debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thierry Frappé : Avant d’aborder le cœur de cette proposition de loi, permettez-moi de rappeler un constat que tous, ici, devraient reconnaître. Depuis maintenant plus de quinze ans, l’hôpital public est victime d’un même abandon, quelles que soient les majorités. Quinze ans de promesses, quinze ans d’économies, quinze ans de renoncements. Avec l’UMP d’abord, les coupes budgétaires ont fragilisé les établissements ; avec le Parti socialiste ensuite, les réformes structurelles ont éloigné l’hôpital de sa mission humaine ; depuis 2017, Emmanuel Macron poursuit cette œuvre de démantèlement, transformant nos hôpitaux en centres de coûts plutôt qu’en lieux de soins.
Les budgets se sont succédé, toujours plus contraints, toujours plus aveugles. Et comme les moyens manquaient pour maintenir leurs infrastructures, les hôpitaux ont été contraints de se tourner vers des concessions privées. Autrefois, les hôpitaux géraient eux-mêmes leurs parkings. C’était simple, efficace, équilibré. Aujourd’hui, ils doivent déléguer à des groupes privés ce qu’ils faisaient depuis toujours. Et, ironie du sort, ceux-là mêmes qui ont sacrifié les budgets de l’hôpital public viennent aujourd’hui nous donner des leçons de morale, oubliant qu’ils sont à l’origine de ce système que nous voulons, justement, corriger.
Le texte que j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui est simple dans sa rédaction,…
M. Jean-Paul Lecoq : Simpliste !
M. Thierry Frappé : …mais essentiel dans sa portée. Il s’agit d’une proposition de loi, à la fois humaine, concrète et profondément républicaine, déposée en mars 2024 par mon collègue Thibaut François, député du Nord, que je tiens à saluer ici pour sa clairvoyance et sa constance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Soutenue par Marine Le Pen et par l’ensemble du groupe Rassemblement national, elle vise à garantir ce qui devrait être une évidence : qu’aucun malade, aucun proche, aucun soignant ne soit contraint de payer pour accéder à un service public de santé.
Aller à l’hôpital, c’est déjà affronter l’angoisse, la fatigue, parfois la douleur. Désormais, c’est aussi, trop souvent, affronter le ticket de stationnement. Et cette injustice, les Français la vivent chaque jour. Les patients, les familles, les soignants paient pour se garer devant un hôpital public qu’ils financent déjà par leurs impôts. C’est cela, la réalité actuelle que nous devons corriger. Je pense à certains salariés du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, qui paient jusqu’à 600 euros par an pour venir travailler ; je pense à ces parents, comme cet agriculteur dans l’Eure, qui se voit contraint de payer 200 euros de stationnement par mois pour que son fils puisse se faire soigner d’une afibrinogénémie à l’hôpital de Rouen. Nous ne pouvons rester insensibles à ces maux. Nous devons agir avec responsabilité !
Mes chers collègues, la santé n’est pas un marché. Elle est un droit. Et ce droit, garanti depuis 1946 par notre Constitution, ne peut souffrir de frais invisibles, d’obstacles matériels ou de concessions tarifaires. Le principe que nous affirmons est clair : l’accès aux soins doit être libre, total et dégagé de toute logique marchande.
M. Ugo Bernalicis : Pour ça, il faut des cotisations sociales ! Et vous voulez les diminuer ?
M. Thierry Frappé : Ce que nous proposons n’est pas une promesse en l’air. C’est un dispositif solide, fondé sur le droit, équilibré sur le plan budgétaire et pragmatique dans son application. Notre proposition de loi prévoit que l’État compense les dépenses liées à la création et à la gestion de parkings hospitaliers gratuits. Elle interdit toute nouvelle délégation de service public dans ce domaine et elle respecte les contrats de concession déjà conclus, car nous savons, nous, ce qu’un contrat engage et ce qu’une rupture coûterait aux finances publiques.
M. Ugo Bernalicis : Faudrait tout de même pas toucher au grisbi !
M. Thierry Frappé : Alors, bien sûr, certains ont préféré la caricature à la lecture. Je pense ici, avec un sourire, à nos collègues du groupe LFI, qui se sont visiblement découvert une passion pour les parkings… mais pas pour le droit. Ils nous accusent de feindre la gratuité. Ils se sont même amusés à rebaptiser notre texte.
M. Ugo Bernalicis : Racontez, racontez, c’est intéressant !
M. Thierry Frappé : Des trouvailles d’esprit, sans doute, mais quand la dérision remplace la réflexion, c’est rarement bon signe. Avec Marine Le Pen, nous tenons à les remercier tout de même car, à force de dénoncer cette « supercherie », comme ils disent, ils démontrent surtout qu’ils nous lisent attentivement. Mieux encore : ils reprennent nos propositions ! Que ce soit sur le pouvoir d’achat, sur la santé, sur les services publics, le Rassemblement national inspire désormais jusqu’à ceux qui prétendent le combattre.
M. Ugo Bernalicis : On ne prétend pas, on le fait !
M. Thierry Frappé : Quand la gauche reprend nos propositions, même pour les tourner en dérision, cela prouve une chose : nous avons gagné la bataille du bon sens au service des Français.
M. Pierre-Yves Cadalen : Vous protégez les concessionnaires !
M. Thierry Frappé : Enfin, cela n’a échappé à personne, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, certains députés et groupes politiques ont préféré la posture à la solution, le spectacle à la responsabilité, le slogan au travail parlementaire.
M. Ugo Bernalicis : C’est vous qui dites ça ?
M. Thierry Frappé : La question est pourtant simple : êtes-vous, oui ou non, pour la gratuité des parkings dans les hôpitaux publics ?
M. Ugo Bernalicis : Oui, mais on est contre votre texte !
M. Thierry Frappé : À cette question simple, la seule réponse devrait être un grand oui. S’abstenir ou voter contre cette proposition de loi, c’est abandonner les patients de vos circonscriptions.
M. Pierre-Yves Cadalen : Certainement pas ! Vous mentez, hypocrites !
M. Thierry Frappé : En réalité, notre texte prépare une sortie cohérente et ordonnée de ces contrats de concession,…
M. Ugo Bernalicis : Sans trop toucher aux concessionnaires ! Il ne faudrait pas se mettre le capital à dos !
M. Thierry Frappé : …conformément au droit des contrats et à la réalité budgétaire d’un hôpital. Nos collègues d’extrême gauche voudraient tout casser pour recommencer, nous préférons réparer pour avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà toute la différence entre le sectarisme politique et la responsabilité publique, entre ceux qui cherchent à faire du bruit et ceux qui travaillent avec sérieux (Mêmes mouvements), entre ceux qui marchandent notre système de santé à coup de vente et d’abandon et ceux qui cherchent à relever la France.
M. Ugo Bernalicis : Rien que ça !
M. Thierry Frappé : Au Rassemblement national, nous défendons une vision cohérente : celle d’un État protecteur, d’une santé accessible, d’une République humaine.
M. Pierre Pribetich : Le rêve !
M. Thierry Frappé : Nous disons qu’il n’est pas normal qu’un soignant paie pour se rendre à son poste de travail, dans son service. Nous disons qu’il n’est pas normal qu’un parent hésite à visiter son enfant hospitalisé ou une personne en fin de vie parce qu’il doit choisir entre lui rendre visite ou remplir son frigo. Nous disons qu’il n’est pas normal qu’un malade doive payer le parking pour pouvoir se soigner.
Mme Isabelle Santiago : Caricature !
M. Pierre-Yves Cadalen : Avec vous, ils vont continuer à payer pendant trente ans !
M. Thierry Frappé : La gratuité des parkings hospitaliers, ce n’est pas un détail. C’est un symbole : celui d’un pays qui se souvient que la dignité ne se monnaye pas,…
Mme Béatrice Bellay : Vous devez toujours 4 millions !
M. Thierry Frappé : …celui d’une nation qui protège avant de taxer.
M. Ugo Bernalicis : Ce sera gratuit même pour les étrangers ?
M. Thierry Frappé : C’est pour cela que nous proposons que l’État prenne sa part, qu’il assume ce qui relève de sa mission : garantir à tous les Français l’accès libre et digne aux soins.
Alors, mes chers collègues, je vous le dis simplement : vous pouvez sourire, ironiser, caricaturer ou encore dire que nous sommes inconscients ; mais pendant que vous riez et restez dans ce jeu de postures, les Français, eux, attendent qu’on agisse.
M. Pierre-Yves Cadalen : Avec votre proposition de loi, ils vont attendre longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Frappé : Et nous, au Rassemblement national, nous sommes là pour ça. Parce que c’est là toute la différence, dans cet hémicycle, entre nous et vous : vous détruisez, nous réparons ; vous abandonnez nos services publics, nous les soutenons ; vous parlez fort, nous parlons vrai ; vous dénoncez, nous proposons ; vous divisez, nous rassemblons.
M. Ugo Bernalicis : Et vous n’êtes pas dans le slogan ?
M. Thierry Frappé : C’est cela, la politique du courage, celle de Marine Le Pen, celle du Rassemblement national, celle de la France que nous voulons servir. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre Stéphanie Rist, qui rentre actuellement d’un déplacement avec le premier ministre.
Le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd’hui n’est pas anecdotique et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. Oui, nous devons réfléchir à cette question du paiement des parkings d’hôpitaux et aux conséquences très concrètes que cela peut avoir sur les patients comme sur leurs proches. C’est d’ailleurs un sujet dont d’autres groupes se sont saisis, et je veux saluer la mobilisation des parlementaires sur les différents bancs de cette assemblée.
Cependant, cette question mérite d’être abordée avec pragmatisme et mesure, car la gratuité uniformisée, partout, telle que vous la proposez, pourrait fragiliser ce qu’elle entend protéger.
Le droit actuel prévoit que les établissements publics de santé ne sont soumis à aucune obligation légale concernant la gratuité du stationnement et qu’ils disposent d’une autonomie de gestion complète sur leurs parkings. Plusieurs hôpitaux publics ont ainsi conclu des contrats de délégation 8434de service public avec des opérateurs privés, lesquels fixent des tarifs de stationnement et reversent une redevance à l’établissement hospitalier.
M. Ugo Bernalicis : C’est une question de sous, en fait !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Votre texte, monsieur le rapporteur, propose que les établissements publics de santé mettent à disposition leurs parcs de stationnement gratuitement pour les patients, les visiteurs et le personnel de l’établissement. Il prévoit en parallèle une compensation financière intégrale par l’État de l’ensemble des coûts liés au stationnement – frais de construction, d’aménagement et d’exploitation des parkings –, dont la gratuité priverait les hôpitaux des recettes associées. Tout nouveau contrat de délégation de service public pour les gestions des parkings serait également interdit, contraignant les hôpitaux à en assurer une gestion directe.
Si le gouvernement partage l’objectif de garantir un stationnement accessible pour tous dans nos hôpitaux publics, il me semble que votre proposition de loi se heurte à plusieurs difficultés. Il arrive que les idées les plus séduisantes doivent se confronter au réel.
La première difficulté, c’est l’impossibilité matérielle pour certains établissements de se conformer à l’obligation que cette proposition de loi veut leur imposer. L’hôpital public n’étant pas une entité abstraite, nous ne pouvons pas nier les grandes différences entre un hôpital rural et un CHU urbain, bordé d’immeubles, de voies privées, de parkings extérieurs concédés à d’autres opérateurs, où les difficultés de stationnement se posent très différemment. Il faut appréhender globalement la réalité du foncier, les concessions existantes et la géographie urbaine elle-même. Il n’existe pas de modèle unique, et nous devons envisager cette question de la gratuité en prenant en considération les caractéristiques de chaque établissement, en fonction notamment du territoire d’implantation et des capacités d’accueil.
La deuxième difficulté concerne les concessions déjà existantes, dont le texte ne dit rien. Or, lorsque le foncier n’appartient pas à l’hôpital ou lorsqu’il y a gestion par un prestataire privé sous contrat pluriannuel, votre solution n’est pas applicable.
M. Ugo Bernalicis : Donc ça continue ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Rompre des contrats serait à la fois juridiquement périlleux et ruineux pour nos hôpitaux. Aussi la gratuité des parkings de nombreux hôpitaux publics ne serait-elle pas applicable lorsqu’il existe une délégation de service public.
Troisième difficulté : la complexité de gestion induite par la gratuité proposée. La gratuité en soi n’existe pas.
M. Ugo Bernalicis : Ah !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il faut la gérer, la réguler et la surveiller pour éviter les abus.
Mme Isabelle Santiago : Tout à fait !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Un parking gratuit sans contrôle pourrait rapidement devenir un parking gratuit sans accès, et cela au détriment des patients et de leurs proches. Ainsi se pose la question suivante : est-on réellement prêt à demander à l’hôpital public de vérifier que la voiture appartient bien à un patient ou à un accompagnant, que le véhicule n’est pas celui d’un voisin ou de quelqu’un venant faire des courses dans le quartier ? Ce sont autant de barrières automatiques à équiper, d’agents à mobiliser, de justificatifs à produire, et donc de missions supplémentaires pour nos hôpitaux.
J’en viens donc à la dernière difficulté de la présente proposition de loi : celle de son impact budgétaire sur les hôpitaux comme sur la dépense publique. En effet, transférer à l’État la totalité du financement de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des parkings remettrait en cause l’autonomie de gestion des établissements publics de santé et créerait une charge budgétaire supplémentaire pour nos finances publiques, alors même que les délégations de service public existantes apportent souvent des recettes importantes à nos hôpitaux pour l’entretien de leurs infrastructures.
M. Ugo Bernalicis : Il y a les cotisations sociales pour ça !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ce n’est donc pas la gratuité pour tous que vous proposez, mais un déplacement de la charge à payer et des surcoûts engendrés.
Pour conclure, le débat autour de cette proposition loi n’oppose pas ceux qui voudraient un hôpital accessible à tous et les autres. Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès aux soins et d’alléger la charge pesant sur les patients et leurs familles. En revanche, nous divergeons sur la méthode : plutôt qu’une solution uniforme, rigide et coûteuse, nous proposons de nous appuyer sur l’intelligence de terrain.
En ce sens, le gouvernement a d’ores et déjà amorcé un travail avec les fédérations hospitalières, les conférences de directeurs et les associations d’usagers…
M. Laurent Jacobelli : Nous allons réfléchir à une réunion pour envisager de ne rien faire !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …pour développer des dispositifs ciblés, qui permettraient une gratuité adaptée pour les publics prioritaires.
M. Laurent Jacobelli : Non, créons une agence !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : D’ailleurs, de nombreux établissements dotés de parkings payants ont déjà adopté cette voie en instaurant des pratiques de gratuité sous conditions, souvent avec succès.
Vous l’aurez compris : la position du gouvernement n’est pas de refuser la gratuité par principe…
M. Laurent Jacobelli : Non !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …mais de la construire avec discernement, en s’appuyant sur l’expérience de terrain. Pour toutes les raisons exposées, le gouvernement exprimera un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Thierry Tesson : Ah, zut alors !