Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 22

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 22

debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 2337.

M. Jean-François Rousset : Les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé. Cette activité est encadrée et donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour. S’agissant de la radiothérapie, ces honoraires ne sont reversés à l’hôpital qu’à hauteur de 60 % ; or, dans le même temps, l’assurance maladie finance intégralement le séjour à l’établissement pour ces mêmes séances, via les tarifs hospitaliers. Nous sommes donc face à un double financement du temps médical par l’assurance maladie, une première fois au titre du tarif hospitalier, une seconde au titre des honoraires des praticiens. Pour la radiothérapie, le double financement est total car la tarification libérale couvre déjà l’entièreté des charges, y compris le coût d’investissement en matériel. Cela n’est pas souhaitable – ni du point de vue comptable ni du point de vue philosophique.
Par ailleurs – ce n’est pas anodin –, la réforme du financement de la radiothérapie va harmoniser la nomenclature et les tarifs entre les établissements publics et le secteur libéral. C’est le moment de mettre fin à cette anomalie de financement croisé. Le présent amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République vise à rendre la double facturation impossible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Votre amendement est le premier d’une série qui soulève le sujet de l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Celle-ci est limitée à 20 % de leur temps de travail. Les praticiens facturent les honoraires directement au patient et perçoivent cette rémunération en plus de leur salaire au sein de l’hôpital. En contrepartie, ils versent une redevance à l’hôpital.
Vous appelez à ne plus rembourser aux hôpitaux les séjours de radiothérapie qui correspondent à l’activité libérale d’un praticien hospitalier. Cela signifie concrètement qu’on va enlever de l’argent aux hôpitaux. Vu les déficits auxquels ils sont confrontés, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Par ailleurs, lorsqu’on voit les difficultés de recrutement dont souffrent les établissements, il n’est pas non plus judicieux de trop verrouiller l’activité libérale à l’hôpital. Si nous allons dans ce sens, les hôpitaux auront encore plus de mal à attirer les professionnels. Sans vouloir vous manquer de respect, il me semble que vous vous trompez de cible dans la mesure où votre amendement conduit à enlever aux hôpitaux à la fois des moyens et des leviers d’attractivité. La vraie bonne idée serait de renforcer le contrôle de l’application des règles.
La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Vous proposez qu’on ne puisse pas payer, pour la même séance, à la fois le professionnel libéral qui vient exercer dans l’établissement et l’établissement lui-même. Il y a deux ans, on avait voté la réforme du financement de la radiothérapie, à laquelle je tiens beaucoup ; un des articles du présent budget recule d’ailleurs, pour des raisons techniques, la date d’entrée en vigueur de cette réforme à 2027. L’amendement va dans le même sens, donc j’y serai favorable. Je propose en revanche le retrait des amendements suivants qui étendent le mécanisme d’interdiction de la double facturation au-delà de la radiothérapie.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2189 et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2189.

Mme Annie Vidal : Il ressemble au précédent. L’assurance maladie rembourse deux fois la même prestation lorsque les patients sont pris en charge dans le secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. Cette situation, qui a été dénoncée par la Cour des comptes, recèle quelque 300 millions d’euros d’économies possibles. L’amendement vise à clarifier les facturations des actes réalisés par des praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 1219.

Mme Katiana Levavasseur : Il tend à mettre fin à une anomalie signalée par la Cour des comptes. Lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, l’assurance maladie peut payer deux fois le temps médical, via les honoraires médicaux d’une part, et via le tarif hospitalier d’autre part. L’amendement vise à clarifier les règles de facturation afin d’assurer une rémunération juste du travail médical et d’éviter tout cumul de financement au détriment de la sécurité sociale. C’est une mesure d’équité, de transparence et de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Les amendements n’ont pas été examinés en commission. Comme pour le précédent amendement, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : Je vous engage à faire attention. Bien sûr, nous sommes contre la double facturation ; mais le cas des orthophonistes montre que tout n’est pas si simple. Certains centres médico-psychologiques (CMP) ne disposent plus d’orthophonistes et envoient leurs patients chez des orthophonistes libéraux ; le même patient se retrouve donc à être suivi, pour la même pathologie, à la fois chez un praticien libéral et en CMP. L’assurance maladie demande par consé9229quent aux orthophonistes de rembourser les honoraires qu’ils ont perçus. Beaucoup d’autres professions libérales peuvent se retrouver dans la même situation ; il faudrait donc préciser si les amendements proposés tiennent compte de ce risque.
Cet exemple montre que la tarification à l’acte n’est pas la solution, mais crée au contraire des problèmes puisque des patients vont un coup à l’hôpital, un coup chez un praticien de ville. On se retrouve avec des situations folles. Les orthophonistes nous ont alertés : cette situation les met en danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. L’amendement que j’ai présenté parle de praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral. Leur activité fait l’objet d’une double facturation – une pour le praticien et une pour l’établissement. Cela n’a donc rien à voir avec le cas que vous citiez, monsieur Davi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : La question des orthophonistes et des CMP a déjà été évoquée car la situation inquiète de nombreux professionnels – vous avez raison de vous en faire l’écho, monsieur Davi. Un amendement à venir de M. Sylvain Berrios doit lever la contrainte imposée par l’assurance maladie aux orthophonistes et rétablir le fonctionnement antérieur.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1078 et 1729, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.

Mme Élise Leboucher : Je reviens sur la question du financement de la psychiatrie.
Par le présent amendement, nous demandons un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financement entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La psychiatrie publique souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies. La réforme du financement de 2023 met fin à la dualité de financement entre les deux secteurs ; néanmoins, les modes d’attribution des dotations continuent à favoriser les établissements privés, leurs homologues publics ne pouvant pas répondre aux critères de la même manière.
Nous souhaitons donc évaluer les pistes susceptibles de garantir au secteur de la psychiatrie publique un financement à la hauteur de ses besoins, et assurer une étanchéité des enveloppes entre les secteurs public et privé. C’est une demande directe de la FHF qui nous alerte en permanence sur la nécessité de veiller à l’équité de financement entre les établissements publics et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Je suis absolument favorable à l’équité, dans tous les domaines.
Il ne serait pas inutile de faire le point sur la réforme du financement de la psychiatrie engagée en 2023. Cependant, sachant qu’elle devait induire des effets redistributifs importants entre établissements publics et privés, et entre régions, une phase de transition avait été prévue jusqu’à la fin de l’année 2025, avant l’application pleine et entière du nouveau modèle.
Or, d’après mes informations – que Mme la ministre pourra infirmer ou confirmer –, la transition est balbutiante car on a surtout cherché à sécuriser les dotations historiques des établissements – et pas seulement ceux du secteur privé. La marche à gravir en 2026 serait donc trop haute pour certains hôpitaux ou certains territoires. J’ai même entendu dire que la phase de transition serait prolongée jusqu’en 2028.
Vous l’avez dit, madame Leboucher, des enjeux de rattrapage assez importants existent entre les régions, ainsi qu’en faveur de la psychiatrie publique. Finalement, si Mme la ministre nous explique où en est la réforme et quelles sont les prochaines étapes de son application, nous pourrons, si vous en êtes d’accord, madame Leboucher, nous passer du rapport que vous réclamez. Votre demande est de toute façon prématurée puisque la réforme n’est pas entièrement entrée en application.
Comme en commission, je vous demande de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je rappelle que ce budget prévoit 65 millions d’euros pour la psychiatrie.
S’agissant de l’avancée de la réforme du financement de la psychiatrie, je vous propose de faire le point rapidement en commission des affaires sociales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je suis élue en Haute-Garonne, où les trois quarts des lits de psychiatrie appartiennent aux établissements privés. Cependant, ces établissements ne reçoivent pas tout le monde, notamment ceux qui ont de trop graves problèmes d’addiction. Cela contribue grandement à la surcharge de la psychiatrie publique, dont le personnel doit assumer des prises en charge de plus en plus tardives et faire face à des situations de plus en plus difficiles.
Alors que les soignants tiraient la sonnette d’alarme depuis des mois, voire des années, à propos du manque de moyens, il a fallu une succession de drames à Toulouse l’année dernière pour que le ministre de l’époque, M. Valletoux, vienne nous voir, et que l’on demande au secteur privé de faire sa part au lieu de donner davantage de moyens à la psychiatrie publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le résultat, c’est qu’il y a trois jours, le personnel soignant du Centre hospitalier Gérard-Marchant, spécialisé en psychiatrie et santé mentale, était à nouveau mobilisé pour demander plus de moyens. (Mêmes mouvements.) Je leur apporte une fois de plus tout mon soutien. Il est donc urgent d’objectiver les inégalités de financement entre 9230public et privé, qu’il faudra mettre en regard avec la charge de travail supportée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1078.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1729.

