debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 923 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur chacun de ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public : sur le bknoek 923, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le bknoek 37, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 923.
Mme Josiane Corneloup : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabien Di Filippo. En 2016, l’État a accordé 306 millions d’euros de subventions aux associations d’aide aux migrants.
Mme Sandra Regol : Le mariage avec le RN est en bonne voie !
Mme Josiane Corneloup : En 2022, il leur a versé près de 981 millions d’euros ; la somme a donc plus que triplé. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Or certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher l’exécution des mesures administratives d’éloignement prononcées contre des étrangers présents illégalement sur notre territoire.
Il n’est pas acceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre nation. C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Frédéric Weber : Certaines associations financées par des fonds publics, c’est-à-dire par les contribuables français, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Bien connus, ces agissements contraires à la loi sont rarement sanctionnés. Il est pourtant inacceptable que des structures agissant contre l’autorité et la loi républicaines continuent de bénéficier de soutiens financiers, voire d’avantages fiscaux. Ces associations offrent en effet à leurs donateurs une réduction fiscale de 66 % au titre de l’article 200 du code général des impôts. Leurs actions contraires à la loi sont ainsi, dans une certaine mesure, financées par le contribuable.
Pour mettre fin à cette absurdité, cet amendement propose d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons versés aux associations dont les membres ont été condamnés pour avoir, directement ou indirectement, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’étrangers en France. Il vise par ailleurs à interdire aux mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à cet avantage. On ne peut pas, d’un côté, exiger des efforts des Français et, de l’autre, offrir des avantages à leur détriment.
Je ne doute pas qu’un tel amendement fera consensus et je dis à mes collègues de l’extrême gauche extrême : « Quand le sage montre la lune, l’Insoumis dissimule sa montre ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard : Je n’ai pas compris !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin : La commission a rejeté ces amendements. J’observe que, dans leur rédaction actuelle, ils prévoient de punir une association dès lors qu’un seul de ses membres est condamné. Il y a là une difficulté.
Mme Sabrina Sebaihi : Quand un membre du Rassemblement national est condamné, cela marche aussi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous pourrions consacrer notre soirée au droit associatif, à la loi de 1901 et à l’ensemble des dispositions de notre code civil qui ont fait de la France un pays où la liberté d’association est constitutive de la République. Un principe émerge de cet édifice législatif : il faut distinguer l’association de ses adhérents. Si une association devait cesser ses activités à chaque condamnation de l’un de ses adhérents, un grand nombre d’associations disparaîtraient, car de nombreuses personnes sont condamnées chaque année. La logique ayant présidé à la rédaction de ces amendements ne fonctionne donc pas !
Si une association contrevient au droit, elle est condamnée en tant qu’association et, dans les cas graves, elle peut être dissoute. Les dissolutions interviennent au terme d’une procédure très encadrée, protectrice des libertés, donnant lieu à un décret en Conseil des ministres. Nous étudions des décrets de ce type une à deux fois par mois.
Ces deux amendements reposent sur une mauvaise appréhension de ce qu’est une association en France. Avis défavorable.
Mme la présidente : Nous allons entendre deux orateurs contre et deux orateurs pour.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain : Ce débat a la grande vertu d’amener le Rassemblement national à assumer ses positions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Nous les assumons très bien !
Mme Cyrielle Chatelain : Vous voulez non seulement supprimer l’avantage fiscal, mais aussi cesser de financer l’ensemble des associations qui contreviennent à votre projet.
M. Emeric Salmon : Des associations qui commettent des délits !
Mme Cyrielle Chatelain : Vous commencerez par les associations venant en aide de manière fraternelle aux migrants, puis viendront le tour des associations environnementales et celui des associations LGBT. Une association protégeant les femmes battues qui aurait aidé une femme sans papier verra-t-elle ses subventions supprimées ? En réalité, le projet du Rassemblement national est de remettre en cause le droit fondamental d’association. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Ce débat révèle aussi le lent glissement du parti Les Républicains, issu de la tradition gaulliste, autrefois dans le camp républicain, qui défend maintenant les mêmes amendements que le RN. De Gaulle ne demandait pas leurs papiers aux résistants étrangers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je suis un peu choqué par ces amendements. Comme l’a dit Mme la ministre, soit une association est reconnue d’utilité publique et dispose d’un agrément fiscal, auquel cas les dons qui lui sont faits sont déductibles des impôts, soit elle n’est pas reconnue d’utilité publique et elle ne bénéficie pas de la défiscalisation. En tout état de cause, il est toujours possible de former un recours contre l’agrément fiscal. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Ce débat fiscal sur la déduction des dons est en train de se transformer en tribune pour ou contre l’immigration ! Je suis troublé par ces discussions à répétition, que je trouve un peu glauques. Concentrons-nous sur la fiscalité et sur le projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi : En dehors de l’immigration, le RN n’a rien à dire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette : « L’humanisme n’est pas le bon sentiment. Si je choisissais cette voie, elle ferait basculer le pays. » Ces mots ne sont pas les nôtres, mais ceux prononcés dans un éclair de lucidité par Emmanuel Macron, en 2018, au sujet de l’Aquarius, bateau qui a finalement accosté en Espagne.
M. Dominique Potier : Cela n’a rien à voir !
Mme Laure Lavalette : Vous ne nous trouverez pas du côté de ceux qui approuvent les dispositions encourageant la clandestinité. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements.
Il y a une dichotomie entre vos discours et les souhaits des Français, qui, dans leur grande majorité, n’en peuvent plus de cette politique du chaos migratoire dans laquelle les huit années de mandat d’Emmanuel Macron nous ont plongés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Même les électeurs de gauche – dans une proportion d’un sur deux – pensent que notre politique migratoire est problématique.
M. Alexandre Sabatou : Eh oui !
M. Pierre-Yves Cadalen : Les Français sont solidaires !
Mme Laure Lavalette : Vous voulez accueillir et répartir ; nous voulons secourir et reconduire.
Mme Sandra Regol : Vous sortez du débat fiscal !
Mme Laure Lavalette : La majorité des Français sont avec nous. Il faudra sans doute attendre 2027, mais sachez que nous serons présents pour nous défendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 923.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 581 et 828, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
M. Eddy Casterman : L’argent public ne doit en aucun cas financer ou encourager l’illégalité. Certaines associations bénéficiaires d’un agrément fiscal ouvrant droit à la déductibilité des dons voient leurs adhérents commettre des intrusions illégales dans des exploitations agricoles, des abattoirs ou des propriétés de chasse, dégrader du matériel ou se livrer à des actes d’intimidation envers des agriculteurs ou des chasseurs. Ces comportements n’ont rien à voir avec une action militante. Ce sont des atteintes à la loi, à la propriété privée et à la liberté individuelle. Depuis plusieurs années, on 9458voit se développer un écologisme de la confrontation et de la punition qui préfère envahir, casser, menacer, plutôt que dialoguer, comprendre, convaincre, trouver des arguments.
Mme Ayda Hadizadeh : Tout ce que vous ne faites pas !
M. Eddy Casterman : Les intrusions dans les exploitations agricoles et les abattoirs ne sont pas des gestes symboliques. Elles ont des conséquences graves : risques sanitaires, pertes économiques, atteinte au bien-être animal et surtout traumatisme humain pour nos éleveurs et leurs familles.
M. Aymeric Caron : Ils défendent la corrida et maintenant ils évoquent le bien-être animal !
M. Eddy Casterman : Nos agriculteurs et nos chasseurs sont des acteurs de terrain qui participent à la gestion des territoires, à la préservation de la biodiversité et à la vitalité de nos campagnes. Ils méritent le respect et non la suspicion ou la violence. Face à cette dérive, la République doit être claire. On ne peut prétendre défendre la nature et en même temps piétiner la loi et ceux qui nous nourrissent et protègent notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 828.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente intervention de mon collègue Casterman, si ce n’est pour rappeler à quel point nos agriculteurs ont besoin de notre soutien moral en ce moment (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) alors que l’élevage est attaqué par la concurrence déloyale, la grande distribution – qui refuse de payer le juste prix – et le gouvernement. Censé défendre les éleveurs, celui-ci les a trahis avec le Mercosur, et ils le vivent très durement.
Tous les députés du Rassemblement national soutiennent les éleveurs qui se sont mobilisés hier et aujourd’hui pour défendre leur belle profession. Désormais, la France importe du beurre, du lait, toujours plus de viande, et connaît une pénurie d’œufs, parce que vous n’avez même pas été capables de prévoir la production et d’encourager l’élevage de poules pondeuses. Voilà où on en est !
Mme Sandra Regol : Allez aider les agriculteurs !
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous avons, d’un côté, des éleveurs français qui se sentent abandonnés et, de l’autre, des consommateurs qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Ayda Hadizadeh : Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Juvin : La commission les a rejetés, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Au risque de me répéter, j’aurais sur ce sujet la même approche que précédemment. On doit distinguer une association de ses adhérents. Certes, une intrusion dans une propriété privée est condamnable, mais on ne peut tirer de la condamnation éventuelle de son auteur, membre d’une association, une conséquence pour cette dernière, sauf à ce que l’association soit elle-même condamnée et dissoute.
Le droit fiscal n’est pas le bon outil pour régler l’ensemble des dysfonctionnements de notre pays. Il convient de s’adresser aux tribunaux, qui condamnent les personnes ou les associations selon les cas.
Mme Sabrina Sebaihi : Ils n’aiment pas la justice !
Mme Amélie de Montchalin : J’applique le même principe sur tous les sujets depuis ce matin, ce qui a l’avantage de la cohérence et dispense de choisir entre les causes des uns ou des autres. Pour les problèmes de droit pénal ou civil, consultez le garde des sceaux ! Le droit fiscal n’est pas l’outil idoine pour régler les difficultés évoquées.
Mme la présidente : Je vais prendre deux orateurs pour deux orateurs contre.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon : Je voudrais dire à nos collègues Casterman et Tanguy que s’ils ont le droit d’être choqués par les intrusions qui sont pratiquées au sein des abattoirs, ils devraient l’être aussi par ce que montrent les images qui y sont tournées et par les conditions d’abattage de certains animaux.
M. Nicolas Meizonnet : Abattage rituel ?
M. Pierrick Courbon : Celles-ci constituent la plus grande offense faite aux agriculteurs qui aiment leurs bêtes.
Tous ces amendements alimentent le concours Lépine des atteintes aux libertés associatives : tout à l’heure, les associations d’aide aux migrants étaient visées ; à présent, ce sont les activistes dans le domaine de l’environnement, puis viendront les associations culturelles. C’est irresponsable ! Nous sommes dans une logique de bâillonnement des libertés associatives. Pour gagner du temps, chers collègues, je vous propose de faire un « même avis, même vote » sur tous ces amendements similaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur : Si je souscris à la philosophie de ces amendements, je vous invite à les retirer au profit de mon amendement bknoek 2608 – repris d’un amendement que j’avais présenté l’an dernier – et du bknoek 2365 de Mme Gérard. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il convient de distinguer l’association de ses membres : il faut supprimer les avantages fiscaux des associations condamnées et non ceux des associations dont un ou plusieurs membres le sont. Je sais que M. de Courson partage mon avis sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Mme la ministre se place du strict point de vue du juge, qui peut condamner un membre d’une association ou une association. La deuxième situation à envisager est celle de la dissolution de l’association. Les choses sont ici beaucoup plus compliquées.
Je pense au cas des Soulèvements de la Terre. Certes, une procédure de dissolution administrative est instruite par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, mais, outre la question de savoir si cette procédure va aboutir se pose celle de déterminer si l’organisation en tant que telle est responsable de l’action de ses membres – alors que cette organisation fait en sorte d’être gazeuse et de se déresponsabiliser.
Enfin, la troisième situation à considérer est celle de la défiscalisation. Je suis désolé de le dire, mais il n’y a pas de droit à défiscalisation pour les associations dans notre pays, ni de droit à un financement public. Il ne s’agit pas d’un droit constitutionnel ! Ce n’est donc pas porter atteinte à la liberté d’association que de retirer une subvention publique ou de ne plus permettre à ses donateurs d’obtenir une réduction d’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Girard : Bien sûr que si !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je l’ai dit ce matin, mais je vais rappeler, monsieur le député, quel est le fonctionnement dans notre pays. Une association se déclare en préfecture ; elle a un objet ; de cet objet découle un droit à réduction d’impôt.
Mme Sandra Regol : Pas besoin d’aller chercher la Constitution !
Mme Amélie de Montchalin : Dès lors qu’une association est déclarée d’intérêt général, cette reconnaissance ouvre doit à la réduction d’impôt correspondante. Ainsi que je l’ai dit précédemment, toute association ayant une activité qui revêt, de manière prépondérante, un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de don d’un particulier : 66 % du montant du don est déductible de l’impôt, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
Par ailleurs, je souligne que l’intérêt général est défini, dans ce champ, par le fait d’avoir une activité non lucrative, une gestion désintéressée et de ne pas bénéficier seulement à un cercle restreint de personnes. Voilà quel est notre droit. Il ouvre effectivement un droit automatique à réduction d’impôt. Si vous voulez changer ce droit,…
M. Matthias Renault : Oui !
Mme Amélie de Montchalin : …il faut changer le droit des associations institué entre 1901 et aujourd’hui. La direction générale des finances publiques ne choisit pas les associations, elle ne détermine pas ce qui serait une bonne défense de l’environnement ou une mauvaise, une bonne culture ou une mauvaise, un bon féminisme ou un mauvais.
M. Stéphane Rambaud : Bla bla bla !
Mme Amélie de Montchalin : Elle accorde cette réduction d’impôt à toute association qui remplit ces critères. C’est pourquoi, depuis ce matin, mes explications sont un peu monotones. Je répète en effet que si vous voulez changer le droit des associations, ce n’est pas avec moi que vous pourrez le faire. Faire cesser les activités d’organisations condamnées relève du droit civil et pénal ; c’est avec M. le garde des sceaux qu’il faut traiter cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 581 et 828.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.