debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du Rassemblement national entend instaurer la gratuité totale des parkings d’hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel.
Elle prévoit d’interdire toute délégation de service public à des opérateurs privés et de faire intégralement compenser par l’État les coûts de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings, qui seraient financés par une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Le groupe Horizons & indépendants partage l’objectif affiché : garantir à tous un accès équitable et financièrement soutenable aux soins, ce qui suppose de ne pas alourdir la facture des familles ou du personnel hospitalier par des frais de stationnement excessifs.
Cet objectif est légitime, mais la méthode proposée pour l’atteindre est selon nous incomplète, déséquilibrée et irréaliste.
D’abord, un constat s’impose : seuls 25 % des parkings d’hôpitaux publics sont aujourd’hui gratuits. Dans de nombreux établissements, la tarification s’est envolée, surtout à la suite de la conclusion de contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés. Ces pratiques ont 8442pu créer un sentiment d’injustice et un obstacle concret à l’accès aux soins, notamment pour les familles accompagnant des patients sur une longue durée.
Ce constat, nous le partageons. Il appelle des réponses, mais pas n’importe lesquelles. La proposition du groupe RN, qui tend à interdire toute gestion déléguée et à faire supporter l’intégralité du financement par l’État, présente plusieurs problèmes majeurs.
En premier lieu, elle nierait l’autonomie de gestion des établissements publics de santé. Beaucoup d’entre eux ont recours à des délégations, précisément pour entretenir et rénover leurs infrastructures sans prélever sur leurs budgets médicaux. Supprimer cette possibilité reviendrait à fragiliser leur équilibre financier et à leur imposer une gestion directe de parcs parfois complexes, sans expertise ni moyens.
En deuxième lieu, la prise en charge intégrale par l’État représenterait un coût considérable. Les recettes issues du stationnement hospitalier se chiffrent en millions d’euros pour certains CHU. Or aucune évaluation budgétaire précise n’accompagne le texte. Transférer cette charge vers le budget de la nation, en la compensant par une taxe additionnelle mal calibrée, reviendrait à créer une dépense pérenne sans vision globale de financement.
Enfin, en excluant toute forme de gestion partenariale, le texte ferme la porte à des solutions innovantes et différenciées que certaines collectivités ou établissements ont su mettre en œuvre avec succès : gratuité pour les séjours longs, tarification symbolique pour les visiteurs, abonnements réservés au personnel.
Pour le groupe Horizons & indépendants, la bonne approche consiste à trouver un équilibre entre justice sociale et soutenabilité financière. Nous plaidons pour la gratuité systématique pour les patients hospitalisés, en particulier lors de séjours longs ou de traitements répétés ; un encadrement national des tarifs de stationnement afin d’éviter les excès ; une harmonisation des pratiques entre établissements, avec transparence sur les tarifs appliqués ; et, le cas échéant, des contreparties dans les contrats de délégation – plafonds tarifaires, clauses sociales, exigences de service public.
Cette voie médiane permettrait de protéger les usagers sans déstabiliser les hôpitaux. Elle rejoint les propositions formulées ces derniers mois dans d’autres textes parlementaires, qu’ils soient défendus par la majorité ou par l’opposition, qui vont tous dans le sens d’un encadrement renforcé de préférence à une gratuité absolue.
La question du stationnement à l’hôpital n’est pas anecdotique : elle touche à l’égalité réelle d’accès aux soins, à la dignité des patients et à la reconnaissance du personnel hospitalier. Mais une réponse durable suppose de mieux réguler, non de tout centraliser.
Le groupe Horizons & indépendants refuse les postures simplistes. Nous voulons des solutions applicables, équilibrées et responsables. Nous soutiendrons donc toute évolution du texte qui irait dans ce sens, mais nous ne pouvons approuver en l’état une mesure coûteuse, rigide et inapplicable. Nous continuerons à défendre une approche pragmatique, respectueuse de l’autonomie des établissements, soucieuse du pouvoir d’achat des familles et fidèle à l’esprit du service public hospitalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy : À première vue, la proposition de loi semble de bon sens. Rendre gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics : qui pourrait être contre une mesure qui, sur le papier, paraît faciliter la vie des patients et de leurs familles ?
M. Laurent Jacobelli : Vous ?
Mme Constance de Pélichy : Cependant, comme souvent, derrière une idée simple se cache une réalité bien plus complexe. Car la question n’est pas seulement celle du prix du stationnement : elle est celle de la responsabilité, de la cohérence et, disons-le en cette période budgétaire, celle du sérieux budgétaire.
D’abord, la gratuité a un coût. Entretenir, sécuriser, éclairer, rénover un parking a un prix, aujourd’hui assumé par les établissements hospitaliers. Rendre ces parkings gratuits reviendrait à transférer cette charge à l’hôpital public, qui en supporte déjà trop. Chacun sait ô combien les hôpitaux peinent à recruter, à investir, à simplement tenir debout.
Soyons clairs : ce que les Français veulent, ce n’est pas un parking gratuit, mais un hôpital qui fonctionne, avec des soignants mieux rémunérés, des services d’urgence accessibles, des rendez-vous plus rapides – voire des rendez-vous tout court.
Mme Léa Balage El Mariky : Eh oui !
Mme Constance de Pélichy : Ensuite, la proposition pose un problème d’équité et de cohérence. Elle créerait une gratuité uniforme, sans distinction entre celui qui vient chaque jour rendre visite à un proche hospitalisé et celui qui s’y gare simplement par confort. Elle profiterait autant aux plus aisés qu’aux plus modestes.
Plutôt qu’une gratuité aveugle, privilégions le bon sens : des exonérations ciblées pour les familles, les aidants, les patients en traitement long, c’est cela la justice sociale ! La proposition traduit une conception très particulière de l’action publique, selon laquelle l’État devrait toujours venir compenser, corriger ou réparer ce qui relève d’abord de choix faits localement. Les conditions d’accès à l’hôpital, les parkings, les transports, relèvent d’abord d’une responsabilité partagée entre les collectivités locales, les établissements et les autorités sanitaires. Ce n’est pas à l’État de tout financer, de tout corriger, de tout promettre. À quoi bon parler de décentralisation, de responsabilité territoriale, si à la moindre difficulté on appelle Paris ?
Le discours du « tout-gratuit », du « tout-État », est celui du confort politique,…
M. Pierre-Yves Cadalen : Des services publics !
Mme Constance de Pélichy : …qui flatte les colères, rassure à bon compte, mais ne construit rien – manière de faire oublier que la gestion d’un hôpital, la question du transport, de l’accès et du stationnement, relève d’une politique cohérente et pas d’un coup de communication.
Or c’est précisément ce que vous faites, vous, le Rassemblement national. Vous proposez des mesures faciles à comprendre, mais impossibles à financer, pour masquer le vide d’un programme. Vous manifestez haut votre compassion, vous promettez la gratuité, mais vous évitez soigneusement de dire qui paiera à la fin. Vous flattez les colères, vous répondez à l’émotion, mais vous ne réglez rien. Vous faites croire que la politique est une affaire de gestes simples, presque magiques. Gouverner, ce n’est pas cela ! Vous qui avancez ce type de mesure, vous le savez pertinemment ; vous savez que la gratuité a un coût, que les hôpitaux sont fragiles, 8443que la responsabilité financière de l’État a des limites, mais vous préférez faire croire qu’il suffit d’un vote pour tout arranger. Le vrai problème se situe là, dans cette tentation permanente de transformer la complexité en slogan.
Notre devoir consiste à dire la vérité, à savoir que l’hôpital public n’a pas besoin d’un effet d’annonce, mais d’une stratégie durable ; que la solidarité n’est pas la gratuité, mais l’équité ; de rappeler qu’une politique publique responsable doit penser à la santé avant de penser au symbole.
Oui, cette proposition peut séduire. Elle joue sur une corde sensible, celle de la compassion et du quotidien. Mais elle n’est pas sérieuse. Nous pouvons choisir la facilité ou la responsabilité, mes chers collègues. Nous pouvons promettre tout et son contraire, ou construire une politique crédible et durable. Le Parlement a la responsabilité de ne pas céder à la facilité. Parce qu’aimer l’hôpital public, c’est refuser de l’affaiblir au prétexte de le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thomas Ménagé : Merci, Constance de LFI !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Voilà vingt ans que le sujet du paiement du stationnement pour les patients et les visiteurs des hôpitaux émerge avec force. Vingt ans que nous le combattons aux côtés des associations de patients, des syndicats de personnels soignants et de certains élus locaux – souvent de gauche, d’ailleurs.
M. Kévin Pfeffer : Ça a bien fonctionné !
M. Jean-Paul Lecoq : Vingt ans que l’on ne vous voit pas, vous le FN, devenu le RN (Exclamations sur les bancs du groupe RN), que l’on ne vous entend pas sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et puis, tout d’un coup, vous vous en emparez. Vous le faites par opportunisme, comme si le sujet venait de naître sous l’irresponsabilité des directeurs de centres hospitaliers. Vous vous en emparez par populisme, comme si une loi pouvait suffire à régler le problème – je me demande d’ailleurs si une directive ministérielle ne serait pas suffisante, puisque vous n’évoquez que l’hôpital public ; la ministre nous le dira.
S’en prendre aux conséquences en ignorant volontairement les causes est votre credo favori. Vous vous emparez aussi de ce sujet par clientélisme. Les cliniques privées qui, dans bien des endroits, sont les seules à traiter certaines pathologies, accueillent des patients qui n’ont pas le choix d’aller ailleurs. Pour eux, le parking restera payant. Il ne faudrait quand même pas toucher aux dividendes des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Pourquoi les hôpitaux ont-ils été contraints, à partir de 2005, de déléguer les investissements et donc la gestion des parkings ?
M. Ugo Bernalicis : À cause de la T2A !
M. Jean-Paul Lecoq : Parce qu’en 2004 était instaurée la tarification à l’activité comme mode de financement des hôpitaux.
M. Ugo Bernalicis : J’ai gagné !
M. Jean-Paul Lecoq : Devant l’austérité qui s’installait, les conseils d’administration, devenus conseils de surveillance, ont choisi de financer prioritairement le soin – et parfois l’amélioration des conditions de travail. L’hôpital n’était plus un service public mais un établissement dont la gestion comptable devait être à l’équilibre. Nous le devons aux ministres Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand – votre copain.
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas notre copain ! On n’a pas la même conception de l’amitié !
M. Jean-Paul Lecoq : Une succession de situations – ou de décisions – a encore aggravé les choses, qu’il s’agisse du coût des médicaments ou du recours massif et contraint à l’intérim. Heureusement, les choses se sont un peu calmées grâce aux médecins venus de pays étrangers, notamment d’Afrique, qui ont permis à l’hôpital de respirer un peu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Avec le groupe GDR et nos camarades sénateurs, nous avons pu mesurer les conséquences de cette politique dans le cadre du tour de France des hôpitaux lancé par le député Alain Bruneel en 2018.
Dans ma ville du Havre, depuis 2005, la lutte et les actions du Collectif pour l’accès gratuit à l’hôpital, qui a su mobiliser largement les habitants, ont duré de longs mois. Le maire de la ville – celui de l’époque, qui l’est toujours –…
M. Frédéric Valletoux : Un bon maire !
M. Jean-Paul Lecoq : …rétorquait qu’il fallait se conformer à la loi et réduire les déficits. Comme ses homologues, il devenait en effet à l’époque, pour paraphraser Nicolas Sarkozy, le véritable patron de l’hôpital. Cette mobilisation au Havre – qui a existé ailleurs – a permis de gagner à ce moment-là une heure et demie de parking gratuit – dans cette ville, le paradoxe était que le parking était gratuit au nouveau casino et payant à l’hôpital.
M. Ugo Bernalicis : Ça alors !
M. Jean-Paul Lecoq : Les gens n’acceptent pas d’avoir à sortir leur carte bleue avant leur carte Vitale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La bataille se poursuit au Havre, encore aujourd’hui, pour libérer du paiement tous les parkings de tous les établissements de santé, publics comme privés ! Cette proposition a été relayée dans le programme de toutes les listes de gauche s’opposant successivement à Édouard Philippe lors des élections municipales. Je n’ai rien lu de tel dans les programmes de vos affiliés locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu : Tu vas voter Horizons ?
M. Jean-Paul Lecoq : Voilà à quoi conduit l’application des logiques économiques libérales, que vous approuvez pleinement par ailleurs tout en simulant la compassion pour les victimes.
