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Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)

debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Juvin : Il s’agit en effet d’amendements différents, mais qui ont beaucoup de points communs – ce qui a permis de les regrouper dans une discussion commune.
S’agissant de l’amendement bknoek 2503, j’attire votre attention, monsieur Portes, sur le fait qu’il y est écrit le contraire de ce que vous avez soutenu : sa rédaction conduirait à une diminution de l’impôt sur les sociétés. Je vous suggère donc de le retirer.
L’amendement bknoek 2319 propose de porter à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui procèdent à des licenciements pour cessation d’activité ou à des délocalisations. Je m’interroge sur l’utilisation de l’impôt sur les sociétés comme sanction économique. Il faut appliquer le droit du travail, mais ce n’est pas l’objet de l’IS.
L’amendement bknoek 981 vise à porter le taux de l’IS à 35 % pour les entreprises qui ne respectent pas la trajectoire d’émissions de CO2. Même observation que précédemment : des règles ont été édictées, en l’occurrence pour protéger l’environnement, mais elles ne relèvent pas de la logique du droit fiscal. C’est une utilisation à mauvais escient de l’impôt sur les sociétés, dont ce n’est pas la finalité. En outre, la rédaction de cet amendement, comme des autres, mentionne le fait générateur mais ne borne pas l’augmentation du taux dans le temps, si bien qu’elle apparaît comme une condamnation à perpétuité.
L’amendement bknoek 2164 propose de fixer à 33 % le taux de l’IS pour les fabricants de protections sanitaires qui ne respectent pas les réglementations en vigueur. Là encore, il convient d’appliquer la loi avant de jouer sur le taux de l’impôt.
À l’amendement bknoek 2307, ce taux est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations du code du travail dans le cadre d’une délocalisation, des règles d’une autre nature que celles qui régissent l’impôt sur les sociétés. En outre, lorsqu’une entreprise a plusieurs branches d’activité et que l’une d’entre elles est structurellement déficitaire, elle se trouverait bloquée : cette mesure pourrait désinciter toute entreprise à créer des emplois en France et à y investir.
Enfin, s’agissant de l’amendement bknoek 992, il propose de porter à 35 % le taux de l’IS pour les « sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation » : soit ces entreprises sont autorisées, et elles n’ont pas à être punies, soit elles ne le sont pas, et il faut les interdire plutôt que de leur appliquer un taux supérieur d’IS. Votre mesure, madame Lejeune, aurait de plus un effet négatif : elle pénaliserait le secteur de l’élevage et vous verriez tôt ou tard les importations de produits animaux augmenter.
La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements pour une raison que l’on pourrait résumer ainsi : l’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition ou une pénalité ; il y a des codes à faire respecter et il ne faut pas détourner le droit fiscal à cette fin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il faut sortir du monde des illusions. Il est illusoire de penser que l’on peut résoudre les problèmes de justice fiscale mondiale par un amendement franco-français… Je le redis très solennellement pour ceux d’entre vous qui n’étaient pas aux questions au gouvernement : l’amendement voté hier et qui supposément rapporterait 26 milliards d’euros, coûterait au contraire de l’argent à l’État s’il venait à être maintenu dans le texte final.

M. Éric Coquerel : Prouvez-le.

Mme Amélie de Montchalin : Notre pays a signé 125 conventions fiscales, que vous ne pouvez rayer d’un trait de plume. Outre le fait qu’on ne peut pas décider unilatéralement de modifier la fiscalité bilatérale,…

M. Éric Coquerel : C’est faux.

Mme Amélie de Montchalin : …il y a des contentieux et des amendes à payer ou des remboursements à effectuer à partir du moment où vous changez les règles de prix de transfert en raison de cette modification. Je vous rappelle par ailleurs que c’est dans le cadre de l’OCDE qu’un accord sur un impôt minimal mondial a été signé par 140 pays, que la France l’applique et que cette année, le fameux pilier 2 rapportera à l’État 500 millions d’euros.

M. Manuel Bompard : Répondez sur les amendements !

M. Damien Maudet : On perd du temps !

Mme Amélie de Montchalin : Il ne faut pas considérer que nous gagnerons 1 point de PIB grâce à cet amendement. Ce n’est pas le cas.
J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune. Ce sont, eux aussi, des illusions. (M. Paul Midy et M. Daniel Labaronne applaudissent.) En effet, s’il y a un problème de respect du code du travail, du code de l’environnement ou d’un autre code, s’applique alors un mécanisme qui s’appelle les amendes, et celles-ci ne relèvent pas de la fiscalité. Et si vous pensez pouvoir résoudre avec de la fiscalité des questions de politique publique, c’est une illusion. Tous ces enjeux ont une légitimité que je ne remets pas en cause, qu’il s’agisse du soutien aux femmes, du soutien au droit de l’environnement ou du respect du droit du travail, mais utiliser la fiscalité pour atteindre ces objectifs comporte un risque juridique énorme. Même si vous votez les amendements, ils ne pourront pas s’appliquer.
Je vous demande donc très calmement, mesdames, messieurs les députés, comme je le fais depuis le début de ce débat, de ne pas nous en tenir au monde des illusions et de nous référer à quelque chose qui est certes lourd, dont la lecture est parfois pénible et qui est écrit en petit, qui s’appelle le code des impôts. Il nous permet déjà de prendre beaucoup de mesures – certains pensent qu’il en permet même trop. Je suis défavorable à tous ces amendements. (M. Paul Midy et M. Thomas Cazenave applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je fais remarquer que vous ne vous pouvez pas affirmer tout cela comme si c’était des évidences. Tout d’abord, je note qu’on nous fait le coup du pilier 2, auquel ces amendements seraient contraires. Mais je rappelle que cet accord fixe un taux d’impôt minimum, pas un plafond, et qu’un État a donc le droit d’imposer ses entreprises à un taux plus élevé.
Deuxièmement, dans le cadre du pilier 2 est prévu un mécanisme dit RIR – règle d’inclusion des revenus : une société mère peut être imposée dans un pays en fonction de la différence avec l’imposition de sa filiale dans un autre pays. Faire cette différence entre les deux est donc tout à fait admis, en rien contraire aux principes en vigueur, et n’implique aucune renégociation d’accords bilatéraux. Que vous disiez qu’économiquement, vous n’êtes pas d’accord, soit, mais n’exposez pas des arguments qui parasitent le débat !
Notre pays peut tout à fait décider unilatéralement, de manière souveraine, d’imposer davantage une société mère en fonction de critères qu’il aura décidés, sachant qu’il n’y aura pas d’implications par rapport au pays avec lequel nous avons un accord fiscal. Arrêtez de dire des choses fausses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Profitons de cette salve de nouveaux amendements pour nous arrêter un instant sur ce que nous faisons depuis maintenant plusieurs jours : cela s’appelle une folie fiscale. (Mme Justine Gruet applaudit.) Étape après étape, amendement après amendement, vous êtes en train de faire exploser la fiscalité dans notre pays !

Mme Dominique Voynet : Vos amendements vont coûter 1 milliard !

M. Laurent Wauquiez : J’ai relevé ce que certains d’entre vous, sur des bancs différents, ont été capables de voter, et c’est un vent mauvais qui s’annonce : un impôt supplémentaire sur les médecins ; la fiscalisation des pensions alimentaires ; la fiscalisation sur les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la création d’un impôt mondial à 26 milliards d’euros – je sais que certains adorent ça ; une contribution sur les hauts revenus et la création d’un impôt universel. (Mêmes mouvements.) Eh bien, mes amis, pendant que certains s’en réjouissent, je vous le dis : le trop d’impôts va tuer la France. Vous allez détruire de l’emploi, détruire des salaires et détruire du pouvoir d’achat. Notre pays n’a pas un problème d’impôt, mais d’excès de dépenses ; il faut baisser la dépense pour baisser les impôts !
Je note que la plupart de ces amendements sont adoptés à l’issue de votes communs entre le RN et La France insoumise. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR.) C’est la réalité. Il y a un moment où il faudra, au RN, que vous choisissiez votre camp. Cela ne sert à rien de dire que vous êtes contre la taxe Zucman alors que vous avez voté hier une taxe qui est bien pire. Cela ne sert à rien non plus que Marine Le Pen s’offusque des 19 milliards d’impôts supplémentaires – on n’avait pas compris que pour vous, ce n’était pas encore assez !
Notre ligne à nous est claire : nous sommes contre des impôts supplémentaires et pour les réductions de dépenses. ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Midy et M. Sylvain Maillard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : L’amendement bknoek 2503 est retiré. Je pense que cela justifie qu’un orateur puisse intervenir en rebond.

M. Pierre-Henri Carbonnel : Rappel au règlement !

Mme la présidente : Monsieur Carbonnel ?…

M. Pierre-Henri Carbonnel : Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées…

Mme la présidente : Venez-en à votre rappel au règlement.

M. Pierre-Henri Carbonnel : J’ai le droit de répondre, sur la base de l’article 100, aux arguments des défenseurs des amendements.

Mme la présidente : Non, ce n’est pas un rappel au règlement mais un rebond dans la discussion. J’ai déjà pris un orateur pour et un orateur contre – ce n’était pas un débat fléché par la conférence des présidents, par le rapporteur général ou par le président de la commission.
Nous passons aux votes.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2319.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2164.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 992.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir les amendements bknosek 3799 et 2343, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Denis Masséglia : Ils sont le fruit des travaux que j’ai menés au sein de la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le premier vise à accompagner les entreprises de jeux vidéo du type Game as the Service ; le second vise à encourager le développement de jeux vidéo dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros en étendant de trois ans à cinq ans la période d’application du crédit d’impôt. Néanmoins, soucieux d’accélérer nos débats et afin de mettre en avant des amendements qui me semblent encore plus utiles pour le secteur, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 2170.

Mme Gabrielle Cathala : Il existe une économie de l’occupation, de la colonisation et du génocide. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez protester mais, pour certaines grandes entreprises, le génocide et la colonisation sont rentables, la dépossession et l’extermination d’un peuple sont lucratives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce qu’a indiqué la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, en disant : « Pendant des décennies, la répression du peuple palestinien par Israël a été soutenue par des entreprises parfaitement conscientes de décennies de violation des droits humains comme de crimes internationaux, et pourtant indifférentes à cette situation. »
Ces entreprises se comptent par dizaines, sans même dénombrer leurs filiales, franchisés, concessionnaires ou partenaires dans des consortiums. Elles opèrent dans la construction, l’énergie, les technologies, l’industrie de l’armement ou la finance. Elles devraient se désengager d’Israël mais traitent les actes illicites de cet État comme une activité économique ordinaire et ignorent volontairement les violations systémiques du droit international, même depuis octobre 2023 et la multiplication de tels crimes.
Leurs noms sont connus : Google, Amazon, Microsoft, McDonald’s, Airbnb, BlackRock, Palantir, HP, Coca-Cola, Volvo ou encore Caterpillar. On trouve aussi parmi elles des entreprises françaises dont certains députés possèdent des actions : la Société générale, Axa, Carrefour, le Crédit Agricole ou encore BNP Paribas, déjà condamnée pour complicité d’exactions au Soudan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est par conséquent grand temps d’imposer un embargo total sur les armes, de suspendre les accords commerciaux et d’investissements ainsi que de tenir les entreprises pour responsables des violations du droit international. Avant qu’advienne le jour où tous les grands groupes qui ont profité du génocide en cours à Gaza seront poursuivis et condamnés, nous proposons de majorer de 50 % en 2026 le taux de leur impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un amendement a minima, dont nous verrons bien qui le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2170 et 1106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a rejeté cet amendement. Au-delà de cet avis, je souligne, madame la députée, que les termes que vous avez utilisés sont très graves, puisque vous avez mis en cause un pays, Israël, qui, à ma connaissance, n’a pas fait l’objet de condamnations en vertu du droit international. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)

M. Manuel Bompard : Ah bon ? Et la CPI ?

M. Philippe Juvin : Vous n’avez pas à utiliser, pour condamner un État souverain, la tribune qui vous est donnée pour parler du budget de la France. Je me joins à l’avis défavorable de la commission et ajoute que notre assemblée s’honorerait à conserver à ses débats leur caractère budgétaire, sans tenter de passer dans un tout autre domaine, celui de la morale. (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Delogu : Le droit international, ce n’est pas la morale !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je serai sobre et brève. Le régime de sanctions internationales qui s’appliquent quand un pays ne respecte pas le droit international…

Un député du groupe LFI-NFP : C’est le cas !

Mme Amélie de Montchalin : …est connu et ne relève pas de la fiscalité des entreprises. Je suis donc défavorable à ce que des outils fiscaux deviennent des moyens de sanctionner un État. Ce ne sont pas des choses de même nature car les sanctions, dont la gouvernance est établie, peuvent être décidées soit au niveau national, soit au niveau européen, soit au niveau du G7, voire du G20. Je crois que nous pouvons nous en tenir là. (M. Jérôme Legavre répète un geste de la main en direction de Mme la ministre.) Monsieur, tout votre mépris et tout votre dédain…

M. Jérôme Legavre : C’est exactement ça !

Mme Amélie de Montchalin : …n’y feront rien : je continuerai à rappeler les règles, le droit et les pouvoirs qui sont les nôtres dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Madame la ministre, les règles se construisent politiquement, le droit n’est pas immuable.
Je reviens sur l’amendement à 26 milliards d’euros,…

M. Philippe Juvin : Ce n’est pas le sujet !

Mme Clémentine Autain : …que vous avez balayé d’un revers de main. Trouvez-vous acceptable que des multinationales ne paient pas, en proportion de leur chiffre d’affaires réalisé en France, autant d’impôts que les TPE-PME françaises ?

M. Fabien Di Filippo : C’est caricatural !

Mme Clémentine Autain : Êtes-vous favorable à ce que soit menée une bataille politique visant à instaurer de la justice fiscale entre les entreprises et à éviter des distorsions de concurrence inacceptables entre les multinationales et les sociétés françaises qui, elles, payent leur dû ?
Vous prétendez que l’amendement adopté hier coûtera de l’argent à la France. J’aimerais savoir de quelle somme vous parlez. Est-ce le coût ponctuel d’une éventuelle renégociation de 121 conventions fiscales, à mettre en regard des 26 milliards appelés année après année, de manière durable, à entrer dans les caisses de l’État grâce à cette mesure de justice fiscale ? Ou bien pensez-vous à des rétorsions ? Ce serait plus grave, car M. Trump s’est assis sur le dispositif imaginé à l’OCDE pour garantir une taxation à hauteur de 15 %.

M. Philippe Juvin : C’est pour cela qu’il y a des accords internationaux…

Mme Clémentine Autain : Que doit faire la France face à cette décision ? Rester les bras croisés, attendre que ça se passe ou, comme le permet l’amendement adopté hier, donner une perspective de justice fiscale et de protection de son économie ? Je voudrais vous entendre plus longuement à ce sujet, sans que vous noyiez dans la technique des questions éminemment politiques que vous avez purement et simplement renoncé à traiter. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : L’amendement en discussion témoigne de l’obsession maladive et constante de La France insoumise, désormais porte-parole des islamistes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Défendu par une députée ayant participé à la croisière TikTok financée par ses amis du Hamas, notamment Zaher Birawi, figure de la branche politique de l’organisation à Londres, il est aussi indécent que dangereux.

M. Manuel Bompard : Arrêtez de raconter n’importe quoi !

Un député du groupe RN : Elle a raison !

Mme Caroline Yadan : Madame la présidente, je suggère d’ailleurs de vérifier la légalité des délégations de vote dont ont pu bénéficier les députés Insoumis durant leur sinistre escapade.
Sur le fond, cet amendement viole les principes républicains en visant à créer une discrimination manifeste devant l’impôt et repose sur un mensonge historique, l’accusation infamante de génocide agitée depuis le 8 octobre 2023 – avant même l’intervention israélienne à Gaza – pour légitimer les pogroms du Hamas.

M. Sébastien Delogu : Arrêtez-vous là !

Mme Caroline Yadan : Répéter un mensonge mille fois n’en fait pas une vérité. Non, il n’y a pas eu de génocide à Gaza. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato : C’est un génocide, dont vous êtes un soutien inconditionnel !

Mme Caroline Yadan : Une guerre, si meurtrière soit-elle, n’est pas un génocide.
Votre inflation lexicale dénuée de sens disqualifie tout. Comme vient de le faire le Royaume-Uni, je rappelle que la justice internationale n’a jamais établi ni l’existence ni même la plausibilité d’un tel crime.

M. Maxime Laisney : Il y a un mandat d’arrêt international contre Benyamin Netanyahou !

Mme Caroline Yadan : Alors que la trêve tant espérée au Proche-Orient a été signée…

M. Maxime Laisney : Vingt-deux enfants sont morts cette nuit.

Mme Caroline Yadan : …– je conçois que cela vous panique, collègues Insoumis, car un espoir de paix épuise votre fonds de commerce électoral –, vous souhaitez livrer de prétendus coupables à la vindicte et les discriminer comme le 8275ferait le pire régime totalitaire. (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, qui couvrent la voix de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Gérault Verny : On n’entend rien !

Mme Caroline Yadan : En réalité, vous souhaitez pénaliser les entreprises qui permettent à Israël de déployer le Dôme de fer, donc de protéger sa population civile face à des centaines de milliers de roquettes tirées par le Hamas et les alliés de l’Iran. La gravité de votre propagande haineuse met en danger les juifs de France. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – M. Gérault Verny applaudit cette dernière.)