Je rappelle qu’il avait été gelé en 2012, tout comme en 2013, parce que la situation financière était alors grave. Nous serions donc plutôt favorables au gel du barème et à l’année blanche.
Par ailleurs, ce qui m’a toujours choqué, c’est que le barème soit indexé de manière linéaire, et non en fonction des tranches. On a rarement cherché à satisfaire le désir de justice fiscale.
De plus, beaucoup d’autres barèmes ne sont pas indexés. Ceux du droit des successions – même pour les plus petites –, de l’impôt sur la fortune immobilière – Nicolas Sansu, qui avait admis la possibilité d’une indexation en la matière, l’avait souligné avec moi – ou de la contribution exceptionnelle sur le revenu – par souci de justice fiscale – ne le sont pas.
À tout prendre, le seul amendement recevable au nom d’une certaine conception de l’équité est celui de M. de Courson. Sans aller jusqu’à dire que les autres sont irresponsables, car nous sommes tous responsables dans cet hémicycle, je considère que c’est le moins préjudiciable à nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je remercie M. Mattei pour ses propos : l’indexation du barème importe en effet moins que la détermination du nombre de tranches et l’organisation de la progressivité de l’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Nous considérons que le taux marginal n’est pas assez élevé et nous avons proposé de l’augmenter. Nous pensons que la tranche des revenus variant de 29 000 à 83 000 euros ne reflète pas la réalité, car elle réunit des contribuables aux trains de vie très différents, et que sa subdivision en de nouvelles tranches rendrait l’impôt plus progressif.
L’indexation du barème ne devrait pas soulever de question : elle devrait être normale quand il s’agit de l’impôt sur le revenu ! Les éventuelles injustices fiscales devraient être réparées par des contributions exceptionnelles ou une augmentation du taux marginal, mais certainement pas par des artifices qui pèsent sur les petits – travailleurs, retraités, salariés, ceux qui déclarent 11 497 euros par part ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Nicolas Sansu : Vous défendez une mesure dont l’application aura pour conséquence d’augmenter l’impôt d’un couple avec deux enfants déclarant 2 000 euros de revenus par mois : je trouve ça scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

M. Alexis Corbière : Ça l’est !

M. le président : La parole est à M. Karim Benbrahim.

M. Karim Benbrahim : Madame la ministre, vous avez affirmé que l’amendement que nous avons défendu – et qui en rejoint d’autres, soutenus par les groupes de la gauche de l’hémicycle – visait à accorder une réduction d’impôt à 98 % des foyers les plus modestes, si l’on peut encore les qualifier ainsi, comme si notre seul objectif était d’éviter de cibler les 2 % des foyers les plus aisés.
L’objectif de cet amendement, que vous avez peut-être volontairement présenté de manière déformée, est surtout d’indexer le taux appliqué au bas de la troisième tranche d’impôt sur le revenu, qui regroupe les personnes déclarant un revenu fiscal de référence mensuel de 2 440 euros.
Considérez-vous qu’un tel revenu range celui qui le perçoit parmi les 2 % des foyers les plus aisés ? Ce n’est évidemment pas le cas !
La mesure que nous défendons profiterait certes aux foyers aux revenus les plus importants, car l’amplitude de la troisième tranche est telle que la baisse du niveau d’imposition des revenus les plus bas provoque la baisse du niveau d’imposition des revenus les plus élevés. Cet effet n’est pas lié à l’imperfection de notre amendement, mais à la structure même de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, notre amendement vise à protéger les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 440 euros par mois de la hausse d’impôt déguisée qui résulterait d’une année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Quand on parle de chiffres, il faut être précis, ce qui nous conduira peut-être à conclure que la vraie question est de parvenir à augmenter le salaire net des Français. En France, recevoir un revenu net mensuel imposable de 2 420 euros permet d’être classé parmi les 17 % des Français les plus aisés.

M. Karim Benbrahim : Vous avez dit 98 % !

Mme Amélie de Montchalin : Oui, il s’agit de la part des contribuables classés dans les trois premières tranches de revenus, la quatrième étant associée à une imposition de 41 %.
L’amendement de M. de Courson tend à protéger 83 % de Français et le vôtre, 98 %. Comme beaucoup d’entre vous, je considère que l’amplitude de la tranche associée à un taux d’imposition de 30 % est très grande. Mes équipes ont travaillé sur une réforme du barème d’imposition qui en fixerait les échelons à 0 %, à 10 %, à 20 %, à 30 %, à 41 % et à 45 %, et non plus à 0 %, à 11 %, à 30 %, à 41 % et à 45 %. Je soutiendrai son adoption quand elle sera présentée – même si je ne serai probablement plus avec vous –, mais cette réforme n’est pas finançable à l’heure actuelle, car elle coûterait entre 6 et 8 milliards d’euros.

M. Nicolas Sansu : N’oubliez pas qu’elle pourrait rapporter !

Mme Amélie de Montchalin : Certes, mais l’année de sa première application, elle pèserait à hauteur de 6 à 8 milliards d’euros sur les finances publiques.
Vous l’avez compris, je crois en l’année blanche. Celle-ci suppose un effort réel, que je mesure en tant que ministre des comptes publics. Je mesure aussi que l’indexation de tout le barème coûterait 1,9 milliard d’euros.
L’amendement de M. de Courson me semble faire figure de compromis, mais c’est à vous qu’il revient de le soutenir ou non. En tout état de cause, si l’indexation de tout le barème était votée, j’aurais du mal à croire à la sincérité de certains d’entre vous qui prétendent faire de la justice fiscale une priorité. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)