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Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 23 (suite)

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 2516 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1324.

M. Philippe Lottiaux : Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation.
Plutôt que d’interdire les sachets de nicotine, ce qui pousserait les consommateurs à chercher n’importe quoi n’importe où – notamment sur internet –, il apparaît préférable de les autoriser et de les réguler. C’est précisément ce que propose cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin : Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire.
La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. Par exemple, on considère qu’avant 25 ans, la consommation de nicotine nuit au développement cérébral. Chez la femme enceinte, elle nuit au développement du fœtus. Cette molécule présente donc des effets nocifs sur la santé, quelle que soit sa forme d’administration.
C’est pourquoi les sachets de nicotine seront interdits à partir de mars 2026. Il serait illogique de créer une accise pour un produit nocif pour la santé, qui sera interdit dans trois mois. En conséquence, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

M. David Amiel : Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser.
Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. Mais, depuis qu’elle a été décidée, elle est saluée par de nombreuses sociétés savantes et par le Comité national de lutte contre le tabagisme.
La raison en est simple : en plus des effets négatifs rappelés par le rapporteur général, ces sachets de nicotine constituent souvent une porte d’entrée vers le tabagisme, notamment chez les jeunes. Ces derniers mois, ils ont d’ailleurs provoqué des intoxications. Leur interdiction est donc un enjeu de santé publique.
En tout état de cause, il serait incohérent de prévoir de fiscaliser un produit dont l’interdiction est prévue très prochainement. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac.
Les sachets de nicotine ne sont pas un produit de sevrage tabagique. Le vapotage peut l’être, même s’il doit être encadré. Fiscaliser les sachets de nicotine reviendrait à les remettre sur le marché alors qu’avec d’autres pays, nous essayons d’avancer sur l’interdiction ou – à tout le moins – la régulation de la consommation de nicotine.
Je le répète, ces sachets ne constituent pas un produit de sevrage ; ils ont des effets délétères. Parce qu’ils peuvent apparaître moins toxiques que la cigarette, ils deviennent une porte d’entrée dans la consommation de nicotine pour les jeunes. Or la nicotine est très addictive : c’est une drogue dure !

M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux : Vous aurez compris que l’objectif n’est pas de fiscaliser les sachets de nicotine, mais d’éviter leur interdiction. Un encadrement de ces produits – contrôle du taux de nicotine, régulation de leur distribution – me semble préférable à une prohibition qui donnera le goût du fruit défendu et conduira les consommateurs à chercher n’importe quoi, n’importe où – notamment sur internet.
Il vaut donc mieux réguler. Les exemples étrangers, comme celui de la Suède, montrent que plus on développe des alternatives, moins la prévalence tabagique est élevée. Certes, la nicotine peut être considérée comme nocive, mais elle l’est moins quand on la mâche que quand on la fume.
Ces produits ne sont pas une panacée, mais ils font partie de la panoplie des outils permettant de réduire la prévalence tabagique, à condition qu’ils soient contrôlés.

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 3950.

M. Michel Lauzzana : Il s’agit de préciser l’articulation entre les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et la réglementation sectorielle. Comme pour tous les produits soumis à accise, cette articulation repose sur l’instauration d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production et l’importation et, d’autre part, la fourniture aux détaillants.
Cette proposition est issue de mon travail avec Action contre le tabac. Je tiens à être transparent et j’aimerais que tout le monde en fasse autant, car il me semble, à entendre leurs discours directement inspirés par l’industrie du tabac, que certains avancent masqués.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Chez les jeunes, contrairement à ce que l’on croit, la consommation de produits qui créent une dépendance – alcool, tabac ou cannabis – diminue. La France est désormais le pays d’Europe où la consommation de tabac est la plus faible chez les jeunes de 16 ans : 16 % de ces adolescents fumaient tous les jours en 2015, contre seulement 3 % en 2024. La diminution de la consommation de tabac est donc réelle, et visible.
Je vais soutenir la thèse que défend M. Lauzzana : tout ce qui conduit à simuler l’acte de fumer – y compris lorsque le produit ne comprend pas de tabac ou de ses dérivés – est susceptible de pousser les jeunes à entrer dans la consommation de tabac.
Pour être très franc, je ne suis pas spécialiste du tabac, mais je me suis renseigné et les experts expliquent qu’il existe un risque que le vapotage, par exemple, constitue une porte d’entrée vers le tabagisme chez les jeunes, surtout lorsque le produit contient des substances addictives, associées à des goûts agréables et des saveurs propices à la consommation répétée. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je ne reviendrai pas sur le fond – le rapporteur général et vous-même avez exprimé des arguments solides. Je soulèverai simplement une difficulté, à laquelle vous pourrez peut-être répondre : en l’état du droit, la vente de produits de vapotage autres que le tabac, y compris ceux qui ne contiennent pas de nicotine, est interdite aux mineurs, en application de l’alinéa 1 de l’article L. 3513-5 du code de la santé publique.
C’est la raison pour laquelle je formulerai, à ce stade, une demande de retrait. Je reste néanmoins à l’écoute de vos arguments.

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : C’est, en quelque sorte, un amendement préventif : l’industrie du tabac est très inventive ; elle sort régulièrement de nouveaux produits qui contiennent de la nicotine pour tenter de pénétrer le marché, en particulier en direction des jeunes.
Même les produits de vapotage posent un véritable problème – leur packaging devrait être neutre, comme le prévoit le Programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027. Il faut rappeler cette interdiction, afin de se prémunir contre ce qui peut arriver. C’est pourquoi je ne retire pas mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement bknoek 32 rectifié.

M. Emmanuel Fouquart : Au nom de la santé publique et de la justice fiscale, je vous propose la création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol, ou CBD.
La consommation de CBD explose – un Français sur dix en a déjà consommé. Or, selon les autorités sanitaires, plusieurs enquêtes et des incidents récents – dont ceux relayés par la presse régionale à Marseille –, ces produits sont parfois trafiqués et peuvent provoquer des crises d’angoisse, de la paranoïa et d’autres troubles graves. Le CBD n’est donc plus un simple produit de bien-être ; il constitue un risque sanitaire réel.
Ensuite, sur le plan fiscal, une incohérence demeure : le CBD échappe à toute taxe spécifique, alors qu’il permet un usage récréatif comparable à celui du tabac. Les buralistes, eux, restent soumis à une fiscalité lourde.
Enfin, une taxe de 10 % sur un marché évalué à 600 millions d’euros rapporterait dès l’an prochain près de 60 millions, et jusqu’à 200 millions à l’horizon 2030.
Pour protéger les consommateurs, rétablir l’équité fiscale et soutenir nos finances publiques, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Vos arguments sont intéressants et, je le crois, valables. Toutefois, je ne suis pas capable d’analyser les conséquences économiques de votre proposition. Afin d’éviter de légiférer à l’aveugle, mon avis sera défavorable. Je le répète, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais d’un défaut de compréhension des conséquences de notre vote.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : J’entends vos arguments, monsieur Fouquart. Certaines de vos remarques auraient pu être intégrées à l’article 23.

M. Gérard Leseul : Auraient dû !

M. David Amiel : Mais votre amendement pose deux difficultés : son périmètre est plus large que les seuls produits à fumer – il s’applique également à des crèmes ou des huiles. Or, notre sujet, ce sont les produits à fumer ou à vapoter.
La seconde difficulté est plutôt technique : il serait préférable de prévoir une extension de l’accise sur le tabac. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :