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Projet de loi de finances pour 2026 : Article 13

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman.

M. Eddy Casterman : Dans ce projet de loi de finances, le gouvernement choisit encore une fois la voie punitive en durcissant le malus automobile sous couvert d’écologie. Le principe paraît simple, sinon simpliste : plus un véhicule émet ou pèse, plus il est taxé. Mais dans la réalité, cette politique pénalise des usagers pour lesquels la voiture reste indispensable, faute de solutions alternatives et concrètes, et frappe de plein fouet les familles nombreuses, les artisans et les habitants des zones rurales, c’est-à-dire ceux pour qui la voiture est une nécessité et non un luxe.
Cet article 13 s’inscrit dans la trajectoire du pacte vert pour l’Europe et dans l’interdiction programmée des moteurs thermiques en 2035. Or cette orientation vacille déjà. L’Allemagne et l’Italie ont obtenu sa réévaluation, conscientes de l’impact industriel colossal qu’elle implique.
Il n’y a que le gouvernement français et ses directeurs de conscience écologistes et Insoumis pour ne pas comprendre que nous avons changé d’époque, pour menacer 800 000 emplois et faire encore les poches des classes moyennes, alors que notre production automobile a chuté de près de 2 millions de véhicules depuis 2019.
Aujourd’hui, plus de 30 % des véhicules neufs se retrouvent pénalisés. Le prix moyen d’un véhicule neuf dépasse 28 000 euros, tandis que l’âge moyen du parc français atteint 11 ans – un record. Plus on alourdit la fiscalité, moins les véhicules sont renouvelés.
Dans un secteur qui doit financer sa propre transition technologique et alors que la concurrence mondiale s’intensifie, réduire la demande intérieure par un malus toujours plus lourd fragilise encore la capacité d’investissement et l’activité des sites industriels.
Pour les Français, c’est la double peine : on taxe la voiture thermique, et maintenant la voiture hybride, sans proposer de solutions alternatives abordables ou réalistes. On matraque des automobilistes qui n’ont pas le choix – commerçants, artisans, agriculteurs, habitants de la ruralité –, au nom d’un dogme écologique hors sol.
Nous demandons l’arrêt de la hausse des malus. Il s’agit d’adopter une trajectoire qui concilie transition, cohérence économique et stabilité industrielle au lieu d’aggraver une pression fiscale déjà difficilement soutenable. Pour toutes ces raisons, nous voterons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : S’il y a bien un parti qui n’a pas compris que nous avions changé d’époque, c’est le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, le changement climatique, ça existe. Ça provoque même des dégâts considérables ! Et la COP30 risque hélas de s’achever sur un échec patent.
Nous défendrons toute augmentation de la fiscalité qui incite à la conversion vers des petites voitures électriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les voitures individuelles sont à elles seules responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France.
L’industrie automobile française traverse une grave crise.

Mme Marine Le Pen : C’est vrai !

M. Thierry Tesson : C’est à cause de vous !

Mme Aurélie Trouvé : Elle est en train de louper le coche de la conversion écologique et accuse un décrochage technologique majeur vis-à-vis d’autres industries nationales, notamment celles de grandes puissances comme la Chine.
Le gouvernement macroniste fait preuve d’une très grande hypocrisie, lui qui n’a cessé de diminuer les aides aux voitures propres ! Vous ne voulez pas recourir à des taxes supplémentaires et vous détruisez les solutions alternatives à la voiture, en l’occurrence les transports en commun.

M. Thierry Tesson : C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !

Mme Aurélie Trouvé : Le président de la République était censé être le président du « Make our planet great again ». En réalité, il est le président qui détruit le réseau ferroviaire et contraint les gens à prendre leur voiture individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, est en train d’affaiblir considérablement le réseau du RER et du métro. C’est en tant que députée de Seine-Saint-Denis que je le dis. (Mêmes mouvements.)
Aucune solution ne sera véritablement viable tant qu’elle fera l’économie d’une protection supplémentaire de notre industrie automobile en crise. En la matière, les gouvernements macronistes ont une très grande responsabilité. Nous 9617devons obliger les entreprises à composer leurs flottes de voitures locales, propres et de petit gabarit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : L’automobile est la quatrième source de gaz à effet de serre dans le monde. En France, c’est presque 25 % des émissions qui sont le fait des transports.
Depuis 2020, le gouvernement accentue la pression sur les véhicules thermiques en durcissant à la fois le malus CO2 et le malus poids. Dans le projet de loi de finances pour 2026, il poursuit dans cette logique : renforcer le signal prix, inciter à l’électrique et pénaliser le thermique.
Longtemps soutenu par les achats des particuliers – 58 % de la consommation en 2023 et 2024 –, le marché des voitures 100 % électriques est, depuis le début de l’année 2025, principalement soutenu par les personnes morales. Les entreprises concentrent désormais 59 % des achats de véhicules électriques ; un pic de 68 % a même été atteint au mois de mai.
Je profite de cette intervention pour remercier la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de nous avoir confié, à Jean-Marie Fiévet et moi-même, une mission flash sur le verdissement des flottes automobiles, dont on voit bien l’intérêt pour l’ensemble du secteur.
Court-circuitant nos propositions, le gouvernement avait défendu un bel oxymore : une taxe incitative. Mme la ministre pourra peut-être nous en dire plus à ce sujet.
Les véhicules d’entreprise représentent 15 % du parc automobile français, mais 42 % des véhicules électriques en circulation. Il est donc intéressant d’encourager le verdissement des flottes automobiles. D’ailleurs, 55 % des entreprises qui ont franchi le pas de l’électrification déclarent souhaiter la poursuivre.
On le sait, le verdissement dépend surtout d’incitations économiques. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour soutenir la confiance des acheteurs, souvent sapée par des changements de règles et de seuils, mais aussi pour les inciter plutôt que les contraindre ?

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur : Le groupe Droite républicaine est très opposé à ce nouveau durcissement du malus automobile.
Au départ, les critères d’un malus sont assez stricts et s’appliquent à peu de véhicules. Année après année, ils sont assouplis, tandis que les malus sur le CO2 ou sur le poids sont durcis, si bien qu’ils finissent par concerner un grand nombre de véhicules et donc de Français. Voilà le problème de ces mécanismes !
Les malus sont très injustes. Ils pénalisent en premier lieu ceux de nos compatriotes qui vivent en zone rurale et n’ont pas de solution alternative à la voiture. Je pense à des ouvriers de ma circonscription, qui embauchent à 4 heures du matin et n’ont d’autre choix que d’aller bosser en voiture.
Les véhicules étant de plus en plus chers et de plus en plus lourds, les malus devraient toucher un nombre toujours croissant de Français. Les classes moyennes sont les premières pénalisées. Pas éligibles au leasing social, plus éligibles à la prime à la conversion, elles n’ont pas d’autre choix que d’acheter des voitures ciblées par le malus.
Le malus CO2 est une mesure anti-pouvoir d’achat et anti-France rurale. Elle doit être revue.
Nous sommes tous conscients de la nécessité de rouler avec des véhicules moins polluants et d’améliorer la qualité de l’air. Les constructeurs doivent évidemment répondre à ces enjeux. Mais le malus, s’il ne profite pas aux classes moyennes et aux habitants des zones rurales, n’est pas la bonne solution.
Nous nous opposerons à cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux : Nous en venons à l’article 13, qui porte sur la taxation des véhicules les plus polluants. Son ambition est modeste, mais il contient deux avancées qu’il faut reconnaître.
Il tend d’abord à supprimer un dispositif qui permet aux entreprises d’échapper à l’impôt lorsqu’elles achètent des camions fonctionnant au gaz ou au biocarburant B100. Soyons clairs, ce dispositif offrait un énième cadeau au lobby des carburants fossiles et à la FNSEA d’Arnaud Rousseau.
Plutôt que d’attendre 2027, faisons ce que vous prévoyez de toute façon de faire : supprimons maintenant cet avantage fiscal coûteux, injustifié et néfaste pour le climat.
Ensuite, l’article tend à augmenter progressivement la fiscalité appliquée aux véhicules polluants. C’est exactement ce que devrait faire une véritable planification écologique : fixer une trajectoire claire, prévisible, qui accompagne les acteurs. Toutefois, une incohérence majeure demeure : rien sur le malus poids !
Le Fonds mondial pour la nature (WWF) a pourtant démontré qu’un durcissement sensible du malus appliqué aux SUV pourrait rapporter près de 1,5 milliard d’euros – de quoi financer les transports en commun, le plan Vélo ou encore le leasing social !
La fabrication d’un SUV requiert plus de matériaux et de métaux critiques que celle d’un autre véhicule. Par conséquent, elle amoindrit notre souveraineté. Les SUV polluent davantage l’air, émettent plus de gaz à effet de serre et sont davantage impliqués dans les accidents de la route. Notre fiscalité doit être cohérente avec cette réalité.
Les masques devraient tomber rapidement : l’extrême droite et la droite vont-elles à nouveau défendre les SUV, souvent fabriqués à l’étranger, au détriment de la filière automobile française ?

M. Hervé de Lépinau : On défendra surtout les Français normaux !

M. Jean-Claude Raux : Bien sûr, nous allons encore entendre parler d’écologie punitive, de matraquage fiscal, de fiscalité outrancière.

M. Hervé de Lépinau : Exactement !

M. Jean-Claude Raux : Mais en fin de compte, nous verrons qui protège les propriétaires de gros bolides au détriment des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : À l’issue des nombreuses consultations qu’il a menées, le gouvernement a décidé de déposer un amendement à l’article 13 pour supprimer la disposition qui suscite le plus de questions : l’aggravation d’un point du malus CO2 en 2028 et donc la trajectoire de baisse des émissions.
L’amendement bknoek 4032 vise donc à supprimer les dispositions relatives à l’évolution du malus, pour que nous nous en tenions aux dispositions votées l’année dernière, lesquelles s’appliqueront jusqu’en 2027.
L’article 13 comporte quatre dispositions. La première, très attendue par les PME, tend à uniformiser les modes de calcul retenus par l’administration pour encourager la conversion des véhicules utilitaires et des poids lourds vers l’électrique. Il s’agit d’inciter à verdir les flottes et de mettre en cohérence l’action administrative – notamment la délivrance des cartes grises – avec les enjeux fiscaux.
L’an dernier, nous avons créé une taxe annuelle incitative sur l’acquisition, par les entreprises, de véhicules légers à faibles émissions. Cette taxe est incitative, car elle ne s’applique pas aux véhicules dont l’éco-score est satisfaisant, mais renchérit le prix de ceux dont la note est mauvaise.
L’éco-score est bon quand le véhicule considéré est produit en Europe et meilleur quand il est produit en France.
Je sais les députés du RN toujours très vigilants à la territorialisation de la production industrielle.

Mme Alma Dufour et M. Bastien Lachaud : Dans le discours seulement ! En vrai, ils s’en fichent !

Mme Amélie de Montchalin : Mon propos s’adresse à tous, quand bien même l’argument est souvent avancé par les députés du Rassemblement national.
La taxe incitative a produit des résultats : la majorité des véhicules d’entreprises sont désormais produits en Europe. Nous souhaitons la conserver et même – c’est la deuxième disposition de l’article – l’étendre aux véhicules utilitaires légers (VUL) électriques : c’est une décision qu’attendent le secteur de la logistique et les PME.
La taxe incitative a donc eu des effets très positifs et pourrait contribuer au développement d’un marché du véhicule électrique d’occasion – le marché des véhicules d’occasion est traditionnellement alimenté par les entreprises. Faciliter l’achat de véhicules utilitaires électriques d’occasion profitera aux très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME.
L’article 13 tend également à maintenir le suramortissement applicable aux poids lourds électriques ou équipés d’un moteur hydrogène. Nous nous mettrons ainsi en conformité avec la trajectoire de nos voisins européens – la Pologne, l’Espagne et l’Italie.
La quatrième disposition de l’article est donc celle qui fait le plus débat. Par l’amendement bknoek 4032, le gouvernement propose donc de la retirer et de réécrire l’article. Cette disposition revenait à abaisser de 5 grammes de CO2 par kilomètre la norme d’émission au-delà de laquelle le malus s’applique.
En 2021, cette norme était de 108 grammes de CO2 par kilomètre. Elle a été progressivement abaissée à 93 grammes en 2024, puis à 5 grammes de moins en 2025, et doit l’être d’autant en 2026. L’an dernier, vous avez voté une nouvelle diminution de 5 grammes en 2027 et nous vous soumettions, avec l’article 13, une nouvelle baisse de 5 grammes en 2028.
Le gouvernement vous propose de renoncer à la baisse prévue en 2028 et de s’en tenir à la trajectoire votée l’année dernière. Ainsi, l’application de l’article 13 n’aura pas pour effet de durcir le malus, mais seulement d’encourager le verdissement des flottes d’entreprises, de maintenir le suramortissement des poids lourds et d’encourager la conversion des véhicules utilitaires – l’une des priorités des TPE et PME de France.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il cet ajustement ? Parce qu’il vous a écoutés, parce qu’il voit bien que le prolongement d’un an de la trajectoire du malus ne fait pas consensus et parce qu’il tient beaucoup à répondre favorablement à la demande de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), du Medef et de nombreux acteurs économiques, qui attendent que les trois premières dispositions de l’article – plus particulièrement les deux premières – soient votées.
La suppression d’articles touffus est souvent justifiée par une seule des mesures qu’il contient. Nous ne voulions pas que la dernière mesure détermine le sort des trois premières, et c’est pour cette raison que nous avons déposé l’amendement bknoek 4032.
Nous vous proposons donc de ne pas supprimer l’article, mais de discuter de sa nouvelle version.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 113 et les amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.