debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Ce qui vient d’être dit est important, mais je reviens au débat de fond : le crédit d’impôt recherche. La part du PIB consacrée à la recherche en France s’élève à 2,3 % ; en Allemagne, elle atteint 3,1 % du PIB et au Japon, 3,3 %. Pourtant, le CIR est le dispositif le plus avantageux de tous, au point d’être choquant : jusqu’à 100 millions d’euros, les dépenses sont éligibles à l’aide de l’État. L’argent public finance 20 % de la R&D privée, alors que ce chiffre est en moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE. Le Conseil d’analyse économique, pour sa part, indique que les dépenses liées au CIR sont deux fois plus efficaces lorsqu’elles profitent aux très petites entreprises (TPE) et aux PME que lorsqu’elles profitent aux grandes entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il fallait le dire cet après-midi, nous en avons déjà débattu !
M. Alexis Corbière : Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, prenons l’exemple concret de Sanofi, puisque la filière du médicament a été évoquée. Sanofi, qui a versé 14 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires en trois ans, bénéficie de 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche. Malgré cela, le groupe a récemment fermé son pôle de santé grand public, qui produisait notamment le Doliprane. Voilà toute l’inefficacité du CIR ! Avouez que ce dispositif censé doper la recherche en France ne fonctionne pas : notre pays est en retard par rapport à d’autres pays comparables de l’OCDE, de grands groupes comme Sanofi versent des dividendes records à leurs actionnaires et ferment des pôles de recherche, et nous perdons même notre souveraineté sur des médicaments aussi courants que le Doliprane. Pourquoi devrions-nous maintenir un tel dispositif ?
Tel est le sens de nos amendements. Ce système ne peut plus durer, c’est un gaspillage d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2943.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1115, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 2016 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1956, 1115, 2016 rectifié, 1957 et 3321, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1956.
M. Arnaud Saint-Martin : Il vise à abaisser de 100 à 5 millions d’euros le niveau de dépenses de R&D au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche passe de 30 % à 5 %. Il prévoit aussi d’instaurer un plafond global de 350 millions d’euros, apprécié au niveau du groupe et non plus d’une entreprise individuelle.
Depuis des années, les performances du dispositif sont critiquées, plus que relativisées, et les littératures savante et grise sont saturées d’évaluations négatives. Il est extraordinaire que certains collègues cherchent encore à démontrer la pertinence du CIR. Cette niche fiscale est massivement captée par les grands groupes, bien dotés pour monter des dossiers dont la finalité première est d’optimiser l’accès aux ressources publiques et de maximiser leurs marges pour le plus grand bonheur des actionnaires. Les cinquante plus grands consommateurs du CIR représentent 43 % du coût du dispositif, alors que 28 800 entreprises en bénéficient.
Les TPE ou PME qui se positionnent sur un créneau technologique innovant – ce qui n’est pas facile – sont moins bien servies, car le coût d’expertise et de savoir-faire requis pour récupérer la manne du CIR est élevé : elles ne disposent pas des moyens ni du personnel pour monter les dossiers. Comme le CIR est particulièrement attractif, elles se 8327soumettent tout de même à cette procédure et tentent de capter malgré tout quelques fonds. Pour cela, elles peuvent compter sur tout un marché de la consultance et de l’aide à projet dont les acteurs tirent avantage du dispositif, parasitant encore plus ses ressources, à des années-lumière de la recherche que le CIR est censé stimuler. D’ailleurs, de quelle recherche parle-t-on ? Il faudrait s’interroger.
On n’arrête pas le progrès : on trouve désormais des applications qui, pour accélérer le montage d’un dossier, génèrent automatiquement du texte écrit dans la langue de bois du management de projet. Il existe même un ChatGPT du CIR, nommé CIRGPT, qui sert à automatiser la rédaction du dossier technique en ligne.
Pour toutes ces raisons, faute d’avoir pu supprimer le CIR, nous proposons un amendement de repli tendant à diminuer son plafond afin d’encourager la recherche menée par les TPE-PME. Si cette mesure est adoptée, il faudra l’accompagner d’une évaluation implacable pour vérifier que cette dépense sert réellement les dynamiques d’innovation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1115.
Mme Christine Pirès Beaune : En sus de cet amendement, j’en ai déposé deux autres relatifs au CIR, que nous examinerons plus tard. J’en suis désolée, sachant que nous en avons déjà débattu cet après-midi, mais c’est ainsi qu’est organisée notre discussion budgétaire.
Pour coûteux qu’il soit, je considère que le CIR est parfois nécessaire. Toutefois, force est de constater que son coût s’envole : de 3,37 milliards en 2002, il est passé à 7,8 milliards en 2024 pour 17 593 entreprises bénéficiaires, comme l’indique une des annexes du PLF pour 2026. Surtout, sur ces 17 593 entreprises, 50 captent à elles seules 43 % du montant du CIR, soit 3,35 milliards. Il est donc légitime de s’intéresser au dispositif, de l’évaluer. Cela tombe bien : de nombreux rapports ont été produits à ce sujet. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes note : « Bien que le CIR ait propulsé les innovations et légèrement boosté la productivité, son impact reste modeste comparé à l’augmentation substantielle des dépenses fiscales engendrées, multipliées par trois depuis 2008. » Le Conseil d’analyse économique, lui, qualifie le CIR de « dépense fiscale élevée dont l’efficacité est faible pour […] les grandes entreprises ».
Par cet amendement, je reprends une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) consistant à abaisser le plafond de 100 à 20 millions d’euros et à supprimer la tranche à laquelle s’applique un taux de 5 %, afin de recentrer l’effort énorme consenti par l’État – et donc par les contribuables – sur les TPE et les PME. En réponse au questionnaire budgétaire que je lui ai adressé dans le cadre de la mission Remboursements et dégrèvements, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a estimé que cette seule mesure entraînerait une diminution de 960 millions d’euros du coût du CIR pour les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. Pierre Pribetich : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2016 rectifié.
M. Charles de Courson : Il est vrai que le classement des amendements entraîne une situation un peu bizarre : nous avons déjà examiné le CIR, puis nous sommes passés à autre chose avant d’y revenir ; cette méthode est un peu discutable. Mais venons-en au fond.
Comme vous le savez tous, le crédit d’impôt recherche est un dispositif très simple : il s’élève à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions d’euros ; au-delà de 100 millions, le taux retenu est de 5 % des dépenses éligibles. Mes chers collègues, connaissez-vous un seul crédit d’impôt à 5 % ? Quel est le caractère incitatif d’un crédit d’impôt de 5 % ? L’amendement bknoek 2016 rectifié du groupe LIOT est très simple : il tend à supprimer cette tranche. Cela rapporterait 400 millions d’euros ; ce n’est pas grand-chose par rapport au montant total du crédit d’impôt recherche, qui s’élève à presque 8 milliards, mais ce n’est pas la peine de maintenir un crédit d’impôt de 5 % ; cela n’a pas de sens. Il s’agit d’une mesure modeste par rapport à l’ambition des autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1957, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1957.
Mme Claire Lejeune : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 1956. Le CIR est devenu un cadeau fiscal qui bénéficie avant tout à cinquante grandes entreprises qui captent près de 50 % du montant total. Le camp macroniste l’a presque admis, puisque vous avez déposé un amendement qui tend à supprimer le CIR en retour d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Cela revient à admettre qu’il s’agit d’un cadeau fiscal et non d’une aide ciblée qui viserait un objectif particulier. Il est donc assez curieux d’entendre ensuite M. le ministre Amiel souligner à quel point le CIR est important pour l’innovation et l’ordinateur quantique.
En réalité, le CIR est un échec. Nous l’observons en examinant l’effort de recherche et développement privé, c’est-à-dire en entreprise. Ce montant a augmenté de 1,7 % par an entre 2007 et 2019 pour atteindre 1,44 point de PIB, une hausse qui reste inférieure à la hausse moyenne des dépenses en R&D dans les entreprises des pays de l’OCDE, alors que celles-ci ne bénéficient pas de dispositifs aussi généreux. Comment l’expliquer ? Pendant que des milliards étaient déversés sans contrôle en direction des grandes entreprises dans le cadre du CIR, vous avez lâché la recherche publique – et celle-ci ayant été sous-financée, les dépenses en R&D dans le secteur public ont chuté.
L’échec de cette politique publique manifeste avant tout une mécompréhension des mécanismes de l’innovation. Celle-ci n’est jamais la conséquence du fait d’arroser de milliards les entreprises sans guider ces dépenses et sans que l’État s’y investisse. Toute l’histoire des innovations nous l’apprend. Les ruptures technologiques et scientifiques ont eu lieu lorsque l’État mettait les moyens dans la recherche publique, investissait et s’engageait, pas simplement lorsqu’il distribuait des milliards sans contrôle au privé.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3321.
M. Nicolas Sansu : Il tend à abaisser le plafond de 100 millions à 50 millions d’euros et à supprimer la tranche de crédit d’impôt à 5 % au-delà de 100 millions, qui n’a aucun sens comme l’a dit mon collègue de Courson.
Le CIR peut être extrêmement bénéfique pour les TPE et les PME, c’est vrai.
Pour les très grandes entreprises, il constitue évidemment une aide, mais qui n’est pas indispensable. Thales, par exemple, récupère 171 millions de crédit d’impôt recherche. Croyez-vous que cette société renoncerait à la R&D si le plafond des dépenses éligibles était fixé à 50 millions et si la tranche au sein de laquelle le taux du CIR est de 5 % n’existait pas ? De même Sanofi, qui bénéficie de 108 millions de crédit d’impôt recherche, ne renoncerait pas à investir dans la recherche si elle ne recevait pas cette somme. Il n’est pas vrai que le seuil actuel de 100 millions et la tranche supérieure qui bénéficie d’un crédit d’impôt de 5 % soient nécessaires à la recherche dans les très grandes entreprises.
En revanche, cela grève les finances publiques. Comme l’a exposé ma collègue Pirès Beaune, il y a eu un envol du montant du crédit d’impôt recherche en quelques années. Il faut mettre cette niche sous contrôle et permettre auxPME de mieux y accéder.
Enfin, le rapport de mon ami Fabien Gay sur la transparence et l’évaluation des aides publiques aux entreprises, voté par tous les membres de la commission d’enquête sénatoriale, y compris ceux qui siègent sur les bancs de la droite, préconise d’abaisser le plafond de 100 millions à 10 ou 20 millions et même de baisser le taux. Il ne s’agit pas ici de procéder à un changement d’une telle ampleur, mais si nous votions l’amendement bknoek 2016 rectifié de Charles de Courson pour mieux encadrer cette niche, ce serait déjà un premier pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin : Ils sont assez variés, mais ont des points communs. Les amendements bknosek 1956 et 1957 visent à abaisser le seuil de passage à la deuxième tranche. L’amendement bknoek 1115 tend à plafonner les dépenses éligibles au CIR à 20 millions d’euros et à supprimer la deuxième tranche. L’amendement bknoek 3321 le plafonne à 50 millions. Quant à l’amendement bknoek 2016 rectifié de M. de Courson, il tend à supprimer la seconde tranche du CIR, celle qui concerne actuellement les entreprises dont les dépenses éligibles excèdent 100 millions, et propose également un taux majoré dans les outre-mer.
Je me permets de rappeler deux ou trois choses. D’abord, contrairement à ce qui est dit, la majorité de la R&D en France est réalisée par les grandes entreprises.
M. Nicolas Sansu : Non !
M. Philippe Juvin : Ensuite, réduire le soutien public aux entreprises qui assument les programmes les plus lourds, les plus coûteux de R&D, c’est prendre une liberté téméraire car cela nuirait à la compétitivité et aux programmes de R&D. Pour déployer leurs programmes de recherche et développement, les grandes entreprises travaillent avec les petites ; par conséquent, s’attaquer aux unes affectera nécessairement les autres, sans que nous mesurions l’importance de cet effet domino.
Je pense donc que ces mesures ne feront pas faire d’économies à l’État. En revanche, elles feront faire des économies à l’Allemagne, à la Corée, aux États-Unis, qui récupéreront nos équipes de chercheurs.
L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je sais que vous avez déjà débattu du CIR pendant que j’étais avec vos collègues ultramarins, et je ne reprendrai donc pas l’argumentaire que David Amiel a déjà développé. Je reviendrai cependant sur un chiffre que vous avez cité, madame la députée Pirès Beaune, au sujet de la croissance de la dépense fiscale. Vous avez affirmé que le crédit d’impôt recherche avait augmenté de 12 % entre 2020 et 2025. Or l’inflation entre 2019 et 2025 – je dispose ici des chiffres pour cet intervalle de temps – a augmenté de 17 %. (Murmures sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je veux simplement que nous comparions le crédit d’impôt recherche et l’inflation : en fait, le crédit d’impôt recherche a moins augmenté que l’inflation.
