debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout : Cet article, qui vise à faire avancer les droits des élus en situation de handicap, a suscité de nombreux débats dans cette assemblée. Il n’est pas encore parfait mais constitue une avancée, notamment sur la question des frais liés au handicap. Nos collectivités ne se contenteront plus d’assumer les dépenses liées aux réunions du conseil municipal, mais également celles liées aux réunions préparatoires et aux commissions thématiques – des réunions dont les frais n’étaient jusque-là pas pris en charge.
Nous aidons également à l’aménagement du poste de travail. La collectivité aura l’obligation de financer les aménagements adaptés, permettant à l’élu d’exercer son mandat. La première adjointe du maire de Lyon, que nous avions auditionnée avec Sébastien Jumel, avait expliqué à quel point il pouvait être difficile pour un élu de voter des aménagements exceptionnels pour soi-même. Leur inscription dans la loi représente un nouveau droit. Continuons d’avancer en ce sens, pour favoriser la juste représentation des personnes en situation de handicap dans les mandats locaux.
M. Erwan Balanant : Elle a raison.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie : Rappelons que 16 % de la population est en situation de handicap et que seuls 0,1 % des élus le sont. Le chemin à parcourir est donc considérable. Je salue l’avancée présentée par ma collègue. Je regrette cependant que l’État n’ait pas pu s’engager concernant les frais induits pour les communes. En effet, une petite commune ne pourra pas tous les engager, car certains sont élevés.
De plus, pour être élu, il faut d’abord être candidat. Je regrette que les frais liés à la campagne ne soient pas pris en charge, car une traduction en langue des signes (LSF), ou l’usage de la vélotypie, coûte cher. Nous devons avancer sur ces sujets. À l’approche des élections municipales, je lance un appel à tous les partis politiques : il importe que les listes comprennent des candidats porteurs de handicap, que la communication soit accessible à tous dans les réunions publiques comme dans les tracts, et que nous nous saisissions de ces élections pour remettre la question de l’accessibilité au cœur des programmes – la plupart des sièges des partis n’étant toujours pas accessibles. (M. Stéphane Delautrette et M. Marc Pena applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Nous sommes évidemment favorables à cette prise en charge. Nous sommes en revanche inquiets quant à sa réalisation, en l’absence de financement de la part de l’État. Si l’on veut rendre le statut d’élu local accessible à tous, il est en effet nécessaire de penser tous ces accompagnements, mais également de les financer. Sans cela, les conditions ne seront pas réunies pour que les personnes porteuses de handicap puissent être élues.
M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :