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Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1073.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1110 et 2678.
Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1110.

Mme Chantal Jourdan : Les forêts ont un rôle capital à jouer pour atteindre l’objectif de neutralité carbone. Mais pour cela, il faut qu’elles soient en bonne santé. C’était l’objet des amendements présentés précédemment, et celui-ci va dans le même sens.
Il vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du Defi forêt, afin de financer la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle et de cartographies des éléments d’intérêt écologique à préserver.
Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de la restaurer, de mieux informer et sécuriser les professionnels de la filière bois. De nombreux professionnels, par exemple les entreprises de travaux forestiers, ne savent pas toujours comment procéder pour améliorer la valorisation du bois.
De plus, l’indice de biodiversité potentielle est recommandé dans la mise en œuvre de l’action 4 de la mesure 22 de la stratégie nationale pour la biodiversité. Le 8056centre national de la propriété forestière (CNPF) et l’ONF en font usage. Il s’agit de garanties que nous devons prendre au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 2678.

Mme Dominique Voynet : M. Cazeneuve nous a donné des leçons d’écologie avec l’enthousiasme suspect des convertis les plus récents. (Sourires.)

M. Patrick Hetzel : Ça, c’est une attaque personnelle !

Mme Dominique Voynet : Ce n’est pas une façon de donner des leçons, c’est une façon d’inviter au dialogue ! Je voudrais simplement lui dire que dans un moment où l’argent public est rare, la cohérence de notre politique, sa stabilité et sa ténacité dans le temps sont essentielles. Il nous faudra hiérarchiser nos priorités et assurer la cohérence de nos actions aux échelles nationale et européenne. Or il semblerait que la France ait pris parti pour le report du règlement européen contre la déforestation. De même, nos actions doivent être coordonnées au niveau international ; nous attendons évidemment les positions françaises pour la Conférence des parties sur les changements climatiques à Belém.
Revenons au sujet des forêts. En France, la forêt privée est extraordinairement morcelée. De nombreux propriétaires se sentent démunis, et ce en dépit des efforts déployés par le CNPF, par les associations de communes forestières, par l’ONF ou encore par les associations d’usagers. Ils ne peuvent pas se reposer uniquement sur les plans de gestion, parce que ces derniers insistent beaucoup sur la dimension économique et pas sur celle de la biodiversité. Pourtant, la gestion de la forêt est essentielle pour contenir les effets du changement climatique et pour stocker de l’eau.
La mesure proposée, excellemment présentée par Mme Jourdan, vise précisément à aider les propriétaires privés démunis, en leur permettant de s’appuyer sur des atlas cartographiques de la biodiversité pour guider le travail des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont beaucoup travaillé sur l’indice de biodiversité développé par le CNPF. La stratégie française pour la biodiversité prévoit d’ailleurs de retenir cet indice dans sa mesure 22. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Je reviens sur le plan de gestion des forêts. La loi dispose que toute forêt soumise à un plan de gestion doit être exploitée selon les principes de gestion durable, c’est-à-dire en assurant la diversité biologique, la productivité, la capacité de régénération et la fonction écologique des écosystèmes, en particulier en s’appuyant sur des cartes. Je considère donc que votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Mesdames les députées, vous voudriez que l’État investisse pour produire une cartographie et des études prospectives sur l’état de la biodiversité des forêts et sur leur résilience future. Cela passerait par une prise en charge à 80 % par le crédit d’impôt et par une extension du Defi forêt non plus seulement à des travaux forestiers, mais également à des travaux d’études.
J’ai moi-même consulté les sites internet, notamment celui de l’ONF, qui propose déjà de faire des choses très similaires à ce que vous proposez, pour les propriétaires forestiers publics et privés, sans addition d’argent public.
Je comprends votre envie de faire plein de choses, et j’aimerais pouvoir vous dire que c’est une bonne idée en matière de préservation, de projection et de protection future de la forêt. Mais je le répète, nous n’avons malheureusement pas la capacité d’élargir les dispositifs actuels, c’est pourquoi nous avons fait le choix depuis un moment de concentrer les moyens disponibles sur le dispositif identifié comme étant celui qui fonctionne le mieux. Demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Monsieur Labaronne, hier, vous m’avez interpellé au sujet des chiffres : vous avez critiqué des chiffres que j’ai cités et vous m’avez demandé quelles étaient mes sources. Je reviens sur ce point, car il est important pour moi qu’on fasse référence aux bons chiffres. Ceux que j’ai cités étaient ceux des dépenses et des recettes. La ministre a d’ailleurs confirmé que j’avais raison – il se trouve simplement qu’elle prenait comme base 2019 et moi 2017.
L’Insee enregistrait en 2024 une baisse de 0,9 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2023, en précisant que « ce rythme de baisse est inférieur à celui compatible avec les engagements climatiques de la France, de l’ordre de - 5 % par an en moyenne ». Pour réaliser ses études, l’Insee s’appuie sur les données d’une association, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa), auquel le ministère de l’environnement se réfère également.
Cette année, l’évolution de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre de la France s’établira à - 0,8 % – ce qui montre bien, je le répète, que le rythme de baisse fléchit considérablement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Bien sûr que oui, les chiffres sont là ! Et si le rythme de baisse fléchit…

M. Hervé Berville : C’est incroyable !

M. Éric Coquerel : Toute la travée centrale ne va pas se mettre à crier à chaque fois que je prends la parole ! (Mêmes mouvements.) C’est l’Insee qui l’a dit ! Laissez-moi poursuivre. Le rythme de baisse ralentit considérablement et s’il en est ainsi, c’est parce que l’an dernier, le budget de l’environnement a baissé de 2,3 milliards d’euros. Ce n’est pas sorcier, les choses sont liées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Liliana Tanguy : Vous jouez sur les mots ! Les émissions baissent toujours même si elles ne baissent pas vite !