M. Nicolas Sansu : Non, ce n’est pas vrai !
Mme Amélie de Montchalin : Si, c’est vrai, monsieur le député, je vous présente les données factuelles, comme toujours, vous le savez.
Par ailleurs, le crédit d’impôt recherche a fait l’objet d’un travail très approfondi de l’Inspection générale des finances (IGF). Dans le projet de loi de finances, l’année dernière, à peu près à la même époque, vous aviez décidé, sur proposition du gouvernement, me semble-t-il – je salue les ministres qui étaient en charge à l’époque – de transposer dans le texte l’intégralité des mesures de cette mission d’inspection, ce qui a eu pour effet de nous permettre de réaliser 400 millions d’économies sur le crédit d’impôt recherche l’an dernier.
La seule mesure du rapport de l’Inspection générale des finances qui n’a pas été transposée in fine est relative aux dépenses de normalisation, c’est-à-dire au dépôt de brevets. Pour le reste, 95 % des dispositions du rapport ont été appliquées et ont amené aux mesures d’économie qui représentent à peu près 400 à 500 millions d’euros par an.
Si vous souhaitez aller plus loin, c’est votre décision. Je le dis très calmement : cette dépense fiscale est certes très importante, mais sa croissance a été inférieure à l’inflation depuis quelques années. Au fond, cela signifie que nous aurions pu faire plus de recherche si nous avions simplement suivi l’inflation, ce qui n’est pas le cas. Cela me paraît constituer un sujet d’inquiétude, car il en résulte que notre pays n’est potentiellement pas à la pointe dans tous les secteurs de l’innovation. Il semblerait pourtant utile de continuer à soutenir la recherche, le progrès et ce qui fera à l’avenir la croissance de la France.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Je crains que nous fassions vraiment fausse route sur ce sujet. Beaucoup de choses ne marchent pas dans notre pays, mais quelques dispositifs ont, même s’ils sont imparfaits, fait la preuve de leur efficacité, comme le pacte Dutreil ou le crédit d’impôt recherche. Je pense qu’il y a bien d’autres choses à nettoyer avant de s’attaquer à ces dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Sans doute sont-ils perfectibles, mais nous avons réussi à élaborer le dispositif le plus attractif en 8329matière d’innovation. Vous soutenez qu’il faut taper les grands groupes, mais je pense que ce que nous devons chercher ensemble, ce sont les organismes ou les entreprises qui abusent du crédit d’impôt recherche en faisant occasionnellement de fausses innovations. Or, en abaissant le plafond comme vous le proposez, vous allez au contraire taper les vrais grands groupes qui investissent massivement dans l’innovation dans notre pays.
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Wauquiez : Ensuite, opposer les grands groupes aux autres entreprises, notamment les start-up, me semble une erreur totale, car il est évident que nous avons besoin d’un écosystème complet : il est intéressant pour notre pays que coexistent des grands groupes, des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des PME et des start-up. Enfin, dans une perspective de souveraineté, avec le seuil que vous voulez imposer, des start-up ou des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche et qui ont vocation à être rachetées deviendront des proies très intéressantes pour des entreprises extérieures qui seront en dessous de ce seuil, tandis que des entreprises françaises qui permettraient de les garder sous pavillon français n’auront plus la capacité de les racheter parce que le montant de leurs dépenses en R&D excéderait le plafond. Ce n’est pas la bonne approche et nous avons bien d’autres choses à nettoyer. Préservons l’innovation et l’attachement de nos entreprises à la créativité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je voudrais répondre au rapporteur général en prenant de nouveau l’exemple de très grandes entreprises. Le crédit d’impôt recherche représente 6,8 % des dépenses de recherche et développement réalisées par Thales. Si on baisse le plafond à 50 millions et si on enlève la seconde tranche, le CIR couvrira 4,5 % des dépenses de R&D de l’entreprise. Croyez-vous que Thales renoncera à la R&D parce que 2 % du montant total de la recherche qu’elle réalise ne sera plus financé par le CIR ? Bien sûr que non.
Il en va de même pour Sanofi : le montant du crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise représente 4 % de la totalité de ses dépenses en R&D. Si on abaisse le plafond à 50 millions et si on supprime la tranche à 5 %, la part de la R&D financée par le CIR descendra à 3 %, mais Sanofi ne cessera pas ses programmes de recherche et développement.
Il faut arrêter de prétendre que nous mettons en péril les grands groupes quand nous élaborons des dispositifs qui permettent justement de centrer les aides sur les PME et les TPE, et d’éviter certaines dérives. On parle toujours d’assistanat ou de fraude, mais vous savez qu’il existe des bureaux d’études spécialisés qui proposent à des entreprises qui ne font quasiment pas de recherche et développement de les aider à obtenir tout de même le crédit d’impôt recherche. C’est aussi un vrai problème.
Enfin, ne pas toucher à ce dispositif, c’est laisser son coût s’envoler encore dans les années qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Si le montant du crédit d’impôt recherche a augmenté, c’est peut-être aussi parce que nos entreprises ont besoin d’évoluer face à un univers changeant et parce que des innovations sont nécessaires dans le domaine des nouvelles technologies. Aussi bien les grandes entreprises que les petites ont besoin du CIR. Je voudrais citer l’exemple du Jura qu’a évoqué Mme Dalloz, un département rural mais très industriel. Le groupe SKF, qui y est implanté, a inventé une technologie unique, la production de bielles en composite pour les Airbus A350, qui permettront une réduction de 100 000 tonnes des émissions de CO2 au cours de la vie d’un avion. Cette entreprise fait travailler une myriade de sous-traitants. Ce sont autant de TPE et de PME qui travaillent pour SKF, qui emploie directement dans le Jura plus de 300 salariés.
M. Paul Midy : Eh oui !
Mme Danielle Brulebois : Le groupe Hébert, spécialisé dans le plastique, a également bénéficié du CIR. Après le plastique-bashing, il a inventé un nouveau procédé pour remplacer les matières fossiles par de la pulpe de bois dans certains emballages. Cela permet de maintenir 200 emplois qui étaient menacés. (M. Paul Midy applaudit.) Une autre petite entreprise de quarante salariés, qui travaillait pour l’industrie automobile et réalisait des réservoirs et des pièces pour les moteurs thermiques, a réussi, grâce au CIR, à trouver un autre créneau et à travailler pour le ferroviaire. Ses dirigeants me l’ont dit : sans le crédit d’impôt recherche, ils fermaient l’entreprise.
Nous avons assisté à un concours Lépine sur les impôts et les taxes sur les entreprises, et aujourd’hui à la réduction de toutes les aides et de tous les crédits d’impôt dont elles bénéficient. Cependant, vous le savez, il faut être très courageux pour être entrepreneur en France de nos jours. J’entends dire que les entreprises sont réfractaires au bien social, mais il ne faut pas oublier que la première mesure sociale… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : Je suis désolée mais, étant donné que la discussion est ouverte à l’ensemble des groupes, je tâche de faire respecter le temps de parole fixé à deux minutes.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune : Mme la ministre n’a peut-être pas bien entendu : je n’ai pas parlé d’une augmentation de 12 %, mais du montant du crédit d’impôt recherche en 2012, qui s’élevait à 3,37 milliards d’euros. En 2024, ce même crédit d’impôt s’élevait à 7,8 milliards. On est très loin de l’inflation ! (M. Philippe Brun applaudit.) Un simple simulateur d’inflation indique en effet que le montant de CIR devrait être de 4,175 milliards, loin des presque 8 milliards atteints aujourd’hui.
M. Philippe Brun : Eh oui !
Mme Christine Pirès Beaune : Le tome II de l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » montre que le nombre d’entreprises bénéficiaires a même reculé un peu, passant en dessous de 18 000 entreprises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Enfin, on ne peut pas demander un effort à tous les Français et geler leur retraite sans corriger ce que tous les rapports dénoncent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Madame la députée Pirès Beaune, le CIR a très fortement augmenté entre 2012 et 2017. Ensuite, il y a eu une légère hausse entre 2018 et 2019, 8330avant une baisse due au covid. Puis, entre 2019 et 2025, il a augmenté de 12 %, alors que l’inflation était de 17 %. Vous avez parlé de 2012 et j’ai entendu 12 % – nous sommes donc réconciliées. J’insiste sur le fait que la forte hausse que vous décrivez a surtout eu lieu entre 2012 et 2017. Il faut s’en réjouir, car cela a soutenu les emplois et l’innovation.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’était sous Hollande !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Sansu, vous avez raison de dire que certains cabinets ont décidé de faire d’une forme de fraude leur business. Je connais ce modèle : de jeunes chercheurs qui viennent d’écrire une thèse sont embauchés à des niveaux de salaire inférieurs à ce qu’ils mériteraient d’avoir, ce qui permet ensuite à l’entreprise de réclamer un crédit d’impôt recherche pour financer un travail déjà fait.
Cela s’appelle de la fraude, de l’abus. J’ai demandé aux équipes travaillant sous ma tutelle de mener un contrôle spécifique sur le CIR, en particulier quand les travaux ont l’air manifestement déconnectés de la réalité de l’entreprise. Cela devrait nous permettre d’éviter qu’un mécanisme utile au pays devienne une rente détournée de son objet et dont certains tirent profit.
Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Dans quelques jours, nous présenterons un projet de loi de lutte contre la fraude. Vos amendements sur le crédit d’impôt recherche et la fraude y trouveront toute leur place.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1115.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2016 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1957.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : L’heure est suffisamment avancée pour évoquer l’organisation de la journée de vendredi prochain. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement m’a donné une information que je vous communique : l’article 3, qui fait l’objet d’environ soixante amendements, sera appelé par priorité, vendredi à 9 heures. Il sera suivi de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3. Les amendements relatifs à la taxe Zucman seront alors appelés par priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 451 et 3684, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 451 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 3684.
Mme Anne-Cécile Violland : Il est évident que le CIR est indispensable au développement de nos entreprises. Cet outil efficace présente cependant deux limites, comme l’ont rappelé l’IGF et le CPO en 2024. Il s’agit d’abord d’une forte concentration des aides sur les grands groupes : 1 % des entreprises captent 36 % des montants. Ensuite, il n’y a pas de ciblage écologique : les entreprises ne sont pas incitées à orienter leur R&D vers les technologies vertes.
Les PME et les ETI ont un meilleur effet d’entraînement économique – 1,40 euro d’activité générée pour 1 euro de CIR –, alors que dans les grands groupes, l’activité générée est de l’ordre de 4 centimes. Il est donc proposé de rééquilibrer le CIR en réduisant l’avantage des grands groupes et en réorientant le soutien public vers les PME et les ETI ainsi que vers les projets de recherche contribuant à la transition écologique.
L’amendement tend à abaisser le taux de 5 % applicable aux dépenses de R&D pour les projets de plus de 100 millions d’euros et à créer un taux bonifié pour les projets répondant aux critères environnementaux définis par la taxonomie européenne. Ces critères sont les suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, contrôle de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Je précise que cet amendement a été travaillé avec le mouvement patronal Impact France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland : J’aurais aimé que ces avis s’accompagnent d’un peu plus d’argumentation, mais je retire mon amendement, car le premier point n’est pas suffisamment solide, compte tenu de l’absence d’étude d’impact. Je pense cependant qu’il est nécessaire de réfléchir à une réforme du CIR et à une restructuration en faveur des projets environnementaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : J’avais répondu sur ce thème à un autre député, mais je suis ravie de revenir sur le sujet. Nous débattrons très prochainement du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), qui répond largement à vos préoccupations. Je peux déjà vous dire que le gouvernement est favorable à sa prolongation. Cela montre notre convergence de vues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Thillaye ?
Mme Sabine Thillaye : Non, je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1268, 1955, 2579, 2290 rectifié et 3390, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1955 et 2579 sont identiques.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 1268.
Mme Natalia Pouzyreff : Il vise à recentrer le crédit d’impôt recherche sur les sociétés qui effectuent réellement de la recherche et du développement, en excluant les banques et les assurances. Je ne doute pas que les banques ont recours à des outils d’intelligence artificielle ou de lutte contre les cyberattaques, mais la recherche générique sur ces sujets est plutôt menée par des sociétés spécialisées, dont c’est le cœur de métier. Les banques et les assurances peuvent financer le développement de tels outils pour leurs besoins propres.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1955.
M. Romain Daubié : Vous connaissez mon obsession : chaque euro d’argent public doit être utilement dépensé. Le crédit d’impôt recherche est un soutien essentiel à l’innovation et à la compétitivité, car il permet de maintenir la recherche en France, à l’heure où le développement de l’intelligence artificielle bouleverse les métiers à haute valeur ajoutée.
Néanmoins, le CIR n’est pas exempt de failles, qui ont été signalées par un certain nombre de rapports. Au risque de décevoir notre collègue Sansu, je ne citerai pas le rapport du sénateur Fabien Gay, mais plutôt les rapports de la Cour des comptes de 2022 et de l’IGF de 2024 ainsi que les études du CAE et de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap). Ceux-ci alertent sur les problèmes de coût et de ciblage ainsi que sur le risque d’effet d’aubaine.
Si je vois bien à quelles activités de recherche peuvent se livrer un laboratoire comme Sanofi, un chimiste comme Arkema ou des sous-traitants d’aéronautique comme Duqueine ou Hexcel Composites, présents sur ma circonscription, je vois moins ce que peuvent faire les banques et les assurances. Si j’étais taquin, je vous dirais que le CIR leur permet de financer des recherches d’ingénierie patrimoniale – je pense au CumCum, par exemple. Je propose donc de recibler le CIR en excluant de son champ les banques et les assurances.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2579.
M. Maxime Laisney : Comme l’amendement précédent, il tend à exclure du champ du CIR les entreprises du secteur bancaire et assurantiel. Le CIR est aujourd’hui la niche fiscale la plus coûteuse : il s’élève à 7,7 milliards d’euros. Ses premiers bénéficiaires sont la grande distribution, les banques et les assurances. Je m’interroge sur la recherche et l’innovation qui peuvent être faites dans ces domaines : est-ce la titrisation, qui a conduit à la crise mondiale de 2008 ? Est-ce le trading à haute fréquence, qui présente un grand risque de déstabilisation de l’économie réelle ?
Je note qu’aucune innovation n’a permis de diminuer les frais des opérations bancaires les plus simples comme la tenue d’un compte, l’envoi d’une carte bancaire ou d’un chéquier. Ces frais, qui explosent, expliquent en grande partie les 32 milliards d’euros de profit accumulés l’an dernier par les cinq plus grandes banques françaises.
M. Daniel Labaronne : Ce n’est pas vrai !
M. Maxime Laisney : Les Français passent donc deux fois à la caisse : comme clients des banques, puis comme contribuables – le crédit d’impôt, qui grève les finances de l’État, justifie en retour les coupes budgétaires que vous avez prévues dans la deuxième partie de ce projet de loi de finances. Il est donc indispensable d’exclure du CIR les activités bancaires et assurantielles.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 1955 et 2579 ainsi que sur l’amendement bknoek 2290 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements bknosek 1124 et 1108, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 2290 rectifié.
M. Nicolas Sansu : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les entreprises dont l’activité principale est de nature financière ou assurantielle de la liste des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Le secteur de la banque et des assurances en a énormément bénéficié par le passé, à hauteur de 400 millions, voire de 500 millions d’euros.
Au vu de la nécessité de resserrer le périmètre du CIR et de le spécialiser dans l’innovation et la souveraineté industrielles, il serait de bon aloi de voter ces amendements. Je suis d’ailleurs très heureux de constater qu’ils proviennent de nombreux bancs de notre Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement bknoek 3390.
M. Pascal Lecamp : Je profite de l’absence de mon collègue Mandon pour défendre cet amendement. Depuis hier, nous entendons de nombreuses critiques sur le CIR. Nous proposons donc cet amendement qui, dans la continuité des précédents, resserre son périmètre et exclut le secteur financier. Pour autant, j’aimerais apporter quelques éléments au débat plus général sur la pertinence du CIR.
Premièrement, dans mon passé professionnel, j’ai participé pendant trente ans au développement de l’attractivité de la France à l’étranger. J’ai alors constaté que le CIR était l’une des raisons principales qui motivent les entreprises à choisir la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai en tête l’exemple précis de 400 chercheurs originaires de Turquie qui travaillent à Rennes pour des entreprises de télécommunications, dont les travaux nécessitent des investissements de plusieurs millions d’euros. Souvent, les entreprises souhaitant s’implanter en Europe ont le choix entre les Pays-Bas, l’Angleterre, l’Allemagne ou la France ; le CIR est un élément décisif pour les entreprises qui envisagent des investissements capitalistiques impliquant des chercheurs hautement qualifiés.
Deuxièmement, je reviens sur les propos de Mme Pirès Beaune : certes, le coût du CIR a doublé en quinze ans, mais pourquoi a-t-il doublé ? Parce qu’il fonctionne ! Parce qu’il est reconnu, et parce que de plus en plus d’entreprises le sollicitent pour se développer. Comme cela a été dit ce matin, il y a aussi un effet de ruissellement : certes, les grands groupes en bénéficient, mais de nombreuses petites entreprises peuvent également faire de la recherche grâce à ce dispositif.
Troisièmement, la commission des affaires économiques a auditionné hier le lauréat du prix Nobel d’économie – ou plus exactement du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel –, Philippe Aghion. Quand je l’ai interrogé au sujet de cet amendement, il a répondu que le périmètre n’était pas le sujet le plus important ; selon lui, l’essentiel est de pouvoir contrôler les excès et les abus, comme Mme la ministre l’a dit tout à l’heure. Il y a quelques dérives condamnables, sur lesquelles il faut travailler, mais l’essentiel des fonds distribués au titre du CIR incite bien les entreprises à s’installer en France.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3390, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : J’avoue que je suis interloqué. J’ai l’impression que les mots « banque » et « assurance » crispent tout le monde sur ces bancs.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça crée une réaction allergique !
M. Philippe Juvin : Mais où croyez-vous que s’élaborent les modèles de détection des cyberattaques, les modèles de risques climatiques et sanitaires, l’économie de la blockchain, la data, ou encore la prévention en santé, si ce n’est dans des laboratoires de recherche en mathématiques ?
M. Daniel Labaronne : Eh oui !
M. Philippe Juvin : La France est le deuxième pays le plus récompensé au monde pour les médailles Fields. Les banques et les assurances sont des pôles de recherche fondamentale en mathématiques, dont les travaux irriguent l’ensemble de l’économie.
M. Pierre Pribetich : Mais non, n’importe quoi !
M. Philippe Juvin : Vous parlez de souveraineté numérique, mais cela implique de s’en donner les moyens ! Et cela se construit dans tous les lieux que vous voulez pourtant exclure du CIR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il fut un temps où les banques et les assurances représentaient en effet une partie importante du total du CIR ; en 2025, elles en représentent moins de 2 %.
M. Dominique Potier : Combien de millions d’euros ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous pourriez faire vous-même le calcul, monsieur Potier, mais sur un montant total de 7 milliards d’euros, cela doit faire 140 millions d’euros. Vous me direz que c’est toujours bon à prendre. Il faut toutefois le mettre en rapport avec les sujets dont ces acteurs traitent : le risque climatique, le retrait-gonflement des argiles, la gestion de l’eau, les maladies chroniques, la gestion des épidémies, le risque cyber, la macroéconomie, ou encore les grands modèles mathématiques. C’est là le cœur de l’excellence.
Je vous rappelle que nous avons la plus belle école de mathématiques d’Europe sur le plateau de Saclay, et que nous y gagnons d’ailleurs des médailles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Midy s’exclame en levant les bras.) Monsieur le député Midy, vous connaissez la région, et je ne reviendrai pas ici sur mes liens personnels avec ce lieu. Quand Cédric Villani y effectuait ses recherches, nombre de ses élèves ont travaillé sur des modèles mathématiques, parfois en lien avec le secteur assurantiel ou bancaire.
Je veux également vous rappeler qu’il y a des secteurs méconnus. Vous ne savez peut-être pas que Météo France dispose de l’un des plus grands supercalculateurs d’Europe, et qu’il est largement financé par les entreprises des secteurs de l’énergie, des infrastructures et des assurances, qui achètent ses résultats. Vous voyez donc que le savoir, la science et le progrès ne sont pas des choses cloisonnées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Une entreprise n’obtient pas le CIR simplement parce qu’elle le demande, mais parce qu’elle produit de la recherche. Si cette recherche est de qualité, quel que soit le domaine, nous devons la protéger, car les mathématiques et la prévention des risques sont essentielles à la vie.
M. Dominique Potier : Avec plusieurs milliards d’euros de bénéfices, elles peuvent bien financer leur propre recherche !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis opposé à l’ensemble de ces amendements. En entendant ces propos hostiles aux banques et aux assurances, je suis étonné de la démagogie qui saisit une partie de ces bancs. Les banques et les assurances sont des entreprises comme les autres. Sur le plan juridique, je ne comprends pas ce qui justifierait leur exclusion du bénéfice du CIR. Quel motif d’intérêt général justifierait qu’elles en soient privées ?
Ensuite, comme cela a été dit, les banques et les assurances mènent de nombreuses activités de recherche.
M. Dominique Potier : Vous croyez vraiment à ce que vous racontez ?
M. Charles Sitzenstuhl : Un certain nombre de personnes l’ignorent peut-être ici, mais il faut le dire : les banques et les assurances emploient de nombreux jeunes docteurs très qualifiés.
Enfin, disons-le clairement, parce que certains argumentaires sont parfois flous : s’il y a des abus dans l’utilisation du CIR par le secteur des banques et des assurances, comme cela est sous-entendu par certains députés, c’est un sujet de contrôle fiscal.
M. Dominique Potier : Mais arrêtez…
M. Charles Sitzenstuhl : En cas de doute, les équipes de la direction générale des finances publiques doivent procéder à des contrôles et vérifier l’éventuelle existence de dérives.
Sur le plan juridique et économique, rien ne justifie que les banques et les assurances – de grandes entreprises qui font la fierté de la France et consolident sa puissance à l’international – soient exclues du CIR. Nous nous opposerons donc à tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Je soutiens ces amendements et j’en profite pour souligner une incohérence. Depuis le début des débats budgétaires, vous nous traitez d’irresponsables fiscaux. Mais quand nous vous proposons d’encadrer une niche fiscale pour la rendre plus efficace et plus utile, vous le refusez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous refusez toute règle, tout critère, tout encadrement concernant le CIR. Selon vous, il faudrait le conserver en l’état, même si les montants explosent ; rien, à vos yeux, ne permettrait de mieux cibler son efficacité.
Vous nous dites que vous accepteriez éventuellement d’établir quelques règles pour encadrer le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Pourquoi ne feriez-vous pas de même sur le CIR, alors qu’il s’agit là de sommes très importantes, distribuées à de grandes entreprises ? Vous fixez des règles strictes pour plein d’autres personnes dans ce pays, mais alors qu’il s’agit là de rendre l’argent public efficace, il n’y a aucune règle ! Vous n’invoquez qu’une raison à cela : la concurrence. Selon vous, c’est ça, le grand danger ; au nom de ça, aucun encadrement n’est envisageable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je vous écoutais, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, parler de recherche fondamentale. À vous écouter, toute la recherche en France est due au CIR ! (M. Potier s’esclaffe.) Cela mériterait peut-être une analyse approfondie.
Monsieur Lecamp, vous nous dites que l’augmentation du CIR est la preuve que le dispositif fonctionne.
M. Pascal Lecamp : Oui !
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas ce que disent les rapports des institutions qui travaillent sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Pirès Beaune a déjà lu cette phrase, issue d’un rapport de 2025 du Conseil des prélèvements obligatoires, mais je la répète, puisqu’il vous faut une pédagogie de répétition : « Le CIR ne remplit pas pleinement son objectif d’améliorer la compétitivité et l’attractivité ». L’effet multiplicateur du CIR sur la dépense de recherche est faible, proche de 1 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je ne sais pas ce qu’il vous faut pour comprendre que le CIR est un outil d’optimisation fiscale bien plus qu’un outil en faveur de la recherche. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas nous qui le disons, mais les organismes auxquels vous vous référez. Tout le monde le dit, année après année. (M. Paul Midy secoue la tête en signe de dénégation.) À force de ne pas les écouter, nous avons des doutes ; nous nous demandons, à la fin, ce que vous protégez.
J’ai même l’impression que les débats régressent à ce sujet. Il y a deux ou trois ans, tout le monde convenait du fait qu’il y avait des problèmes de seuils ; maintenant, vous prétendez qu’il ne faut pas y toucher. Dans une période où l’on recherche de l’argent, c’est affligeant. Rendez-vous compte que dans le même temps, on baisse les budgets de la recherche publique parce qu’il y a moins d’impôts. Cela n’a pas de sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. René Pilato : Il faut arrêter de mentir en permanence, collègues !
