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Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3313, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement bknoek 1952, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoek 754 et identiques, par les groupes Écologiste et social et de la gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement bknoek 3275, par les groupes Droite républicaine et de la Gauche démocrate et républicaine ; et sur l’amendement bknoek 2530, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Tous ces amendements, bknosek 3313, 1952, 754, 2945, 3314, 3275 et 2530, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 754, 2945 et 3314 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3313.

M. Nicolas Sansu : Il vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR). Le but n’est pas de le supprimer : nous ne contestons pas qu’il puisse avoir des effets positifs, notamment pour les petites entreprises. Toutefois, il a été démontré à de très nombreuses reprises, notamment par le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – et par le CAE – Conseil d’analyse économique – que son efficience était fortement limitée par rapport à son coût.
Je rappelle qu’il s’agit de la première niche fiscale, avec un coût pour les finances publiques de 7,9 milliards en 2024, qui a augmenté de 30 % en dix ans. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – et France Stratégie expliquent que pour 60 milliards distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, ce qui revient à presque 13 000 euros par mois et par emploi. Ce montant, beaucoup trop élevé, mérite d’être revu à la baisse.
Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, afin d’épargner les petites et moyennes entreprises et de faire contribuer les plus grandes.
Pour les grandes entreprises dont le montant de CIR constitue une faible part de leurs dépenses de R&D – recherche et développement –, comme Stellantis, qui a perçu 63 millions de CIR alors qu’elle dépense chaque année plus de 2 milliards d’euros, soit 3 % du total, le taux de 5 % au-dessus du seuil de 100 millions semble un peu superfétatoire, si je puis me permettre. Il s’agit en fait uniquement d’optimisation fiscale.
Selon l’étude de Philippe Aghion (Exclamations sur les bancs du groupe RN), le CIR est deux fois et demi plus efficace pour les TPE-PME : il a demontré que pour 1 euro dépensé, deux fois plus de brevets étaient déposés.
Notre amendement vise également à subordonner le CIR au maintien des emplois de chercheurs, car de nombreuses entreprises bénéficiaires du CIR n’ont pas maintenu l’emploi, voire l’ont supprimé. Voici quelques exemples, qui ne sont pas exhaustifs : Renault Trucks, 90 millions de CIR, 500 licenciements ; Michelin, 42 millions reçus en 2023 et 1 250 licenciements.
Il est temps de mettre fin à cette situation injuste, mais aussi d’aider la recherche autrement par la dépense directe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1952.

M. Aurélien Le Coq : Monsieur le ministre, cela fait plusieurs jours que j’écoute attentivement le gouvernement. Vous nous dites qu’il faut faire un effort pour baisser les dépenses. Nous vous avons entendu : avec cet amendement, nous vous faisons une proposition en ce sens.
Quelle est la première dépense de l’État aujourd’hui ? C’est une dépense fiscale : les niches fiscales. Quelle est la première de ces niches ? C’est le crédit d’impôt recherche. Son coût pour l’État a augmenté de 325 % depuis 2007 pour atteindre près de 8 milliards. Il faut le réduire.
En effet, cette niche fiscale ne bénéficie qu’aux plus grosses entreprises : 10 % des plus grosses entreprises qui touchent le CIR concentrent 77 % du montant total et, parmi elles, les cinquante premiers bénéficiaires touchent 43 % de ce montant. Elles aspirent donc le CIR au détriment des petites, qui en touchent moins.
Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, pour concentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites entreprises, et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond.
Les dépenses du crédit d’impôt recherche ne sont pas les dépenses de recherche les plus efficaces.

M. Paul Midy : C’est faux !

M. Aurélien Le Coq : Ce n’est pas moi qui le dis mais la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, qui observe que « le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Nos dépenses de crédit d’impôt recherche sont plus importantes que celles consacrées à la recherche publique à travers le CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et les autres agences spécialisées.
Non seulement nous ne sommes pas suffisamment efficaces, mais nous subventionnons des entreprises comme Sanofi, qui a reçu 1,5 milliard de crédit d’impôt recherche pendant dix ans tout en divisant par deux le nombre de ses chercheurs. C’est un scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 754.

Mme Estelle Mercier : Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir 8289les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale.
France Stratégie, le CAE, l’IPP – Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement.

Mme Anne-Laure Blin : S’il est inutile, supprimez-le !

Mme Estelle Mercier : Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plutôt limités sur les grandes entreprises, qui en profitent davantage pour faire de l’optimisation fiscale, alors qu’il peut y avoir un effet extrêmement positif sur les petites et moyennes entreprises. Or cinquante entreprises captent 43 % du montant total du CIR alors que les PME innovantes, qui représentent 84 % des bénéficiaires, n’en captent qu’un faible montant.

Mme Fatiha Keloua Hachi : Tout à fait !

Mme Estelle Mercier : Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les PME innovantes, d’abaisser le plafond, de plafonner le crédit d’impôt au niveau du groupe et d’exclure l’immobilier d’entreprise. Dans un contexte de déficit budgétaire et de rétablissement des comptes publics, cela permettrait en outre de faire des économies sur cette niche fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2945.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Je suis très heureux de défendre cet amendement déposé par notre collègue Charles Fournier au nom du groupe Écologiste et social, que nous présentons en commun avec les groupes du Nouveau Front populaire. Il a été adopté en commission à la suite de l’excellente intervention de notre collègue Christine Arrighi.
Le CIR représentait en 2024 un coût estimé à 7,6 milliards pour une efficacité macroéconomique, sociale et écologique limitée pour les moyennes et grandes entreprises, qui concentrent l’essentiel de cette dépense publique. Il est donc nécessaire de recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME, c’est-à-dire les entreprises qui en ont le plus besoin et qui ont la plus grande propension à réaliser des innovations de rupture.
Cet amendement propose par conséquent d’abaisser de 100 à 50 millions le plafond des dépenses de recherche et développement qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond.
Il propose également de plafonner le crédit d’impôt recherche au niveau d’un groupe et non d’une entité. Tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des multinationales continueront d’exploiter les contournements de plafond. Nous en avons eu de nombreuses démonstrations.
Enfin, nous proposons d’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Aujourd’hui, le maintien de l’activité de recherche au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Une entreprise peut donc, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Tristan Lahais : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3314.

M. Nicolas Sansu : Il est identique aux deux précédents et propose donc le plafonnement à 50 millions, la suppression des 5 % et la sortie d’un certain nombre de biens qui n’ont rien à faire, à notre avis, dans les dépenses de recherche.

Mme la présidente : Vous pouvez poursuivre pour soutenir l’amendement bknoek 3275.

M. Nicolas Sansu : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à calculer le CIR au niveau du groupe plutôt que des filiales.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2530.

M. Aurélien Le Coq : Il vise également à attribuer le CIR au niveau du groupe et non à celui de la filiale. Selon l’IGF, cela suffirait à récupérer 1 milliard. M. le ministre devrait y être sensible à un moment où on cherche, avec ce budget, à faire les poches à la fois aux retraités, aux salariés et à peu près à l’ensemble des Français.
L’attribution du crédit d’impôt recherche à certaines grandes entreprises est critiquable. Sanofi s’en est ainsi gavé sans pour autant investir dans la recherche. Je le répète : cette entreprise a pris 1,5 milliard pendant dix ans pour diviser par deux le nombre de ses chercheurs.
Mais il y a pire. En 2020, en pleine pandémie et crise du covid, Sanofi verse 4,8 milliards de dividendes, le deuxième plus gros versement de dividendes du CAC40 à l’époque et, dans le même temps, supprime 1 000 emplois en France, dont 400 de chercheur ! Après ce scandale, aucune réaction, aucun recentrage du crédit d’impôt recherche, rien ! Au contraire : la gabegie s’est poursuivie puisqu’entre 2022 et 2024, Sanofi a touché 300 millions de crédit d’impôt recherche pour supprimer 330 postes de chercheur, tout en réalisant 9 milliards de bénéfices en 2024.
Si nous voulons subventionner la recherche, mettons plutôt de l’argent dans la recherche publique et dans nos instituts de recherche, qui galèrent, et arrêtons de subventionner les dividendes de grosses boîtes qui, en réalité, passent leur temps à virer des salariés et n’investissent pas correctement dans la recherche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Lottiaux : Toujours aussi nuancé !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Je me range à la décision de la commission, qui a rejeté l’ensemble de ces amendements.
L’amendement bknoek 3313 propose de bouleverser l’équilibre en plafonnant le CIR à 50 millions et en supprimant sa deuxième tranche. L’amendement bknoek 1952 et les amendements identiques bknosek 754, 2945 et 3314 proposent, dans des rédactions un peu différentes, des modifications assez similaires. Les amendements bknosek 3275 et 2530 proposent de calculer le plafond de dépenses de la première tranche du CIR au niveau des groupes.

M. Nicolas Sansu : Ça peut être un premier pas !

M. Philippe Juvin : Mon avis est simple. Je veux bien qu’on ait de grands discours sur la désindustrialisation, sur l’indépendance ou sur la souveraineté, mais à un moment, il faut être cohérent. (M. Paul Midy applaudit.) Pour se donner les moyens de la souveraineté, il faut garder sur notre sol des ingénieurs, des entreprises, des laboratoires et des brevets. C’est comme ça que cela marche ! D’ailleurs, tous les grands pays, États-Unis, Japon, Chine et Corée, se sont dotés d’un crédit d’impôt recherche, même si le mécanisme ne porte pas ce nom.

M. Jean-François Coulomme : Peut-être le gèrent-ils mieux !

M. Philippe Juvin : Si vous rabotez le CIR, en réalité, vous ne faites pas d’économies : vous organisez le départ de tous les acteurs que je viens de citer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On ne défend pas la souveraineté avec des slogans, mais avec des actes et des investissements.
Vous dites qu’il faut financer davantage les PME et moins les grosses entreprises. C’est méconnaître totalement le système de la recherche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Paul Midy : Eh oui !

M. Philippe Juvin : Sans les grandes entreprises, qui finance les biotech ? Qui finance les brevets ? Qui finance l’innovation ? En matière d’innovation, il y a un continuum entre les grandes entreprises et les PME.
Un monde où l’innovation vient des seules PME, cela n’existe pas ! Nous avons besoin d’une chaîne complète. Vos amendements prétendent défendre les petites entreprises ; mais en tuant les grandes entreprises, ils tueront aussi les petites.

M. Nicolas Sansu : Quand les gros maigrissent, les maigres meurent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. J’ai l’impression qu’en l’occurrence, ainsi que cela arrive parfois dans nos débats, les auteurs des amendements déplorent les effets dont ils chérissent les causes. Nous sommes engagés dans une bataille pour la réindustrialisation, or le crédit d’impôt recherche profite à 60 % à l’industrie, soit cinq fois plus qu’il ne le ferait si la répartition du CIR était proportionnée à la part de l’industrie dans le PIB. (M. Paul Midy applaudit.)
Je tiens à corriger certaines affirmations. Le CIR profite à 84 % à des petites et moyennes entreprises.

M. Nicolas Sansu : Pas 84 % du montant !

M. David Amiel : Tous les députés rencontrent dans leur circonscription des PME qui leur disent qu’elles vivent grâce au crédit d’impôt recherche, que c’est le CIR qui leur permet d’embaucher de jeunes chercheurs ou de développer des activités de R&D.
Enfin, je rappelle qu’à ce stade de l’examen du PLF – je ne reviens même pas sur les amendements qui coûteront 20 milliards d’euros –,…

M. Aurélien Le Coq : Oh là là !

M. David Amiel : …l’Assemblée nationale a voté le relèvement à plus de 33 % du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. C’est un niveau d’imposition qui n’avait pas été atteint depuis des décennies.

Mme Marie-Christine Dalloz : Depuis l’époque Hollande !

M. David Amiel : Un effort très important est donc demandé aux grandes entreprises qui, pourtant, ne se portent pas toutes bien. Il y a des start-up florissantes comme il y a de grandes entreprises qui souffrent d’une forte concurrence internationale, par exemple dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la métallurgie et dans d’autres domaines confrontés à la concurrence américaine ou chinoise. Ces grandes entreprises seront mises à contribution par le rehaussement du taux d’impôt sur les sociétés car, dans la période que nous traversons, l’effort doit être partagé. Il faut donc faire attention aux autres mesures qui seront votées, sachant que l’environnement économique international est très difficile. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements relatifs au crédit d’impôt recherche : il importe de donner aux entreprises une stabilité qui leur est indispensable.

Mme la présidente : Sur ces amendements, je laisserai s’exprimer jusqu’à un orateur par groupe.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne donnerai pas de leçon d’économie, mais je souhaite insister sur la nécessité de la recherche en entreprise. M. Sansu dit vouloir réformer le CIR pour que les petites entreprises puissent y avoir accès ; dans quel monde les petites entreprises ont-elles les moyens d’investir suffisamment pour être éligibles au crédit impôt recherche ? La réalité macroéconomique, c’est que ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CIR,…

M. Nicolas Sansu : Le ministre vient de dire le contraire !

Mme Marie-Christine Dalloz : …mais qu’elles font ensuite appel à des entreprises partenaires qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt. C’est pourquoi l’effet de levier du crédit d’impôt recherche est impossible à calculer, quoi qu’en dise le groupe socialiste : le CIR n’affecte pas uniquement les entreprises auxquelles il est directement attribué, mais l’ensemble de l’écosystème. Le jour où vous comprendrez cela, vous comprendrez qu’il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche, car la recherche est l’avenir de notre industrie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Proportionnellement à leur population, les États-Unis dépensent trois fois plus que la France dans ce domaine.
Je fais partie du Comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA). Personne n’a pensé à faire le lien entre les investissements d’avenir et le crédit d’impôt recherche ; pourtant, je peux vous assurer qu’il y a des passerelles. Si la recherche avance en France, c’est grâce à ces deux dispositifs. De grâce, ne supprimons pas un dispositif certes coûteux, mais nécessaire pour l’avenir de notre industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Sansu : Qui parle de le supprimer ? Personne !

Mme Fatiha Keloua Hachi : Il ne faut pas être manichéen, ce n’est pas tout ou rien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Le groupe Horizons & indépendants s’opposera aussi à ces amendements. (M. Paul Midy applaudit.) La France n’est pas une oasis isolée dans le monde, l’Assemblée nationale ne décide pas seule du devenir des entreprises françaises. Dans quelques jours, nous rentrerons dans nos circonscriptions, où le nombre de défaillances d’entreprises augmente chaque semaine. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Jérémie Patrier-Leitus : Eh oui !

M. Aurélien Le Coq : Et donc ?

M. Thierry Benoit : Nous en sommes à environ 60 000 défaillances d’entreprises cette année. Par ailleurs, nous n’avons aucune connaissance des conséquences qu’auront les taxes douanières américaines sur les entreprises françaises. En outre, nous évoluons dans un contexte européen très compliqué, qui inclut notamment la guerre en Ukraine.
Enfin, il est inutile de rappeler que les entreprises françaises de toute taille, des grandes entreprises jusqu’aux commerçants, sont affectées par l’incertitude politique. La précarité budgétaire et financière dans laquelle nous sommes en train de plonger la France fragilise toute l’économie et toutes les entreprises du pays. Ce n’est donc certainement pas le moment de s’attaquer au crédit d’impôt recherche, qui encourage l’innovation et prépare l’avenir, car cela reviendrait à fragiliser l’intégralité de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme Danielle Simonnet : Le CIR n’empêche pas les licenciements !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à tous les amendements visant à raboter le crédit d’impôt recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Un député du groupe LFI-NFP : Comme d’habitude !

M. Paul Midy : Exactement, et je vais vous expliquer pourquoi. Nous estimons que, même si nous avons beaucoup augmenté l’investissement dans l’innovation ces dernières années, il faut le faire encore bien davantage. Prenons du recul, revenons en 1958, quand le général de Gaulle a décidé que la France devait se doter de la bombe nucléaire.

M. René Pilato : Ce n’est pas le sujet !

M. Ugo Bernalicis : Vous faites n’importe quoi avec l’argent public !

M. Paul Midy : Nous avons investi et obtenu la bombe nucléaire, qui a ouvert la voie au nucléaire civil. Imaginez ce que serait la France aujourd’hui sans la bombe nucléaire ou sans le nucléaire civil.

M. René Pilato : Vous dites n’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis : Il n’y connaît rien !

M. Paul Midy : Quand cette décision a été prise, l’investissement annuel consenti à l’époque représentait l’équivalent de 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de France 2030 chaque année ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Ne pinaillez pas pour 7 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche : il faut faire beaucoup plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vu la situation géopolitique, vu l’accélération des États-Unis et de la Chine, nous devons nous hisser aux rangs des leaders de l’intelligence artificielle, être les premiers à maîtriser le quantique. Si nous voulons gagner les guerres et la paix de demain, la France doit être la meilleure en matière d’innovation, disposer des meilleures technologies, être souveraine. Il faut donc investir bien davantage.
C’est pourquoi nous rejetterons tous les amendements qui tendent à raboter, à exclure, à enlever, à dépenser moins dans l’innovation. Si vos amendements visaient à optimiser le CIR (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

M. Ugo Bernalicis : Ça, vos amis adorent !

M. Paul Midy : …à l’augmenter, à le rendre meilleur, à y ajouter de nouveaux dispositifs, de manière à porter notre investissement à 50 milliards d’euros par an, nous les voterions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

M. Denis Masséglia : Il a raison !

M. Pierre Pribetich : 3 400 milliards de dette !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : La vérité, c’est que le crédit d’impôt recherche a longtemps servi à diminuer le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. On raisonnait ainsi : le taux d’IS est élevé, mais le CIR compense, ce qui donne un taux d’IS effectif relativement bas. Depuis, nous avons baissé le taux de l’IS de 33 à 25 %, tout en maintenant le crédit d’impôt recherche, qui, avec 7,9 milliards d’euros, est devenu la plus grosse niche fiscale du budget de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Est-ce normal ? Non !
Le gouvernement déclare qu’il va s’attaquer aux niches fiscales mais refuse de toucher à la plus grosse d’entre elles, qui produit pourtant des effets d’aubaine nombreux et connus. Par exemple, on sait que certains temps d’intermission dans les cabinets de conseil sont artificiellement assimilés à de la recherche pour que l’entreprise puisse bénéficier du CIR. Tout cela est connu ; pourtant, vous maintenez votre défense du CIR, allant jusqu’à refuser de l’encadrer ou de le réguler.
J’ajoute que le crédit d’impôt recherche est aveugle : il n’est pas conditionné, ne favorise pas la recherche écologiquement vertueuse. Pour notre part, nous souhaiterions verdir le dispositif en y intégrant des taux plus favorables lorsque la recherche sert la transition écologique.
Pour toutes ces raisons, dans cette période où nous devons faire des économies sur la dépense publique, il est grand temps de réguler et d’encadrer le CIR, qui est un dispositif dispendieux, mal ciblé et non soumis à conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous sommes obligés de nous interroger au sujet du crédit d’impôt recherche : sachant qu’il frise les 8 milliards, il est bien naturel de se poser des questions. Je rappelle que l’an dernier, dans le cadre du PLF pour 2025, nous avons adopté quelques dispositions condui8292sant à réduire de plusieurs centaines de millions la dépense du CIR. À ma connaissance, elles n’ont pas suscité de trop vives réactions.

Un député du groupe LFI-NFP : Cela n’a pas été voté !

M. Charles de Courson : Si, plusieurs réductions ont été votées. J’en viens aux amendements en discussion commune. Notre groupe ne peut les voter, car ils cumulent tous deux, voire trois réductions du CIR. La première consiste en la suppression du taux de 5 % applicable à la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. À mon avis, cela ne pose aucun problème, car un crédit d’impôt dont le taux est fixé à 5 % n’a de toute façon aucun caractère incitatif – ce taux est d’ailleurs unique en son genre. Cette mesure rapporterait 400 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Malheureusement, ce n’est pas ce que proposent les amendements, qui lui adjoignent tous d’autres réductions.
La deuxième réduction proposée consiste à diminuer de 100 à 50 millions le plafond des dépenses ouvrant droit au CIR. Ne faisons pas cela ! Nous pénaliserions toutes les grandes entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche.
La troisième réduction possible consiste à calculer le plafond de 100 millions non au niveau de l’entreprise, mais au niveau du groupe. Il y a quelques années, des simulations avaient été faites à ce sujet, dont je vais vous rappeler les conclusions. Cette mesure pénaliserait quatre grands secteurs industriels français : l’aéronautique, qui est un des fleurons industriels du pays, le secteur automobile, qui était encore un fleuron il y a moins de dix ans mais s’est beaucoup dégradé, la pharmacie, qui tend parfois déjà à délocaliser sa recherche, et l’informatique.
Je vous appelle donc à ne voter aucun des sept amendements, mais nous pourrions au moins supprimer le taux à 5 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen : Chaque année, lorsque s’engage le débat relatif au crédit d’impôt recherche, nous devons nous rappeler qu’il faut gouverner en fonction des besoins. Or les besoins du pays, en matière de recherche, sont déterminés par la crise absolue que connaît le secteur de la recherche publique. Je pense au CNRS, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) – étant député de Brest, je suis bien placé pour savoir qu’il est en grave crise depuis plusieurs années – et aux trois quarts des universités, qui sont en déficit. Pourtant, certains collègues repoussent des amendements qui produiraient 1 milliard d’économies et autant de crédits que nous pourrions réorienter, tout naturellement et conformément aux besoins du pays, vers la recherche et l’enseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
D’ailleurs, vous qui parlez d’innovation, sachez que la recherche fondamentale est nécessaire à l’innovation.

M. Paul Midy : Bien sûr !

M. Pierre-Yves Cadalen : Or la recherche fondamentale s’accomplit bien davantage dans le secteur public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, où est la droite gaulliste dans ce pays ? J’ai entendu parler du général de Gaulle ; voici ce qu’il disait dans un discours de 1959. « Au sommet, enfin, l’État ! l’État, qui a le devoir d’entretenir dans la nation un climat favorable à la recherche et à l’enseignement […]. L’État, enfin, qui doit orienter l’ensemble […]. C’est à l’État qu’il appartient de déterminer, dans le domaine de la recherche, ce qui est le plus utile à l’intérêt public »…

M. René Pilato : Pas aux sociétés privées !

M. Pierre-Yves Cadalen : …« et d’affecter à ces objectifs-là ce dont il dispose en fait de moyens et en fait d’hommes. » Cela signifie que s’il existe encore une droite gaulliste, elle doit s’opposer aux dépenses ruineuses du crédit d’impôt recherche. Vive l’université publique, vive la recherche publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Paul Midy : Il faut les deux, la recherche privée et la recherche publique !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Le groupe Les Démocrates s’opposera à ces amendements, car le crédit d’impôt recherche est un facteur d’attractivité évident pour nos entreprises. (« Qui paye ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer que c’est certainement le dispositif fiscal le plus contrôlé pour les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui me choque le plus dans vos amendements, c’est l’idée de calculer le plafond des dépenses au niveau du groupe. Il est heureux qu’il y ait des filiales qui maintiennent des centres de recherche dans les régions !

M. Franck Riester : Il a raison !

M. Jean-Paul Mattei : Si vous concentrez le CIR au niveau du groupe, cela provoquera un appauvrissement du territoire. (M. le rapporteur général applaudit.) M. Cadalen a évoqué la recherche fondamentale ; n’oublions pas les ponts, les accords qui peuvent lier les entreprises et les universités.

M. Paul Midy : Évidemment !

M. Jean-Paul Mattei : Tous ces dispositifs fonctionnent très bien et de manière très dynamique.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela, ils ne le comprennent pas !

M. Jean-Paul Mattei : Ne touchons pas au CIR, surtout pas en substituant l’échelle du groupe à celle de l’entreprise, si nous voulons maintenir des centres de recherche un peu partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux : Cela a été dit, le crédit d’impôt recherche est un des dispositifs fiscaux les plus coûteux de notre système. Or son efficacité – on peut quand même se le dire – est discutable, comme le montrent de nombreux rapports depuis des années. Si le CIR soutient incontestablement certaines entreprises innovantes, il reste mal ciblé. Nous ne prétendons pas qu’il faut le supprimer,…

M. Pierre Henriet : L’amendement, si !

M. Mickaël Bouloux : …mais nous voulons mieux le cibler. Nous considérons qu’il est trop souvent capté par les grands groupes dont l’effort de recherche n’a pas significativement augmenté. Si cela marchait – monsieur Midy, puisque vous en parlez –, l’effort de recherche privé augmenterait, cependant il n’augmente pas assez, nous le savons. Dans le même temps, les crédits budgétaires promis dans la loi de programmation de la recherche votée en 2020, qui devaient garantir une montée en puissance des financements, n’ont pas été intégralement effectifs. Par conséquent, la recherche publique reste sous-dotée et on prépare mal l’avenir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) alors que l’État consacre chaque année plusieurs milliards d’euros à un dispositif fiscal au rendement totalement incertain.
Recentrer le CIR, c’est restaurer la cohérence de notre politique de recherche, cibler davantage des PME innovantes, les filières stratégiques et la recherche partenariale, pour que chaque euro d’argent public serve réellement à accroître l’effort national de recherche (Mêmes mouvements) et pas seulement à alléger la fiscalité des grands groupes. Nous voulons recentrer le CIR sur les PME et les innovations de rupture, là où il y a un vrai effet de levier, et mettre fin aux effets d’aubaine. C’est une réforme de justice économique et d’efficacité budgétaire au service de la recherche et non de la rente. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Pierre Pribetich : Oui, il faut financer la recherche publique !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian : J’évoquerai une autre filière stratégique d’entreprises qui ont besoin du crédit d’impôt recherche. Certains ont évoqué le nucléaire, qui a nécessité des dizaines de milliards d’euros d’investissement au cours des décennies récentes, l’aéronautique, l’automobile, la pharmacie ou l’informatique. La filière dont je parle, et qui fera l’unanimité, je crois, c’est celle des câbles sous-marins. J’ai l’honneur d’avoir dans ma circonscription le site de production des câbles sous-marins d’Alcatel Submarine Networks que M. Armand connaît bien puisqu’il était ministre de l’économie et des finances lorsque l’État a acquis 80 % du capital. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Écoutez, ça va vous intéresser, monsieur Pribetich. C’est un outil de souveraineté numérique française considérable et un instrument de souveraineté stratégique qui permet à la France de se positionner comme puissance d’équilibre et d’être un fournisseur différent de la Chine et des États-Unis. Ainsi, nous gardons notre capacité à agir comme puissance d’équilibre. Sur le plan de la production industrielle, cette entreprise emploie 650 salariés français en CDI à Calais et réalise 500 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année.
Il est donc nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche. Alcatel Submarine Networks a besoin d’investissements considérables chaque année, notamment pour renforcer la densité en fibre optique des câbles sous-marins ou pour augmenter la performance des répétiteurs. Ce crédit d’impôt recherche est nécessaire à l’emploi, à la production industrielle et à la souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Il est assez savoureux d’entendre dans la bouche de députés qui siègent sur les bancs de La France insoumise une citation du général de Gaulle qui, au fond, nous permettrait de justifier une décision d’après laquelle les crédits publics pour la recherche seraient consacrés exclusivement aux sciences dures et non aux sciences sociales. Tel est, en quelque sorte, l’esprit de cette citation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de penser qu’au sein de la recherche publique, l’État ne pourrait pas agir, nous pouvons choisir d’accorder la priorité à des secteurs stratégiques pour le pays. Faites attention à ce que cette citation ne se retourne pas contre vous quand nous étudierons la deuxième partie du projet de loi de finances.
Dans ce débat, vous faites comme s’il n’y avait pas une continuité entre les PME, les ETI et les très grandes entreprises quand elles font de la recherche. Or la continuité est évidente. D’abord, la manière dont on organise la recherche dans le secteur privé n’est pas linéaire, car il y a parfois des stratégies d’externalisation, par exemple lorsqu’une entreprise prend le risque d’investir dans une autre, voire la rachète parce qu’elle a su déposer un brevet. En outre, les brevets ne valent pas tous la même chose. Nous disposons d’un indicateur, à savoir la quantité, mais peut-être l’utilité future d’un brevet n’est-elle pas la même en fonction du laboratoire ou de l’entreprise qui l’a déposé. Il y a donc un continuum entre les petites et les grandes entreprises, et on ne peut prétendre que les petites entreprises font de belles choses tandis que les grandes font de l’optimisation fiscale. C’est absolument faux.
Le crédit d’impôt recherche manifeste donc un choix d’orientation des moyens de la recherche au profit de la création de valeur dans nos territoires. (MM. Guillaume Lepers et Paul Midy applaudissent.)