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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 quater

debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Lionel Vuibert : La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants 10507agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article reste très large : elle vise toutes les activités commerciales et non commerciales, quel que soit le régime social dont elles relèvent. Or… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : L’amendement est satisfait par l’article 8 quater dans sa rédaction adoptée en première lecture. En outre, ses dispositions se substitueraient à celles de l’article, qui sont plus précises. Il serait dangereux de l’adopter, car cela écraserait toutes les autres dispositions de l’article, y compris celle, introduite au Sénat, qui étend à l’assiette sociale le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article 10 du PLF et s’appliquant aux indemnités d’abattage de troupeau. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, bknosek 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 831 rectifié et 763, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 831 rectifié.

M. Thibault Bazin : Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail.
C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 763.

M. Julien Dive : Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement.

Mme la présidente : Sur l’article 8 quater, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 872 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 872.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 quater, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :