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Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement

debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

M. Matthias Tavel : Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement et sur les articles 40 et 45 de la Constitution relatifs à la recevabilité des amendements. Vous trouvez donc, monsieur le rapporteur général, qu’il y a trop de pouvoir parlementaire dans notre démocratie aujourd’hui ?

M. Inaki Echaniz : Quelle honte !

M. Matthias Tavel : Trouvez-vous que la souveraineté populaire des Français n’a pas déjà été assez piétinée en matière européenne depuis le vote de 2005 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Marie Pochon applaudissent également), quand elle a été contournée, flouée, écrasée, méprisée par une coalition aujourd’hui finissante dans le macronisme ? S’il y a une irrecevabilité à appliquer, c’est bien l’irrecevabilité à opposer au droit européen qui s’impose en France contre le vote souverain du peuple français qui a eu lieu en 2005 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Et tant que vous n’aurez pas rectifié cette anomalie démocratique, il y aura un problème constant concernant la question démocratique et la question européenne. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Juvin : Je pense qu’il est légitime ici, à l’Assemblée nationale, de poser la question de la compatibilité du droit national et du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Laurent Jacobelli : Non ! Le peuple est souverain !

M. Philippe Juvin : Il y a évidemment une légitimité nationale, et nous sommes tous détenteurs de cette légitimité conférée par le peuple français. Je rappelle seulement que le droit européen est, lui aussi, la conséquence de la légitimité populaire (Protestations sur les bancs du groupe RN) par l’intervention de ses représentants à Bruxelles et à Strasbourg. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)