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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 4

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

M. Jérôme Guedj : Nous abordons effectivement la deuxième partie du PLFSS, relative aux recettes. L’une de nos priorités sera de garantir des recettes supplémentaires, notamment par l’amélioration du recouvrement lorsque cela s’avère nécessaire.
Plusieurs articles sont pertinents à cet égard, notamment l’article 4. Toutefois, nous vous proposons un amendement visant à maintenir le principe de publicité des créances de sécurité sociale. En effet, cet article prévoit son remplacement par une simple transmission au président du tribunal de commerce. Or la liste des créances de sécurité sociale d’une entreprise défaillante constitue un enjeu en matière de transparence de la vie économique, mais aussi de qualité des sûretés. Nous souhaiterions connaître l’avis des ministres concernés, d’autant que des échanges intéressants ont eu lieu en commission avec le rapporteur général. (M. Philippe Brun applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Votre amendement a été rejeté par la commission. Vous souhaitez maintenir l’obligation d’inscription des créances sociales ; or l’article 4 vise précisément à favoriser le recouvrement de certaines créances en la supprimant. Cette suppression présente plusieurs avantages.
Elle vise d’abord à augmenter la part des créances effectivement recouvrées par les Urssaf. Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées faute d’avoir été inscrites dans les délais. Cette disposition est donc vertueuse, tant pour le financement de la sécurité sociale que pour l’équité entre cotisants.
Deuxième avantage : il s’agit de corriger un effet pervers éventuel de la publicité des sûretés qui peut constituer une forme de pression sur des entreprises en difficulté. Il me paraît opportun de laisser aux entreprises vertueuses le temps d’engager une procédure collective ou une résolution amiable.
Enfin, le texte initial était peut-être imparfait, mais un ajout effectué au Sénat a permis de corriger un écueil de la mesure en ce qui concerne l’action des tribunaux de commerce dans la prévention des difficultés des entreprises. La version initiale de l’article aurait privé les tribunaux de commerce de l’accès à des informations utiles pour accompagner les entreprises en difficulté. Nos collègues sénateurs ont imaginé une solution : le montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale devra être régulièrement communiqué au président du tribunal de commerce concerné.
Cette solution me paraît satisfaisante. Elle supprime le risque que des cotisations ne soient pas recouvrées en raison d’un défaut d’inscription, tout en préservant l’accès des tribunaux de commerce aux informations nécessaires à leur action de prévention.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : De quoi parlons-nous ? Il s’agit de recouvrer les créances de l’Urssaf sans fragiliser les entreprises. En effet, lorsque l’inscription des créances est rendue publique, certains créanciers peuvent en déduire qu’une PME qui n’a pas payé ses cotisations ne va pas bien. Ils s’empressent alors de réclamer leurs propres créances, ce qui aggrave encore la situation de l’entreprise. Nous disposons de nombreux exemples concrets qui montrent que cette situation se produit malheureusement trop souvent.
L’article 4, dans sa rédaction actuelle, vise à réserver l’information aux tribunaux de commerce, afin qu’ils puissent identifier les entreprises en difficulté et envisager un accompagnement, sans que ces données soient rendues publiques car, j’y insiste, la publicité de ces informations fragilise les entreprises en donnant aux autres créanciers des éléments qui peuvent les affaiblir davantage. Plusieurs d’entre vous y ont longuement travaillé et la solution retenue par le Sénat constitue un équilibre intéressant.
Je suis donc défavorable à tous les amendements à l’article, à l’exception de celui de M. le rapporteur général et, bien entendu, de celui du gouvernement, qui le complète.
Notre approche est équilibrée : l’Urssaf recouvrera alors efficacement les créances, sans fragiliser les entreprises. Je pense que nous pouvons unanimement partager cet objectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Le groupe de La France insoumise votera cet amendement. Les créances – comme le PLFSS – doivent être examinées en pleine lumière, et non dans le cadre de négociations secrètes et de tambouilles.
L’amendement présente plusieurs vertus. D’abord, il vise à rendre les créances visibles en les inscrivant sur un registre public. Cette publicité met en évidence les impayés et informe les acteurs économiques de la situation réelle des sociétés. Elle contribue également à identifier les mauvais payeurs. L’amendement mérite donc d’être adopté, d’autant qu’il a été rejeté en commission de justesse – à une voix près –…

M. Damien Maudet : C’était la voix du rapporteur général !

M. Hadrien Clouet : …alors que les députés n’étaient pas tous attentifs. Tout reste donc ouvert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 144.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Amélie de Montchalin : Le RN a voté pour la fragilisation des PME !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 874.

M. Thibault Bazin : Cet amendement n’a pas été examiné par notre commission.
Au même titre que les dispositions de l’article 4, il vise à renforcer la capacité des organismes sociaux à recouvrer certaines créances de prélèvements obligatoires, en particulier dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer l’échéance de la cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de période suspecte. Le juge peut frapper de nullité certains actes réalisés au cours de cette période quand il considère que les créanciers avaient connaissance de l’état de cessation des paiements de leur débiteur. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise n’organise pas son insolvabilité en dissipant son actif avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.
Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation du recouvrement des créances.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1064.

Mme Amélie de Montchalin : Il propose la mise en œuvre de l’ensemble de l’article 4 au bk1erek juillet.
L’amendement bknoek 144 que vous avez adopté présente deux inconvénients majeurs.
Premièrement, les dispositions supprimées visaient à ne pas fragiliser les PME – lorsqu’elles ont une dette vis-à-vis de l’Urssaf, celle-ci ne devait pas être rendue publique. L’Urssaf devait procéder au recouvrement sans que les autres créanciers – banques, clients, investisseurs – ne s’empressent de réclamer leurs créances en constatant un problème de trésorerie. Je m’adresse donc au Rassemblement national, qui affirme régulièrement dans les médias vouloir protéger les entreprises françaises :…

M. Jérôme Guedj : C’est caricatural, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : …ce vote me paraît peu cohérent.
Deuxièmement – vous êtes souverains mais j’appelle votre attention sur les conséquences de vos votes –, ces dispositions permettaient de placer l’intérêt public avant les intérêts privés.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : Elles garantissaient que les cotisations dues à l’Urssaf seraient réglées en priorité, avant le remboursement des banques ou des autres créanciers privés.

M. Jérôme Guedj : C’est déjà le cas aujourd’hui !

Mme Amélie de Montchalin : L’absence de publicité permettait à l’Urssaf d’agir en premier, sans alerter tout le quartier – pour parler trivialement – et sans mettre le chef d’entreprise sous pression, contraint d’arbitrer entre l’Urssaf, ses investisseurs, sa banque et ses fournisseurs.
L’article 4 figurait dans le texte initial ; nous pourrons y revenir en lecture définitive. L’amendement bknoek 1064, qui en fixe l’application au bk1erek juillet, peut toujours être adopté pour les dispositions qui n’ont pas été supprimées par l’amendement de M. Guedj.
Gardons à l’esprit qu’il s’agissait d’un article équilibré, conciliant l’intérêt de la nation et la protection des PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Madame la ministre, vous connaissez mon caractère libre mais votre amendement pose problème. Vous proposez d’appliquer la suppression de l’obligation d’inscription à compter du bk1erek juillet, alors que cette disposition a été supprimée. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, nous risquons de créer une incohérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je vais le retirer. Nous le redéposerons en lecture définitive.