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Quand j’entends dire que l’essentiel de la recherche fondamentale en mathématiques se fait dans les banques et les assurances, je suis obligé de réagir. Je crois qu’on ne parle pas de la même chose. Qu’il y ait des doctorants qui font de la recherche en mathématiques financières ou en mathématiques assurantielles dans les établissements bancaires ou dans les assurances, nous le savons. Vous ne nous apprenez rien.
La question qui nous est posée ici est de savoir si on considère que l’argent public doit financer des travaux de recherche au service d’intérêts privés, destinés à augmenter la rentabilité des établissements assurantiels ou bancaires, ou si on considère au contraire que l’argent public doit soutenir la recherche fondamentale au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous nous dites qu’il ne faut pas faire d’économies sur le CIR, au motif que cela mettrait en danger la recherche organisée par les banques et les assurances. Mais dans le même temps, vous détruisez les organismes de recherche publique et la recherche fondamentale dans nos centres de recherche publique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et vous essayez de vous ériger en grands défenseurs de la recherche en mathématiques dans ce pays… Franchement, cela me fait doucement sourire. S’il vous plaît, un peu de cohérence !
Le CIR, pourquoi pas, s’il permet de subventionner la recherche au service de l’intérêt général, mais certainement pas au service des intérêts privés des banques et des assurances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Je vois certains s’étonner de la durée de nos discussions. Je vous informe que sur un certain nombre de discussions communes, j’ai reçu mandat du rapporteur général et du président de la commission des finances d’ouvrir le débat à une prise de parole par groupe.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : On peut débattre des modèles de recherche en France, de l’efficacité et du calibrage de la loi de programmation pour la recherche, ou encore de la manière de soutenir le transfert de savoirs des laboratoires vers l’économie.
Mme Ayda Hadizadeh : Lisez les rapports ! On gagnerait du temps.
Mme Amélie de Montchalin : Il se trouve que j’ai eu la chance d’être rapporteure spéciale sur les budgets de la recherche pour les projets de loi de finances pour 2018 et 2019. Il s’agit d’un sujet capital. Notre pays doit soutenir son écosystème de recherche afin d’assurer le rayonnement de nos universités et de nos grandes écoles et, surtout, de renforcer notre capacité à traduire l’innovation en créations d’emplois dans les domaines pertinents sur notre territoire.
M. René Pilato : Dans la sphère publique !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Bompard, je vous rejoins sur de nombreux aspects que vous avez évoqués dans votre intervention, mais nous divergeons sur un point.
Si 2 % du CIR est attribué aux banques et aux assurances, ce n’est pas parce qu’elles font des choses étranges, mais parce qu’elles mènent des projets de recherche. Cela ne veut évidemment pas dire que tous les laboratoires de mathématiques travaillent avec des banques, mais simplement que certains projets d’intérêt général peuvent y avoir lieu. Vous avez cité de nombreux exemples : les mathématiques financières, les mathématiques appliquées, l’intelligence artificielle ou encore les modèles macroéconomiques.
Aujourd’hui, quelle est la raison d’être du crédit d’impôt recherche ? Ce dispositif vise à soutenir un des points faibles de notre pays. L’effort en matière de R&D privée ne représente que 1,44 % du PIB en France contre 2 % en Allemagne. La France est en retard par rapport aux autres pays. Quant à l’effort en matière de R&D publique, il se situe dans la moyenne. L’effort total de recherche et développement est inférieur à la moyenne : il n’est que de 2,2 % du PIB contre 3 % dans les autres pays.
Cet écart s’explique à 100 % par un déficit de R&D privée. Oui, nous continuerons à financer la recherche publique et à adopter une loi de programmation de la recherche – nous aurons ces débats lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Vous pouvez considérer que le crédit d’impôt recherche n’est pas le bon outil, mais là encore, j’essaie d’éclairer vos votes.
Mesdames et messieurs les députés, vous êtes souverains, c’est à vous de voter. (« Ah » sur les bancs de gauche.). Pour ma part, je ne décide de rien. Je vous éclaire…
Mme Julie Laernoes : Ce n’est pas la peine de nous éclairer !
Mme Amélie de Montchalin : …en vous expliquant que le retard de notre R&D nationale s’explique par la faiblesse de la R&D privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1955 et 2579.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2290 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3390.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
Mme Christine Pirès Beaune : En 2021, notre regretté collègue Francis Chouat et moi-même avions mené une mission sur le CIR. Je cite une note qui nous avait été transmise par Philippe Aghion – il a été beaucoup cité ce soir – et que je tiens à votre disposition : « Oui au CIR mais en le réformant. Le CIR est un dispositif ambitieux et nécessaire pour stimuler l’innovation. Cependant, pour être pleinement efficace, il doit subventionner des investissements recherche et développement qui n’auraient pu avoir lieu autrement ».
Nous devons éviter les effets d’aubaine. Une caractéristique majeure du CIR en France est qu’il bénéficie principalement aux grandes entreprises, en particulier depuis la réforme de 2008 – cinquante entreprises en captent 43 %. On entend souvent dire que réduire le CIR pousserait les grandes entreprises à délocaliser leurs activités de R&D – le rapporteur général l’a dit tout à l’heure. D’après les études empiriques, c’est surtout la proximité des grandes universités et des clusters du marché local qui détermine la localisation des centres de recherche des grandes entreprises.
L’amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à apprécier au niveau du groupe et non plus des filiales les dépenses de R&D, pour lutter contre les abus. De nombreux pays ont choisi de différencier les aides en fonction de la taille des entreprises. Par exemple, l’Allemagne a choisi elle aussi de cibler les PME. Selon l’IGF, cette mesure pourrait rapporter 960 millions d’euros au budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : L’amendement, auquel je m’étais opposé à titre personnel, a reçu – malheureusement si j’ose dire – un avis favorable de la commission – Mme Pirès Beaune a bien fait de le rappeler.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Madame Pirès Beaune, je préférerais travailler avec vous et donner un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 1108. Ses répercussions ne sont pas du tout les mêmes et il n’a pas le même caractère structurant ou stratégique.
L’amendement bknoek 1124 soulève une difficulté. Votre préconisation est assez facile à contourner en ayant recours à une désintégration fiscale des groupes. Cette opération, qui serait sans objet du point de vue fiscal pour votre proposition, serait économiquement assez néfaste pour les entreprises – elles ne pourront pas partager leurs charges et leurs bénéfices, ce qui risquerait de mettre une filiale en difficulté tandis qu’une autre serait excédentaire.
Mme Christine Arrighi : Mais enfin, ils ne feront pas la désintégration !
Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable à cet amendement. Quand vous l’aurez présenté, je vous dirai ce que je pense de l’amendement bknoek 1108 sur le fond. Les avis étant susceptibles de diverger, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Christine Arrighi : N’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune : Je le retire, car le rendement budgétaire du suivant est légèrement supérieur à celui-ci.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1108 et 2555, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.
Mme Christine Pirès Beaune : Il vise à recentrer l’assiette du CIR. Je citerai un exemple pour illustrer les détournements du CIR : l’entreprise Capgemini, qui avait d’ailleurs été épinglée dans l’émission « Complément d’enquête », avait dispensé des formations à ses salariés pour leur expliquer comment rendre une dépense de fonctionnement classique éligible au CIR.
L’amendement vise à retirer de l’assiette du CIR la catégorie « autres dépenses de fonctionnement » et l’immobilier. En effet, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’une activité de recherche au sein d’un immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du CIR. Ainsi, une entreprise qui a bénéficié du CIR lors de la construction d’un immeuble peut, quelques années plus tard, déménager ses activités de recherche et revendre l’immeuble pour lequel elle a bénéficié de 30 % de subventions, en réalisant une plus-value.
Le présent amendement ne touche ni au taux ni au montant maximum de dépenses éligibles, mais vise à sortir de l’assiette du CIR certains types de dépenses qui donnent lieu objectivement à des abus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Je précise que dans le cadre de cette discussion commune, je ne donnerai la parole qu’à un orateur pour et à un orateur contre.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2555.
Mme Claire Lejeune : Cette discussion est assez frustrante. Pour certains, le CIR ferait partie des dispositifs qui fonctionnent bien dans notre pays,…
M. Charles Sitzenstuhl : Oui !
Mme Claire Lejeune : …alors que pléthore d’études – nous les avons citées à longueur de discussion – montrent que cette niche fiscale pose un problème : son volume est très important. Et pourtant, certains députés disent encore : circulez, il n’y a rien à voir, il n’y a rien à changer. C’est assez lunaire.
Selon un rapport de 2022 du CAE, le CIR doit être réformé et recentré sur les TPE-PME et son plafond doit être abaissé. La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) a établi en 2021 que le CIR n’avait pas d’effet significatif sur l’innovation et l’attractivité. D’après un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) de juin 2021, le CIR n’a pas d’effet manifeste sur les performances économiques des entreprises. L’excellent rapport du sénateur Fabien Gay fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants montre peu ou prou la même chose.
Il est assez lunaire de prétendre aujourd’hui que le CIR fonctionne merveilleusement bien avant de voter contre tous les amendements qui visent à en modifier le seuil et le plafond pour contrôler cette niche et éviter que son coût, estimé à 7 milliards, n’explose. Monsieur Sitzenstuhl, il y a sûrement un sujet de contrôle fiscal, mais si vous voulez qu’il y ait des contrôles fiscaux, il faudrait donner des moyens aux contrôleurs fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gabriel Attal : Nous l’avons fait !
Mme Claire Lejeune : Depuis 2013, au moins 3 000 postes ont été supprimés à la DGFIP. Soyez cohérents !
L’amendement vise à resserrer la liste des activités éligibles au CIR, conformément à une recommandation de l’IGF qui préconise entre autres d’exclure l’immobilier et les dépenses de normalisation de l’assiette du CIR, laquelle est beaucoup trop large. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : L’amendement bknoek 2555 de Mme Chikirou est intéressant en ce qui concerne les activités de normalisation – je l’ai souligné tout à l’heure. Cette recommandation de l’Inspection générale des finances n’avait jamais été présentée comme un amendement autonome. Toutefois, les dépenses de normalisation y sont incluses de manière trop large.
Madame Pirès Beaune, j’émettrai un avis de sagesse et de précaution. Dans le cadre de la navette, nous pourrions différencier les bâtiments des laboratoires, qui n’accueillent que des chercheurs – ils resteraient éligibles au CIR –, et les dépenses immobilières qui concernent des bâtiments abritant, outre des chercheurs, de nombreux autres salariés – il faudrait pouvoir distinguer les laboratoires de recherche des bureaux. Il est difficile de comprendre pourquoi des dépenses d’amortissement de l’immobilier d’entreprise sont incluses dans l’assiette du CIR. Nous devons faire un travail dans la navette afin d’affiner la rédaction.
Mme la présidente : C’est un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Pirès Beaune et un avis défavorable sur celui de Mme Chikirou ?
Mme Amélie de Montchalin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Nous sommes opposés à cet amendement. Je voudrais tordre le cou à trois idées exprimées ces dernières heures. Tout d’abord, s’il n’y a pas de dépenses de recherche et s’il n’y a pas de salaires pour les chercheurs, il n’y a pas de crédit d’impôt recherche. On entend parfois dire que les entreprises ont viré des chercheurs et ont perçu des aides. Or ces dernières sont conditionnées à la réalisation des dépenses, en particulier le versement du salaire des ingénieurs et des chercheurs. C’est une condition très claire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, le CIR est très contrôlé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ayda Hadizadeh : Non !
M. Paul Midy : Je peux lister des dizaines et des dizaines d’entreprises qui sont venues me voir à la suite de contrôles relatifs au CIR – ils se font parfois assassiner par l’administration parce qu’il manque une demi-page sur un dossier de 200 pages. Il est très compliqué de qualifier une dépense éligible au CIR. C’est très dur pour les PME – parfois, certaines arrêtent leur activité à la suite d’un contrôle CIR qui s’est mal passé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez protester si vous voulez, mais c’est la réalité ! Si cela vous intéresse, je tiens à votre disposition des dizaines de noms d’entrepreneurs et d’entrepreneuses avec qui vous pourrez discuter pour bien comprendre la réalité.
Enfin, selon vous, nous ne voulons pas améliorer ce dispositif fiscal. Je n’ai pas de difficulté avec le fait de l’optimiser (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), mais soyez honnêtes : aucun amendement visant à l’optimiser tout en conservant le même niveau d’intensité en matière d’innovation n’a été présenté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles Fournier : Que proposez-vous ?
M. Paul Midy : Vous êtes tous allés chercher des rabots budgétaires sur la question. Soyons crédibles ! Personne n’a proposé quelque chose qui faisait plus ou qui faisait autant et mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Ayda Hadizadeh : Un peu de sérieux !