Mme Élise Leboucher : Il tend à ce qu’un rapport soit rédigé pour évaluer le nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes. Le nombre de lits en psychiatrie ayant drastiquement diminué ces dernières années, les jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientés vers le service de psychiatrie adulte. D’après la Cour des comptes, au sein de certains services d’urgence psychiatrique parisiens, 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans ont été hospitalisés en service de psychiatrie adulte entre 2019 et 2021. Une autre étude indique que, dans les Hauts-de-France, 94 % de ces services sont amenés à prendre en charge des adolescents.
Cette situation expose ces jeunes à un risque de traumatisme majeur car l’environnement psychiatrique adulte est totalement inadapté aux situations cliniques rencontrées par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique. Les pratiques d’isolement, de soins sans consentement et de contention sont particulièrement préoccupantes lorsqu’elles concernent des mineurs. L’ampleur du phénomène d’hospitalisation des patients mineurs dans les services de psychiatrie adulte reste encore peu connue, et nous manquons de données en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Demande de retrait, comme pour toute demande de rapport.

M. Hadrien Clouet : C’est un peu court !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : L’hospitalisation et la prise en charge des mineurs en psychiatrie sont une préoccupation que nous partageons. Les établissements ont reçu, sur l’ensemble du territoire, 175 millions d’euros ces dernières années, pour mener 435 projets concrets leur permettant de s’adapter à la prise en charge des mineurs.
Quant à la réforme du financement de la psychiatrie, dont traite également votre amendement, les fédérations hospitalières privées me disent qu’elle n’est pas adaptée et qu’elle leur nuit, tandis que les fédérations hospitalières publiques soutiennent qu’elle favorise le privé.

M. Hadrien Clouet et : Mme Élise Leboucher. Finalement, ça ne marche pas !

Mme Stéphanie Rist : Quoi qu’il en soit, comptez sur moi pour examiner le problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Nous voulions que vous accordiez votre attention à ce sujet. Les enfants hospitalisés dans des services pour adultes peuvent être agressés par ces derniers. Des récits terrifiants d’agressions sexuelles gravissimes sur des enfants nous sont rapportés dans nos circonscriptions. Parfois, ils sont isolés pour être protégés de ces adultes, au point que certains régressent dans leur maladie, voire perdent l’usage de la parole. Il est grand temps que nous nous en inquiétions. Nous ne sommes pas en mesure d’accueillir tous les enfants ; il faut donc donner des moyens à la pédopsychiatrie mais aussi à tous les services de pédiatrie, ainsi qu’à la psychiatrie pour adultes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Je soutiens cet amendement parce que je voudrais vous convaincre que la psychiatrie pour les mineurs est un problème crucial. Les services hospitaliers ne sont pas prévus pour hospitaliser des jeunes toujours plus nombreux à être atteints de troubles psychiatriques. Notre rapport sur la prise en charge des urgences pédiatriques, rédigé avec Mme Nicole Dubré-Chirat, rappelait que le taux d’hospitalisation pour tentative de suicide ou auto-agression des jeunes filles âgées de 10 à 19 ans avait augmenté de 570 % entre 2007 et 2022. C’est une véritable épidémie !
Il est donc nécessaire d’en savoir davantage, car les adolescents sont placés soit en pédiatrie, où ils déstabilisent l’organisation du service parce qu’ils nécessitent une surveillance accrue, soit dans les services pour adultes, où ils ne sont pas à leur place. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1729.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :