debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 887.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1890.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 890 a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a donné un avis défavorable. Je redoute l’effet d’aubaine que pourrait créer l’augmentation du taux pour des contribuables qui utilisent déjà la réduction d’impôt sans pour autant garantir qu’elle soit davantage utilisée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus : Madame la ministre, vous nous avez indiqué que s’il fallait choisir entre plusieurs sites patrimoniaux, vous souhaiteriez privilégier le château de Chambord. Je tenais cependant à vous dire que le patrimoine rural et local irrigue nos territoires, façonne nos paysages et notre identité.
Après le vol spectaculaire qu’a connu le Louvre, il faut faire du patrimoine une grande cause nationale. Bien sûr qu’il faudra soutenir Chambord, mais il faut aussi soutenir le patrimoine rural et local : c’est ce que veulent les Français qui vivent dans les territoires ruraux.
M. Alexandre Dufosset : Il a raison !
M. Jérémie Patrier-Leitus : Dernier élément : il faudra travailler sur le crédit Malraux, qui permet de financer les travaux de restauration, mais pas les opérations de valorisation du patrimoine ni l’ouverture au public.
M. le président : Merci de vous en tenir à l’amendement, s’il vous plaît.
M. Jérémie Patrier-Leitus : J’y suis défavorable, mais j’encourage la ministre à défendre la cause du patrimoine.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il y a quelques instants, nous avons reçu une leçon de morale de M. Tanguy, qui prétendait que nous étions les défenseurs des classes aisées tandis que le Rassemblement national défendait les classes populaires.
Je déduis de votre amendement que les classes populaires que vous défendez sont celles qui possèdent des objets patrimoniaux, des antiquités de grande valeur, qu’il faudrait rénover. De qui vous moquez-vous ?
M. Alexandre Dufosset : Foutaises !
Mme Anne-Laure Blin : C’est la richesse et l’histoire de la nation !
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous avez défendu le Cisap, qui n’aide pas les personnes employées mais les employeurs, c’est-à-dire ceux qui ont les moyens de se payer des gens pour venir les aider à domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre forfaiture et vos mensonges sont révélés au grand jour : vous défendez celles et ceux qui possèdent des objets patrimoniaux à rénover, c’est-à-dire les classes aisées.
C’est l’objectif du Rassemblement national et vous l’avez démontré à tous les moments du débat, notamment en commission !
M. Nicolas Sansu : Le RN nous Montretout !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 890.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
M. Philippe Lottiaux : Le dispositif Malraux de soutien à la restauration des sites patrimoniaux remarquables prévoit deux taux de réduction d’impôt sur le revenu : 22 % lorsque le site s’inscrit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ; 30 % lorsqu’il s’inscrit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou dans les quartiers du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Le coût total est d’environ 40 millions d’euros par an – dont 10 % liés au crédit de 22 %. La différence entre les deux taux ne se justifie plus tellement. Dans un souci de simplification et de clarification, nous proposons donc un alignement sur le taux de 30 %. Le surcoût devrait se limiter à 1,2 million d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La proposition est intéressante, mais gommer le zonage spécifique pourrait empêcher de cibler le patrimoine immobilier le plus fragile. Avis défavorable de la commission, auquel je souscris à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le taux de droit commun est de 22 %. Le taux de 30 % est donc déjà un taux bonifié. Il cible de très gros chantiers de restauration en incluant des parties intérieures et des parties extérieures. Je ne crois pas qu’il faille aller plus loin.
Monsieur Patrier-Leitus, j’ai simplement évoqué le soutien de l’État, dans tous les territoires français, à des travaux de restauration du patrimoine. Même les Français les plus modestes sont très attachés au patrimoine, celui-ci étant une composante identitaire du lieu de résidence de chacun. Il n’est donc pas question de soutenir une seule cause.
La partie dépenses du PLF ne sera examinée que dans quelques jours,…
Mme Sophie Taillé-Polian : Dans quelques semaines, à ce rythme !
Mme Amélie de Montchalin : …mais outre les programmes déjà existants, dont un bon nombre sont soutenus par des collectivités locales – régions, départements, communes –, 1,1 milliard d’euros sont prévus pour soutenir quatre projets en particulier – je les mets en exergue, mais il y en a beaucoup d’autres : le Centre Pompidou, le Louvre, le plan Cathédrales et l’abbaye de Clairvaux. C’est varié, comme vous le voyez, et cela concerne tous les territoires. Je signalais simplement le surcoût entraîné par la mesure de sauvegarde dont le château de Chambord a besoin de manière urgente, et le fait que, si nous devions trouver des financements dans le cadre contraint qui est le nôtre, cette cause pourrait peut-être tous nous réunir de préférence à une multiplication des extensions de crédits d’impôt.
M. le président : La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian : Madame Taillé-Polian, vous évoquiez les antiquités possédées par les milieux populaires, mais le patrimoine français appartient à tous les Français ! Qu’il soit la propriété privée de certains n’implique pas que ces derniers aient tout pouvoir sur lui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le patrimoine se reçoit, se préserve et se transmet. C’est comme la planète !
Mme Dieynaba Diop : Plus c’est gros, plus ça passe !
Mme Ségolène Amiot : Allez-y, transmettez-nous votre patrimoine !
M. Marc de Fleurian : Il est normal que ce patrimoine qui appartient à tous soit entretenu. Réjouissons-nous que des fonds privés permettent de le préserver et de le transmettre, puisque la puissance publique, malheureusement, n’y parvient pas. « Patrie » et « patrimoine », la racine est la même.
Vous n’avez pas non plus évoqué tous les gens qui travaillent grâce à cette activité : les artisans d’art, les ébénistes, les tailleurs de pierre… Il n’y a pas de raison de leur compliquer la tâche.
Mme Anne-Laure Blin : Voilà des métiers à défendre !
M. Marc de Fleurian : Défendez les artisans d’art comme vous avez défendu le monde de la culture et du cinéma tout à l’heure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le patrimoine du pays est en effet mis en danger par le sous-investissement. Nous observerons d’ailleurs dans la partie recettes que le gouvernement prévoit une baisse importante des crédits alloués au patrimoine, bien que celui-ci soit confronté non seulement au vieillissement, mais aussi au changement climatique, qui affecte sévèrement le bâti ancien.
Vous noterez que l’année dernière, j’ai fait adopter en commission un amendement pour relever ces crédits. Vous observerez également que le groupe Écologiste et social n’a jamais proposé de baisser les crédits d’impôt qui permettent de rénover le patrimoine. Il nous semble néanmoins cocasse de nous faire accuser par l’un de vos collègues de toujours défendre les crédits d’impôt des riches et jamais les classes populaires, comme si vous étiez exemplaires en la matière…
M. Thierry Tesson : C’est le cas !
Mme Sophie Taillé-Polian : Dans le cas d’espèce, il est clair que vous plaidez pour l’augmentation d’un crédit d’impôt destiné aux classes supérieures, au bénéfice du patrimoine qu’ils possèdent. Maintenons ces crédits d’impôt, mais ne les augmentons pas ! Quoi qu’il en soit, je défends certainement bien plus le patrimoine que vous ne le faites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 886.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1504, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir cet amendement.
Mme Sandrine Le Feur : Il vise à répondre à deux urgences : l’urgence sociale du logement et l’urgence écologique de la lutte contre l’artificialisation des sols. Alors que des familles cherchent un toit, des milliers de logements restent vides depuis plus de cinq ans. Il est absurde de laisser cette situation perdurer. Par cet amendement, nous proposons un crédit d’impôt clair, simple et ciblé, fixé à 25 % des dépenses engagées pour remettre en état des logements vacants – dans la limite de 150 000 euros de travaux – là où les besoins sont les plus criants : centres-villes, bourgs ruraux, territoires faisant l’objet d’opérations de revitalisation.
Redonner vie au patrimoine bâti au lieu de sacrifier les terres agricoles et les paysages est un choix politique fort. Un tel dispositif ne constituerait pas une dépense mais un véritable investissement dans l’emploi local, dans la qualité de vie des habitants, dans la soutenabilité de notre modèle. Le refuser reviendrait à défendre les logements vides et l’étalement urbain ; l’adopter, c’est choisir la cohérence, l’efficacité et la justice sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Elle a rejeté cet amendement, car le dispositif serait probablement coûteux. En outre, il existe déjà plusieurs incitations fiscales visant à encourager les propriétaires à remettre sur le marché les logements vacants.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Madame la députée, je connais votre engagement sur le sujet de la rénovation et votre souci de mettre ce dernier au service d’une écologie pour tous, accessible aux plus modestes ainsi qu’aux classes moyennes, plutôt que de la réserver à ceux qui en ont les moyens.
Nous aurons, après l’article 12 – cela peut paraître loin –, une discussion importante sur le logement et les enjeux de rénovation. Le gouvernement n’a déposé qu’un amendement sur la partie recettes, et il concerne le logement, avec une disposition destinée précisément à soutenir la rénovation des bâtiments existants, qui viendra renforcer un dispositif efficace et bien ciblé, proposé en son temps par la ministre Véronique Louwagie.
Quant au dispositif que vous proposez, si je peux me permettre, il doublonne avec MaPrimeRénov’, en venant recréer le dispositif qui l’a précédée : le fameux crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui donnait lieu – nous le savons désormais – à de nombreux effets de bord négatifs. Votre idée n’est pas contraire à ce que nous pourrions vouloir collectivement, mais je vous propose de reprendre la discussion après l’article 12, où nous avons tenté d’imaginer un amendement de compromis susceptible de répondre à vos préoccupations. D’ici là, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
M. Elie Califer : Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers résidant en outre-mer. Il n’existe plus aucune incitation fiscale directe pour soutenir ces investissements essentiels, dont le coût initial demeure un frein majeur pour nombre de foyers ultramarins, alors même que ces derniers jouissent – je ne vous apprends rien – d’un potentiel solaire exceptionnel.
Restaurer ce crédit d’impôt, c’est insister sur la transition énergétique et la justice territoriale ; c’est permettre à nos concitoyens d’outre-mer de devenir les acteurs de leur autonomie énergétique. En somme, nous ne proposons pas 8038qu’une mesure fiscale, mais aussi un investissement durable, écologique et social, au service de territoires disposant d’un atout naturel inestimable : l’énergie solaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il existe déjà des aides de l’État pour ce type d’opérations : depuis janvier 2024, il est possible de bénéficier d’une prime à l’investissement pour l’installation de panneaux solaires – jusqu’à 9 990 euros en Guadeloupe et 9 810 euros en Martinique pour une installation d’une puissance de 9 kilowatts-crête. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous soulevez un point essentiel : dans les outre-mer, le bilan carbone est malheureusement moins bon que dans l’Hexagone car les capacités de production d’énergie décarbonée – notamment nucléaires – n’y sont pas disponibles dans les mêmes proportions. C’est pourquoi un soutien accru a été apporté à la production photovoltaïque et éolienne dans les territoires ultramarins.
Nous partageons votre intention. Cependant, le crédit d’impôt pour la transition énergétique avait de nombreux effets indésirables et n’était pas parvenu à trouver sa pleine efficacité. Désormais, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par le moyen de MaPrimeRénov’, soutient l’installation de panneaux photovoltaïques, notamment pour l’autoconsommation.
Votre amendement s’attache à un problème crucial, mais il ne me semble pas efficace d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour y remédier. Cependant, parfois rien ne sert de modifier complètement la législation ; il suffit de rendre les dispositifs existants plus efficaces. C’est pourquoi, monsieur le député, je suis prête à travailler avec vous pour que nous examinions si les aides disponibles dans le cadre de MaPrimeRénov’ – déployée par l’Anah – sont bien connues et mobilisées outre-mer. Les fonds existent, l’outil aussi ; reste à mieux les faire connaître.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Sur le fond, indépendamment du résultat du vote, mon équipe et moi-même, avec le plein soutien du ministre chargé de l’énergie, Roland Lescure, et de la ministre Naïma Moutchou, serons mobilisés pour accompagner le déploiement de la production photovoltaïque d’électricité pour l’autoconsommation, qui constitue aussi un outil de résilience lors des crises climatiques.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Il s’agit d’un amendement intéressant : développer le photovoltaïque dans les outre-mer, quoi de plus logique ? Certes, MaPrimeRénov’ peut être mobilisée pour cela mais elle reste une véritable usine à gaz ; en revanche, le crédit d’impôt est un dispositif beaucoup plus simple, juste et facile à mettre en place. Nous devrions réfléchir à transformer MaPrimeRénov’ en crédit d’impôt – un dispositif pratique, utile, qui a fait ses preuves et qui éviterait des complications auprès de l’Anah. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Par ailleurs, s’agissant de l’amendement bknoek 1504 de Mme Le Feur, bien qu’il ait été retiré, l’idée qu’il défend demeure excellente. En effet, avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), dans les communes rurales, nous n’avons plus le droit de construire autant qu’on le voudrait. (Même mouvement.) Or nous voyons beaucoup de logements vacants et, comme Mme Le Feur l’a indiqué, quand les logements sont inoccupés depuis cinq ans ou plus, cela signifie que les propriétaires n’ont pas les moyens de les rénover pour les remettre en location.
M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas le sujet de l’amendement en cours de discussion !
Mme Danielle Brulebois : Il serait très utile d’encourager la rénovation des logements vacants dans les communes rurales, au moyen d’un crédit d’impôt qui fournirait une meilleure incitation que MaPrimeRénov’. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : Merci, madame la ministre, nous saisissons votre offre de travailler sur le sujet. Ce faisant, nous maintenons notre proposition. Cela vous permettra de garder cela en mémoire et de nous inviter le plus tôt possible ! (Mme Céline Hervieu applaudit.)
M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.