debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : La réunion organisée pendant la suspension nous a certes fait perdre un peu de temps, mais elle va peut-être nous permettre d’en gagner beaucoup. À l’exception des groupes qui respectaient déjà les cibles – RN, SOC, EPR,…
M. Matthieu Bloch : L’UDR aussi !
M. Éric Coquerel : …et UDR –, tous les groupes acceptent de faire l’effort de retirer 15 à 20 % de leurs amendements. Nous devrions ainsi gagner une journée de débat. C’est donc positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Excellente nouvelle ! Cette après-midi s’annonce constructive.
Sur le sous-amendement bknoek 3871, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2531.
M. Philippe Brun : Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. Alors que des taux différents sont prévus pour les PME et les grandes entreprises, les PME paient aujourd’hui un taux réel d’impôt sur les sociétés (IS) supérieur de 3 points à celui des grandes entreprises. Cette différence considérable de taux apparents ne cesse de croître – elle a encore augmenté cette année.
Nous avons déposé des amendements proposant d’augmenter la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, afin que les grandes entreprises respectent leurs obligations fiscales et contribuent à la hauteur de leurs profits et de leur taille. Nous proposons maintenant de baisser l’impôt sur les sociétés pour les PME. Alors qu’il a été décidé en 2018 d’abaisser le taux normal de l’IS de 33 % à 25 %, le taux réduit pour les PME, lui, est resté à 15 %.
Par cet amendement, qui vise à défendre la compétitivité des PME françaises, nous proposons d’élargir l’assiette des entreprises éligibles au taux réduit en relevant le plafond de 42 500 euros à 100 000 euros de bénéfice imposable. Ces entreprises, qui ne recourent ni aux délocalisations ni à l’optimisation fiscale, sont celles qui créent le plus d’emplois et concourent le plus à l’économie locale. Il faut soutenir ces acteurs qui apportent tant à nos territoires et à l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3871 à l’amendement bknoek 2531.
M. Tristan Lahais : Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours.
M. Pierre Cordier : Forcément !
M. Tristan Lahais : Je le répète, nous avons voté la censure pour manifester notre désapprobation vis-à-vis d’un accaparement du pouvoir que nous trouvons déraisonnable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), mais nous ne condamnons pas par principe le travail de l’Assemblée nationale. Nous nous engageons dans le débat budgétaire dans l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé, sur le fondement de ruptures avec la politique menée depuis plusieurs années par les majorités successives.
Nous soutenons l’amendement de notre collègue Philippe Brun ; toutefois, nous proposons un effort gradué dans le temps. Le sous-amendement tend à limiter le relèvement du plafond, en proposant un premier palier à 75 000 euros. Cela permettrait de satisfaire la promesse d’une progressivité de l’IS à taux réduit, tout en se montrant sensible à la situation dégradée des comptes publics.
Mme la présidente : La parole est M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
M. Philippe Juvin : La commission a émis un avis favorable à l’amendement. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Lorsque la commission l’a examiné, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui réduit fortement l’impôt sur les entreprises, y compris des PME. L’adoption de l’article 11 rend cet amendement moins nécessaire.
Compte tenu de la situation des finances publiques, nous devons définir des priorités, et l’industrie constitue la première d’entre elles. Nous en avons besoin car elle crée de la richesse et permet d’exporter.
M. Nicolas Ray : Très bien !
M. Philippe Juvin : Même si l’intention est louable, l’amendement de M. Brun cible plutôt des PME non industrielles.
M. Philippe Brun : Les artisans, les boulangers !
M. Philippe Juvin : En deçà de 100 000 euros, il s’agit plutôt d’entreprises de services. Par ailleurs, le coût de la mesure est considérable – environ 2 milliards d’euros – et nous devons choisir là où nous plaçons nos billes.
La commission n’a pas examiné le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Baisser l’impôt sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourrait sembler une bonne idée. Dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement a fait le choix de favoriser les PME industrielles en baissant les impôts de production. Ces derniers pèsent sur les entreprises qu’elles fassent ou non des bénéfices. Nous avons proposé une baisse de 1,3 milliard d’euros des impôts de production – de la CVAE – sur les PME industrielles, et vous l’avez votée.
Souvent, ces entreprises sont déficitaires ou font très peu de bénéfices. Nous avons fait le choix de réduire les impôts de production, pour lesquels l’écart avec nos voisins est le plus important, plutôt que l’IS à taux réduit pour les PME. Certaines des grandes nations qui nous entourent, l’Italie ou l’Allemagne par exemple, n’ont pas de taux réduit. En Espagne, le taux réduit est de 19 %.
Monsieur Brun, vous n’êtes pas issu d’une région frontalière. Si cet amendement venait à être adopté, les artisans et les commerçants des territoires frontaliers seraient exposés. Un artisan espagnol pourrait passer la frontière, s’installer à proximité de son domicile et faire ses affaires en France – y compris pour servir l’Espagne – afin de bénéficier d’un taux d’imposition beaucoup plus faible. Il ferait alors concurrence aux acteurs français.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Alors que votre argumentaire est centré sur les activités industrielles, votre amendement profitera d’abord en masse aux sociétés civiles immobilières (SCI), puisque vous les incluez dans votre amendement. C’est dommage.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Je ne crois pas, à vous entendre, que le Parti socialiste ait pour objectif premier de baisser l’impôt sur les détenteurs de SCI – que vous qualifiez parfois de rentiers dans les médias. Pour ma part, je ne les qualifie pas ainsi, mais l’amendement me paraît à contre-emploi.
Certains me diront que nous avons les moyens de baisser les impôts de plus de 2 milliards puisque, hier, nous avons augmenté les recettes de 26 milliards. Je le répète, ces 26 milliards n’existent pas et ce vote entraîne une dégradation nette du déficit. Le Parti socialiste affirme qu’il veut soutenir les Français et retirer certaines mesures d’économie. Si vous retirez 2 milliards d’euros de rendement dans un projet de budget pour lequel le choix a été fait de favoriser l’industrie plutôt que l’immobilier, j’aurai du mal à vous suivre et à vous comprendre.
Je vous propose de retirer ces amendements. L’article 11, qui a été adopté, vise à soutenir les PME industrielles à hauteur de 1,3 milliard – c’est un choix assumé. La mesure que vous proposez ne correspond ni à votre philosophie ni à l’intérêt général.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je ne suis pas favorable à l’amendement – je parle en mon nom propre, j’ignore ce que décidera mon groupe. Quand le taux de l’IS était de 33 %, il aurait pu être intéressant de réfléchir à une mesure progressive de baisse de l’IS payé par les PME. Toutefois, depuis 2017, l’impôt sur les sociétés, qui impose un agent économique en tant que tel, a baissé considérablement. Je le répète, les taux implicites bruts ont baissé davantage pour les grandes entreprises – ce qui est un problème, ils s’élèvent à 14,7 % ; mais ils ont baissé également, quoique de façon moindre, pour les PME – ils se situent à un peu plus de 21 %.
Je ne crois pas qu’abaisser encore l’impôt sur les sociétés pour les PME pour le fixer à 15 %, ce qui correspond au taux d’imposition minimum du pilier 2, soit la solution. D’abord, ce serait inapproprié du point de vue économique – cela entérinerait l’idée qu’un taux supérieur serait trop élevé pour les PME, or, à mon sens, ce n’est pas le cas. Ensuite, le coût de la mesure serait élevé.
En revanche, je suis favorable à des mesures pour faire en sorte que les grandes entreprises, en particulier les multinationales, paient leur dû – à l’image de l’amendement que nous avons adopté hier. Aujourd’hui, ces entreprises échappent à l’impôt par le biais de différents mécanismes.
Enfin, nous avons des PME et des TPE une image de petites entreprises, mais un chef d’entreprise peut être propriétaire de plusieurs PME et se retrouver à la tête d’une fortune patrimoniale – de biens professionnels – aussi importante que celle d’un dirigeant de grande entreprise. Plutôt que d’abaisser à 15 % le taux réduit de l’IS pour les PME, je préférerais voir relever le taux réel de l’IS pour les grandes entreprises.
Mme la présidente : Monsieur Brun, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Brun : Je voudrais d’abord tordre le cou à plusieurs affirmations fausses de la ministre et du président de la commission des finances. Monsieur Coquerel, vous dites que l’amendement abaisse le taux à 15 %, mais ce taux existe déjà, c’est le taux réduit, auquel les PME sont éligibles dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable. C’est ce plafond que nous proposons d’augmenter. Nous sommes d’ailleurs favorables au sous-amendement de nos collègues écologistes, qui, par responsabilité budgétaire, propose de le porter à 75 000 euros seulement, ce qui limitera l’effort et le rendement.
Madame la ministre, les PME en France, ce ne sont pas les SCI – hormis, peut-être, chez les gens que vous connaissez,…
M. Sylvain Maillard : Oh, c’est nul !
M. Philippe Brun : …ce sont aussi les boulangers, les bars et les cafés, qui sont en grande difficulté. Je suis issu d’une circonscription rurale qui compte quatre-vingt-trois communes et où les cafés ferment les uns après les autres.
Vous parlez de la baisse de la CVAE, mais elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros ; cet amendement vise celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 42 500 et 100 000 euros. Il est désespérant de constater que c’est aux PME que les efforts sont demandés et que l’attention du gouvernement est dirigée uniquement vers les grandes entreprises – à qui on fait un nouveau cadeau fiscal avec la baisse de la CVAE. Si vous souhaitez que nous retirions cet amendement, alors renoncez à la baisse de la CVAE ! Si nous voulons vraiment défendre l’économie française, l’emploi et les entreprises qui créent de la richesse dans nos territoires, il faut défendre les PME plutôt qu’une baisse de la CVAE que personne n’a demandée. Dans l’attente d’une deuxième délibération sur l’article 11, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Un point rapide, chers collègues : un consensus s’est dégagé pour accélérer, mais alors que la séance a repris il y a vingt-cinq minutes, nous n’avons pas encore terminé l’examen du premier amendement. Celui-ci ne fait pas partie des amendements listés par le rapporteur général et le président de la commission justifiant d’ouvrir le débat à plus de deux orateurs – en l’occurrence M. Renault, pour, et M. Labaronne, contre. Je ne donnerai donc pas la parole à MM. Midy, Petit, de Courson et Masséglia, qui ont demandé à s’exprimer. Il va falloir vous concerter au sein des groupes pour gagner en efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Selon vous, monsieur Brun, personne n’a demandé la baisse de la CVAE. Excusez-moi, la baisse des impôts de production est une demande permanente du monde industriel, qui considère que nous sommes en très grand décalage avec l’Allemagne.
Ensuite, j’habite le même pays que vous et je vois, comme vous, les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants, les boulangers, les artisans, les cafetiers, les buralistes. Mais ceux-là ne font pas de bénéfices ! La plupart de ces TPE s’inscrivent dans le régime micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –: ils paient un impôt sur la base de l’impôt sur le revenu.
Ceux qui font entre 42 500 et 100 000 euros de bénéfices, auxquels vous souhaitez égendre le bénéfice du taux réduit sur l’impôt sur les sociétés, ce ne sont pas les boulangers, les cafetiers, les buralistes – les petits commerçants. Ce sont majoritairement des professions libérales, des SCI, les activités financières et d’assurances. Je peux vous donner le détail – nous travaillons, vous savez. Le gain d’une telle mesure pour les activités financières et d’assurances s’élèverait à 134 millions.
M. Ian Boucard : Le PS défend les assureurs ! C’est nouveau !
Mme Marie-Christine Dalloz : Et les SCI !
Mme Amélie de Montchalin : J’adore les courtiers en assurances, mais avons-nous les moyens, alors que nous voulons favoriser les PME industrielles par la baisse de la CVAE, de défendre une telle baisse d’impôt ? Le seuil de chiffre d’affaires pour accéder au plafond de 15 % a déjà été relevé à deux reprises : à 10 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2021 puis de nouveau en 2023 du fait de l’inflation.
M. Ian Boucard : La finance n’est plus leur ennemie !
Mme Amélie de Montchalin : Je le répète, le gouvernement a fait le choix assumé de privilégier la baisse des impôts de production sur les entreprises qui sont déficitaires, les entreprises industrielles, pour lesquelles nous avons un déficit de compétitivité. Je serai ravie d’avoir ce débat avec vous le jour où nous aurons rétabli nos finances publiques. Aujourd’hui, nous n’en avons pas les moyens. En outre, le dispositif est très mal ciblé.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun !
M. Pierre Pribetich : Nous n’avons pas besoin de vos félicitations !
M. Matthias Renault : Nous ne devons pas opposer les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – industrielles, l’impôt sur les sociétés et les impôts de production. Certes, le projet de loi de finances prévoit une petite baisse des impôts de production. Pour relancer l’industrie, nous voulons aller beaucoup plus loin : outre la baisse de la facture énergétique et la simplification des normes, nous souhaitons baisser massivement les impôts de production. Les PME emploient 50 % des salariés du secteur privé en France et réalisent 43 % de la valeur ajoutée.
Selon M. Brun, il faut rétablir une justice entre les petites et les grandes entreprises. Mais nous devons également envisager les choses dans une perspective européenne. Madame la ministre, vous avez comparé la situation de la France à celle de l’Espagne. En 2024, nos voisins ont diminué l’IS pour les nouvelles PME en rapprochant son taux des 15 % visés par le présent amendement. En Italie, le taux effectif moyen est plus faible, et je ne parle même pas de l’Irlande, où il est d’environ 11 %.
Par ailleurs, outre les taux d’IS, il faut comparer les taux de charges sociales. À cet égard, nous sommes évidemment surfiscalisés par comparaison avec les autres pays européens. Ce coup de pouce est donc bienvenu. Bravo pour cet amendement, monsieur Brun du Parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! Vous avez raison : le taux d’IS implicite qui s’applique aux PME est plus élevé que celui qui s’applique aux grandes entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis mais l’Insee, dans le bknoek 112 d’ Insee Analyses, paru le 2 septembre 2025 : « Le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises. »
Pour le comprendre, il faut examiner la définition du taux implicite.
M. Pierre Pribetich : Ah !
M. Daniel Labaronne : C’est nécessaire pour adopter une approche technique de cet amendement, dont la défense par M. Brun part du taux d’impôt implicite pour en arriver au taux affiché, alors que ce n’est pas la même chose !
M. Pierre Pribetich : Alors, cette définition ?
M. Daniel Labaronne : Le taux implicite d’IS se définit comme le montant d’impôt acquitté rapporté à l’excédent net d’exploitation. Pourquoi celui qui s’applique aux petites entreprises est-il plus élevé que celui qui s’applique aux grandes ? Parce que le développement de ces dernières, tel qu’il apparaît dans leurs comptes d’exploitation, a été bien plus rapide que celui des PME pendant la période sur laquelle se penche l’Insee.
En déduire qu’il faut donner un coup de pouce, en réduisant le taux d’IS qui leur est appliqué, à des sociétés dont le chiffre d’affaires correspond davantage à celui de SCI ou de sociétés d’exploitation dans le secteur des services relève d’une approche… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle à la représentation nationale une donnée importante. Certaines TPE-PME ne paient aucun impôt sur les sociétés : celles qui sont installées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et bénéficient dès lors d’une exonération de 100 % de l’IS pendant cinq ans. Ce pourcentage décroît ensuite progressivement pour atteindre 75 % la sixième année, 50 % la septième puis 25 % la huitième.
Le budget que propose le gouvernement vise à soutenir l’industrie et la compétitivité industrielle et à continuer de soutenir les TPE-PME dans les zones rurales et les QPV.
Monsieur le député Brun, vous ne voulez pas de la CVAE et préférez soutenir l’assurance, l’immobilier et certaines professions libérales. Je le redis : les tout petits entrepreneurs de ce pays ne réalisent pas plus de 42 000 euros de bénéfices – j’en suis très déçue pour eux – et sont surtout soumis majoritairement au régime fiscal micro-BIC, qui concerne l’impôt sur le revenu.
Je comprends votre intention mais l’outil que vous nous proposez est très coûteux – 1,8 milliard d’euros ! – pour un objectif qui, je crois, n’est pas partagé.