debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Le sous-amendement bknoek 10 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Hélène Laporte : Mon avis sur l’amendement bknoek 3 vaudra pour l’amendement bknoek 4. Je note que le droit européen n’est manifestement plus un problème pour vous puisqu’après avoir dénoncé la proposition de loi, vous vous prêtez au jeu en tentant de l’améliorer ! D’ailleurs, je vais abonder dans votre sens, car ces deux amendements complètent opportunément l’article bk1erek bis en y intégrant la question des surtranspositions. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article ne s’applique qu’aux produits phytosanitaires interdits par l’Union européenne, ce qui exclut l’acétamipride mais aussi d’autres néonicotinoïdes La France interdit toutes ces substances depuis 2018 et nos voisins européens ne sont pas alignés avec nos normes. Le consommateur a le droit de savoir qu’un produit arrive dans son rayon de supermarché du fait de cette divergence. Je suis donc favorable aux amendements bknosek 3 et 4.
En revanche, mon avis est défavorable sur les sous-amendements bknosek 14 et 17 car la proposition de loi parle de « produits phytopharmaceutiques » et nous souhaitons garder cette appellation.
J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’il faudrait qu’ils varient et trouvent d’autres mots que « traîtres » et « menteurs » – ils pourraient éventuellement songer à s’acheter un dictionnaire des synonymes ! (Rires et applaudissements nourris sur les bancs des groupes RN et UDR.) Par ailleurs, à quel moment avez-vous soutenu nos agriculteurs ? Vous n’avez pas voté la loi Duplomb et vous vous opposez maintenant à une proposition de loi valorisant leurs produits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Serge Papin : Votre amendement propose d’étiqueter les produits agricoles ou alimentaires importés en France contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques, en mentionnant cette information sur l’étiquetage. Je comprends évidemment l’intention, mais cela poserait deux problèmes importants.
Premièrement, si notre pays est le seul à adopter cette règle, ce sera très contraignant pour nos entreprises. Par ailleurs, celles qui exportent vers la France devront adapter leurs process et le consommateur en supportera le coût. Deuxièmement, l’absence d’un alinéa prévoyant une notification à la Commission européenne ne serait pas sans effet si l’amendement venait à être adopté, car sa conformité avec le règlement Inco devra être vérifiée. À défaut de notification, et donc de vérification, la disposition votée sera inopposable aux entreprises. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Par cohérence, il le sera également sur les trois sous-amendements.