Nous ne voterons pas votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli : On le fera savoir au Havre !
M. Jean-Paul Lecoq : Et vous pourrez dire partout que c’est parce que les députés communistes et ultramarins du groupe GDR préfèrent voter un budget de la sécurité sociale ambitieux, avec les recettes correspondantes, contrairement à vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un budget qui permettra de mieux soigner tout le monde, de mieux rémunérer le personnel soignant et l’ensemble des personnels de santé (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), de financer…
M. Fabien Di Filippo : À crédit !
M. Jean-Paul Lecoq : …les médicaments de dernière génération et d’adapter l’outil, le matériel et l’accueil nécessaires, mais aussi de financer la gratuité des parkings ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat : Rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics est une proposition juste, cohérente et de bon sens. Dans un système de santé tourné vers la prise en charge des soins, il est curieux de voir la cohérence s’arrêter à l’entrée du parking où stationnent les patients et leurs familles. Personne ne se rend à l’hôpital par plaisir. À la maladie et la souffrance, l’inquiétude, parfois la mort, ajouter la charge d’une facture de stationnement relève d’un cynisme déplacé.
L’accès aux soins est un droit fondamental, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et figurant à ce titre dans le bloc de constitutionnalité : « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé […]. »
M. Ugo Bernalicis : Et après vous votez pour la baisse du remboursement des médicaments !
M. Olivier Fayssat : Une promesse que les personnels soignants et les auxiliaires de vie assument avec dévouement et professionnalisme,…
M. Ugo Bernalicis : Une position que vous n’avez pas assumée lors de l’examen du PLFSS en commission !
M. Olivier Fayssat : …mettant tout en œuvre pour adoucir le sort des patients et de leur famille – jusqu’à ce que tombe la facture du parcmètre.
Ces frais de stationnement dans les parkings des hôpitaux publics sont à la fois injustifiés et souvent élevés. Ils constituent un fardeau supplémentaire pour les patients et leur famille, parfois déjà confrontés à d’autres dépenses importantes liées à leur santé. Cette dépense très mal acceptée par les usagers, trop lourde pour certains, peut même devenir un obstacle à l’accès aux soins et à l’accompagnement des malades. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Enfin, ces frais engendrent un sentiment d’injustice fiscale. Les Français, par leurs impôts directs et indirects, financent déjà l’hôpital public. Il est mal vécu de se faire facturer une seconde fois une place de stationnement dans un hôpital qu’on a déjà financé. À cela s’ajoute une autre difficulté : la privatisation du stationnement hospitalier est source de pratiques tarifaires souvent abusives et de dérives qui ne peuvent être ignorées.
M. Pierre-Henri Carbonnel : Tout à fait !
M. Olivier Fayssat : Cette proposition de loi entend rationaliser cette situation qui dit beaucoup du sens que nous, pouvoirs publics, donnons à l’accès universel aux soins. Elle vise à instaurer la gratuité du stationnement dans tous les hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel hospitalier. Elle interdit toute délégation de service public à des opérateurs privés pour la gestion de ces parkings et prévoit une compensation financière par l’État pour les dépenses induites.
Notre groupe ne s’oppose pas, par principe, à la recherche du profit – loin de là ! (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu : On s’en doutait !
M. Olivier Fayssat : Mais lorsque l’usager est un patient ou le proche d’un patient, la recherche de marges par un hôpital public relève d’une logique commerciale parfaitement inappropriée.
M. Nicolas Sansu : Est-ce qu’il y a des holdings pour les parkings ?
M. Olivier Fayssat : Si vous continuez, je vais vous parler des 100 millions de morts du communisme ou de submersion migratoire… (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Laurent Jacobelli lève les deux pouces en signe d’approbation. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pensais qu’on tomberait d’accord sur les parkings d’hôpitaux ; j’y mets du mien, je suis très déçu.
Cette proposition de loi se révèle donc proportionnée, équilibrée et juste. Juste car elle garantit un accès aux soins plus effectif aux patients et à leur famille, car elle rationalise la contribution des Français qui financent déjà l’hôpital public par leurs impôts, car elle apporte un soutien concret aux proches, réduisant le stress financier, et car elle garantit la protection de la santé en supprimant un obstacle économique et logistique. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La discussion générale est close.