debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
M. Hadrien Clouet : C’est déjà excellent !
Mme Élise Leboucher : En préambule, je veux avoir un mot pour Isabelle, que j’ai croisée ce week-end en circonscription. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR et Dem.)
Mme Hanane Mansouri : Vous allez donc en circonscription ?
Mme Élise Leboucher : Elle m’a interpellée parce qu’elle ne comprend plus nos débats et craint que personne dans cet hémicycle ne l’écoute, alors qu’elle comprend mieux que nous les conséquences de nos discussions.
Isabelle trouve qu’elle n’a pas de chance : née en 1964, elle n’a pas l’ensemble de ses trimestres, comme nombre de femmes avec des carrières hachées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
Mme Élise Leboucher : Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle entre dans votre réforme quand vous lui volez deux ans de vie, mais n’entre pas dans vos prévisions quand vous en décalez l’application.
M. Hadrien Clouet : Eh non !
Mme Élise Leboucher : Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle souffre de polyarthrite, pathologie aggravée par son métier – elle est hôtesse de caisse. Elle se demande comment elle va pouvoir faire face aux dépenses de soins quand sa pathologie ne sera plus reconnue comme une ALD. Elle se demande aussi dans combien de temps sa retraite promise sera sous-indexée, parce qu’elle sait qu’avec vous, ça viendra.
Je réponds à Isabelle : il ne faut pas désespérer, le pire n’est jamais certain, et vous pouvez compter sur La France insoumise et ses députés pour porter votre voix dans cette enceinte et défendre votre dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le premier ministre, que proposez-vous aux Françaises et aux Français ? Une feuille de route plus chaotique que votre arrivée à Matignon.
Vous nous demandez de voter la hausse des franchises médicales. Vous voulez les augmenter sur les médicaments, les lunettes, les fauteuils roulants, les pacemakers, les consultations médicales et dentaires. Vous nous parlez sans arrêt du « forfait de responsabilité ». Pensez-vous que l’on choisit de tomber malade par manque de responsabilité ?
Toutes les études scientifiques le montrent : la hausse de la contribution financière aux dépenses de santé aggrave le taux de renoncement aux soins. Cela mènera les patients non pas à plus de responsabilité, mais à plus de maladie : des économies aujourd’hui sur les médicaments, ce sont des dépenses décuplées demain au sein des urgences et des hôpitaux. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement, dès le début de la maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : Tout à fait !
Mme Élise Leboucher : Nous défendons l’accès gratuit et immédiat à la santé, mais vous nous demandez de voter pour le déremboursement des soins.
Vous nous demandez de voter un nouveau système pour la prise en charge des ALD. En réalité, vous voulez créer un dispositif ALD à deux niveaux. À cause de votre mesure, des millions de malades chroniques devront payer leurs soins de leur poche.
Mme Stéphanie Rist : Mais non !
Mme Élise Leboucher : Vous nous faites croire qu’il s’agit d’un virage préventif,…
Mme Stéphanie Rist : C’est bien cela !
Mme Élise Leboucher : …alors que vous prévoyez neuf fois plus de déremboursements que de nouvelles dépenses de prévention.
Vous condamnez les malades sans pointer du doigt les vrais coupables : les pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), l’alcool, le tabac, la malbouffe, qui nous empoisonnent au quotidien, mais aussi la précarité, le mal-logement, les discriminations. Alliés avec les lobbys industriels et les ultrariches, vous tentez de nous faire oublier que la santé n’est pas qu’une question individuelle : elle relève aussi de la responsabilité collective.
M. Hadrien Clouet : C’est vrai !
Mme Élise Leboucher : Dès lors, la première des priorités devrait être d’agir sur les déterminants sociaux pour prévenir les maladies chroniques, notamment chez les plus vulnérables et les plus précaires. Nous défendons une véritable politique de prévention en santé physique et mentale, mais vous nous demandez de voter pour appauvrir et punir les malades chroniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet : Bravo !
Mme Élise Leboucher : Vous nous demandez de voter la limitation des arrêts maladie. Pour rappel, les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justifications médicales, et non comptables. À peine 10 % des arrêts de travail dépassent quinze jours, et vous voulez nous faire croire que c’est le problème majeur de la sécurité sociale.
Mme Amélie de Montchalin : C’en est un.
Mme Élise Leboucher : Pensez-vous vraiment que, dans un contexte de désertification médicale, demander aux médecins de renouveler des arrêts toutes les deux semaines débouchera sur une meilleure utilisation de leur temps ?
M. Hadrien Clouet : Bien sûr que non !
Mme Élise Leboucher : Votre projet de loi prévoit en outre 600 millions d’euros en moins pour l’indemnisation des salariés en arrêt pour dépression, mal de dos, douleurs articulaires. Votre démagogie est sans limite : vous tentez de faire passer les salariés en arrêt pour des fraudeurs ou des paresseux, alors que les causes de l’augmentation des arrêts maladie sont, vous le savez, la dégradation des conditions de travail et la pénibilité.
M. Hadrien Clouet : Scandaleux !
Mme Élise Leboucher : Poursuivant votre logique, vous vous attaquez aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Nous défendons le droit au repos pour tous les malades, mais vous nous demandez de voter une mesure de maltraitance sociale.
Vous nous demandez de voter des économies sur la santé. La hausse tendancielle de l’Ondam est supérieure à 4 %. Pourtant, vous proposez, pour 2026, de limiter l’augmentation de l’Ondam à seulement 1,6 %. Cela revient à faire des économies de 7 milliards d’euros sur la santé publique.
La Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et estime que l’Ondam n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins ».
Mme Gabrielle Cathala : La honte !
Mme Élise Leboucher : Alors que l’hôpital public traverse une crise sans précédent, que les services d’urgence sont contraints de trier les patients, que les soignants sont mal rémunérés et à bout de souffle ; alors que l’écrasante majorité du territoire est un désert médical et qu’il n’a jamais été aussi difficile d’accéder aux soins en médecine de ville ; alors que 8 000 lits ont été supprimés dans la psychiatrie publique depuis 2008 et que l’investissement en faveur de la santé mentale, grande cause nationale 2025, équivaut à 1,66 euro par personne, vous nous proposez de graver dans la loi un sous-financement d’ampleur de notre système de soins. Pour notre part, nous défendons une augmentation de l’Ondam de 1,1 milliard d’euros.
Vous nous demandez de voter la soumission à cotisations sociales du revenu des apprentis. À cause de votre mesure, les apprentis vont perdre 100 à 200 euros de salaire net par mois. Vous osez proposer cette mesure alors que plus de 75 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage. (« Exactement ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons la revalorisation de la rémunération des apprentis, mais vous nous demandez de voter pour la précarisation de leurs revenus.
Vous nous demandez de voter un projet qui méprise les droits des seniors. Aujourd’hui, un Français sur cinq a plus de 65 ans ; en 2050, les plus de 65 ans compteront pour 30 % de la population. La loi « grand âge », maintes fois promise, n’est jamais arrivée ; l’examen de la petite loi « bien vieillir » a sans cesse été repoussé, et son manque d’ambition est souligné par l’ensemble des acteurs du secteur. Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les Ehpad et les services à domicile, ce qui compromet l’indispensable création d’emplois et de places. Nous défendons une véritable politique de l’autonomie.
Vous nous demandez de voter pour un budget dont les recettes sont largement inférieures aux besoins de financement. Votre projet de loi entérine des exonérations sociales et fiscales qui atteignent 88,5 milliards d’euros. La prolifération des exonérations de cotisations coûte un pognon de dingue à la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.) Elle la définance jusqu’à la fragiliser ; c’est à se demander si ce n’est pas là votre projet.
Dans le même temps, votre texte ne touche pas aux revenus du capital,…
M. René Pilato : Ça se saurait !
Mme Élise Leboucher : …alors que les actionnaires du CAC40 perçoivent près de 100 milliards d’euros chaque année. Nous pourrions facilement augmenter de 10 milliards les recettes de la sécu en soumettant à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation.
Mme Ségolène Amiot : Mais ils n’en ont pas voulu !
Mme Élise Leboucher : L’égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait à elle seule 12 milliards d’euros de recettes.
Nous défendons la hausse des recettes de la sécu grâce à la CSG progressive, à la taxation du capital et à la fin des exonérations de cotisations sociales, mais vous nous demandez d’entériner des recettes en deçà des besoins.
Vous nous demandez de voter toute une série de mesures austéritaires, mais vous n’êtes même pas capables d’appliquer les dispositions qui ont été votées les années précédentes. Nous avons voté la gratuité des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans ; vous n’avez toujours pas publié son décret d’application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : C’est vrai !
Mme Élise Leboucher : En attendant, 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France.
Il en va de même pour la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC), le remboursement des tests pour recherche de soumission chimique. Nous avons voté ces mesures l’année dernière, mais les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés.
Et que dire de la loi votée à l’unanimité en début d’année pour mieux rembourser les soins liés au cancer du sein ? Vous n’hésitez pas à vous pavaner avec des rubans roses durant tout le mois d’octobre, mais, dès qu’il faut agir, il n’y a plus personne : aucun des quatre décrets d’application de la loi n’a été publié ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Attendez-vous que ces mesures votées tombent aux oubliettes ? Même les rares initiatives favorables aux Français ne sont pas mises en œuvre par votre gouvernement.
Certains sont tentés de se satisfaire des prétendus compromis obtenus auprès du gouvernement, notamment du décalage de la réforme des retraites. Comme d’habitude, les retraites constituent le principal levier d’ajustement de l’agenda d’austérité d’Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans contre l’avis du Parlement et du peuple, le gouvernement cherche désormais à réaliser 9,4 milliards d’économies sur le dos des retraités.
Le décalage de la réforme ne dupe personne : alors qu’une seule génération de retraités pourra partir à la retraite avec trois mois d’avance, la sous-indexation des pensions touche 17 millions de retraités, qui perdront environ 300 euros l’an prochain. Un tiers des retraités perçoit une pension inférieure à 1 000 euros par mois : il est inacceptable de les sacrifier pour combler le déficit de la sécurité sociale. ( M. Maxime Laisney applaudit.) La désindexation des pensions n’est pas seulement une mesure budgétaire, c’est une manœuvre pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel.
Même les mesures pour la retraite des femmes ne sont qu’un enfumage : certaines femmes toucheront quelques dizaines d’euros de plus par mois tandis que les femmes qui ont eu des carrières hachées et des métiers pénibles restent exclues du dispositif.
La retraite à 64 ans ne se décale pas, elle s’abroge ! (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Avec votre réforme des retraites, vous avez volé de belles années de vie et, avec l’annulation de la prime de Noël, vous supprimerez des moments de bonheur. Vous êtes une souffrance pour les Françaises et les Français. Nous avons tous droit au bonheur et, pour le défendre, nous devons vous faire partir, et vite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Aux dernières nouvelles, le gouvernement ferait marche arrière sur le gel des prestations sociales. Mais quel cynisme de l’avoir proposé ! Quelle honte de s’attaquer aux aides pour le logement, à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou encore à l’allocation de soutien familial. Ne nous méprenons pas : ce non-gel, dont les contours sont encore flous, représente au mieux une stagnation en valeur nette des minimas sociaux, alors que le taux de pauvreté atteint un niveau record depuis 1996, que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté et que les droits des assurés sont attaqués de toute part ! Nous ne nous satisferons pas de cette stagnation, d’autant que le gel des prestations figure toujours dans le texte dont nous discutons en séance.
Voilà le compromis que le gouvernement met sur la table, en échange duquel nous devrions accepter toutes les coupes sociales qu’il propose. Ne comptez pas sur nous pour abandonner les Françaises et les Français !
Le problème, c’est que vous n’êtes plus seuls dans l’hémicycle. Sans majorité pour faire adopter votre budget, vous vous êtes tournés tout à droite. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le Rassemblement national vote avec vous la limitation des arrêts maladie et la protection des exonérations sociales aussi appelées « cadeaux aux grandes entreprises ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Loin de se contenter de soutenir votre budget d’austérité, le RN a trouvé l’opportunité idéale de voir débattues en séance les mesures racistes et xénophobes qu’il propose. Il suggère de supprimer les prestations familiales pour les foyers qui n’ont pas la nationalité française,…
M. Thomas Ménagé : N’importe quoi !
Mme Élise Leboucher : …de réduire drastiquement l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées étrangères et d’autoriser les hôpitaux à refuser des patients étrangers s’ils ne peuvent présenter une garantie de paiement.
Le RN peut compter sur son allié, la droite dite républicaine. Non moins raciste (Exclamations sur les bancs du groupe DR), celle-ci veut supprimer les titres de séjour pour soins, réduire les prestations sociales pour les étrangers arrivant en France et instaurer une franchise médicale spécifique pour les étrangers les plus pauvres bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
Mme Élise Leboucher : Voilà pourquoi nous ne voulons pas discuter de ce projet. Sous couvert de laisser la place au débat parlementaire, le PLFSS ouvre la voie aux pires propositions de casse sociale et de discriminations. Nous ne voulons pas rester assis à écouter le RN affirmer tranquillement que l’AME est responsable du trou de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne voulons pas entendre les Républicains demander la suppression de la gratuité de la complémentaire santé solidaire (C2S) prévue pour ceux qui ne peuvent pas payer les soins. Nous ne voulons pas écouter Mme Rist, ministre de la santé, justifier, sous couvert de forfait de responsabilité, qu’on prenne dans les poches des malades pour financer la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon : Nous, nous voulons l’écouter !
M. Hadrien Clouet : Faites une réunion de groupe !
Mme Élise Leboucher : Nous voulons un véritable débat sur l’amélioration de notre sécurité sociale qui fête ses 80 ans cette année et à laquelle nous sommes viscéralement attachés. Un autre projet est possible : un projet qui ne consisterait pas à choisir quelle partie de la population appauvrir mais à déterminer comment lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; un projet qui ne soit pas centré sur le prix à demander aux malades pour ne pas coûter cher à la sécu mais sur une politique de prévention efficace ; un projet qui ne discute pas du tri des patients à l’hôpital mais s’assure qu’aucune personne ne se voit jamais refuser des soins dont elle a besoin.
Un autre monde est possible : un monde où la santé publique serait enfin dotée de moyens à la hauteur des besoins (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR) ; où les malades seraient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, où l’hôpital s’organiserait pour proposer la meilleure qualité de soins et non pour être rentable ; où l’on aurait suffisamment de psychiatres et de psychologues pour que chacun des 13 millions de Français souffrant de troubles psychiques soit accompagné, notamment les jeunes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; un monde dans lequel une grande cause nationale ne serait pas seulement un effet d’annonce ; un monde où les prestations sociales seraient revalorisées au-dessus de l’inflation et où les travailleurs partiraient à la retraite avant 64 ans, avant d’avoir été totalement détruits par leur travail ou, pour les plus pauvres d’entre eux, avant de décéder.
Ce projet est possible. Il pourrait être financé par la progressivité des recettes et la mise à contribution du capital, mais vous refusez de le discuter. Aujourd’hui, Emmanuel Macron a déclaré à La Rochelle vouloir une France vivable pour trente champions ; nous, nous voulons une France vivable pour 70 millions de personnes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier : Nous n’écoutons plus Emmanuel Macron depuis longtemps !
Mme Élise Leboucher : Monsieur le premier ministre, il est temps d’être honnête avec les Françaises et les Français : ne leur faites pas croire que le Parlement a la main. Loin de nous permettre un débat réellement ouvert, la Constitution ne nous autorise qu’à discuter dans les limites que le gouvernement fixe. Nous ne pouvons pas proposer de réel contre-projet, mais seulement grappiller des miettes sur le vôtre en essayant de sauver ce qu’il reste de la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas proposer mieux, juste éviter le pire.
Voilà pourquoi nous défendons une motion de rejet préalable et donnons notre avis sans attendre les débats parlementaires. Nous ne serons pas complices de ce projet.
Nous voyons venir votre manœuvre : vous tentez de nous faire avaler un ensemble d’horreurs camouflées par vos faux compromis sur la réforme des retraites et l’absence de gel des minima sociaux. Pour deux compromis restent des dizaines de mesures qui détruisent notre tissu social ! Nous refusons la discussion d’un budget dont tous les plafonds ont été fixés par le bon vouloir du gouvernement. Cela ne nous empêche de défendre l’augmentation des dotations de l’hôpital public et la meilleure prise en charge des malades, mais notre plus grande victoire serait au mieux d’obtenir un statu quo.
Je vous accuse de duplicité. Tout en évoquant un moment « parlementaire », vous tendez un piège à la représentation nationale : soit nous votons votre caverne des horreurs en nous satisfaisant des maigres miettes que vous concédez, soit 8715vous faites passer l’ensemble de votre projet par ordonnances, en tentant de nous en faire porter la responsabilité. Nous voyons clair dans vos méthodes qui démontrent que nous ne sommes pas dans un moment plus parlementaire mais dans une heure plus crépusculaire pour notre démocratie, ce dont vous êtes les seuls responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : Elle a raison !
Mme Élise Leboucher : La conférence des présidents ayant acté que nous n’irons pas au terme de l’examen de ce texte, je propose de gagner du temps en le rejetant d’emblée. Nous refusons ce leurre consistant à faire croire aux Français qu’il y a démocratie là où il n’y a qu’ajustement marginal de votre projet austéritaire. Dès lors qu’il n’y a pas davantage de majorité pour ce budget que pour le PLF, j’appelle à le rejeter fermement dès à présent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. Pierre Cordier : Que c’était long ! Monsieur le ministre, ne répondez pas à tout, nous gagnerons du temps !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou : La France a besoin d’un budget et d’un débat au Parlement sur le financement de la sécurité sociale pour 2026. Un premier texte a été soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Étudié en commission des affaires sociales la semaine dernière, il a fait l’objet de nombreuses discussions qui amèneront très certainement les parlementaires et le gouvernement à proposer des évolutions en séance. Dans sa version initiale, le texte comprend des mesures pour redresser les comptes de la sécurité sociale et soutenir notre modèle social.
La sécurité sociale a 80 ans ; nous devons préparer les quatre-vingts prochaines années et transmettre aux générations futures un modèle protecteur et soutenable. Rejeter ce texte, c’est renoncer au débat démocratique et, ce faisant, accepter de voir le déficit de la sécurité sociale se creuser et atteindre quasiment 30 milliards d’euros en 2026, c’est ne pas discuter de la suspension de la réforme des retraites et ne pas voter les mesures construites par les partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Le débat doit donc avoir lieu. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le premier ministre a répété vendredi dernier dans l’hémicycle que le gouvernement était ouvert à la discussion : nous sommes prêts à étudier vos amendements et vos propositions. Si les délais d’examen du PLFSS sont contraints, mon expérience me permet d’affirmer une chose : le meilleur moyen de s’assurer qu’un train arrive à destination, c’est encore de le faire partir à l’heure.
Mesdames et messieurs les députés, écartons cette motion de rejet et commençons l’examen de ce texte ; débattons et trouvons ensemble des solutions pour réduire le déficit de la sécurité sociale, préparer l’avenir de notre modèle social et répondre aux attentes des Françaises et des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin : Chers collègues Insoumis, je suis un peu surpris par votre motion de rejet qui s’apparente à un article 49.3 à l’envers.
M. Patrick Hetzel : Il a raison !
M. Thibault Bazin : Vous êtes les premiers à vous plaindre d’être bâillonnés, mais vous voulez empêcher le débat lorsque nous avons enfin l’occasion d’examiner dans son intégralité le budget de la sécurité sociale, pour la première fois depuis quatre ans !
Si vous avez donné le sentiment de vouloir débattre en commission, cette motion de rejet préalable démontre le contraire.
M. René Pilato : La commission a rejeté le PLFSS !
M. Thibault Bazin : Nous vous prenons tous à témoin : voulez-vous esquiver le vote sur chaque article ? Voulez-vous donner à la France un budget de la sécurité sociale ? Préférez-vous laisser le soin aux sénateurs de corriger ce budget ?
M. Sylvain Berrios : Ils ne veulent pas travailler !
Mme Frédérique Meunier : Ils refusent de débattre !
M. Thibault Bazin : Si cette motion de rejet préalable est adoptée, nous enverrons au Sénat le texte initial sans aucun article additionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Thibault Bazin : Autrement dit, nous disposons d’un délai limité courant jusqu’au 12 novembre à minuit pour examiner l’ensemble du budget de la sécurité sociale et les amendements proposés avant l’envoi du texte au Sénat. Retirez votre motion, faites-nous gagner du temps et ne nous empêchez pas de débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cordier : Commençons tout de suite !
Mme Farida Amrani : Non !
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de votes sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR) : Le groupe UDR souhaite affirmer clairement son opposition au PLFSS.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Mais…
M. Éric Michoux : Ce texte ne répond ni dans sa philosophie ni dans ses choix budgétaires aux enjeux auxquels notre système de protection sociale est confronté. Il traduit une absence de vision d’ensemble. Son financement bricolé, les renoncements en commission, le déficit durable et aggravé ainsi que la suspension incompréhensible de la réforme des retraites n’ont d’autre objet que d’assurer une éphémère survie gouvernementale.
Cependant,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Ah ! Voilà !
M. Éric Michoux : …notre opposition à ce projet ne saurait justifier de le rejeter d’emblée. ( Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato : C’est un manque de courage !
M. Éric Michoux : Le débat parlementaire est au cœur de notre démocratie : outre la confrontation et la confirmation des idées, il permet d’exposer des enjeux aux citoyens. Il constitue surtout un moyen d’assurer la transparence des choix opérés en matière de dépenses sociales.
Les enjeux du financement de la sécurité sociale sont considérables, tant pour l’équilibre de nos comptes publics que pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Notre responsa8716bilité est de participer pleinement à cette discussion, de faire entendre notre voix et de défendre les amendements que nous avons préparés.
En exerçant entièrement notre rôle de législateur, nous serons fidèles à la confiance que nous font les Français. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN) : La semaine dernière, le groupe RN a rejeté le PLFSS 2026 en commission des affaires sociales,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Mais…
M. Christophe Bentz : …mais il votera naturellement, ici et maintenant, contre la motion de rejet préalable déposée par la gauche, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, ainsi que nous l’avons fait en commission, nous voulons aller au fond du débat car nous le devons aux Français, qui nous ont élus pour cela.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : En commission, vous étiez aux abonnés absents !
M. Christophe Bentz : Ensuite, au cours des discussions, nous combattrons les injustices sociales…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : En rendant l’argent !
M. Christophe Bentz : …qui figurent dans le texte du gouvernement et les dingueries fiscales proposées régulièrement par la gauche. (« Rendez l’argent ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous contribuerons à rendre ce PLFSS le moins mauvais et le moins néfaste possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous tenterons de limiter les dégâts, pour protéger les Français et améliorer notre système de santé et l’accès aux soins.
Enfin, à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, son président, Pierre Moscovici, évoquait hier une perte de contrôle des finances sociales de notre pays. La situation est grave. Voilà pourquoi, à l’occasion de l’examen du texte, nous allons tenter, avec nos amendements et nos votes, de reprendre, au moins en partie, le contrôle du budget social de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (EPR) : Une fois de plus, nous examinons une motion de rejet déposée par la Mélenchonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De notre côté, nous voulons débattre et faire évoluer le texte. Refuser de l’examiner alors que le premier ministre s’est engagé à ne pas recourir au 49.3, c’est refuser le débat démocratique et choisir le blocage plutôt que la responsabilité,…
M. René Pilato : Et les ordonnances ?
Mme Annie Vidal : …c’est ne pas faire honneur à notre mandat de parlementaire ni à celles et ceux qui comptent sur nous pour porter leur voix.
Personne ne se dit pleinement satisfait de ce PLFSS. Cependant, il constitue une base pour construire un texte attendu. Notre responsabilité est d’assurer aux Françaises et aux Français qu’à la fin de l’année, les prestations liées à leur retraite et à leurs soins seront versées, et que la sécurité sociale disposera des moyens nécessaires pour remplir ses missions.
Le déficit atteindra 23 milliards d’euros en 2025 et, si aucune mesure n’est prise, près de 28 milliards en 2026. Aucune trajectoire de retour à l’équilibre n’est possible si nous n’agissons pas. Des mesures visant à aboutir à de moindres dépenses méritent donc d’être discutées et non écartées d’un revers de main.
Rejeter ce texte, c’est accepter une sécurité sociale sans cadre financier, c’est laisser la dette s’accumuler et les incertitudes grandir, c’est abandonner les malades ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Les malades, vous les avez abandonnés !
Mme Annie Vidal : Cette vieille dame de 80 ans qu’est notre sécurité sociale a protégé, soigné et soutenu des millions de Français depuis la Libération. Elle mérite mieux qu’un refus de débat. Nous devons lui donner un budget pour 2026 et, au-delà, l’aider à se réinventer pour les années futures.
Parce qu’il est impensable de ne pas débattre du budget de la sécurité sociale, parce que nous croyons que l’on peut soigner aussi bien sans dépenser plus – comme le dit mon collègue, le docteur Jean-François Rousset –, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) : La Macronie est composée de culbutos de la politique. En effet, on vous renvoie lors des élections, on rejette vos budgets et pourtant vous revenez toujours à la position de départ. C’est tout de même exceptionnel ! Vous appliquez, encore et toujours, la même politique.
Car oui, nous sommes bien amenés à discuter de la copie de M. Bayrou. Pardon, je me trompe : M. Bayrou coupait 5 milliards dans le budget de la santé publique alors que vous en retranchez 7. Votre budget est donc une photocopie de celui de M. Bayrou, en pire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Où comptez-vous couper dans les soins de santé ? Aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, qui ne prend plus en charge que les cas graves car il manque vingt-cinq médecins ? À celui de Caen, qui ne peut même plus accueillir un interne ? Où voulez-vous récupérer de l’argent ? Dites-le, au lieu de parler de façon générale de coupes et de milliards en moins. Où allez-vous supprimer des postes d’aides-soignantes et d’aides-soignants, d’infirmières et d’infirmiers, de médecins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ? Où allez-vous supprimer les équipements nécessaires dans les salles d’opération ? Et cetera, et cetera.
Les coupes ne visent pas seulement l’hôpital. Je pourrais citer le plafond de franchise médicale, qui passe à 100 euros pour les malades, la taxe sur les consultations, la taxe sur les mutuelles, qui sera bien sûr répercutée sur les mutualistes, ou encore la division par trois de la durée d’indemnisation des affections de longue durée. Que vous soyez enrhumés, diabétiques, épileptiques ou atteints de cancer ou de dépression, avec ce texte, vous devrez tous et toutes payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dites concrètement aux gens que vous préférez dépouiller les personnes atteintes d’un cancer, pour lesquelles le reste à charge s’élève déjà à 1 500 euros, plutôt que de toucher à un cheveu des grandes fortunes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), elles qui ont fait sécession dans les suites 8717luxueuses de cliniques privées, où elles peuvent, contre des milliers d’euros, bénéficier de thérapies prétendument innovantes qu’elles sont les seules à pouvoir s’offrir.
Voilà l’enjeu actuel : le luxe dont jouissent certains est alimenté par la misère et l’absence totale d’accès à la santé publique des autres. Autrement dit, on ferme un hôpital pour gaver des milliardaires pris en charge dans l’établissement voisin. Telle est la logique profonde de ce texte, qui doit être rejeté maintenant. (« Bravo ! »et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (SOC) : La ministre Rist a employé tout à l’heure un doux euphémisme pour qualifier son projet de loi : elle a expliqué qu’il n’était « pas parfait ». Elle le savait d’ailleurs depuis quelque temps puisqu’elle a déjà retiré deux de ses dispositions : les jours fériés travaillés et la scandaleuse réforme de l’assurance chômage.
Cependant, le texte apparaît toujours comme un catalogue de mesures injustes, qui fait peser sur les malades et sur les travailleurs la nécessité de renflouer le budget de la sécurité sociale.
M. Pierre Cordier : Il disait le contraire il y a trois ans !
M. Sacha Houlié : C’est précisément pour cette raison que nous y sommes opposés et que nous refusons des mesures telles que le gel du barème de la CSG, la suppression des réductions de cotisations sur les compléments de salaires comme les titres-restaurant ou les chèques-vacances, la suppression d’exonérations de cotisations, notamment en faveur des apprentis, l’introduction de l’année blanche sur les minima sociaux et les pensions de retraite, ou encore le doublement des franchises médicales.
Il serait très confortable pour nous de voter pour cette motion de rejet préalable mais cela signifierait aussi que nous renoncerions à changer la vie des Français. Ce serait donc une capitulation qui ne dirait pas son nom, la négation pure et simple du travail parlementaire, le chemin direct vers les ordonnances, c’est-à-dire l’exécution de ce budget inique.
Cela reviendrait aussi à accepter une défaite qui, en réalité, n’est en rien annoncée car, en commission des affaires sociales, nous avons démontré qu’il y avait une majorité de députés pour supprimer l’ensemble des dispositions injustes que je viens de citer. Vous avez d’ailleurs commencé à capituler s’agissant du gel des pensions.
Nous avons montré que nous étions capables de trouver des financements alternatifs aux vôtres. Je pense à l’adoption d’un amendement socialiste qui prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, et à diverses mesures de fiscalité comportementale.
Nombre de nos propositions visent à assujettir aux cotisations d’autres compléments de salaires – les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeau – sans jamais affecter les travailleurs qui gagnent moins de trois smics.
À nos yeux, la fiscalité n’est pas une finalité mais une solution alternative à votre mise à contribution injuste des assurés, des salariés, des indépendants et des apprentis.
Nous voulons aussi voter pour la suspension de la réforme des retraites, une mesure qui profitera à 3,5 millions de personnes. Je ne parle pas d’un bénéfice, hypothétique pour les personnes âgées de 62 ans en 2027, mais d’un bénéfice certain, dès maintenant, pour celles qui sont âgées de 62 ans et 9 mois.
Nous ne sommes pas favorables à la politique du tout ou rien car – je le dis aux auteurs de la motion – si l’on n’obtient rien, on ne sert à rien. Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (DR) : Je serai brève car les délais sont contraints. En outre, les Français sont davantage intéressés par le fond du débat que par votre mise en scène.
Alors que la Cour des comptes a encore lancé l’alerte hier sur l’accumulation des déficits de la sécurité sociale – un chiffre qui atteint 23 milliards en 2025, faut-il le rappeler ? –, le travail des parlementaires est précisément de répondre à l’urgence budgétaire par des choix clairs et courageux.
Face au mur du déficit, La France insoumise propose une énième motion de rejet qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l’hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions, défendue par LFI et M. Mélenchon, ne connaît donc aucune exception, pas même la nécessité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est évidemment irresponsable. Tous les groupes qui voteraient pour cette motion, avant même le début de nos travaux, se rendraient complices du chaos et de l’instabilité. Notre travail de parlementaire consiste à débattre. Faisons donc ce pour quoi nous avons été élus, dans un contexte où le gouvernement a donné au Parlement toute sa liberté.
Le groupe Droite républicaine défendra une réduction des dépenses du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’une baisse de la fraude et des revenus de l’assistanat.
Nous voulons bien évidemment avoir ce débat budgétaire au cours duquel nous refuserons toute augmentation de taxe ou d’impôt. Nous disposerons de plusieurs heures de débat pour porter la voix de nos concitoyens. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (EcoS) : Rien, absolument rien, ne va dans la copie du gouvernement.
Commençons par le volet recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant le barème de la CSG. Vous taxez les apprentis, payés en dessous de la moitié d’un smic – il fallait le faire ! Vous vous en prenez aux chèques-vacances et aux titres-restaurant des salariés. En revanche, rien n’est prévu pour taxer l’intéressement des plus riches ou les revenus du capital.
Poursuivons avec le volet dépenses. C’est encore pire ! Vous doublez les franchises médicales, et ce quoi qu’il arrive puisque la mesure sera prise par décret. Vous élargissez le champ des franchises aux soins dentaires, aux prothèses et aux béquilles. Vous gelez les pensions et tous les minima sociaux et vous lancez la chasse aux arrêts de travail. Rien, ou presque, n’est prévu, en contrepartie, s’agissant des dépassements d’honoraires des spécialistes ou des profits des industries pharmaceutiques ou des cliniques privées.
J’en viens enfin au grand mensonge sur les retraites. Vous avez annoncé la suspension de la réforme – nous avions demandé son abrogation –, mais vous n’êtes même pas capables de tenir cet engagement puisque vous proposez à présent uniquement un décalage.
Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne d’une vraie politique de classe : les plus riches contre les plus pauvres. C’est une honte alors que nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale.
Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous jetions cette copie à la poubelle en votant pour la motion de rejet préalable mais – car il y a un mais – le groupe Écologiste et social ne fera pas ce plaisir au gouvernement. Car je rappelle que, si cette motion était adoptée, c’est votre copie qui serait envoyée au Sénat.
Par conséquent nous nous abstiendrons et nous combattrons pied à pied votre projet avec nos amendements. D’ailleurs, certaines des horreurs sociales qui figuraient dans le texte ont déjà été supprimées en commission.
Je rappelle que nous proposons au total 21 milliards de recettes supplémentaires. Une telle somme est nécessaire car nous devons changer de logique. Il faut lancer un vrai plan d’investissements pour l’hôpital public, qui a perdu 110 000 lits depuis 2000, résorber les déserts médicaux en créant des centres de santé sur l’ensemble du territoire et créer un pôle public du médicament pour en finir avec les pénuries en la matière.
Un changement de politique est possible. Nous allons en débattre – c’est ainsi qu’il faut procéder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Dem) : Sans surprise, le groupe Démocrates votera contre la motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis est exigeant et difficile à examiner – nous sommes d’ailleurs en désaccord avec certains points qui y figurent. Cependant il est nécessaire pour garantir la protection sociale de nos concitoyens, en 2026 et dans les années à venir.
Tout à l’heure, au cours des questions au gouvernement, notre collègue Jean-Carles Grelier a évoqué le risque d’une cessation de paiements de la sécurité sociale dès la fin 2027. Un rapport extrêmement alarmant de la Cour des comptes a confirmé que la sécurité sociale était confrontée à une impasse budgétaire. Nous devons donc impérativement entamer ce débat pour préserver notre modèle et garantir à nos concitoyens un très haut niveau de protection sociale.
Notre réflexion devra porter, d’une part, sur les dépenses. Or la meilleure dépense est celle que nous évitons. Nous devons donc faire de la prévention à une échelle industrielle pour réduire le nombre de malades, notamment de personnes atteintes d’affections de longue durée.
Elle devra aussi porter sur les recettes. Nous devrons esquisser de nouvelles pistes. Que l’essentiel de la protection sociale soit financé par le travail constitue un trop lourd fardeau pour les salariés, alors que le travail ne paie plus, mais aussi pour les entreprises qui doivent affronter la concurrence étrangère.
Nous devons débattre de toutes ces questions. Par conséquent, votons résolument contre cette nouvelle motion de rejet, populiste et démagogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR) : C’est bien parce que ce budget est perfectible que nous devons commencer à discuter des articles.
Mme Ségolène Amiot : Perfectible ? Il faut tout refaire !
M. Frédéric Valletoux : Nous devons débattre amendement contre amendement, argument contre argument.
Madame Leboucher, lors de votre présentation de la motion de rejet, vous avez évoqué certains points très justes, que nous partageons : les difficultés d’accès aux soins, la situation tendue des hôpitaux ou encore le manque de mesures utiles en matière de prévention – vous avez fait de nombreuses remarques à ce sujet, je ne vais pas les reprendre.
Sur toutes ces questions, vous avez raison. Or c’est justement parce qu’il s’agit de vrais problèmes auxquels sont confrontés nos compatriotes – mais aussi nous-mêmes, en tant que représentants de la nation – que nous devons débattre.
Les orateurs de tous les groupes l’ont dit : nous souhaitons que cette discussion ait lieu. À présent que le 49.3 a disparu et que la responsabilité pèse d’abord sur nos épaules, nous devons trouver, pour nos concitoyens, des solutions – certes, celles-ci sont soumises à des contraintes financières mais nous pouvons faire preuve d’imagination. Soyons donc à la hauteur de nos responsabilités, saisissons-nous de cet enjeu et débattons.
Le groupe Horizons votera résolument contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LIOT) : C’est un texte majeur qui nous réunit ce soir puisqu’il porte sur la protection sociale de nos concitoyens. Il s’agit vraiment de leur quotidien et de leurs préoccupations. Nous devons nous aussi nous en inquiéter puisque le déficit a plus que doublé en quelques mois, jusqu’à atteindre 23 milliards d’euros.
Cela signifie très clairement que la question de la trésorerie de l’Acoss est posée, tout comme celle de la pérennité de notre modèle de protection sociale.
On ne peut plus se cacher, on ne peut plus se raconter d’histoires sur la situation de la sécurité sociale : la sécu est en danger (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) et il nous appartient de lui permettre d’atteindre au moins l’âge de 100 ans, de déterminer le chemin qu’il convient de tracer devant elle, pour les vingt ans à venir.
Il faut approfondir l’examen de certains enjeux : le financement, la part du PIB engagée, la part de la responsabilité privée. Nous le ferons avec méthode, avec détermination, avec, surtout, une vision politique. La sécu, ce n’est pas une histoire de comptabilité mais d’engagement pour les hommes et les femmes de ce pays. Comment voulons-nous les protéger ? À quel prix ? À quelles conditions ? Le chemin sera long et il faut commencer à le dessiner aujourd’hui.
Je souscris aux propos qu’ont tenus, tout à l’heure à la tribune, quasiment tous les orateurs, qui ont proposé des idées et, véritablement, des solutions. On peut certes être en désaccord avec ces dernières mais cela prouve que la sécu est un sujet qui nous anime et qu’on a envie de se battre pour elle.
Alors battons-nous pour la sécu dès à présent, dès cette première lecture du PLFSS et n’écartons pas son examen ! Nous verrons quel sera le vote final mais notre responsabilité est en tout état de cause de repousser cette motion de rejet préalable et de prendre à bras-le-corps les débats à venir pour modifier le projet du gouvernement et établir un PLFSS utile aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (GDR) : Ce budget est qualifié d’imparfait ; en réalité, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est peut-être le plus catastrophique de l’histoire de la bkVeek République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous êtes contenté de reprendre en urgence les dispositions de votre prédécesseur en feignant d’en adoucir le contenu. Pourtant, ce que vous proposez est pire que nous ne pouvions l’imaginer. Entre les dispositions législatives prévues et les décrets que vous vous préparez à publier, vous nous avez concocté un savant mélange de néolibéralisme et d’inégalités. L’audace avec laquelle vous défendez ces mesures quotidiennement sur les plateaux télé mériterait d’être récompensée du César de la meilleure mascarade ! Quel étrange anniversaire vous offrez à notre sécurité sociale, cette octogénaire fondée sur les valeurs de solidarité qui résiste encore et toujours à vos attaques incessantes – mais pour combien de temps ?
En proposant de créer une taxe sur la maladie, d’augmenter les cotisations des plus modestes, de raboter les aides à l’emploi en outre-mer, de priver l’hôpital de moyens suffisants, de déresponsabiliser et de dévaloriser les soignants, vous ne faites qu’aggraver une situation déjà particulièrement critique.
La liste des horreurs est bien trop longue pour être détaillée. Elle présente une seule constante : votre obsession de détruire le peu qui nous reste et de vous attaquer à ceux qui ont le moins. Vous le savez pertinemment : cette guerre sans précédent que vous menez contre les plus fragiles entraînera immanquablement la précarisation des plus démunis. En voulant faire des économies au lieu de promouvoir une juste contribution des plus fortunés, vous saccagez notre système de santé tout entier et mettez en danger nos concitoyens, qui n’auront d’autre choix que de renoncer aux soins.
Les députés du groupe GDR sont unis autour d’un principe commun : ce PLFSS doit être retravaillé de fond en comble. Nous le combattrons tous, avec des votes différents sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :