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Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)

debate, 28/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1950.

Mme Aurélie Trouvé : Enfin, nous nous mettons réellement au travail : il serait dommage de laisser nos débats s’enliser !
Cet amendement tend à mettre fin à l’impunité fiscale des géants du numérique, qui réalisent des milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, mais qui déclarent leurs bénéfices dans les paradis fiscaux des Caraïbes ou même dans l’Union européenne.
C’est vrai, une pseudo-taxe Gafam existe et c’est même Bruno Le Maire qui l’a créée en 2019,… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Denis Masséglia : Eh oui !

Mme Aurélie Trouvé : …lorsqu’il était ministre de l’économie – il y a eu au moins dix autres ministres de l’économie depuis, on ne les compte plus depuis huit ans.
C’est une pseudo-taxe qui ne sert à rien ou presque.

M. Daniel Labaronne : Elle rapporte tout de même 800 millions !

Mme Aurélie Trouvé : Vous n’auriez pas dû applaudir cet impôt. Son rendement annuel est de 500 millions d’euros et elle est inefficace : elle n’a rien changé à la domination des géants du numérique, ce que tout le monde a pu observer.
Notre amendement s’appuie sur la notion de « présence numérique significative » et tend à taxer les bénéfices des grandes sociétés du numérique selon leur activité réelle. Il ne s’agit pas seulement d’un acte budgétaire et fiscal, mais d’un acte de souveraineté numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut non seulement que les géants du numérique obéissent à la loi française, mais 8230aussi que la concurrence soit loyale dans ce secteur – c’est la condition nécessaire au développement des champions français du numérique dont vous nous parlez sans cesse, monsieur le ministre.
Pour toutes ces raisons, une réelle taxe Gafam est nécessaire !

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin : La commission a rejeté cet amendement qui vise à créer la notion d’établissement stable virtuel, sur laquelle on fonderait l’assiette et la redevabilité fiscale de la taxe Gafam.
Je m’interroge : est-il réellement opérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national sans renégocier les conventions fiscales avec nos partenaires ? Je dis que je m’interroge mais c’est une manière de m’exprimer : cela constitue un obstacle à l’adoption de votre amendement.
Le pilier 1 de l’OCDE, dont la négociation, en cours, est rendue complexe par les conditions géopolitiques que vous connaissez, consacrerait le droit à imposer en fonction des ventes des acteurs du numérique. Dans l’attente de cette solution, mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Roland Lescure : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je suis opposé à cet amendement et la série nous examinerons dans un instant fournira l’occasion d’exposer la position de mon groupe.
Merci à Aurélie Trouvé d’avoir rappelé que nous avons été à l’origine de la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa. Sa création avait été l’aboutissement d’un combat de deux ans, mené au niveau européen par Bruno Le Maire, alors ministre des finances, et par le président de la République.

M. Pierre Cordier : Deux personnes qu’il vaut mieux ne pas citer dans cet hémicycle !

M. Charles Sitzenstuhl : Nous étions proches de l’instauration d’une taxe sur les services numériques au niveau européen, puisque à la fin de l’année 2018, trois ou quatre États seulement s’étaient formellement opposés à sa création, à l’occasion d’un vote du conseil affaires économiques et financières (Ecofin). Je regrette que nous n’ayons pas abouti, car l’Europe aurait pu être une force motrice dans la régulation des géants du numérique.
J’en profite pour dire à tous les antieuropéens de cet hémicycle que cette occasion manquée fournit la preuve que la contrainte des votes unanimes ne permet pas toujours d’avancer. Si les questions fiscales se réglaient à la majorité qualifiée au sein de l’Union, nous aurions remporté ce vote et nous aurions donc pu, au niveau européen, instaurer une taxe Gafa.
Je laisse l’extrême droite et la gauche insoumise à leurs contradictions au sujet de l’Europe…

M. Nicolas Dragon : C’est affligeant.

M. Charles Sitzenstuhl : …et j’invite ceux qui déclarent que la taxe ne rapporte rien à ne pas la caricaturer.

Mme Julie Lechanteux : On ne caricature pas !

M. Charles Sitzenstuhl : Les rendements attendus pour l’année 2026 dépassent 800 millions d’euros et le milliard d’euros sera atteint dans quelques années. C’est beaucoup d’argent pour le budget de l’État et, en toute objectivité, on ne peut pas dire que la France n’a rien fait au sujet de la taxation des services numériques. Au contraire, nous sommes plutôt à l’avant-garde de ce combat de justice fiscale au niveau international.

M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Collègues qui soutenez le gouvernement, il n’y a absolument pas de quoi être fiers de cet impôt qu’on ne devrait même pas appeler taxe Gafam. Dans le rapport d’information de notre commission des finances sur les différentiels de fiscalité, paru en juillet 2023, on lit d’ailleurs que la taxe sur les activités numériques des entreprises « reste peu efficace », que sa « portée est bien trop réduite » et qu’elle ne traite « l’évitement fiscal des Gafa qu’en surface ». Si ce bilan vous rend fiers, je ne sais pas quoi dire.
Comme à chaque fois, vous faites de l’autosatisfaction alors que les huit ans de la présidence Macron ont été un désastre. Qui peut aujourd’hui dire que nous sommes heureux de voir où en est la souveraineté numérique de la France ? Un seul d’entre vous oserait-il se réjouir de l’action menée en matière de souveraineté numérique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, vous n’avez jamais agi courageusement ou planifié les choses de sorte à assurer cette souveraineté ! Tout ce que nous avons eu, c’est la soumission aux géants américains du numérique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1950.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements, bknosek 2376, 2402, 3082, 3615, 3237, 655, 3486, 1948, 517, 2837, 412, 838, 1660, 1945 et 836, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2376, 2402, 3082, 3615 sont identiques, de même que les amendements bknosek 517 et 2837, ainsi que les amendements bknosek 412, 838, 1660, et 1945.
Les amendements bknoek 2376 et identiques font l’objet d’une série de sous-amendements bknosek 3855, 3865 et 3866 et l’amendement bknoek 655 fait l’objet du sous-amendement bknoek 3870.
Sur le sous-amendement bknoek 3855, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 2376.

M. Corentin Le Fur : J’aurais volontiers laissé M. Jean-René Cazeneuve, qui est à l’initiative de cette démarche, défendre d’abord son amendement bknoek 3615, mais je m’exécute puisque le mien est appelé en premier.
Tout à l’heure, je me suis montré très hostile au plafonnement de la taxe au tonnage, une mesure qui aurait pénalisé l’un de nos champions nationaux et qui aurait nettement entravé notre souveraineté économique, qu’on veut pourtant défendre. Elle aurait pénalisé le pavillon français et le transport maritime français.
Il s’agit désormais de renforcer la taxe sur les géants du numérique et, à mon tour, je veux saluer l’initiative, prise par la France et l’un de ses précédents gouvernements, de créer une taxe Gafam, dont j’aurais évidemment préféré qu’elle s’applique au niveau européen. Son taux reste toutefois très bas.
Comme beaucoup de Français et de parlementaires, j’ai été très choqué de voir l’administration Trump imposer aux entreprises françaises et aux exportations européennes des droits de douane extrêmement élevés. J’ai également été choqué par le manque de combativité de l’Europe et la facilité avec laquelle on les a malheureusement acceptés.
Je propose une sorte de mécanisme de réciprocité. On doit subir 15 % de droits de douane sur un grand nombre de nos exportations, au détriment de notre compétitivité ; mon amendement tend à calculer la taxe sur les services numériques en fonction du même taux. Il y va de la compétitivité de la France, de sa souveraineté économique et de sa souveraineté numérique.

M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 2402.

M. Denis Masséglia : Je voulais présenter mon amendement – rédigé il y a plusieurs mois, après que le président Trump a négocié un accord avec l’Europe, un mauvais accord pour l’Europe – dans les mêmes termes que ceux que vient d’utiliser Corentin Le Fur, mais je vais plutôt rebondir sur les propos de ma collègue de La France insoumise.
Quand elle exprime la nécessité de renforcer la souveraineté numérique de la France et de l’Union européenne, elle a raison. Quand elle explique qu’il est anormal que la France et l’Union européenne n’aient pas de souveraineté numérique, elle a raison.

M. Matthias Tavel : Très bien !

M. Denis Masséglia : Mais alors pourquoi défendre matin, midi et soir des taxes sur l’outil productif ? Pourquoi répéter matin, midi et soir qu’il faut mettre en place la taxe Zucman, alors qu’à force de taxer notre appareil productif, on tuera notre industrie et notre souveraineté numérique ?

M. Benjamin Lucas-Lundy : Oh là là !

M. Denis Masséglia : De grâce, faites preuve de mesure dans vos réflexions ! Je sais que j’en demande beaucoup, mais cessons de taxer notre outil numérique et notre outil productif, à moins qu’on veuille répéter nos discussions d’aujourd’hui dans un an, cinq ans ou vingt ans, faute d’outils et d’une souveraineté numériques suffisamment développés.

M. le président : Sur les amendements bknoek 3237 et 1948, sur les amendements identiques bknosek 412, 838, 1660, 1945 et sur les amendements identiques bknosek 517 et 2837, je suis saisi par les groupes Écologiste et social, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3082.

M. Emmanuel Maurel : On peut dire que la taxe sur les services numériques fait œuvre de salubrité publique. Les entreprises du numérique paient deux fois moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, alors qu’elles réalisent des profits colossaux.
Il faut bien reconnaître que la capacité d’innovation des Gafam n’est pas que technologique : elle est aussi fiscale. La plupart rapatrient des profits colossaux dans des paradis fiscaux européens ; c’est d’ailleurs parce que ces derniers se sont montrés récalcitrants que la taxe Gafam n’a pas vu le jour au niveau européen, monsieur Sitzenstuhl.
Il est vraiment navrant que la Commission européenne elle-même ait baissé les bras ! Il y avait un chemin, mais Mme von der Leyen a décidé de se coucher. De ce point de vue, le projet d’accord entre M. Trump et cette dernière est vraiment un scandale ; il accrédite l’idée d’une vassalisation de l’Europe par les États-Unis.
Voter une taxe Gafam renouvelée et augmentée permettrait non seulement à la France de montrer le chemin, mais aussi de contester radicalement la colonisation numérique de l’Europe par les États-Unis.
En commission, cet amendement avait recueilli une très grande majorité de suffrages. J’espère que ce soir, il en sera de même.
L’enjeu de notre vote n’est pas seulement le rendement de cette taxe : il y va aussi de la vie économique en Europe.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3615.

M. Erwan Balanant : C’est le retour du minitel ! (Sourires.)

M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais d’abord saluer le travail effectué depuis 2017, notamment par Bruno Le Maire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), pour fiscaliser les entreprises multinationales. Je pense au pilier 2 de l’OCDE, très largement poussé par la France, et à la taxe Gafa.
Les géants du numérique doivent payer en France un impôt proportionnel à leur activité et à leur profitabilité. Ces géants, que je connais bien, ont multiplié les astuces légales pour faire en sorte que leur chiffre d’affaires et leur 8232profitabilité ne soient pas connus. C’est pourquoi nous avons créé la taxe Gafa, copiée depuis par sept pays en Europe, avec des taux qui vont de 2 % à 7,5 %.
Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je vais défendre également par anticipation l’amendement bknoek 655. En clair, je propose dans l’amendement bknoek 3615 de porter le taux de la taxe que je viens d’évoquer à 15 %, alors que dans l’amendement bknoek 655, elle est fixée à 6 %.
Depuis l’examen en commission, j’ai pu mesurer toutes les réactions suscitées par l’amendement bknoek 3615 dans le monde économique et au-delà. Je ne suis pas là pour rouvrir une guerre commerciale entre la France et les États-Unis et je pense que personne ne le souhaite. Nous avons tous vu les conséquences des taxes décidées unilatéralement ces derniers mois sur les agriculteurs, sur les viticulteurs et sur certains industriels. L’objectif est simplement de faire en sorte que l’impôt soit le plus juste possible au regard de l’activité des géants du numérique en France. (M. Paul Midy applaudit.)
En conséquence, je retire l’amendement bknoek 3615 au profit de l’amendement bknoek 655.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 3082, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour défendre le sous-amendement bknoek 3855.

M. Éric Coquerel : Les amendements bknoek 2376 et identiques proposent de multiplier par cinq le taux de la taxe sur les services numériques, pour le porter à 15 % ; ils relèvent le seuil de taxation au niveau mondial de 750 millions d’euros à 2 milliards. L’augmentation est nécessaire, mais je ne comprends pas à quelles entreprises il est prévu de ne pas s’attaquer en relevant le seuil.
Je doute qu’avec un tel relèvement, le rendement de la taxe atteigne les 4 milliards d’euros prévus. Je propose donc de supprimer le relèvement de ce seuil, qui me semble trop aléatoire et contre-productif.
Monsieur Le Fur, je suis preneur d’informations sur les entreprises que votre amendement permettrait d’exclure du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3865.

Mme Nathalie Coggia : Je ne remets pas en cause l’esprit d’un amendement que je soutiens et qui vise les géants du numérique dits Gafam, faisant de la France le fer de lance et l’initiateur d’une riposte européenne contre les abus de la politique tarifaire américaine.
Mon sous-amendement a comme objectif de protéger les entreprises européennes de ce secteur contre un effet de bord de l’augmentation d’une taxe qui, contrairement à son intitulé, ne viserait pas seulement les géants américains, mais aussi des entreprises françaises ou européennes comme Criteo, Amadeus, Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway ou Adevinta dont les revenus dépassent le seuil de 2 milliards d’euros, alors qu’elles sont déjà soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en Europe. Ces entreprises, plus fragiles que les Gafam, pourraient difficilement absorber un taux plus élevé que le taux actuel, qu’on le fixe à 5 %, à 6 % ou à 15 % de leur chiffre d’affaires. De tels taux affaibliraient ces champions européens technologiques, à l’instar de Criteo, qui réalise près de 2 milliards de chiffre d’affaires mondial pour une marge opérationnelle inférieure à 10 %.
C’est pourquoi je propose de relever le seuil d’application du nouveau taux de 2 milliards à 10 milliards afin d’en exclure ces champions européens de la tech.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3866.

M. Daniel Labaronne : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 655.

M. le président : Nous poursuivons l’examen des amendements en discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3237.

M. Arnaud Bonnet : L’imposition des Gafam est un problème. Cet amendement propose un relèvement de la TSN de 3 à 6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est compris entre 750 millions et 2 milliards et un taux majoré à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 milliards.
Nous abandonnons notre souveraineté numérique aux Gafam. Nous leur abandonnons tous les jours les données de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Pire, nous abandonnons à leurs algorithmes la santé mentale de nos enfants ainsi que la moindre des habitudes de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous les laissons renforcer chaque fois plus fortement les biais les plus négatifs qui existent dans la population.
À l’heure où les menaces mixtes augmentent, retrouvons notre souveraineté numérique. Nous aurions l’air de grosses malignes et de gros malins si les services de Google et de Windows nous étaient supprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 655 et le sous-amendement bknoek 3870, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 655 a été défendu par M. Jean-René Cazeneuve en même temps que l’amendement bknoek 3615.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3870.

M. Paul Midy : Il vise à porter le seuil de déclenchement de la taxe à 2,5 milliards afin de s’assurer que les entreprises françaises seront épargnées.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 3486.

Mme Catherine Hervieu : Il vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité – un sujet dont nous devons nous emparer dans tous les pans de la société – en mobilisant la taxe sur les services numériques. Il reprend les propositions de hausse de taux et d’abaissement du seuil d’entrée de la TSN adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1948.

M. Aurélien Le Coq : Il s’agit de rétablir une taxe Gafam digne de son nom.
Les grandes entreprises du numérique organisent tout un système pour échapper à l’impôt en sous-déclarant les bénéfices qu’elles réalisent en France et en les transférant à l’étranger, en particulier dans des paradis fiscaux. Ainsi, alors qu’elles sont dans une situation quasi monopolistique, elles arrivent à échapper à la contribution, pourtant due par toute entreprise.
Nous proposons donc, pour que le rendement de cette taxe soit significatif, de passer son taux de 3 à 15 %, ce qui permettra de collecter une recette fiscale de près de 4 milliards, contre 750 millions aujourd’hui.
En 2018, Google a déclaré 3,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, alors que son chiffre d’affaires réel est estimé à 14,9 milliards. Je profite de la présence au banc du ministre de l’économie pour lui demander s’il peut nous fournir une estimation des chiffres d’affaires réels des Gafam en France.
On lit en effet que les bénéfices de Google auraient été multipliés par trois entre 2022 et 2024 alors que son taux d’imposition n’aurait progressé que de 3 % ; que l’immense partie de ses bénéfices réalisés en France aurait de nouveau été dissimulée puisque, en 2022, 1,2 milliard d’euros serait remonté vers une de ses holdings.
Il est temps que les géants du numérique payent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

M. Philippe Brun : Par cet amendement, nous souhaitons tout d’abord répondre aux attaques inacceptables de l’administration de Donald Trump contre les produits français, contre les viticulteurs et l’industrie pharmaceutique, qui se trouvent aujourd’hui lourdement taxés. Des pans entiers de notre industrie sont soumis à ce barème de 15 % de la honte, ce Munich fiscal qui a vu la Commission européenne faire des génuflexions devant le géant américain, oubliant l’honneur et oubliant de se faire respecter. Il est anormal de laisser cette situation perdurer sans rien dire.
Nous proposons donc de doubler le taux de la taxe Gafam, dont le rendement de 1 milliard est déjà important. Avec ce doublement, ce sera 1 milliard de plus pour les comptes publics.
Mais, comme a pu le dire notre collègue Sansu, nous avons été dépassés sur notre extrême gauche par les macronistes, par Jean-René Cazeneuve, et même par Corentin Le Fur ! Si bien que nous voterons en faveur de l’amendement de ce dernier, qui propose non pas le doublement, mais le quintuplement de la taxe. Nous aurons alors un double taux : le taux inique de 15 % de Donald Trump sur les produits français et le taux français de 15 % sur les géants du numérique américain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2837.

M. Michel Castellani : Nous proposons de doubler le taux de la taxe sur les services numériques, qui passerait de 3 à 6 %, afin de mieux faire contribuer ce secteur dont la rentabilité a fortement augmenté.
L’effort de redressement budgétaire impose à tout le monde des contraintes qui devraient être proportionnées à la richesse, qu’elle se mesure en revenus ou en patrimoine. Il est certain que les géants du numérique ont les moyens, inaccessibles aux ménages ou aux entreprises territorialisées, de recourir à des montages complexes ou de déclarer leurs revenus dans des zones à fiscalité douce. L’objectif de l’amendement est donc de les faire mieux participer à l’effort budgétaire commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : Dans la discussion commune, nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

M. Corentin Le Fur : Je me réjouis que nous nous accordions à considérer comme inacceptable que le taux de la taxe sur les Gafam soit si faible. Premièrement, les géants du numérique, contrairement aux entreprises françaises, échappent très souvent à l’impôt. Deuxièmement, les entreprises françaises et européennes doivent subir des droits de douane prohibitifs de 15 % lorsqu’elles exportent aux États-Unis, alors qu’il n’y a aucune réciprocité en la matière. Il importe d’affirmer collectivement que nous ne pourrons pas tout tolérer et de sortir d’une forme de naïveté, voire de soumission, face à l’administration Trump.
Par cet amendement de repli, je propose de porter le taux de la TSN à 5 %. Cette initiative procède de la même volonté de changer de regard sur les droits de douane américains que subit l’Europe.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 838.

M. Charles Sitzenstuhl : Je défendrai à la fois l’amendement bknoek 838 et le bknoek 836 : le premier vise à relever le taux de la TSN à 5 %, le second à 4 %.

Une députée du groupe EcoS : C’est du matraquage ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. Charles Sitzenstuhl : Je suis heureux de constater l’hommage unanime qui est rendu, depuis quelques minutes, sur tous les bancs, à l’œuvre de justice fiscale qu’ont accomplie Emmanuel Macron et Bruno Le Maire en 2019 en matière de taxation des géants du numérique.

M. Pierre Cordier : Arrêtez ! Pas de provocation !

M. Charles Sitzenstuhl : Je suis d’accord avec M. Maurel, qui a évoqué le cas européen : je pense que la question de la taxation des géants du numérique au niveau européen devra être reposée dans les prochaines années. Il faudra qu’une Commission européenne, un jour, propose un nouveau projet en ce sens. Cela permettrait notamment de constituer 8234une nouvelle ressource budgétaire propre pérenne au niveau européen pour investir dans la transition écologique, la défense, la recherche ou encore l’industrie. Nous avons aussi besoin de cet argent pour continuer à développer l’Union européenne.
Je termine en soulignant que l’objectif premier de la taxe sur les services numériques est la justice fiscale. Depuis quelques minutes, j’entends de nombreuses références aux États-Unis d’Amérique, ce qui n’est pas étonnant, puisque plusieurs entreprises numériques américaines opèrent sur notre territoire. Je rappelle à la représentation nationale que la TSN n’est pas simplement destinée aux entreprises américaines : elle taxe toutes les entreprises. Elle ne vise pas à faire mal aux États-Unis – je m’adresse tant aux députés français qu’aux Américains qui suivent nos débats, notamment à l’ambassade américaine en France –, mais à taxer toutes les entreprises de ce domaine à des fins de justice fiscale. La mesure n’est pas discriminatoire : ces grandes entreprises doivent être mises à contribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.

M. Aurélien Lopez-Liguori : Entre les intérêts de la France et ceux de la Silicon Valley, il faut choisir ; pour notre part, nous choisissons la France. La taxe sur les services numériques a été un bon point de départ : la France a affirmé qu’elle ne se laisserait pas dicter sa politique fiscale par les Gafam. C’est aussi la preuve que notre pays peut défendre ses intérêts stratégiques sans attendre que Bruxelles se décide. Je rappelle que depuis 2022, projet de loi après projet de loi, à chaque fois que nous avons proposé ce type d’amendement, le gouvernement l’a refusé au motif que cela reviendrait à prendre trop d’avance sur Bruxelles. L’année dernière encore, il a refusé l’augmentation du taux à 5 %. C’est donc une très bonne chose qu’il se range enfin à notre avis.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Il veut avoir l’approbation du Medef !

M. Aurélien Lopez-Liguori : Il faut aller plus loin. YouTube, Facebook, Microsoft, Amazon, TikTok, les géants du numérique continuent de prospérer sur notre sol et d’exploiter notre infrastructure tout en contribuant faiblement à nos finances publiques. Pire, ils détruisent toute concurrence loyale, empêchent l’émergence de nos propres géants technologiques et étouffent l’écosystème numérique national. Notre souveraineté numérique s’érode jour après jour, alors que les Gafam affermissent leur prise sur nos données.
Nous proposons donc de porter à 5 % le taux de la TSN, actuellement fixé à 3 %. Cela représenterait environ 500 millions d’euros supplémentaires pour les finances publiques. Cet amendement avait été adopté l’an dernier sans le concours de la majorité, ou plutôt de la minorité présidentielle ; nous espérons qu’il le sera aujourd’hui avec son soutien. Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli, les précédents étant plus ambitieux. Nous ferons attention à ce que le seuil de taxation exclue les entreprises françaises du numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1945.

Mme Claire Lejeune : Cet amendement de repli vise à porter le taux de la TSN de 3 % à 5 %.
Je tiens à rappeler qu’en commission, nous avons voté un rehaussement du taux de 3 % à 15 %. En quelques jours, nous avons assisté à une reculade de M. Cazeneuve sous la menace de potentielles représailles américaines. (MM. Jean-René Cazeneuve et Paul Midy s’exclament.) Nous parlons d’une mesure qui vise à restaurer notre souveraineté, d’une part en nous opposant aux pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales de ces entreprises, d’autre part en s’assurant de recettes qui constituent également un gage de souveraineté. Si, s’agissant d’une telle mesure, la représentation nationale recule en quelques jours à la moindre menace, nous sommes bien mal partis pour rétablir notre souveraineté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Par ailleurs, je souhaite revenir sur le passage du seuil de taxation de 750 millions d’euros à 2 milliards, proposé dans certains amendements et dont l’objectif est d’épargner Leboncoin. Notre sous-amendement bknoek 3855 vise à maintenir le seuil à 750 millions. En effet, s’il est vrai que Leboncoin est établi en France, sa maison mère est le groupe norvégien Adevinta, qui est en plein rachat par le fonds d’investissement Blackstone. La porosité entre les acteurs français et les géants américains est immense. La taxation des entreprises comme Leboncoin sous ce régime fiscal se justifie donc pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, ce n’est pas par hasard que Bruno Le Maire a fixé le seuil à 750 millions ; c’est le seuil qui marque le début de l’érosion fiscale dans le cadre du régime mère-fille. Il importe donc de maintenir le seuil et de rehausser à 15 % le taux de la TNS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : L’amendement bknoek 836 de M. Charles Sitzenstuhl a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Sans revenir sur le débat de fond relatif aux avantages et aux inconvénients d’une telle taxe, je vais rappeler l’objectif de chaque amendement et donner l’avis de la commission. La question qu’il convient de se poser avant de voter tel ou tel amendement est celle du bilan des coûts et des avantages. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Certains collègues m’ayant indiqué qu’il était difficile de comprendre qui proposait quoi, je vais tâcher de classer les amendements en discussion commune. La commission des finances a adopté les amendements identiques bknosek 2376, 2402 et 3082 – et l’amendement bknoek 3615, retiré depuis –, elle y est donc favorable. Elle a rejeté tous les autres.
Les amendements bknosek 2376, 2402 et 3082 visent à porter le taux de la taxe de 3 % à 15 % et le seuil d’assujettissement de 750 millions à 2 milliards d’euros. Ils font l’objet de deux sous-amendements : le sous-amendement bknoek 3855 de M. Coquerel tend à maintenir le seuil à 750 millions ; le sous-amendement bknoek 3865 vise à le porter à 10 milliards.
M. Cazeneuve a retiré l’amendement bknoek 3615, qui avait reçu un avis favorable de la commission, au profit de l’amendement bknoek 655, qui n’en a pas reçu. Celui-ci vise à augmenter le taux à 6 % et le seuil à 2 milliards.
L’amendement bknoek 3237 vise à rendre la taxe progressive en instaurant un taux de 6 % pour les entreprises qui encaissent plus de 750 millions et un taux de 15 % pour celles qui encaissent plus de 2 milliards. L’amendement bknoek 3269, qui ne fait pas partie de la discussion commune mais concerne le 8235même objet, suit le même principe de progressivité avec les mêmes seuils, en maintenant le premier taux à 3 % et en fixant le second à 15 %.
L’amendement bknoek 3486 vise à porter le taux à 5 % et à abaisser le seuil à 5,5 millions.
Enfin, les autres amendements ne tendent à modifier que le taux de la TSN : l’amendement bknoek 1948 vise à le porter à 15 %, les amendements identiques bknosek 517 et 2837 à 6 %, les amendements identiques bknosek 412, 838, 1660 et 1945 à 5 % et l’amendement bknoek 836 à 4 %. J’espère que vous avez suivi. (Sourires.)

M. Paul Midy : Très clair !

M. Philippe Juvin : Vous êtes très aimable.
En résumé, la commission est favorable aux seuls amendements identiques bknoek 2376, 2402 et 3082. Je vous laisse juger des autres, qui modifient différemment les paramètres. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous expliquer – en réalité, tout l’enjeu est là – où en est la négociation sur le pilier 1 de l’OCDE ?
Enfin, la commission est défavorable à tous les sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Monsieur le président, cela me fait plaisir de vous voir là-haut, j’espère que le bureau vous plaît. Je l’ai laissé propre et bien rangé ! (Sourires sur quelques bancs.)
Je commencerai par indiquer à tous les parlementaires qui se sont exprimés que, même s’il y a des nuances et des différends quant à l’ampleur du taux, nous sommes d’accord avec eux sur le fond. Il est franchement inacceptable que de grandes entreprises internationales qui se comportent parfois de manière oligopolistique, qui gagnent énormément d’argent en France et ailleurs, ne paient pas les impôts qu’elles devraient.

Mme Isabelle Santiago : Tout à fait !

M. Roland Lescure : Comme, en outre, elles paient peu d’impôts dans le pays où elles sont domiciliées, elles n’en paient vraiment pas beaucoup au total. Cela leur permet d’investir des milliers de milliards d’euros dans l’innovation, contribuant à renforcer leur avantage technologique.
Madame Trouvé, je vous rejoins lorsque vous dites que nous avons perdu le match face aux Gafam s’agissant de certains produits, marchés ou services ; ces entreprises sont parties avant nous, ont investi bien plus que nous et sont désormais dans leur domaine les leaders mondiaux quasiment incontestés, si ce n’est peut-être par quelques leaders numériques chinois. Néanmoins, depuis une dizaine d’années, la France a investi. Nous possédons à présent des entreprises qui sont prêtes à jouer le match des nouvelles générations de la révolution technologique, qui sont prêtes à concurrencer les Américains et les Chinois. Le président de la République s’était donné pour objectif que la France compte vingt-cinq licornes en 2025 ; il y en a trente. (MM. Jean-René Cazeneuve et Paul Midy applaudissent.) Ces licornes ne sont pas apparues par hasard, tout comme les Gafam ne sont pas apparus grâce à des crédits d’impôt mais grâce à l’investissement inédit dans la Silicon Valley – vingt à trente ans plus tard, l’investissement a payé ! (M. René Pilato s’exclame.)
Exotec, qui est un leader de la logistique industrielle, Doctolib que vous connaissez tous et que vous utilisez sans doute régulièrement, BlaBlaCar, Back Market ou Mistral AI sont des entreprises françaises qui se sont développées ces dernières années grâce à une politique d’innovation probusiness– plusieurs députés ont mentionné le président de la République et Bruno Le Maire à ce sujet. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je sais que cela ne plaît pas à tout le monde, mais ce que nous avons fait depuis sept ans n’avait jamais été fait en France et j’espère que nous en tirerons les bénéfices pendant longtemps.

M. Emmanuel Duplessy : Huit cents milliards de dette supplémentaires, ça n’avait jamais été fait non plus !

M. Roland Lescure : Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, monsieur le député, mais j’espère que vous êtes tous fiers des entreprises que j’ai mentionnées. Elles font la fierté de la France, car elles gagnent de l’argent, en font gagner à notre pays et créent des emplois. Le secteur des technologies est en effet le premier créateur d’emplois en France.
Je reconnais cependant que nous avons un problème parce que de grandes entreprises mondialisées font beaucoup d’argent en France mais ne paient pas l’impôt qui va avec. Là encore, nous avons commencé à agir à deux niveaux. En France, d’abord : je rappelle que si vous pouvez déposer tous ces amendements, c’est parce que nous avons créé la taxe sur les services numériques en 2019. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !

M. Roland Lescure : J’aimerais que l’on reprenne l’analyse des scrutins pour savoir qui l’avait votée à l’époque. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Évidemment, vous considérez qu’on n’en fait jamais assez, mais cette taxe sur les services numériques rapporte près de 1 milliard de recettes. Remercions donc celles et ceux qui ont voté cette disposition à l’époque. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je crois entendre que vous voudriez en tirer 46 milliards ou, pourquoi pas, 50 ou 60 milliards, lâchons-nous : vous avez voté 30 milliards d’impôts supplémentaires ; sur cette lancée, on peut atteindre 100 milliards dans la journée.

M. Bastien Lachaud : Ah, vous l’admettez ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : D’autre part, plusieurs parlementaires ont mentionné le pilier 1 de l’OCDE, qui vise à taxer de manière coordonnée au sein des pays de l’OCDE les géants du numérique . Cela permet de corriger un travers évident : ils ne paient pas d’impôt là où ils en gagnent et, plus fondamentalement, ils ne paient pas beaucoup d’impôts. Nous avons beaucoup avancé dans la réalisation de ce pilier 1 et je pense que nous continuerons.
Je vous alerte donc : il ne faut pas que ce que nous déciderons aujourd’hui anéantisse tous les efforts que nous accomplissons pour parvenir à une taxation efficace ; nous sommes, je pense, tous d’accord sur le fait que la meilleure manière de gérer tout cela est d’agir dans un cadre international.
À présent, vous partez de la taxe sur les services numériques et vous proposez de la multiplier par 2, 3, 4, 5 ou 6. Je vous rappelle que le président d’une grande nation du G7, parce qu’une publicité du gouvernement de l’Ontario mentionnant 8236l’avis de Ronald Reagan sur les tarifs douaniers ne lui avait pas plu, a introduit de manière unilatérale 10 % de tarifs douaniers sur les importations depuis le Canada ce week-end.

M. Emmanuel Grégoire : On ne va pas se laisser manger !

M. Roland Lescure : C’est un fait, monsieur le député. On ne peut pas se laisser manger, mais il faut prendre en considération les faits. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’exposerai un peu longuement quelques points importants, puis j’irai très vite, monsieur le président. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : Écoutez le ministre, s’il vous plaît. Plus on l’écoute, mieux ça ira.

M. Roland Lescure : Cinq minutes de plus, s’il vous plaît. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est un débat important.

M. le président : Écoutez !

M. Roland Lescure : J’écouterai les positions des différents groupes, mais la question mérite que je finisse mon explication. Ce même président, il y a six ans, face à une controverse entre Airbus et Boeing, a introduit des tarifs unilatéraux sur un certain nombre de biens français, notamment les vins et spiritueux ; ensuite, nous avons mis plus de cinq ans à négocier leur baisse. Il faut donc être conscient que quand on entre dans un match,…

Mme Sabrina Sebaihi : On l’a perdu !

M. Roland Lescure : Non, nous ne l’avons pas perdu. Cependant, si nous introduisons une taxe sur les services numériques disproportionnée – j’insiste sur ce mot –, nous aurons des représailles disproportionnées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans vos circonscriptions, les producteurs de vins et spiritueux vous diront qu’il est impossible de prendre de telles mesures car les États-Unis constituent leur premier marché. Une large part de la production des vins et spiritueux français, tels que le Cognac, l’Armagnac, le vin de Bordeaux, le vin de Bourgogne – je ne les cite pas tous – est exportée aux États-Unis et ils seront très probablement taxés. Plus vous augmenterez les taxes sur les entreprises américaines, plus ils seront taxés – j’expose simplement les faits.
Sur ce fondement, l’avis du gouvernement est défavorable sur tous ces amendements pour les raisons que je vous ai exposées : la taxe sur les services numériques existe ; on peut faire mieux ; il est possible d’agir dans un cadre international.
Cependant, mon intuition me dit que vous voterez certains des amendements en discussion commune. Quand vous voterez, retenez cet argument : il faut avoir le souci de la proportionnalité, à la fois à l’aller, en mesurant le signal que vous enverrez, et au retour, en envisageant le signal qui nous sera envoyé. Vraiment, je vous en conjure : je pense que les agriculteurs français vous regardent et vous écoutent. Demain, après-demain ou le jour d’après, ils auront un avis sur les représailles.

M. Nicolas Sansu : Vous dites cela, mais vous leur imposez le Mercosur !

M. Roland Lescure : Je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune, mais si je dois choisir, je suis tout de même moins défavorable, comme dirait l’autre, d’abord aux amendements qui ne changent pas le dispositif, en évitant de modifier les seuils, tels que les amendements bknosek 836 et 838 de M. Sitzenstuhl ou l’amendement bknoek 412 de M. Le Fur, qui me semblent simples dans leur structure et proportionnés dans leur riposte. C’est donc à ceux-là que le gouvernement est le moins défavorable, si vous voulez voter certains de ces amendements en discussion commune. C’est important : vous enverrez un signal très fort ; il se traduira sans doute par une riposte, mais tout cela sera proportionné. Je vous engage vraiment à la proportion.

M. le président : Pourriez-vous rappeler sur quels amendements le gouvernement émet un avis favorable ?

M. Roland Lescure : Mon préféré est évidemment M. Sitzenstuhl, dont je suis le seul à prononcer le nom correctement, vous le reconnaîtrez (Sourires), et plus précisément l’amendement bknoek 836. Mon second best, comme on dit dans la Silicon Valley, ce sont les amendements identiques bknosek 412, 838, 1660 et 1945. Cependant, je rappelle que le gouvernement est défavorable à tous les amendements en discussion commune ; je dis simplement lesquels sont, selon nous, les « moins pires ».

M. le président : Je donnerai la parole à un orateur par groupe. C’est ce qui a été convenu ce matin en conférence des présidents et rappelé par M. le président de la commission des finances.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Je vous invite à voter les amendements bknosek 3237 de M. Arnaud Bonnet et 3486 de Mme Catherine Hervieu. Ils maintiennent le seuil, car vous avez raison monsieur le ministre, nous avons besoin de deux seuils : le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, pour lequel le taux applicable pourrait être élevé à 6 % ; le seuil de 2 milliards, pour lequel un taux majoré de 15 % pourrait être appliqué. C’est indispensable. Effectivement, cette taxe peut toucher des entreprises françaises mais, vous l’avez dit, l’État les a accompagnées, aussi est-il normal qu’elles contribuent aux recettes de l’État.
Ensuite, il s’agit certes d’un débat financier portant sur les recettes et la justice fiscale, mais également d’une question de souveraineté. En effet, nous avons un vrai problème de dépendance aux outils américains. Vous l’avez dit, Donald Trump l’utilise pour faire pression, y compris sur le plan politique. Un magistrat français, Nicolas Guillou, qui exerce à la Cour pénale internationale et préside la chambre préliminaire chargée de la situation à Gaza (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), est actuellement privé d’accès à l’ensemble des outils numériques américains en raison des positions qu’il a prises dans l’exercice de son travail ; c’est inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) De la même façon, 15 000 personnes ont été privées de leur accès aux services numériques.
Autre exemple, les Français qui utilisaient Windows 10 ont été contraints de penser qu’ils allaient devoir choisir entre changer leur ordinateur ou payer l’abonnement à Windows. Sous la pression, cette taxe Windows a été reportée. Il n’est pas possible de dépendre comme cela des outils numériques.
Nous devons donc effectivement les taxer pour garantir une justice fiscale et surtout développer des outils alternatifs français et européens fonctionnels.

M. Paul Midy : Oui !

Mme Cyrielle Chatelain : Par exemple, nous pouvons prendre pour modèle la gendarmerie. Elle fonctionne grâce à Linux et à Ubuntu, deux systèmes d’exploitation à partir desquels a été développé GendBuntu. Il est donc possible de déployer des outils français pertinents, qui garantissent notre souveraineté.

M. Paul Midy : Oui !

Mme Cyrielle Chatelain : C’est précisément pour cela qu’il est nécessaire d’augmenter les taxes sur les entreprises du numérique américaines. Surtout, il faut penser à notre indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Le groupe EPR part du principe selon lequel il faut que tout le monde contribue à l’effort, selon une juste mesure. C’est pourquoi nous préférerions éviter une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés touchant les plus grands groupes français et travailler sur le sujet qu’a lancé M. le ministre, à savoir sur la manière de s’assurer que les grandes entreprises internationales du numérique paient le juste impôt. Face à une surtaxe à l’IS de 4 milliards d’euros, nous défendions une taxe Gafa du même montant. L’Assemblée a fait un choix un peu différent, puisqu’il s’est trouvé une majorité pour voter une surtaxe à l’IS de 6 milliards ; la situation a donc un peu changé.
Par ailleurs, nous entendons le ministre nous exhorter à la sagesse.
Nous proposons donc un amendement de compromis, l’amendement bknoek 655 de M. Jean-René Cazeneuve, sur lequel j’ai déposé le sous-amendement bknoek 3870, qui tend à modifier le seuil afin de parvenir au bon ciblage.
Nous voterons contre les amendements qui portent le taux à 15 %. Il faut que nous parvenions à avancer sur la taxation de ces entreprises du numérique internationales. Le meilleur chemin est le pilier 1 de l’OCDE, mais il est utile d’avancer au niveau français. C’est pourquoi instaurer cette taxe sur les services numériques était une bonne idée. Nous devons lancer un nouveau signal. (M. Jean Terlier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Monsieur le ministre, vous avez parlé à peu près quinze minutes et vous n’avez pas trouvé le temps de préciser quel était le rendement attendu de ces amendements. Vous avez donc manqué à votre devoir d’éclairer notre assemblée et plutôt cherché à l’embrouiller.
En appelant à rejeter tous ces amendements, vous nous demandez en quelque sorte de déclarer forfait – puisque vous prétendez qu’il s’agit d’un match. Nous voulons le jouer et nous ne nous inclinerons pas face à cette tentative de vassalisation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), vassalisation numérique par les Gafam et vassalisation géopolitique par les États-Unis d’Amérique, avec la complicité de Mme von der Leyen et du commissaire français Stéphane Séjourné, ancien secrétaire général de Renaissance, ancien ministre de l’un de vos gouvernements. Celui-ci n’a pas dit un mot pour défendre les intérêts de la France dans le contentieux avec Washington, ce qui est inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Erwan Balanant : Arrêtez d’utiliser Twitter et TikTok !

M. Matthias Tavel : Là où nous vous donnons raison, c’est qu’il ne faut pas prêter le flanc à une possible critique et voter une taxe qui ne cible que les États-Unis. Ce sont bien l’ensemble des services numériques qui doivent être concernés, quelle que soit la nationalité derrière laquelle ils se cachent, et c’est la raison pour laquelle nous défendrons le maintien du seuil à 750 millions d’euros. Enfin, il faut augmenter le taux pour répondre à une exigence de justice fiscale, de souveraineté numérique et de rendement – nous avons beaucoup d’horreurs à supprimer de vos textes budgétaires. Les multinationales, notamment les Gafam et celles soumises et liées à M. Trump, doivent payer plus d’impôts pour que les Français vivent mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Pour votre information, le ministre n’a pas parlé quinze minutes, mais neuf minutes cinquante-huit secondes. (Sourires.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel : Vous avez un drôle de sens du compromis, monsieur Midy : le vrai compromis, nous l’avions trouvé quasiment à l’unanimité en commission des finances. Il s’agissait de l’amendement de M. Cazeneuve, retiré depuis, qui visait à porter le taux de la taxe de 3 % à 15 %, tout en relevant le seuil de taxation à 2 milliards d’euros. Il n’y a même pas une semaine, cela nous paraissait à tous juste et équitable.
Ensuite, je voudrais répondre au ministre, qui a utilisé un argument qui me gêne : celui de la peur des représailles. C’est précisément cette peur qui a motivé l’accord honteux entre Mme von der Leyen et M. Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Alors même que les parlementaires européens de tous bords se battent depuis des années pour construire un arsenal de dispositifs garantissant la réciprocité commerciale et luttant contre l’extraterritorialité du droit américain – je pense notamment aux mesures antidumping –, Mme von der Leyen a tout rayé d’un trait de plume, sur un terrain de golf, dans la torpeur du mois de juillet, en disant : c’est mieux que si c’était pire. Mais c’est le contraire qui s’est produit car cela n’a pas empêché M. Trump de taxer les vins et les spiritueux, tout comme l’acier français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il ne faut pas avoir peur des représailles. Quand la taxe Gafam a été votée, les États-Unis ont dit qu’ils nous le feraient payer. Ils ne l’ont pas fait. Quand l’Union européenne a voté dans la douleur le DMA – règlement européen sur les marchés numériques – et le DSA – règlement européen sur les services numériques –, les Américains ont dit : vous allez voir ce que vous allez voir ; ils n’ont rien fait.
Il faut prendre ses responsabilités. La France n’est grande que dans l’audace ! La France n’est grande que quand elle montre la voie ! Nous avons l’occasion de le faire ce soir : soyons patriotes et volontaires, faisons-le ensemble ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Prenons garde à ce que nous sommes en train de faire : nous nous souvenons tous de Donald Trump et de son beau tableau rempli de petites croix. Nous devons préserver les fleurons nationaux que sont nos filières productrices, en agriculture, en viticulture, dans les spiritueux. Les Républicains ne voteront donc pas ces amendements. Le ministre l’a dit tout à l’heure, il ne faut pas jouer avec ça.

M. Emmanuel Maurel : Quelle tristesse ! Des gaullistes !

Mme Sophie Taillé-Polian : Vous avez tout abandonné du gaullisme !

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Moi aussi, je suis pour l’audace et la justice fiscale. Nous sommes pour aller prendre l’argent là où il est. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Ugo Bernalicis : Et il est où l’argent ?

M. Bruno Fuchs : Toutefois, si vertueux que soient ces amendements, leur impact n’a pas été étudié. Vous partez bille en tête sans prendre en compte les conséquences de telles mesures.
J’ai échangé avec de nombreux acteurs, notamment américains.

Mme Sophie Taillé-Polian : Avec Trump !

M. Bruno Fuchs : Permettez-moi donc de vous rappeler la situation. Comme l’a dit le ministre, les pertes pour l’économie française seraient bien plus importantes que les bénéfices attendus.
Les États-Unis accueillent 5 000 filiales françaises, qui comptent 740 000 employés et réalisent un chiffre d’affaires de 341 milliards d’euros ; à eux seuls, les quatre premiers secteurs – luxe, cosmétique et pharmacie, énergie et chimie, automobile – représentent 260 milliards.
La réaction américaine sera très simple : l’administration Trump entravera les appels d’offres – un appel d’offres est en cours pour le cinquième terminal de JFK, regardez si des entreprises françaises le remporteront –, elle lancera des enquêtes sur les entreprises françaises et elle supprimera des visas étudiants.

M. Emmanuel Maurel : C’est déjà le cas ! Ils font déjà tout ça !

M. Bruno Fuchs : Chacun est libre de ses choix, mais il faut être conscient de leurs conséquences.
Les champions français, qui seront mal vus, gommeront leur francité et mettront en valeur d’autres aspects de leurs activités. Enfin, je ne parle pas des droits de douane, déjà évoqués par le ministre.
Si je suis favorable à cette mesure, elle me semble donc un peu prématurée. Il faut d’abord discuter, négocier et préparer les esprits. En bref, nous disons oui, mais pas cette année.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous sommes face à une équation budgétaire redoutable, puisqu’il s’agit d’arrêter le dérapage des finances publiques, tout en minimisant les effets pervers d’un tel redressement. Ces derniers sont pratiquement inévitables : quand on réduit les dépenses publiques et qu’on accentue le matraquage fiscal, on freine la croissance.
Comment donc résoudre cette équation ? Personne n’en sortira indemne. Ni les ménages, quel que soit leur niveau de richesse, ni les entreprises, quel que soit leur volume. Nous devons donc essayer de trouver les formules les moins mauvaises possible.
Nous parlons d’entreprises gigantesques, qui ont des moyens énormes dont ne disposent pas les entreprises territoriales et encore moins les ménages. Ces moyens énormes leur permettent de minimiser la casse fiscale en recourant à des montages très complexes et en se domiciliant dans des zones de moindre pression fiscale, voire quelquefois dans des paradis fiscaux.
Notre amendement tend donc à rééquilibrer les choses. Nous ne touchons pas au seuil, mais au taux, en proposant de le faire passer de 3 % à 6 %.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Nous entendons beaucoup parler de souveraineté, mais de quelle souveraineté s’agit-il ? De souveraineté fiscale, assurément. Il y a un vrai enjeu à assurer notre souveraineté fiscale sur les entreprises qui offrent des services dématérialisés, sur le web.
En revanche, je suis étonné qu’on parle de souveraineté numérique, parce que la taxe proposée n’apportera aucune maîtrise du procédé numérique, aucune maîtrise technologique, aucune maîtrise de production de services numériques supplémentaires.
L’augmentation de cette taxe ne renforcera pas non plus notre souveraineté juridique, alors que l’application de notre droit national – ou, plus largement, continental – est un véritable enjeu dans la bataille mondiale du web et des services numériques. Il y va de la protection de nos concitoyens.
Que représente donc cette taxe ? Une démarche audacieuse ? Pardon, mais on a connu plus audacieux que l’augmentation d’un taux, d’autant plus que celle-ci finit toujours par se répercuter sur l’usager.
Une bonne taxe, c’est d’abord une assiette large et un taux faible. Battons-nous pour élargir l’assiette au niveau européen et mondial, afin de préserver un taux faible et l’intérêt des usagers.

M. le président : Monsieur Masséglia, maintenez-vous votre amendement ?

M. Denis Masséglia : Non, j’ai été convaincu par les propos du ministre. Je le retire.

M. le président : Monsieur Le Fur, maintenez-vous votre amendement ?

M. Corentin Le Fur : J’ai été sensible à la peur des représailles, notamment de la filière viticole. En conséquence, je retire mon amendement bknoek 2376. (« Il est repris ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je crains cependant que, pour éviter la guerre commerciale, on en vienne à accepter le déshonneur – et qu’avec l’administration Trump et les Gafam, on ait le déshonneur et la guerre commerciale.

Mme Sophie Taillé-Polian : Ne le retirez pas, alors !

M. le président : L’amendement bknoek 2376 est repris par M. Philippe Brun. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues, j’ai d’abord entendu M. Brun. Nous verrons ce qui sera indiqué dans le compte rendu.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin : Tout à l’heure, je vous ai donné l’avis de la commission, qui a décidé de soutenir certains amendements et pas d’autres. Je souhaite maintenant vous donner mon avis personnel, après avoir écouté ce que vous avez dit – je pense, en particulier, aux arguments de M. le ministre.
D’abord, il est juste de vouloir soumettre les Gafam à l’impôt : ils ont une activité économique et réalisent des bénéfices. Le système actuel, commun avec certains pays de l’Union européenne, est certes imparfait, mais il est accepté par la communauté internationale et il apporte des recettes fiscales.
Il existe bien un risque de représailles. Si des filières venaient à disparaître parce que nous avons voté une taxe insuffisamment réfléchie, il ne faudra pas venir pleurer. Je vous mets donc en garde. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Ensuite, si l’impérialisme des Gafam vous gêne au point que vous invoquiez des arguments quasi moraux pour le dénoncer, arrêtez d’utiliser TikTok et Twitter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C’est quand même incroyable de se plaindre tous les jours de Twitter et de continuer à l’utiliser !
Enfin, si nous faisons la guerre, il faut être capable d’aller jusqu’au bout, d’accepter les dégâts et de la gagner. En êtes-vous capables ? Je n’en suis pas certain. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements.