debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sylvie Josserand : Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, la Cour des comptes souligne que le « nombre incertain d’étrangers en situation irrégulière […] ne peut être qu’estimé, de manière indirecte ou par des faisceaux d’indices ». Déjà, dans un rapport de mai 2020, elle constatait la difficulté à quantifier, même approximativement, le nombre de personnes étrangères entrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national. Une estimation est permise par le nombre des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) qui, fin décembre 2023, s’élevait à 466 000 personnes. Monsieur le ministre de l’intérieur, votre prédécesseur Gérald Darmanin estimait que le nombre d’étrangers en séjour irrégulier oscillait entre 600 000 et 900 000 ; récemment, vous l’avez vous-même estimé à 700 000 individus, sans qu’il soit possible de donner le crédit de la précision à ce nombre plutôt qu’au précédent.
Face à ce phénomène, les réponses du droit ont varié. Jusqu’au 31 décembre 2012, tout étranger en séjour irrégulier s’exposait à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 euros. Toutefois, la loi du 31 décembre 2012, adoptée sous la présidence Hollande, a purement et simplement supprimé le délit de séjour irrégulier, prétendument pour mettre le droit français en conformité avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour, et avec son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans deux arrêts rendus en 2011, la CJUE juge que le séjour irrégulier ne doit donner lieu ni à une peine d’emprisonnement, ni au placement en garde à vue de l’étranger, au motif qu’une peine d’emprisonnement ferait obstacle à l’éloignement. Elle ajoute que l’étranger est passible d’une sanction pénale seulement en cas d’échec de la tentative 8363d’éloignement « menée jusqu’à son terme » par les autorités ; il l’est alors non au titre du séjour irrégulier, mais au titre du maintien irrégulier après mesure d’éloignement.
On observera le zèle du législateur de 2012, qui n’était nullement dans l’obligation de supprimer le délit de séjour irrégulier. Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, il pouvait se contenter de remplacer la peine d’emprisonnement par une peine d’amende, tout en maintenant le délit.
On observera encore que la suppression du délit pénal a privé les enquêteurs d’un efficace pouvoir d’investigation, en rendant impossible tout placement en garde à vue de l’étranger en situation irrégulière – rappelons qu’environ 60 000 étrangers étaient placés chaque année en garde à vue sur ce fondement.
Conscient de la disparition d’une procédure utile, le législateur du 30 décembre 2012 créait un régime administratif de pâle substitution à la garde à vue dit RVDS : la retenue pour vérification du droit au séjour. Cette retenue de vingt-quatre heures au maximum, au lieu de quarante-huit heures de garde à vue, n’offre aucun pouvoir coercitif aux enquêteurs, notamment aucun pouvoir de perquisition.
L’étranger en situation irrégulière qui a ouvert une ligne téléphonique a nécessairement dû fournir une pièce d’identité pour ce faire. Mais si, interpellé en situation de séjour irrégulier, il se refuse à fournir sa pièce d’identité aux autorités françaises pour tenter d’échapper à une mesure d’éloignement, alors les services d’enquête ne disposent pas du pouvoir de perquisition de son domicile ou de son téléphone dans lequel il est fort probable que se trouve une pièce d’identité numérisée.
Dans le cadre de l’élaboration de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, un amendement du Sénat a réintroduit le délit de séjour irrégulier, le punissant d’une peine d’amende, conformément à la jurisprudence européenne. Toutefois, par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel censurait le rétablissement du délit, non sur le fond, mais en raison de sa nature de cavalier législatif. Voilà le cadre dans lequel nous avons déposé la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier.
Elle tend à rétablir – exactement dans les mêmes termes que ceux adoptés par le Parlement – le délit de séjour irrégulier pour tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjournerait en France au-delà de la durée autorisée par son visa. L’auteur du délit s’exposera à une amende de 3 750 euros à titre de peine principale et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans.
La condamnation sera inscrite au casier judiciaire et pourra être mise à exécution alors qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), si elle date un peu, ne peut être exécutée sans que la situation de l’étranger ne soit réexaminée par la préfecture.
Le rétablissement du délit de séjour irrégulier vise d’abord à rompre avec les affronts répétés de ceux qui se jouent des injonctions des autorités étatiques françaises et cumulent les OQTF. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Il souligne également que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de « la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». « La maîtrise de l’immigration est l’expression de la souveraineté nationale » affirme encore la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024, relevant que le « découplage entre le nombre de mesures d’éloignement prononcé et leur exécution effective […] envoie un mauvais signal ».
Ancien directeur de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, M. Pierre Brochand déclarait au Figaro le 17 octobre dernier : « Sous la forme de l’État de droit, l’État régalien n’est plus que l’ombre de lui-même. » D’après la Commission européenne, quatre personnes sur cinq ayant reçu l’ordre de quitter l’espace de l’Union européenne ne respecteraient pas la décision. Depuis mars 2025, la Commission européenne, parfaitement consciente du caractère « existentiel » de la question pour les États, selon le terme employé par le commissaire européen aux affaires intérieures et à la migration, travaille à remplacer la directive « retour » du 16 décembre 2008 par un règlement « retour ». Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, que plus de 80 % des Français appellent de leurs vœux, s’inscrit dans un calendrier national et européen.
Il s’agit encore de marquer la volonté de rupture avec les politiques de résignation et de faiblesse menées jusqu’à un point de non-retour, celui du trouble grave à l’ordre public. Pourquoi ceux qui ignorent délibérément les conditions d’entrée et de séjour sur notre territoire feraient-ils l’effort de respecter nos lois ? Force est de constater que ce sont trop souvent les mêmes qui s’autorisent à troubler gravement l’ordre public. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)
Faut-il égrener le macabre décompte des crimes commis par des étrangers en situation irrégulière, qui sonne comme sonne le glas ? Est-il besoin de dire que l’éloignement de ces criminels par un État soucieux d’offrir aux citoyens le premier des droits de l’homme, le droit à la sûreté, aurait permis aux victimes d’être encore en vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Que dire des deux étudiantes de 20 ans assassinées à la gare de Marseille en octobre 2017, des viols à Toulouse d’une adolescente de 16 ans dans sa chambre d’hôpital et d’une femme en plein centre-ville en septembre 2021, du viol et de l’assassinat de la jeune Lola, 12 ans, en octobre 2022, du viol de Mme Claire Geromini en novembre 2023 à Paris, de Philippine, étudiante de 19 ans, violée, assassinée et enterrée dans le bois de Boulogne en septembre 2024, du meurtre d’un homme de 66 ans à Bobigny, tué de vingt-neuf coups de couteau en mars 2025 ? La liste est longue, mais notre mémoire ne doit pas flancher. Tous ces crimes ont en commun que leur auteur présumé ou condamné est un étranger en situation irrégulière sous OQTF.
Les minutes de silence, les éloges funèbres et les circulaires d’application ne suffisent pas. Il est urgent de convoquer la loi pénale pour ne pas « continuer de nous enfoncer dans les sables mouvants », selon le phénomène que décrit l’ex-directeur de la DGSE.
Il n’est pas contestable que l’immigration clandestine favorise l’épanouissement sur le sol français des filières criminelles : traite des êtres humains, emplois illégaux, trafics, faux documents. Il est tout aussi incontestable que les réseaux criminels contribuent à l’immigration irrégulière. C’est un cercle vicieux.
Personne n’est en mesure de dire, parmi les 20 000 étrangers actuellement détenus dans les prisons françaises, soit 25 % de la population carcérale, quelle est la proportion d’étrangers en situation irrégulière. Cette donnée statistique n’est pas disponible – encore une belle illustration de la politique de l’autruche.
Alors que les caisses sont vides, l’immigration irrégulière entraîne un surcoût économique qui n’est pas soutenable pour les finances publiques. Les milliards s’envolent : 1,8 milliard d’euros par an environ pour le coût direct du séjour en centre de rétention évalué, excusez du peu, à 16 200 euros par étranger à raison de vingt-sept jours de rétention en moyenne, 2 milliards par an pour l’AME et la dizaine de dispositifs de soins, 1 milliard supplémentaire pour l’hébergement d’urgence des clandestins. « Il n’existe pas de reconstitution fiable du coût complet de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière », indique sobrement la Cour des comptes.
Tout juste nommé à son poste, M. Guillaume Larrivé, président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), annonçait, le 16 octobre, sa démission. Dans sa lettre adressée au président de la République, il s’inquiète du « chaos migratoire qui ne fera que s’amplifier ». « Comment les démocraties finissent », s’interrogeait le philosophe Jean-François Revel, dans son ouvrage paru en 1983. « La démocratie incline à méconnaître les menaces dont elle est l’objet », écrivait-il. « Elle ne se réveille que lorsque le danger devient mortel, imminent, évident. Mais alors soit le temps lui manque pour le conjurer, soit le prix à payer […] devient accablant ». Le réveil est urgent, « existentiel ». J’invite donc l’Assemblée nationale à faire preuve de courage et de clairvoyance. (Les députés du groupe RN se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez : Cet examen de la proposition de loi présentée par Mme la députée Sylvie Josserand et ses collègues du groupe du Rassemblement national ne constitue pas une première tentative, loin de là. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier revient régulièrement à l’ordre du jour des débats du Parlement, et jusque dans le débat public.
La question du rétablissement du délit de séjour irrégulier est en fait aussi vieille que son abrogation, votée – comme cela a été rappelé à l’instant – dans le cadre de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour.
Il y a la loi, mais il y a surtout l’esprit de la loi – et je veux rappeler en quelques mots celui qui avait présidé à ce texte défendu par le ministre de l’intérieur de l’époque. En effet, cette abrogation est trop souvent et trop rapidement, je le crois, présentée dans les débats comme une sorte de totem qui aurait été, en son temps, emporté par la gauche, ou comme l’illustration de ce qui serait une dérive laxiste dans la gestion de l’immigration irrégulière en France. Cette présentation des choses, volontairement erronée, participe d’une volonté de polariser le débat et de le passionner ; c’est précisément ce que je souhaiterais que nous évitions aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle je souhaite, pour la bonne tenue des échanges à venir, rappeler que l’abrogation du délit de séjour irrégulier en 2012 n’a pas découlé d’une quelconque conviction partisane mais d’une pure mise en conformité de notre législation avec la réglementation européenne, autrement dit du respect de l’État de droit auquel il me semble que la grande majorité des représentants de la nation sont attachés.
Ce délit était à l’époque sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Cependant la Cour de justice de l’Union européenne en avril 2011 puis la Cour de cassation en juillet 2012 avaient estimé que les peines d’emprisonnement qui servaient de fondement au placement en garde à vue d’un étranger présumé en situation irrégulière étaient contraires aux dispositions de la directive européenne dite directive retour du 16 décembre 2008. En effet, cette directive n’autorisait la sanction pénale qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il avait été fait usage, sans succès, des procédures d’éloignement.
La priorité de la procédure d’éloignement sur la judiciarisation de l’étranger en situation irrégulière me paraît d’ailleurs toujours être la réponse à privilégier. Il convient de rechercher la réponse administrative consistant dans la reconduite coercitive de l’étranger en situation irrégulière avant toute autre sanction ; j’ai la faiblesse de croire qu’il s’agit d’un principe largement partagé dans cet hémicycle, y compris par les cosignataires de cette proposition de loi. C’est en tout cas dans cette logique que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé à juste titre que la peine d’emprisonnement était contraire à l’objectif visé dans la mesure où celle-ci limitait l’effectivité de l’éloignement et était susceptible d’allonger le délai de retour. C’est aussi la raison pour laquelle la proposition de loi du Rassemblement national s’en tient plus modestement à prévoir une sanction pécuniaire pour punir le séjour irrégulier, prenant acte du fait qu’on ne peut passer outre le droit communautaire et l’État de droit – et c’est une bonne chose.
Bref, en 2012, l’abrogation du délit de séjour irrégulier ne relevait pas d’un choix politique ou idéologique. C’était une obligation qui se serait imposée à n’importe quel gouvernement au pouvoir à l’époque. En réalité, la loi du 30 décembre 2012 aurait caractérisé une dérive laxiste grave si elle s’était contentée d’abroger purement et simplement le délit de séjour irrégulier sans pallier le vide opérationnel ou procédural laissé par cette nécessaire mise en conformité de nos textes. Évidemment, il n’en fut pas ainsi, ce que nul n’ignore ici.
Tirant toutes les conséquences des décisions précitées, le gouvernement avait naturellement prévu dans la loi l’institution d’une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de seize heures, portée par la suite à vingt-quatre heures, qui est venue se substituer à la garde à vue de l’étranger en situation irrégulière.
Vous me pardonnerez d’avoir pris le temps de ce rappel, mais celui-ci me semblait capital pour tenter de dépassionner les débats qui s’ouvrent et éviter l’écueil des postures souvent manichéennes que suscite ce sujet et que, à dire vrai, la lecture attentive de l’exposé des motifs de cette proposition de loi, qui soutient que le délit de séjour irrégulier a été « purement et simplement abrogé par la loi du 31 décembre 2012 […] sous la présidence de François Hollande » pouvait me faire craindre. On est rarement dans la vérité quand on est dans la caricature – j’essaierai donc de l’éviter.
Après ces propos liminaires, venons-en au contenu de la proposition de loi soumise à la discussion de ce jour. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, son article unique vise à punir le séjour irrégulier sur le territoire national de personnes majeures d’une amende de 3 750 euros, assortie éventuellement d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de trois ans.
L’examen en commission de la proposition de loi, la semaine dernière, a conduit à la suppression de cet article unique, sur la base d’amendements convergents de plusieurs groupes politiques. Je tiens à le dire, l’exposé sommaire de certains de ces amendements invoquait une « pénalisation croissante du droit des étrangers », « une criminalisation des 8365existences », « une course à la xénophobie » impulsée par mes prédécesseurs, ou encore « une chasse aux étrangers ». Je le répète : on est rarement dans la vérité quand on est dans la caricature.
Le gouvernement, par mon intermédiaire, vous propose un éclairage plus technique de cette proposition de loi, loin, je l’espère, des postures idéologiques. C’est le privilège d’un gouvernement technique.
Certes, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 décembre 2012 admet que la directive « retour » ne s’oppose pas à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par une peine d’amende pouvant même être remplacée par une peine d’expulsion, dans la mesure où cette nature de peine n’a pas pour effet collatéral – c’est extrêmement important – de retarder la procédure de retour. Néanmoins, on éprouve une difficulté à distinguer la réelle plus-value opérationnelle d’un rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une peine pécuniaire par rapport à la procédure existante de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, qui avait été justement créée pour remplacer la garde à vue des étrangers en situation irrégulière.
Cette procédure, prévue par les articles L. 813-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), permet déjà de documenter les profils concernés par une prise d’empreintes et de photographies. Une délictualisation du séjour irrégulier sans peine d’emprisonnement ne donnerait accès à aucun des pouvoirs judiciaires coercitifs d’identification.
L’expérience du passé démontre également que l’existence d’un tel délit n’a pas pour effet d’accroître la pression sur les étrangers qui se maintiennent irrégulièrement sur notre territoire, comme vous envisagez pourtant, madame la rapporteure, avec les signataires de texte.
Mon antéprédécesseur, Gérald Darmanin, l’avait déjà souligné devant le Parlement, chiffres à l’appui : en moyenne, entre 2007 et 2012, seules 600 condamnations pour délit de séjour irrégulier ont été prononcées par an. En réalité, le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière a augmenté de manière significative après la suppression de ce délit. Je donnais ces chiffres dans l’hémicycle à l’occasion de questions au gouvernement : en 2014, il y a eu 111 345 interpellations ; en 2023, 123 800 ; en 2024, 147 156 et, au moment nous nous parlons, nous en sommes déjà à 145 648 pour l’année 2025.
Dès lors, la question de la portée de la disposition que vous proposez se pose véritablement. Dans un contexte de saturation des juridictions judiciaires, il est évident que ces dernières ne prioriseront pas le traitement pénal de ces affaires, compte tenu de leur caractère opérationnel très limité.
Je parle comme ministre de l’intérieur, mais aussi comme ancien professionnel de ces sujets – j’ai été directeur général de la sécurité intérieure et coordinateur national du renseignement. Ce qui compte, c’est le caractère opérationnel des choses, l’effectivité des mesures prises. Sinon, on reste dans le symbole.
M. Thomas Cazenave : Très bien !
M. Laurent Nuñez : Enfin, l’effectivité d’une délictualisation sanctionnée par une peine pécuniaire à titre principal dépend directement et immédiatement des perspectives de recouvrement de telles amendes. Taper au portefeuille, c’est une idée judicieuse et efficace en bien des matières, mais ce n’est véritablement dissuasif que pour les délinquants solvables, petits ou gros, qui se rémunèrent sur le dos de leur activité délictuelle.
À cet égard, je ne crois pas que le séjour irrégulier soit un fonds de commerce particulièrement lucratif, sauf bien sûr pour ceux qui l’exploitent dans le cadre de filières ou de réseaux – mais ce n’est pas le débat d’aujourd’hui. Nous connaissons des succès dans ce domaine, avec le démantèlement de très nombreuses filières d’immigration illégale et de traite d’êtres humains.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement ne soutiendra pas ce texte dont il mesure mal l’intérêt opérationnel et l’opportunité, au-delà de ce qui serait l’envoi d’un signal de fermeté, certes indispensable en matière d’immigration illégale, mais en l’espèce non suivi d’effets tangibles. Cela reviendrait, en somme, à une posture simplement démagogique, que nous refusons d’adopter.
Pour améliorer notre dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière, je préfère privilégier les négociations sur le projet de règlement « retour », poursuivant l’investissement de mon prédécesseur. Cela nous permettrait de satisfaire les objectifs opérationnels recherchés par la pénalisation du séjour irrégulier, en autorisant par exemple la perquisition administrative des appareils électroniques et la prise de biométrie contrainte pour identifier les étrangers en situation irrégulière – c’est important. Nous y reviendrons dans la discussion : la capacité à identifier les étrangers pour améliorer les procédures de reconduite est un véritable défi pour les forces de l’ordre.
Voilà une perspective d’évolution de notre réglementation qui recherche clairement la pertinence opérationnelle plutôt que les totems. Mais attention : ne pas soutenir le rétablissement du délit de séjour irrégulier, ce n’est en aucune manière l’autoriser. Si besoin était, je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire devant la représentation nationale, je ferai preuve de la plus grande fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale, en frappant à la tête les réseaux et en démantelant toujours plus les filières d’immigration illégale.
Cette fermeté, je la montrerai aussi dans la poursuite de la hausse des éloignements coercitifs, qui enregistrent déjà une progression de 24 % sur les neuf premiers mois de l’année 2025. La France est le pays de l’Union européenne qui expulse le plus d’étrangers en situation irrégulière vers des pays tiers. Il n’y a donc aucun totem à emporter sur la question du rétablissement du délit de séjour irrégulier, pas plus qu’il n’y en a eu pour son abrogation en 2012. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié : Madame la rapporteure, vous avez évoqué un certain nombre d’actes criminels dramatiques commis par des ressortissants de nationalité étrangère en situation irrégulière. Le dispositif que nous examinons ne répondrait à aucune – je dis bien, à aucune – de ces situations, que vous avez à juste titre dénoncées. Son rétablissement n’aurait pas permis de les éviter. Je tiens à le rappeler, car c’est la vérité objective.
Quelques députés du groupe RN : Si, il aurait un effet dissuasif !
M. Florent Boudié : M. le ministre vient de le dire : le délit de séjour irrégulier était en vigueur entre 2007 et 2011, avant d’être abrogé par la loi du 31 décembre 2012, que j’assume avoir votée. Je crains surtout de vous décevoir, madame la rapporteure. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : C’est fréquent !
M. Florent Boudié : Toutefois, je vous rassure : cette crainte ne me chagrine pas. Sur cette période, il y a eu 5 000 à 6 000 condamnations pénales. Cependant, sur la seule infraction du délit de séjour irrégulier, le juge répressif n’a prononcé que 500 à 600 condamnations par an, ce qui est peu par rapport aux 70 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière. C’est dire l’inefficacité totale de ce dispositif et son application disproportionnée par rapport à la réalité du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés.
La loi du 31 décembre 2012 n’a pas été adoptée pour des motifs idéologiques. Elle ne l’a pas non plus été en raison d’une appréciation laxiste de l’application du droit des étrangers en France. La première raison de l’abrogation du délit de séjour irrégulier, c’est sa non-conformité au droit européen – mais c’est une raison qui ne vous satisfera pas, j’en ai bien conscience.
Mme Marine Le Pen : En effet !
M. Florent Boudié : Elle est pourtant importante, parce que la France a dû se conformer aux deux décisions prises en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne.
La seconde raison, c’est le manque total de pertinence du lancement d’une procédure pénale, dans le cas d’une procédure d’éloignement pour un étranger en situation irrégulière. Pardon de le dire de façon brutale : avec ou sans emprisonnement, cela ne sert strictement à rien.
Ce qui importe pour les autorités publiques, c’est d’aller au plus vite vers l’éloignement. Par conséquent, il est inutile de lancer en parallèle une procédure pénale. Cela n’apporte rien – pas même, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, la possibilité d’effectuer des perquisitions ou de mobiliser des moyens supplémentaires pour identifier l’étranger en situation irrégulière. Ce n’est pas vrai.
Il a été décidé en 2012 que les procédures pertinentes, parce qu’elles sont plus rapides et efficaces, sont les mesures administratives. L’abrogation du délit de séjour irrégulier n’a pas entraîné de vide juridique : elle a abouti à la retenue pour vérification du droit au séjour, c’est-à-dire à la possibilité d’une rétention pour identifier l’étranger en situation irrégulière, qui, elle, fonctionne bien.
Mme Marine Le Pen : Oh oui, très bien ! Merveilleux !
M. Florent Boudié : Madame Le Pen, je perçois l’ironie de vos gestes et de vos propos, mais j’aimerais vous donner un chiffre : savez-vous combien il y a eu de retenues pour vérification de séjour l’année dernière, pour les seules interpellations par la police aux frontières (PAF) ? Il y en a eu 140 000. C’est considérable.
Le sujet n’est pas tant l’efficacité de la retenue et de la procédure pénale qui n’apporterait rien, mais l’après, l’effectivité des mesures d’éloignement. Là, nous avons une difficulté que nous partageons avec nos partenaires européens : sur les 430 000 décisions d’éloignement qui sont prises à l’échelle européenne, moins de 20 % sont appliquées. La France comptabilise, à elle seule, 156 000 décisions. Peut-être la stratégie de l’État français sur le sujet n’est-elle pas très pertinente.
M. Emeric Salmon : Quel est le taux d’exécution de ces décisions ?
M. Florent Boudié : Essayons de trouver des convergences entre groupes politiques pour renforcer les capacités d’intervention de l’autorité publique, dans le cadre des mesures administratives. Je pense à la possibilité de diligenter des perquisitions administratives sur les appareils téléphoniques – aux fouilles téléphoniques, notamment – et à la biométrie contrainte, que vous avez évoquées, monsieur le ministre. Là, il est nécessaire d’agir.
C’est tout le combat mené en ce moment par la France, dans le cadre des négociations sur le projet de règlement dit retour, présenté par la Commission européenne en mars 2025. La France, avec d’autres États membres, cherche à obtenir des capacités supplémentaires d’action, en particulier en matière de mesures administratives.
Je le répète, car il faut avoir un regard lucide sur le texte inscrit à l’ordre du jour : celui-ci n’a d’autre valeur que symbolique.
Mme Léa Balage El Mariky : Eh oui !
M. Florent Boudié : Il n’a d’autre valeur que de dire que nous devons pénaliser l’étranger en situation irrégulière, sans chercher à savoir si cela a la moindre efficacité. En effet, cette disposition, si elle était votée aujourd’hui, ne changerait rien. Elle ne renforcerait aucunement la capacité de l’État français à améliorer l’exécution de ses propres décisions d’éloignement, et elle ne permettrait pas d’améliorer l’identification des étrangers en situation irrégulière. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi – pardon de le dire en ces termes – ne sert strictement à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme Sylvie Josserand : C’est votre avis !