debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux : Je ne suis pas là pour distribuer les bons points mais j’espère que, ce soir, les personnels soignants et hospitaliers ainsi que les familles de patients sont peu nombreux à suivre nos débats. Car ils espéraient peut-être assister à une discussion sur le fond de la proposition de loi, or nous en sommes loin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Je tiens à signaler que, au sein de la commission, au moins, nous avons pu avoir des débats de fond, certes nourris mais apaisés – certains des députés ici présents en sont membres et peuvent donc le confirmer.
M. Christophe Bentz : C’est vrai !
M. Frédéric Valletoux : Permettez-moi de prendre quelques minutes pour évoquer les différentes questions abordées lors du débat en commission – d’autant plus qu’un des rares amendements présentés, qui condensait les remarques des uns et des autres, a été retiré.
Comme l’ont dit les différents orateurs, sur tous les bancs, cette proposition de loi soulève un vrai problème. C’est pourquoi il est important que nous puissions avoir une vraie discussion, comme nous essayons de le faire en ce moment.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit mais il est évident que la présence des parkings représente une difficulté pour les établissements car c’est un réel facteur de souffrance au quotidien. Cependant, le texte offre une approche de la gestion des hôpitaux qui est un peu trop uniforme,…
M. Ugo Bernalicis : Voilà !
M. Frédéric Valletoux : …un défaut qui aurait pu être corrigé par l’amendement que je viens d’évoquer. Certes, les hôpitaux sont financés au niveau national par les mêmes canaux et partagent un même cadre de fonctionnement mais il faut rappeler que, dans la gestion au quotidien des personnels, de l’espace foncier ou encore de l’immobilier, ce sont des établissements autonomes.
Selon leur histoire – certains ont été construits il y a plus de mille ans –, les hôpitaux se retrouvent à la tête de propriétés ou d’entités foncières aux caractéristiques très différentes d’un établissement à l’autre, d’une ville à l’autre, d’une région à l’autre. Dès lors, la gestion de l’hôpital est elle aussi très variable. La question du stationnement en est une illustration : elle se pose par exemple de façon complexe pour certains hôpitaux en raison de l’espace restreint ou au contraire de la présence de divers terrains connexes.
Un amendement sur ce sujet avait été déposé – et avait d’ailleurs permis de limiter le nombre total d’amendements. (Murmures sur divers bancs.) Permettez-moi de synthétiser les discussions que nous avons eues en commission pour que nous puissions poser les termes du débat.
Mme Anne-Laure Blin : S’il n’y avait pas eu tant d’interruptions, nous aurions pu avoir ce débat !
M. Frédéric Valletoux : Cet amendement, donc, permettait d’avoir une approche un peu plus fine du principe énoncé de façon un peu brutale par la proposition de loi – car une loi correspond toujours à un principe. Il convient en effet de tenir compte de la réalité et de respecter la gestion hospitalière.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, il est sans doute souhaitable qu’au cours de la navette parlementaire – si l’examen du texte se poursuit –, vous-même enrichissiez le texte grâce à une approche un peu plus fine de la gestion foncière des hôpitaux.
Deuxièmement, même si la question a déjà été un peu abordée, il faudra revenir sur le financement des mesures, un point qui reste absent du texte.
M. Pierre Cazeneuve : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Frédéric Valletoux : Je ne sais pas comment vous avez l’intention de financer vos mesures. Vous évoquez par exemple l’installation de caméras afin d’identifier les plaques d’immatriculation ou une gestion des flux qui permette de distinguer les différentes populations – personnels, parents et proches des patients, patients eux-mêmes, etc. De telles mesures ont un coût, or ces investissements ne relèvent ni de la T2A ni de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Sur cette question également, le temps de la navette pourrait être mis à profit pour enrichir le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je souhaite à mon tour revenir sur le fond du débat. En effet, depuis deux heures, nous nous sommes beaucoup éloignés du sujet mis ce soir sur la table par M. le rapporteur et qui préoccupe nos concitoyens.
Le texte vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, pour leurs proches et bien sûr pour les soignants. Nous partageons tous, me semble-t-il, cet objectif. Le débat porte plutôt sur les moyens d’y parvenir.
Nous avons été assez nombreux à estimer que cette proposition de loi ne remédiait pas au problème pour les différentes raisons que j’ai évoquées au cours de la discussion générale. Les solutions proposées ne sont pas adaptées aux situations réelles observées sur le terrain. Surtout, on risque d’instaurer la gratuité pour des publics qui ne sont pas ceux que nous souhaitons cibler et qui viendraient donc envahir les parkings, ce qui n’est pas le but recherché.
L’enjeu majeur est donc d’atteindre les publics cibles tout en proposant une solution adaptée à la réalité sur le terrain. Je l’ai dit également, les questions se posent différemment pour un hôpital situé en milieu rural et pour un hôpital situé en milieu urbain, au milieu des immeubles, là où un problème de stationnement peut exister mais où une offre de transport en commun permet de le résoudre.
De même, les réponses imaginées par les hôpitaux sont différentes. Certains ont en effet déjà atteint l’objectif visé par le texte en mettant en place des solutions concrètes qui ont fait l’objet d’investissements et qui ont prouvé leur efficacité – installation de portiques ou distribution de tickets gratuits aux visiteurs qui accompagnent des enfants ou des patients.
Certains hôpitaux ont plutôt besoin de soutien de notre part, par exemple lorsque se posent des problèmes fonciers, comme vient de le rappeler M. le président de la commission des affaires sociales, ou liés aux flux financiers – car il faudra bien trouver des moyens de dégager des recettes mais aussi de compenser la gratuité.
J’évoquerai l’amendement déposé par le groupe Droite républicaine.
M. Ugo Bernalicis : Dommage que nous ne puissions plus le discuter !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il renvoyait à un décret – ce qui évite la lourdeur d’une procédure législative telle qu’une proposition de loi – et reprenait la proposition initiale formulée il y a quelques mois par Yannick Neuder.
Je tiens à signaler que le ministère de la santé s’est emparé de cette proposition et a amorcé un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : les fédérations hospitalières, la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers (la CNDCH) ou encore les associations d’usagers. C’est en menant ce travail pragmatique, qui s’appuie sur les acteurs de terrain, que nous ferons émerger des solutions concrètes et efficaces.
Cela ne signifie pas que les bonnes solutions qui ont déjà été imaginées seront balayées. Peut-être au contraire essaimeront-elles à cette occasion. Certaines règles pourraient également être fixées. Au moment du lancement de ce travail avait ainsi émergé l’idée de la rédaction d’une charte sur laquelle pourraient s’appuyer les hôpitaux publics et peut-être même privés, avec le soutien et l’engagement du gouvernement et de l’État mais aussi en lien avec les collectivités locales, pleinement concernées par la gestion des hôpitaux et l’accès de nos concitoyens à ces établissements.
Mme Mathilde Panot : Arrêtez de faire de l’obstruction gouvernementale !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Madame Panot, le débat dure depuis plus de deux heures – il est presque minuit moins le quart – et je ne crois pas que nous ayons beaucoup avancé sur le fond pour trouver des solutions pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il me semble donc opportun de s’appuyer sur l’action concrète des acteurs de terrain. Je précise que vous êtes évidemment les bienvenus pour apporter votre contribution au travail mené par le ministère. Celui-ci prendra soin de vous communiquer les informations relatives à son organisation et aux modalités de votre participation afin que vous puissiez suivre son évolution tout en vous engageant pleinement et, à la fin, si nécessaire, envisager un véhicule législatif adapté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :