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Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 (appelé par priorité - suite)

debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3841, à l’amendement bknoek 3838.

M. Aurélien Le Coq : Vous noterez, monsieur le ministre, que vos amendements ne sont toujours pas satisfaisants. En effet, celui que vous venez de présenter – dans la précipitation, après l’avoir négocié dans une pièce sombre et obscure, en dehors de l’hémicycle, plutôt que d’en débattre largement avec l’ensemble de la représentation nationale (Mme Élisa Martin applaudit) –, prévoit de faire un nouveau cadeau à une certaine partie des entreprises : celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards. Je ne crois pas qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 2,5 milliards soit une petite entreprise qui doive moins contribuer cette année que l’année dernière !
C’est pourquoi, par ce sous-amendement, nous demandons que soit au moins rétabli le taux prévu dans le projet de budget pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards.
Très sincèrement, nous sommes très en dessous de ce qui est nécessaire ! Je rappelle que les entreprises touchent 211 milliards d’euros d’aides publiques chaque année (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et que la majeure partie de cet argent va directement dans les poches des actionnaires. L’année dernière, les bénéfices réalisés par le CAC40 ont diminué par rapport à l’année précédente, passant de 150 à 130 milliards. Dans le même temps, les dividendes et les rachats d’actions sont restés les mêmes ! Chaque euro que nous donnons aux grandes entreprises finit dans les poches des actionnaires et non dans les salaires, l’investissement ou le recrutement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1020.

Mme Virginie Duby-Muller : Il s’agit d’un amendement de repli relativement à l’amendement de suppression que j’avais déposé précédemment.
Cette contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devait, précisément, être exceptionnelle.
Or la reconduire pour une année supplémentaire, même avec un taux divisé par deux – d’autant que le nouvel amendement du gouvernement et le sous-amendement socialiste risquent de remettre cela en question –, c’est pour le moins envoyer un signal préoccupant. Nos entreprises, notamment les plus grandes, qui représentent une part essentielle de l’investissement, de la recherche et de l’emploi en France, ont besoin d’une visibilité fiscale et de stabilité. Je rappelle qu’avec ce dispositif, le taux d’imposition sur les sociétés atteindrait 27,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 30 % pour celle dépassant 3 milliards, alors que la moyenne européenne de l’impôt sur les sociétés est de 21 %. Cette surimposition durable représenterait un handicap supplémentaire pour la compétitivité de la France. Regardons une nouvelle fois ce que font nos voisins européens, notamment l’Allemagne, qui a baissé ses impôts et qui soutient l’investissement industriel quand nous, nous continuons, année après année, à ajouter de nouvelles couches fiscales, prétendument temporaires mais qui ne le sont jamais vraiment.
C’est la raison pour laquelle mon amendement propose de réduire de moitié le taux de contribution exceptionnelle, soit 5 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 10 % pour les entreprises plus importantes. Ce n’est pas un cadeau fiscal, mais un signal de confiance et de cohérence adressé à ceux qui créent la richesse, qui innovent et qui font vivre tous nos territoires. Dans une période où notre économie a besoin d’air, cet amendement vise seulement à redonner de la respiration à nos entreprises et à éviter que la France ne soit, une fois encore, la lanterne rouge de la compétitivité en Europe. (M. Paul Midy et M. Jean-Didier Berger applaudissent.)

M. Inaki Echaniz : Un amendement rédigé avec le Medef !

Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 416 et 729.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à réduire les taux… même si je vois bien que la discussion ne va pas dans ce sens. Il me donne toutefois l’occasion de rappeler aux collègues d’une certaine gauche que la France n’est pas un paradis fiscal, contrairement à ce que pourrait croire en les écoutant depuis la fin de la matinée quelqu’un qui débarquerait ici sans bien connaître les sujets économiques et fiscaux. Non, c’est tout l’inverse : parmi les pays industrialisés, le nôtre est de ceux qui taxent le plus les entreprises. C’est la raison pour laquelle, à l’initiative du président de la République et de Bruno Le Maire,…

M. Pierre Cordier : Oh non, pas lui !

M. Charles Sitzenstuhl : …nous avions porté à 25 % le taux de l’impôt sur les sociétés, pour revenir dans la moyenne européenne. Mais cet impôt n’est pas le seul que payent les entreprises : il y en a pléthore, ce qu’on appelle les impôts de production. Et la réalité est têtue : les impôts de production restent largement supérieurs à la moyenne européenne. Ainsi, Fipeco – l’association Finances publiques et Économie – estime qu’ils représentent 3,1 % du PIB en France contre 1,5 % en moyenne dans la zone euro, et même 0,7 % en Allemagne.
Et puis, des propos de la présidente du groupe écologiste m’ont choqué : comment peut-on prétendre que les entreprises contribuent seulement pour 5 % aux recettes de l’État ? Mais c’est faux ! Il ne faut pas tenir ce genre de propos. L’impôt sur les sociétés représente à lui seul, je le rappelle, 14 % des recettes de l’État, madame Chatelain, je dis bien 14 %.

M. Nicolas Sansu : Mais non !

M. Charles Sitzenstuhl : Et n’oublions pas que des entreprises sont assujetties à l’impôt sur le revenu et qu’il y a bien d’autres prélèvements sur les entreprises qui financent l’action publique : la cotisation foncière des entreprises – CFE –, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, la taxe sur le foncier bâti et non bâti, la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les services numériques, et j’en oublie ! Oui, les entreprises payent, elles sont mises à contribution et représentent une part majeure du budget de l’État et des collectivités – sans compter d’ailleurs celui de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Jean-Didier Berger applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 729 de M. Charles Rodwell est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur les sous-amendements.

M. Philippe Juvin : Je vais d’abord répondre pour ce qui concerne les amendements présentés en commission, puis j’en viendrai à l’amendement du gouvernement et à ses sous-amendements.
Les dix premiers amendements – soit du bknoek 2864 au bknoek 1759 – visent à augmenter les recettes fiscales liées à cette taxe : tous ont reçu un avis défavorable. L’amendement suivant, le bknoek 1875 de M. Labaronne, propose d’élever de 1 milliard à 1,5 milliard le seuil à partir duquel les entreprises seraient assujetties, ce qui ferait sortir du dispositif un certain nombre d’entre elles, et c’est le seul à avoir reçu un avis 8115favorable, les deux derniers ayant été rejetés – l’amendement de Mme Duby-Muller n’a pas été examiné en commission, mais il en est de toute façon très proche.
J’en viens à l’amendement du gouvernement et aux sous-amendements respectivement de M. Brun et de M. Le Coq. Cet amendement nous a été présenté dans les conditions que chacun a pu constater. On en comprend la motivation, à savoir le rendement fiscal. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une augmentation de l’imposition des entreprises et que chacun doit donc l’analyser en fonction de sa position sur le sujet – les entreprises sont-elles déjà suffisamment taxées ou le sont-elles insuffisamment ? Pour ma part, je me suis déjà exprimé lors dans mon intervention liminaire et je voterai donc défavorablement à titre personnel. Quant aux sous-amendements, celui de M. Brun propose d’élever le taux de 35,3 % à 41 % – soit une surimposition encore accrue par rapport à ce que propose le gouvernement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards – et celui de M. Le Coq propose de supprimer la réduction du taux pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. J’y suis également défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Tout d’abord sur la méthode : le gouvernement s’est engagé à écouter les débats qui auront lieu au sein de l’Assemblée nationale et je pense qu’en déposant cet amendement, c’est exactement ce qu’il fait. Certains peuvent regretter que notre amendement arrive trop vite, trop tard, mais j’ai souhaité écouter l’essentiel des arguments sur ce sujet important avant de proposer, au nom du gouvernement, l’amendement bknoek 3838 – déposé évidemment hors délai, ce que le gouvernement a droit de faire et qui a permis aux députés qui le souhaitaient de déposer des sous-amendements –, que je vous ai présenté et sur lequel je vais maintenant apporter plusieurs précisions.
Je n’avais pas donné les chiffres ; une fois n’est pas coutume, je donne raison sur ce point à M. Bompard. Les voici donc : l’amendement bknoek 3838 du gouvernement représente 6 milliards d’euros de coût net pour les entreprises – je rappelle qu’il s’agit d’un prélèvement supplémentaire –, compte tenu de l’exclusion des entreprises de taille intermédiaire du dispositif.
J’ai bien écouté l’ensemble des présentations des différents amendements et aussi l’ensemble de la discussion qui a lieu depuis ce matin : on est parti d’une copie du gouvernement qui proposait une surtaxe exceptionnelle de 4 milliards, et plusieurs députés ont exprimé leur opposition en déposant des amendements de suppression qui, certes, n’ont pas été adoptés, mais ont tout de même rassemblé nombre d’entre vous. On risquait donc d’en arriver à zéro. Mme Duby-Muller et quelques autres ont suggéré de s’en tenir à une surtaxe exceptionnelle de 2 milliards, et moi, je propose un amendement qui nous amène à 6 milliards de recettes. M. Brun, dont je confirme qu’il n’était pas au courant de cet amendement, sinon il ne l’aurait peut-être pas ainsi sous-amendé, vous propose un sous-amendement à 7,2 milliards de recettes en augmentant de manière significative l’un des taux que nous vous proposons. M. Le Coq souhaite revenir sur la réduction du taux applicable aux ETI, ce qui nous ramènerait à quasiment 8 milliards de recettes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et ferait ainsi de l’amendement du gouvernement l’équivalent de ceux précédemment proposé par le groupe LFI.
Plusieurs amendements visent à pérenniser cette contribution, qui n’aurait dès lors plus rien d’exceptionnel. J’insiste fortement sur la nécessité de confirmer aux entreprises concernées qu’elle ne sera pas renouvelée. Cela ne les rassurera pas forcément, sachant qu’on le leur avait déjà dit la même chose il y a un an, mais il reste important d’envoyer ce signal. C’est donc une contribution à l’effort national, mais exceptionnelle et d’un montant qui sera moins élevé. M. Tanguy, dans son intervention sur l’article ce matin, avait d’ailleurs justifié par ces critères le rejet des amendements de suppression.
Le gouvernement est donc défavorable à tous les amendements et sous-amendements, à l’exception de celui de M. Labaronne, sur lequel il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il va en effet dans le même sens que celui du gouvernement, à savoir la préservation des entreprises de taille intermédiaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Notre groupe, EPR, s’est opposé à cette surtaxe sur les entreprises redevables de l’IS parce qu’une telle mesure est contre-productive pour l’économie, pour l’emploi et donc pour l’ensemble des Françaises et des Français. Nous avons donc présenté un amendement tendant à supprimer l’article, mais il s’est trouvé une majorité dans cette assemblée pour le repousser. Dès lors, évidemment, nous nous opposerons à tous les amendements qui proposent d’aller encore plus loin.
Toutefois, comme je le dis depuis le début de l’examen de ce budget, nous sommes pour le compromis, nous voulons avancer et réussir à trouver un accord sur le budget. Par conséquent, comme en commission, nous porterons notre choix sur l’amendement de l’excellent collègue Labaronne, qui a l’avantage d’épargner les entreprises de taille intermédiaire. J’espère que nous pourrons nous accorder sur cette position raisonnable. Mais nous refuserons tous les amendements tendant à augmenter encore le montant de la contribution.

M. Nicolas Sansu : Et donc aussi à l’amendement du gouvernement !

M. Stéphane Peu : Avec des amis comme ça, monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin d’ennemis !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez même besoin de notre soutien !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Voilà où nous mène la folie fiscale ! À partir du moment où on a ouvert la boîte de Pandore, il n’y a pas de limite. Certains jouent la surenchère en proposant 35 %, 41 %, voire plus encore. Je vous le dis, chers collègues, ce chemin est une impasse. La question n’est pas de savoir qui défend ou non les entreprises ; ce que nous devons défendre, ce sont les emplois, les salaires et la création de richesses ! Mais à chaque fois que nous allons plus loin dans la taxation des entreprises, nous épuisons notre pays et détruisons des emplois, un point c’est tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Le seul chemin à suivre pour ceux qui veulent redresser le pays, c’est celui de la baisse de la dépense publique. Je rappelle que nous débattons d’une taxe censée être exceptionnelle ! Cela confirme que dans notre pays, la meilleure définition de l’éternité, c’est l’impôt provisoire ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran : Je vais le dire calmement mais fermement : chez Horizons, notre vision politique, au sens noble du terme, consiste à ne pas faire des entreprises la variable d’ajustement. Ce n’est pas à elles de payer pour les excès votés ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) On nous dit en effet que ce nouvel impôt pesant sur nos entreprises doit permettre de compenser les pertes de recettes résultant des amendements adoptés ces derniers jours. Mais nous venons juste d’entamer l’examen du budget et il reste quelque 3 000 amendements… Allons-nous continuer ainsi à augmenter la pression fiscale ? Nous débattons d’une taxe qui devait être provisoire et qui est en voie d’être à la fois pérennisée et alourdie ! Non seulement la France n’est pas un paradis fiscal, mais Horizons ne participera pas à faire de ce pays un enfer fiscal pour les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky : Monsieur le ministre, je ne sais pas quels cours d’économie vous avez suivis. Je vais vous parler des miens, qui ne définissaient pas la compétitivité seulement au regard de la fiscalité pesant sur les entreprises. La compétitivité, c’est bien autre chose. C’est une université ayant les moyens de former des étudiants qui n’ont pas à choisir entre payer leur loyer et prendre un repas chaud par jour. De votre côté, vous voulez réduire leurs APL, voire les supprimer pour les étudiants étrangers. La compétitivité, c’est aussi des salariés en bonne santé parce qu’ils ont accès à une médecine de qualité – ce n’est donc pas l’augmentation des franchises médicales et des non-recours aux soins qui vont avec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La compétitivité, ce sont ces mêmes salariés qui arriveront à l’heure au boulot parce que les collectivités territoriales auront les moyens de financer les transports publics, les routes et l’aménagement du territoire. La compétitivité, c’est aussi la capacité à innover pour que les outils de production puissent anticiper les effets du réchauffement climatique.
En résumé, la compétitivité ne fait pas bon ménage avec les inégalités. Or, depuis ce matin, nous assistons à des tentatives de diviser par deux, voire de supprimer, un dispositif de justice fiscale, donc de lutte contre les inégalités. Arrive ensuite au dernier moment un amendement dont l’adoption ferait passer le rendement de la mesure de 8 milliards d’euros – le niveau que nous défendons – à 6 milliards.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’en face des moins, il faudrait des plus – que baisses et hausses d’impôts devront être équivalentes. Comme nous ne voyons pas où vous pourriez aller chercher les 2 milliards de différence, nous vous proposons de les prélever de manière juste fiscalement et socialement, c’est-à-dire en mettant à contribution les entreprises qui ont profité des allégements d’impôts mis en place depuis 2017. Nous voterons donc en faveur de paramètres qui permettent 8 milliards de rendement et nous nous opposerons au dispositif au rabais que vous proposez. Quant à ceux qui soutiennent la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, ils sont les alliés d’entreprises qui détruisent des emplois et qui refusent de participer à l’effort collectif nécessaire pour réduire le déficit et la dette publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : Nous vivons une séquence un peu cocasse. Monsieur le ministre, je tiens à rappeler qu’on ne partait pas d’une base de 4 milliards d’euros. Le produit attendu de la surtaxe était de 8 milliards avant que, dans son projet initial de budget, le gouvernement propose de le diviser par deux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Après le dépôt de votre amendement, vous annoncez environ 6 milliards, sans qu’on sache exactement comment vous arrivez à ce chiffre. Quoi qu’il en soit, à nos yeux, l’adoption des deux sous-amendements est nécessaire pour revenir à un taux d’imposition acceptable. En effet, même après cela, nous resterions à un taux d’IS inférieur à ce qu’il était avant 2017 et l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron,…

M. Sylvain Maillard : Tant mieux !

Mme Marianne Maximi : …avant tous les cadeaux faits aux grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le vrai débat du jour est là – il a d’ailleurs longuement eu lieu ce matin.
J’ai entendu des députés du groupe Horizons s’horrifier que les grandes entreprises deviennent la variable d’ajustement du budget. Ils sont beaucoup moins choqués et on ne les entend jamais quand les variables d’ajustement pour faire des économies sont les services publics, les personnes les plus précaires ou celles qui ont besoin d’APL, les retraités pauvres, les étudiants ou les apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) En revanche, pour défendre de grandes entreprises dont le taux d’IS est moins élevé que celui des PME, tout le monde est présent, notamment le Rassemblement national, qui – je n’en doute pas – ne votera même pas l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le débat en cours est long et il se répétera à d’autres occasions pendant l’examen du projet de loi de finances (PLF), mais les gens qui nous regardent doivent prendre conscience que le moment est important. En effet, le gouvernement n’est soutenu par aucun groupe. Le groupe EPR, au sein duquel M. Midy a pris la parole, est complètement divisé. Il y existe autant de votes que de députés,…

M. Paul Midy : Ça vaut mieux que d’être des Playmobil comme vous !

M. Sylvain Maillard : Émancipez-vous donc !

Mme Marianne Maximi : …certains d’entre eux proposant la suppression pure et simple de la contribution exceptionnelle et d’autres sa diminution de moitié. Plus personne n’y comprend rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous voterons évidemment en faveur de nos amendements et de tout ce qui peut augmenter l’IS. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Nous avions déposé un second sous-amendement à l’amendement du gouvernement, mais il a été jugé irrecevable. Nous n’avons eu que quelques minutes pour analyser l’amendement bknoek 3838,…

M. Antoine Léaument : Menteur !

M. Philippe Brun : …déposé dans la précipitation, et elles ne nous ont pas suffi pour proposer de le modifier comme nous aurions voulu le faire. Nous soutiendrons donc le sous-amendement bknoek 3841 de M. Le Coq, plus complet que le nôtre.
Ensuite, je tiens à répondre à M. Wauquiez qui juge qu’un taux de 41 % serait confiscatoire et insupportable. Qui, dans le PLF pour 2012, a mis en place la première surtaxe de l’IS de l’histoire ?

M. Nicolas Sansu : Sarkozy !

M. Philippe Brun : Le gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy et dirigé par François Fillon, dans lequel figurait un ministre de plein exercice important, Wauquiez Laurent.

M. Laurent Wauquiez : Mais ce n’était que pour un an !

M. Philippe Brun : Puis un autre gouvernement a eu la même idée, celui de Michel Barnier, soutenu par le groupe présidé par un certain Wauquiez Laurent. Ainsi, les deux fois où, dans l’histoire, une surtaxe sur l’IS a porté son taux à 41 % pour les grandes entreprises, c’était à votre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Un député du groupe DR : Et la réforme Touraine, on en parle ?

M. Philippe Brun : Alors faites preuve d’honnêteté intellectuelle ! Dans les moments difficiles que nous connaissons, il n’y a rien de confiscatoire à demander un effort aux 400 plus grandes entreprises du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : J’ai entendu qu’un parallèle avait été dressé entre la prorogation de la contribution dont nous parlons et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Pourtant, le débat n’est pas de même nature. Dans le cas de la CDHR, il s’agit de justice fiscale ; dans celui qui nous occupe, de solidarité fiscale passant par un prélèvement sur les bénéfices. La solidarité est nécessaire parce que le moment est grave et parce qu’on a besoin de redresser nos finances. Tout à l’heure, j’entendais mon collègue Frédéric Petit parler de bien social. En effet, les bénéfices appartiennent aux entreprises, non à leurs actionnaires, sur lesquels nos débats porteront dans quelques heures ou dans quelques jours. Tant qu’il y reste, un bénéfice est un bien social utile au développement de l’entreprise.
C’est donc aux entreprises qu’il est demandé une certaine solidarité. Monsieur Wauquiez, ce n’est pas vous qui avez baissé le taux de l’IS, ce sont les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron et les majorités qui les ont soutenus qui l’ont fait descendre jusqu’à 25 %. Et ils ont bien fait, car cela a développé l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
Il faut maintenant trouver un point d’atterrissage et je remercie le gouvernement d’en proposer un. C’est son rôle de nous aider à cheminer vers un compromis qui me semble aller dans le bon sens, même s’il ne plaira pas à tout le monde. L’amendement du gouvernement est intéressant parce qu’il faut rééquilibrer les finances, notamment après l’adoption de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il faut bien retrouver les milliards que représente cette mesure favorable aux plus hauts revenus et votée par une alliance entre groupes un peu paradoxale. Nous aurions préféré aller dans une autre direction, mais il faut maintenant faire avec celle qui a été prise. La prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est une compensation nécessaire. Nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement mais contre les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voudrions donner des clés de compréhension aux contribuables qui nous regardent. Le problème n’est pas dans cette contribution en particulier, qui était deux fois plus importante dans le budget 2025. Le problème est l’augmentation du niveau général des impôts qui est en train de se dessiner. Les mesures votées samedi les ont alourdis de 500 millions à 1 milliard d’euros.

M. Emmanuel Maurel : Avec vos voix !

M. Jean-Philippe Tanguy : Avec l’article 4, vous allez ajouter 4 milliards. Nous avons seulement réussi à les faire baisser de 2 milliards en rétablissant l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG. On arrive donc déjà à 21 milliards de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 2025, sans compter qu’en commission des affaires sociales, les socialistes et les macronistes ont voté une hausse de 2,5 milliards du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Voilà, que ça vous plaise ou non que je le dise, ce qui se passe : vous êtes en train de vous mettre d’accord, dans le dos des députés, pour augmenter les impôts un peu partout afin d’arriver exactement au total voulu par les socialistes. Vous dispersez ces hausses en espérant n’être ni vus, ni pris. Mais on vous a vus, et on vous a pris.
Par ailleurs, à la fin, vous nous proposerez une sorte d’ISF light pourri, à hauteur de 1 à 3 milliards, fourchette dans laquelle Bercy a expliqué qu’il fallait rester pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. Tout cela est cousu de fil rose ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Vous avez prévu d’augmenter considérablement les impôts pour pouvoir valider un accord de non-censure ultime. Tout cela est très clair. Nous l’avons vu, nous vous avons pris sur le fait et nous vous dénonçons parce que nous défendons les contribuables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Alexis Corbière : Les riches vous remercient !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Monsieur Tanguy, augmenter les impôts des très grandes entreprises et des ultrariches qui, actuellement, bénéficient d’un effet antiredistributif ne revient pas à augmenter l’imposition globale des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ne reprenez l’argument du matraquage global qui nous a été servi pendant des mois quand nous voulions augmenter le taux d’imposition des ultrariches, inférieur à celui de la moyenne des Français, alors que vous avez les mêmes analyses que nous sur la question du patrimoine. Le problème du projet de budget est qu’il va chercher 80 % de ses recettes supplémentaires auprès de tous les Français et très peu chez les ultrariches et les grandes entreprises. Nous verrons si nous parvenons à corriger cette répartition.
Je reviens aux amendements en débat. Le taux implicite brut d’imposition, qui représente la charge réelle de l’imposition des entreprises par rapport aux profits induits par leurs activités et est la manière la plus juste de considérer la fiscalité des sociétés, est de 21,4 % pour les PME, mais de 14,3 % pour les grandes entreprises.

M. Nicolas Sansu : Eh oui !

M. Éric Coquerel : Dans une situation qui réclame des efforts, il est donc normal de les demander d’abord aux grandes entreprises, qui, en proportion, payent beaucoup moins d’impôts que les PME.

M. Daniel Labaronne : Et pourquoi ? L’explication se trouve dans la note…

M. Éric Coquerel : Monsieur Labaronne, arrêtez de crier chaque fois que je parle ! C’est désagréable.
C’est pourquoi je soutiens tous les amendements qui visent à corriger cet état de fait, y compris celui du gouvernement une fois sous-amendé. À mon avis, la situation devrait même nous inciter à réfléchir à une réforme de l’IS le rendant progressif. (MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent.) En attendant, il est évident que l’effort doit d’abord être demandé aux grandes entreprises.
Par ailleurs, je veux, en tant que président de la commission des finances, m’exprimer sur la forme de nos débats. Monsieur le ministre, vous avez d’abord déposé un sous-amendement qui n’était pas recevable et que vous avez transformé en amendement après la suspension de séance que vous avez demandée. (M. le ministre proteste.) Tout ceci s’est passé après le début de la séance. Or j’ai du mal à penser qu’un sous-amendement de cette importance, visant à augmenter de 2 milliards le produit d’une taxe initialement prévue pour en rapporter 4, ait été conçu à brûle-pourpoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Dans des cas comme celui-ci, je vous demande, afin que tout le monde soit à égalité et qu’il y ait aucune suspicion, de transmettre le texte de l’amendement suffisamment à l’avance pour que tous les députés aient le temps d’y réfléchir. Et si la lumière vous est apparue brutalement, si vous avez réalisé subitement que que 4 milliards ne suffiraient jamais et qu’il fallait passer à 6 milliards, il aurait fallu réunir les présidents de groupe pour leur exposer l’amendement que vous alliez déposer. À défaut, tout le monde se demande qui était au courant et qui ne l’était pas. J’insiste sur cette requête, d’autant qu’on va aborder à propos de la taxation des patrimoines des choses moins simples que l’article 4, où une calculette suffit. Il ne faut donc pas qu’arrivent à la vitesse de l’éclair des amendements ou des sous-amendements face auxquels les députés ne seraient pas à égalité pour les juger. Je pense que nous sommes en droit de le demander au gouvernement. (M. Olivier Faure applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre groupe est favorable à l’amendement bknoek 1759 de M. Bataille, qui a pour objectif, comme celui de M. Labaronne, de protéger les ETI, les entreprises qui créent le plus de richesses et d’emplois. S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement du gouvernement, sans ses sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Le débat est un peu pipé parce que nos collègues de droite et d’extrême droite poussent des hauts cris contre la contribution exceptionnelle en faisant semblant de confondre taux facial et taux réel. Comme l’a dit le président Coquerel, chacun sait que les niches fiscales permettent l’organisation de l’évitement de l’impôt et que le taux réel, pour les très grandes entreprises, est très inférieur à 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’est donc pas raisonnable de diviser les taux par deux par rapport à 2025. Bien des gouvernements, dont des gouvernements de droite, monsieur Wauquiez, avaient instauré une telle contribution en leur temps. Celui dont vous étiez membre l’avait fixée à 3 %, portant ainsi de 33 % à 36 % l’impôt sur certaines sociétés, alors que l’amendement du gouvernement revient seulement à l’établir à 35 %.
Nous estimons que la situation exige d’en rester à 8 milliards. Nous n’oublions pas que pendant ce temps quelque 800 millions d’euros sont ponctionnés sur les malades souffrant d’une affection de longue durée (ALD), auxquels s’ajoutent, du fait de l’année blanche, la ponction sur les apprentis, celle sur les retraités et celle sur les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous voterons donc pour le rétablissement du taux de l’an dernier, ou, à défaut, pour toute mesure à même d’assurer un meilleur rendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)