debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des amendements de suppression de l’article 44. J’ai donné la parole aux représentants de groupe qui la demandaient, après quoi Mme la ministre a pu intervenir. M. le rapporteur général souhaite s’exprimer.
M. Nicolas Sansu : Nous aussi !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, avant que M. Sansu ne s’exprime, vous avez la parole.
M. Thibault Bazin : Ce qu’ont dit M. Maudet et Mme la ministre est à la fois juste et faux : y a-t-il un lien entre l’article 44 que nous examinons et l’article 45 bis que nous avons adopté ? En 2026, il n’y en a pas – Mme la ministre a raison.
Mais, en 2027, il y aura bien un lien puisque la lettre rectificative a augmenté la sous-indexation des retraites (Mme la ministre acquiesce), faute de solution plus acceptable.
M. Damien Maudet : Ah ! Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin : Initialement de 0,4 point, cette sous-indexation est désormais de 0,9 point en 2027. Très concrètement, si l’inflation est alors de 1 %, les retraites n’augmenteront que de 0,1 %.
Si nous supprimons cet article – et je pense qu’il va être supprimé –, nous devrons donc trouver une autre solution. Et la hausse de la fiscalité sur les plans d’épargne logement ou les plans d’épargne populaire n’est pas une solution durable pour financer nos régimes de retraite.
Il reste du pain sur la planche, et il faudra trouver des solutions pérennes. La solution structurelle pour notre système de retraite, c’est l’amélioration du taux d’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu car il n’y avait pas encore eu d’expression du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur les amendements de suppression.
M. Nicolas Sansu : Je suis très heureux que M. le rapporteur général nous ait éclairés – il y a donc bien un sujet.
Par ailleurs, Mme la ministre nous a indiqué que l’article 45 bis coûterait entre 100 et 300 millions d’euros. J’ai fait un calcul simple : la retraite médiane est de 20 000 euros par an, ce qui signifie que 5 000 à 15 000 personnes seraient concernées par le décalage en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Cela fait deux fois que le premier ministre est désavoué. D’abord, parce que ce n’est pas une suspension, mais bien un décalage. Ensuite, parce qu’il s’était engagé le 31 octobre dernier à ce qu’il n’y ait pas d’année blanche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que vous expliquez aujourd’hui qu’il faut préserver une année blanche pour financer un décalage qui, je le rappelle, n’est qu’un décalage.
La question est simple : quels moyens affectés pour répondre aux besoins de nos concitoyens ? Certains collègues disent qu’au-delà de 1 700 euros, il ne faudrait pas revaloriser les retraites – il y a des amendements en ce sens, mais cela revient à opposer les retraités entre eux, et ce n’est pas raisonnable quand on accepte 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et que l’on refuse d’y toucher – y compris celles de la grande distribution ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), par exemple, qui n’ont aucune utilité pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
J’y insiste, il y a bien un sujet – et il est plus vaste. Il faut débattre de la répartition de l’effort, et tout au long de l’examen du projet de loi de finances, vous n’avez pas voulu entendre parler d’une véritable contribution sur les très hauts patrimoines. Nous en payons le prix dans ce PLFSS, et nous allons surtout le faire payer aux plus pauvres et aux plus modestes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente : Avant le vote, la parole est de nouveau à Mme la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin : Il me semble utile de répondre aux députés qui me posent des questions.
On ne peut pas parler de désaveu : comme tous mes collègues, je travaille sous l’autorité du premier ministre et, nous suivons strictement ce qu’il a déclaré le 31 octobre. Le rendement du gel des petites retraites – celles jusqu’à 1 700 euros – représente 1 milliard d’euros, et non 3,6. Le gel des minima sociaux représente 300 millions d’euros. Le dégel de ces deux ensembles correspond donc à 1,3 milliard d’euros de moindres économies alors que l’article 44 prévoie des économies de l’ordre de 3,6 milliards. Vous le constatez, le débat ne concerne pas que les minima sociaux et les petites retraites.
Vous avez parlé des exonérations. Nous avons déjà eu ce débat : en 2025, nous avons réduit les allégements généraux de 1,6 milliard. En 2026, nous proposons une nouvelle réduction de 1,5 milliard. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Cela représente donc 3,1 milliards d’allégements en moins, sur une assiette qui s’élève à environ 74 milliards d’euros.
Nous pouvons de nouveau en débattre, mais je le répète, le périmètre de l’article 44 est beaucoup plus large que ce que couvraient les propos du premier ministre. Avec mes collègues, Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous pensons qu’il est possible d’avoir un débat plus factuel, plus précis, sur 9341tous les seuils, tous les plafonds, toutes les prestations, débat qui dépasse largement celui sur les petites retraites et les minima sociaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :