debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3871.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2531.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Gérault Verny : Bravo, monsieur Brun !
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 2503, 2319, 981, 2164, 2307 et 992, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 2503.
M. Thomas Portes : Nous proposons d’augmenter le taux d’IS applicable en cas de violation du droit du travail par les entreprises et les patrons – étant entendu que le montant des amendes n’est pas assez dissuasif et que des entreprises provisionnent leurs futures violations du droit du travail.
Cet amendement permettra aussi, comme tout outil permettant de lutter contre le travail dissimulé, contre les accidents du travail, contre les morts au travail et contre les maladies au travail, de faire baisser les dépenses de la sécurité sociale.
C’est aussi une mesure de justice sociale. Dans ce débat, on parle beaucoup des entreprises, très peu des salariés. On a dénombré 759 morts au travail en 2023 – deux par jour ! Depuis 2009, 8 000 salariés sont morts au travail dans ce pays. J’ai beaucoup entendu parler de l’œuvre d’Emmanuel Macron sur les bancs des macronistes : l’œuvre d’Emmanuel Macron, ce sont 570 morts au travail en 2017, 759 morts en travail en 2023 ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà les politiques qu’il a menées !
Elles ne viennent pas de nulle part. Je pense à la suppression des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Je pense aussi à la suppression de postes d’inspecteurs du travail – en Seine-Saint-Denis, où je suis élu, 100 000 salariés ne peuvent pas saisir l’inspection du travail faute d’inspecteurs sur le terrain. Je tiens à leur rendre hommage, en particulier à Anthony Smith, que le gouvernement d’Emmanuel Macron, notamment Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, a tenté de faire licencier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est aujourd’hui parlementaire de La France insoumise. Nous avons besoin de plus d’Anthony Smith et de moins de Vincent Bolloré et de Bernard Arnault ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2319 et 992, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2319.
M. René Pilato : En janvier 2025, l’entreprise Lecas Industries, en Charente, a fermé. C’est une délocalisation de trop : soixante-neuf salariés sont depuis cinq mois sans indemnité, sans salaire, sans aucune aide sociale ; ils se battent chaque jour pour ne pas sombrer. Face à eux, le groupe Hamelin, soutenu par une armée d’avocats, s’organise pour ne pas payer. Dans cette lutte inégale, les salariés n’ont que leur courage, leur dignité et leur solidarité. Certains comptent sur la famille, d’autres sur les associations pour pouvoir seulement manger.
Cette situation est inacceptable, car le groupe Hamelin s’était engagé à honorer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’entreprise Lecas Industries disposait de 6 millions d’euros de trésorerie et de fonds propres, soit trois fois le montant du PSE. Malgré cela, le récidiviste Hamelin, qui prétend ne plus pouvoir payer, place l’entreprise en liquidation judiciaire. Cette manœuvre, qui consiste à mettre une filiale en liquidation pour déroger à ses obligations, se répand en France. Faire cesser l’usage violent que certains patrons font des ordonnances Macron est un devoir. Au-delà des désaccords politiques, personne ne peut cautionner de tels agissements !
Le présent amendement n’est pas révolutionnaire. Il vise simplement à ce que l’État ne subventionne plus de tels comportements. Aujourd’hui, ces salariés nous regardent et 8270nous adjurent d’avoir la volonté politique d’empêcher de nouveaux drames. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2164, dans la présente discussion commune, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 981.
Mme Mathilde Feld : Parmi la collection de dettes de ce gouvernement, je parlerai de la dette écologique. Nous proposons d’augmenter de 10 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne sont pas en conformité avec l’accord de Paris.
Je rappelle que l’accord de Paris a fixé une trajectoire de limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. Ce seuil a toutefois déjà été franchi et il s’agit à présent de limiter le réchauffement à 2 degrés. Ces cibles ne sont pas choisies au hasard : un réchauffement climatique de 2 degrés multiplie par quatre le risque de survenue d’un épisode de canicule extrême, par huit le risque de survenue d’un pic de chaleur, par cinq la mortalité liée aux fortes températures.
Ces prévisions catastrophiques sont indéniables – quoi qu’en pensent certains sur ces bancs, qui continuent à les nier d’une façon parfois assez caricaturale. Leur confirmation approche à une vitesse alarmante, comme en témoigne l’incendie du massif des Corbières en août : 17 000 hectares ont brûlé et il en a coûté près de 30 millions d’euros, répartis entre l’État, la région et le département de l’Aude, sans compter la mise en danger des populations et des forces de sécurité civile ni le désastre environnemental qui en résulte.
Même la Banque de France, dans son rapport sur la stabilité financière, estime que la trajectoire de notre politique climatique pourrait susciter une perte de 11,4 points de PIB – je sais que certains ici sont plus sensibles à de telles dégradations.
Il est impératif que tout le monde se plie à ces efforts. C’est pourquoi nous vous proposons cette surtaxe de 10 %.
M. Julien Guibert : Taxe, taxe, taxe !
Mme Mathilde Feld : Les Françaises et les Français, eux, participent tous les jours au financement de la dette climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2164.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Les femmes saignent tous les mois – jusqu’ici, je suppose que je ne vous apprends rien. Pourtant, il aura fallu attendre 2016 pour que les protections menstruelles ne fassent plus l’objet d’une TVA à 20 %, à l’instar des produits de luxe, alors que chacun ici conviendra qu’il s’agit d’une nécessité – seulement pour les femmes, il est vrai. Aujourd’hui, le coût moyen de ces protections s’élève à 15 euros par mois et les prix augmentent encore – de 10 % en 2023, par exemple. La vérité, c’est que l’industrie, qui a réalisé cette même année un chiffre d’affaires de 447 millions, s’en met plein les poches sur le dos des femmes – plus de 2 millions d’entre elles éprouvent des difficultés à se procurer ces protections, elles sont en situation de précarité menstruelle.
L’accès aux protections menstruelles est une question de justice sociale, mais il met aussi en jeu la santé des femmes. Une femme qui, par économie, porte trop longtemps la même protection, court un risque drastiquement plus élevé de contracter des infections ou un syndrome du choc toxique, qui peut être mortel. Comme le montrent de nombreuses études – dont une de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et une autre de l’Université de Berkeley, par exemple –, ces protections contiennent du plomb, de l’arsenic, du glyphosate, des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et autres perturbateurs endocriniens cancérigènes, voire reprotoxiques. Les femmes y sont exposées une semaine sur quatre pendant une bonne partie de leur vie.
Je ne peux pas m’empêcher de penser que, si cela concernait les hommes, cela aurait fait un tollé depuis belle lurette ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. Jean-Yves Bony : C’est lamentable !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Là aussi, il aura fallu attendre le décret d’avril 2024 pour que les fabricants soient enfin obligés d’indiquer la composition de leurs produits. Face à cette criante inégalité de genre, nous proposons d’agir concrètement pour la santé des femmes en fixant à 33 % le taux d’IS applicable aux fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes de contrôle sanitaire et la régulation des prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2307.
M. René Pilato : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intensifier le mécanisme de participation des entreprises qui choisissent de délocaliser leur activité économique à l’étranger. Il s’agit de faire passer le montant de la contribution exigée dans le cadre des conventions de revitalisation de 2,5 à 10 fois la valeur du smic par emploi supprimé.
Le montant actuel est ridicule et ne dissuade pas les entreprises de supprimer des emplois, a fortiori pour les délocaliser à l’étranger. C’est ainsi que les groupes Hamelin, dont on a déjà parlé, Presto, en Charente, ou ArcelorMittal ont procédé à des plans sociaux pour délocaliser une activité pourtant en bonne santé dans des pays où le coût du travail est bas.
Chers collègues, il est certain que vous avez tous été frappés dans votre circonscription par la désertification industrielle, qui laisse sur le carreau de nombreuses familles. Donnons à ces territoires les moyens de reconstituer leur maillage industriel car il n’y a, là encore, rien de révolutionnaire à payer sa juste part patriotique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 992.
Mme Claire Lejeune : Oui, il y a dans notre pays des fermes usines. Et je tiens à dénoncer très fermement l’hypocrisie de ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, se posent en grands défenseurs des animaux mais nient la réalité de ces conditions d’élevage absolument scandaleuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On compte plus de 3 000 fermes usines, dont la moitié en Bretagne. Ce sont des lieux où la question de la maltraitance animale est évidemment présente, une question à laquelle des millions de Français sont aujourd’hui sensibles. Mais la question est aussi celle de la pollution massive que ces lieux dégagent, avec des taux d’ammoniac et de nitrate qui font exploser les risques pour l’environnement et la santé, à commencer par celle de leurs salariés. La prévalence des troubles musculo-squelettiques et des troubles psychiques y est beaucoup plus importante que dans d’autres sites d’élevage. Si on y ajoute la question de la concurrence déloyale que les fermes usines font peser sur les autres acteurs du secteur, tous ces constats légitiment complètement cet amendement qui prévoit une majoration d’IS sur les entreprises qui font de l’argent sur la maltraitance animale, sur la maltraitance des salariés et sur la destruction de notre environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)