debate, 05/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Amélie de Montchalin : Permettez-moi de prendre un peu de temps pour dresser le bilan des mesures proposées jusqu’ici dans le cadre de l’examen du PLFSS. Le premier ministre l’a souligné vendredi dernier dans cet hémicycle : c’est un fait, il n’existe pas de majorité pour soutenir l’intégralité des mesures d’économies qui vous ont été présentées par le gouvernement. Il faut également reconnaître, de manière factuelle, qu’il n’y a pas, à ce stade, de proposition alternative de même ampleur obtenant une majorité.
M. Jérôme Guedj : Voilà !
Mme Amélie de Montchalin : Nous devons regarder la réalité en face et assumer notre responsabilité, qui est d’assurer la pérennité de notre système social. Il est très important de nous fixer l’objectif de ne pas dépasser un déficit de la sécurité sociale de 20 milliards d’euros en 2026, alors qu’il était déjà de 23 milliards en 2025. Je le rappelle, un déficit supérieur à 20 milliards en 2026 signifierait porter le plafond d’endettement de l’Acoss à plus de 85 milliards, ce qui mettrait notre système en danger.
Vous avez fait une série de propositions auxquelles le gouvernement n’était pas initialement favorable. Nous sommes en première lecture et nous entrons, vous le savez, dans un processus d’entonnoir : dans le cadre de la navette, il y aura des discussions. Compte tenu des équilibres politiques que nous connaissons au Sénat, affirmer ce soir que je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune signifierait faire disparaître la CSG dite patrimoine de l’ensemble du processus budgétaire.
M. Erwan Balanant : Ce serait dommage !
Mme Amélie de Montchalin : Aussi, je donne un avis de responsabilité et de méthode sur l’amendement bknoek 1020 de M. Jérôme Guedj, ce qui signifie que je suis favorable à ce que, dans le cadre de ce débat, nous contribuions à équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Je le dis avec beaucoup de solennité : le gouvernement se mobilise pour trouver des économies et accompagnera les nombreux députés qui y travaillent, mais il ne souhaite pas prendre le risque de mettre la sécurité sociale en difficulté en se privant, dans la navette, de l’outil que constitue la CSG patrimoine. Je formule donc un avis de responsabilité et de méthode, je le répète, pour que nous puissions revenir sur le sujet dans la navette, en deuxième lecture, au vu des économies qui, je l’espère, seront proposées d’ici là et qui nous éviteraient d’utiliser cet outil outre mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Je l’affirme haut et fort : par principe, notre groupe n’est pas favorable à la taxation et à l’augmentation des prélèvements. J’entends toutefois ce que dit notre ministre et je crois qu’il y a peut-être une méthode à trouver. Nous sommes responsables du déficit de la sécurité sociale ; nous devons trouver un chemin et peut-être discuter de la proposition de M. Guedj – à titre personnel, je soutiendrai l’amendement bknoek 1020. M. le rapporteur l’a démontré, nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur le périmètre de la mesure envisagée. Pour ma part, j’estime que nous devons être prudents s’agissant des revenus locatifs, compte tenu de la crise du logement.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 228 et 826, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Les Républicains de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Disons-le clairement, si nous sommes arrivés à ce stade de la discussion, c’est parce qu’un geste politique fort a été accompli : la mise entre parenthèses de la réforme des retraites,…
Mme Danielle Simonnet : Seulement un décalage !
M. Philippe Vigier : …une décision qui représente un coût pour les finances publiques et pour la sécurité sociale. Mme la ministre a parlé à l’instant de responsabilité. Or si nous avons défendu la réforme des retraites – nous n’allons pas refaire le débat ici –, c’était justement pour poser un acte de responsabilité. Croyez bien que, comme tous les groupes ici présents, nous ne sommes pas particulièrement favorables à une augmentation de la fiscalité pour les retraités ou pour d’autres catégories de personnes. Cependant, la mesure prévue par l’amendement bknoek 1020 de Jérôme Guedj a le mérite d’être encadrée dans le temps, puisque le taux de CSG augmenterait de 2 points la deuxième année, c’est-à-dire en 2027, mais diminuerait la troisième année.
Nous tenons à rediscuter de la réforme des retraites le moment venu. D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi sur cette réforme, mon groupe avait déposé un amendement visant à intégrer une clause de revoyure en 2027 – c’est à croire que nous avions anticipé les débats que nous avons aujourd’hui !
Je le dis à l’intention de nos collègues socialistes : si nous sommes encore tous là, c’est parce que le gouvernement a accepté de revenir sur une réforme que mon groupe avait défendue – nous étions même alors en première ligne. Vous pouvez donc imaginer ce qu’une telle décision représente.
Je précise toutefois qu’il ne saurait y avoir de billet aller sans billet retour. Il faut aboutir à une solution équilibrée qui convienne aux uns et aux autres. C’est dans cet esprit que nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement de Jérôme Guedj.
Enfin, s’agissant de la navette parlementaire, madame la ministre, nous ne devons pas totalement laisser la main aux sénateurs. On ne peut pas, d’un côté, regretter que tout soit décidé par la Chambre haute et, de l’autre, refuser de jouer un rôle dans l’écriture d’un projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé : Nous venons de comprendre pourquoi la séance a été suspendue ! Ce soir, encore une fois, le gouvernement Lecornu s’est vendu aux socialistes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…
Mme Ayda Hadizadeh : Ce n’est pas nous qui avons demandé la suspension ! Il faut suivre !
M. Thomas Ménagé : …sur le dos des Français et de leur épargne. Main dans la main, macronistes et socialistes tapent sur l’épargne salariale, sur les PEL, sur les PEA, sur la France qui travaille. Au Rassemblement national, nous nous opposerons bien sûr à l’ensemble de ces amendements !
Je me tourne à présent vers les députés DR. Vous qui prétendez refuser toutes les hausses d’impôt, allez-vous, le moment venu, censurer ce gouvernement Lecornu qui fait les poches des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Allez-vous avaliser ce budget socialiste ?
De notre côté, nous refusons de valider un gouvernement vendu à la gauche et à l’extrême gauche (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et qui fait les poches des Français alors que nos compatriotes souffrent déjà énormément. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Il est toujours sympa d’entendre les députés RN donner des leçons alors que, la semaine dernière, ils ont voté plus de 34 milliards de taxes avec LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Monsieur Lauzzana, le meilleur moyen de résister à la tentation est d’y céder. Cette discussion illustre parfaitement votre hypocrisie ! Vous faites croire aux Français que vous taxez le capital des hauts revenus alors que vous vous attaquez à ceux qui ont bossé et mis un peu d’argent de côté, par exemple les petits épargnants qui ont un PEL, un PER – un plan d’épargne retraite –, une assurance vie ou des revenus locatifs. Je suis sûr que ceux qui suivent nos débats pensent que ce sont encore eux qui devront payer votre folie fiscale. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Vous vous attaquez aux familles et à une classe moyenne qui en a marre de payer toujours plus.
Alors oui, nous, députés de la Droite républicaine, assumons et refusons de céder à la facilité qui consiste à taxer toujours plus. Cessons de remplir un tonneau percé. Diminuons nos dépenses. Ne gaspillons plus l’argent des Français et arrêtons de leur faire les poches. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain : Je demande une suspension de séance.