Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Présentation

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Présentation

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Inaki Echaniz : Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. Les ménages y consacrent plus de 28 % de leur revenu, un taux jamais atteint jusqu’à présent.
Dans ce contexte d’inflation constante, la proposition de loi vise à pérenniser et améliorer le dispositif expérimental d’encadrement des loyers élaboré en 2014 par la loi dite Alur de Cécile Duflot, appliqué sous le gouvernement Édouard Philippe avec la loi Elan, et qui prendra fin dans moins d’un an, en novembre 2026.
Cette mesure est plébiscitée par les Français, qui y sont favorables à 87 %. Fait notable, 85 % des propriétaires sondés se positionnent, selon une récente enquête d’Ipsos, en faveur de ce dispositif, par ailleurs plébiscité par les maires de gauche mais aussi du centre et de la droite qui l’ont mis en œuvre. Ce texte a du reste recueilli le soutien de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, de France urbaine et d’Intercommunalités de France.
Dans un contexte de crise du logement, le groupe socialiste est convaincu que le texte qu’il propose représente une réponse claire et indispensable : d’abord parce que l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse des prix alors que le coût de l’immobilier progresse plus rapidement que les revenus ; ensuite parce qu’il est maintenant avéré, à travers plusieurs études étayées, que cet encadrement n’a pas d’effet sur l’offre locative.

M. Guillaume Kasbarian : C’est faux !

M. Inaki Echaniz : Le nombre de mises en locations baisse dans les mêmes proportions dans toutes les villes, qu’elles aient ou non prévu d’encadrer les loyers. Cette baisse est bel et bien multifactorielle.
Il s’agit ici d’un texte de décentralisation et de liberté pour les élus. Les maires, dans les zones souffrant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, pourront choisir d’encadrer les loyers mais aussi de se défaire du dispositif quand ils le souhaitent, ce qui n’est pas possible dans le cadre de l’expérimentation. Ce texte vise avant tout à faire confiance aux territoires et aux élus.
Il s’agit aussi, vous l’aurez compris, d’agir concrètement pour le pouvoir d’achat des millions de locataires du secteur privé qui peinent de plus en plus à accéder à la propriété.
Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s’émanciper. Permettez-moi d’avoir, à ce titre, une pensée particulière pour les jeunes ruraux bien souvent contraints de déménager dans de grandes villes universitaires pour poursuivre leurs études. Pour tous les étudiants, le coût du logement est déterminant en ce qu’il conditionne leur qualité de vie, leur choix d’orientation mais aussi leur réussite. Freiner la hausse des loyers, c’est offrir à un plus grand nombre de jeunes la chance de poursuivre leurs études dans une logique d’égalité républicaine.
C’est aussi un texte important pour le développement économique des territoires. Nos entreprises ont besoin de loger leurs salariés à des prix abordables. Nous connaissons tous les défis que cela peut représenter, dans les zones touristiques notamment.
Vous l’aurez compris, les enjeux sont nombreux et ce texte, issu des travaux d’une mission parlementaire transpartisane de quatre mois menée avec Annaïg Le Meur, y répond avec justesse. Tout d’abord, il n’impose pas une baisse des loyers : il pérennise dans le temps un mécanisme pour contenir leur hausse. Ensuite, il ne rend pas obligatoire l’encadrement des loyers, mais donne un outil plus facilement mobilisable pour les territoires qui connaissent une forte tension sur le marché locatif. Enfin, il n’est pas punitif mais entend lutter contre les pratiques illégales. Des compléments de loyer pour une planche de surf à Biarritz, une prise de lave-linge ou une salle de bains avec mitigeurs à Paris : ces exemples ne doivent plus avoir leur place dans les contrats de location. Il faut également ne plus permettre qu’un propriétaire se permette de menacer de congédier un locataire dont le seul tort serait d’avoir demandé le respect de la loi.
La meilleure façon de détruire un territoire ou une ville, pour reprendre les mots des détracteurs de ce dispositif, n’est pas d’encadrer les loyers, mais de ne prendre aucune mesure pour permettre aux habitants de s’y loger dans des conditions durables et accessibles.
Alors, bien sûr, l’encadrement des loyers ne réglera pas tous les problèmes : avec le groupe socialiste, nous appelons depuis des années une loi de programmation, mais elle n’arrive pas, malgré les ministres qui se sont succédé à ce poste. Nous avons défendu et fait adopter la baisse d’impôts pour les petits propriétaires bailleurs, nous avons accompagné la création du statut du bailleur privé comme la relance du logement social, qui loge la France telle qu’elle est, et nous militons pour étendre la garantie Visale afin de restaurer la confiance entre propriétaires et locataires.
Aujourd’hui, deux choix s’offrent à nous : rester passifs face à l’envolée des prix de l’immobilier et sa déconnexion avec les revenus des ménages, ou agir pour encadrer cette hausse en considérant que le logement est un bien de première nécessité et que les élus locaux sont les plus à même de savoir ce dont leurs territoires ont besoin. Je crois que cette proposition de loi apporte une juste réponse à nos concitoyens.
Aux collègues de la droite et du centre qui s’interrogent, je dirai qu’ils ont eu les mêmes doutes lors de l’examen du texte relatif à la régulation des meublés de tourisme mais qu’après son adoption, ce sont majoritairement des maires de droite et du centre qui se sont saisis des différents dispositifs : faite confiance aux élus locaux !
Ce texte aura bien sûr vocation à être enrichi par les préconisations du rapport ministériel attendu pour mai 2026. Vous en conviendrez, ce serait bien tardif de patienter jusqu’à cette date pour engager la procédure législative, que nous savons longue et soumise aux aléas de la vie politique, et qui nous contraindrait à légiférer dans l’urgence en novembre 2026.
N’attendons donc pas d’être au pied du mur pour agir, et n’oublions pas que le logement n’est pas un bien comme un autre. Avec mon groupe, avec la gauche, avec tous ceux qui pensent que les territoires doivent agir au plus près de leurs besoins, nous resterons mobilisés pour permettre à nos concitoyens de se loger de façon digne, accessible et durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun : Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. Le logement constitue le premier poste de dépense des ménages et représente un véritable enjeu de pouvoir d’achat pour les familles françaises. L’accès à la propriété est plus difficile encore pour les primo-accédants qu’il ne l’était il y a quelques années, ce qui emporte des conséquences sur les projets de vie de famille, en particulier parmi les jeunes générations. Le contexte économique d’il y a quinze, vingt ou trente ans était bien plus favorable aux primo-accédants qu’il ne l’est de nos jours. La rotation dans le parc social en est d’autant plus grippée.
Les parlementaires, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, se sont saisis de cette question majeure, qui constitue l’une des préoccupations principales des Français. C’est pourquoi je suis heureux de travailler régulièrement avec presque tous les groupes des deux assemblées pour chercher des solutions à la crise du logement. Nous partageons, je crois, le constat qu’il est nécessaire de relancer la production de logements par un choc d’offre et de simplification.

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

M. Philippe Gosselin : Tout à fait !

M. Vincent Jeanbrun : Le logement social et le logement privé fonctionnent en symbiose ; les crises que nous venons de traverser le montrent. C’est pourquoi la construction de logement social ne peut exister sans le soutien des opérations privées, et réciproquement, d’où l’importance de soutenir des dispositifs comme le statut du bailleur privé. Ma volonté est d’accroître la construction de logements, sociaux comme privés, aussi le gouvernement est-il prêt à consentir certains efforts financiers. Il l’a fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 s’agissant de la réduction de loyer de solidarité (RLS)…

M. Guillaume Kasbarian : C’est une mauvaise idée !

M. Vincent Jeanbrun : …ou encore du financement du Fnap – le fonds national des aides à la pierre –, un bon outil qui permet de mutualiser une partie des ressources 11030entre les bailleurs et qui donne une prime à ceux qui construisent ou rénovent le plus. La création du statut du bailleur privé est, elle aussi, conçue comme un moyen de soutenir la construction et la rénovation ; je rappelle à cette noble assemblée qu’un quart des familles françaises sont logées par des petits bailleurs. Je salue le député Mickaël Cosson, qui a produit avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse un excellent rapport ayant inspiré ce beau dispositif. Par ailleurs, 80 % des logements qui seront disponibles en 2050 existent déjà, d’où l’absolue nécessité de dispositifs qui accompagnent leur rénovation et leur remise à niveau. Ainsi, il nous faut encourager les initiatives de concitoyens à investir dans la pierre.
L’occasion d’en débattre ensemble aujourd’hui est très précieuse à mes yeux, étant donné la crise du logement et la nécessité de trouver des solutions. Le logement est en effet un enjeu économique, social et humain. C’est un pilier de notre cohésion nationale. Il participe à la revitalisation des centres-villes, renforce les liens entre nos territoires – qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux – et permet de rapprocher l’habitat des emplois, des transports et des services publics. Le logement façonne l’équilibre de nos vies comme celui de nos territoires ; il conditionne l’attractivité de nos villes et de nos villages.
Il s’agit d’un enjeu économique, parce qu’il mobilise des artisans, des entreprises locales, des filières de matériaux, des professionnels du bâtiment, de l’immobilier et de l’aménagement. Ce sont des emplois non délocalisables, des savoir-faire ancrés dans nos territoires, qui irriguent une large partie de notre économie. C’est aussi un enjeu social et profondément humain, car le logement reste un besoin vital à tous les âges de la vie, peu importent les trajectoires de vie. Il s’agit bien trop souvent de la première cause de précarité ; je le constate chaque semaine lors de mes différents déplacements. Les besoins en la matière évoluent au cours de la vie, aussi est-il nécessaire de prévoir des logements abordables pour les étudiants, des solutions flexibles pour les saisonniers, des habitats pour les familles, des logements sécurisés et adaptés pour les personnes âgées. Il est de notre responsabilité commune de permettre à chacun de se loger et de vivre dignement.
Enfin, le logement contribue à l’aménagement du territoire : il permet de revitaliser les communes, d’offrir de nouvelles perspectives, et accompagne souvent l’implantation des entreprises. À chacun de mes déplacements, on me donne des exemples d’entreprises hésitant à s’installer dans un territoire car, si elles ont les ressources foncières d’y installer leur siège ou leurs usines, elles ne pourraient y loger correctement leurs salariés ; le risque de voir disparaître ces investissements dans nos territoires est trop élevé.
L’intitulé du texte que nous examinons soulève la question majeure de la relation de confiance et de l’équilibre dans les rapports locatifs ; M. le rapporteur a donc raison de souligner que le débat sera une question d’équilibre. Comme il l’a rappelé, l’expérimentation sur l’encadrement des loyers, issue de l’article 140 de la loi Elan, prendra fin le 25 novembre 2026.

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

M. Vincent Jeanbrun : Si le gouvernement comprend parfaitement la nécessité de légiférer sur l’encadrement des loyers avant la fin de l’expérimentation, qui surviendra à un moment où le calendrier législatif sera très contraint, il ne ressent pas le besoin pressant de le faire dès aujourd’hui. En effet, nous sommes entrés dans la phase de bilan de l’expérimentation.

M. Philippe Gosselin : Eh oui !

M. Vincent Jeanbrun : Pour pouvoir tirer de manière aussi objective et complète que possible tous les enseignements et conséquences de cette expérimentation et pour en identifier les effets sur le niveau des loyers et sur l’offre locative, le gouvernement – en la personne de ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue – a décidé, au début de cette année, de confier une mission d’évaluation du dispositif à deux économistes. Le gouvernement entend donc s’appuyer sur les conclusions de cette mission, attendues pour le début de l’année prochaine, pour ensuite établir un bilan, qu’il devra en vertu de la loi transmettre à votre noble assemblée six mois avant le terme de l’expérimentation. Je regrette que ce débat intervienne quelque peu prématurément : la mission confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle doit permettre d’évaluer cette expérimentation partout où elle a été mise en place pour déterminer s’il convient de poursuivre, d’étendre et potentiellement d’enrichir le dispositif.

M. Guillaume Kasbarian : Ou de l’arrêter !

M. Vincent Jeanbrun : Cette évaluation demandée par le gouvernement doit permettre d’établir les effets sur l’offre, sur la demande et sur les flux du marché du logement. Elle sera remise en début d’année 2026. Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. Autrement dit, l’évaluation qui est en cours doit nous servir d’étude d’impact ; or je connais l’attachement du Parlement à disposer de véritables études d’impact avant de légiférer.

M. Philippe Gosselin : Nous les réclamons souvent, d’ailleurs.

M. Vincent Jeanbrun : La lettre de mission datée du 17 février 2025 relative à cette évaluation est très claire. La mission a pour objectif d’évaluer, pour chaque territoire engagé dans l’expérimentation, dans quelle mesure celle-ci a contribué à l’atteinte de ses objectifs, en analysant les effets sur le prix, sur l’offre de logement, sur la qualité des logements et sur l’allocation spatiale et la mobilité des locataires.
Il me semble également pertinent d’évoquer le fait que plusieurs études ont été publiées ces derniers mois sur le sujet. L’une d’entre elles, menée par l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) et par le Centre d’économie et de sociologie appliquées à l’agriculture et aux espaces ruraux (Cesaer), concerne la ville de Paris ; elle conclut à l’efficacité du dispositif pour limiter les augmentations de loyer.

M. Guillaume Kasbarian : C’est logique : c’était son objectif !

M. Vincent Jeanbrun : Une autre, concernant les villes de Lyon et Lille et menée par l’observatoire Clameur – Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, conclut au contraire à son inefficacité pour influer sur la trajectoire des loyers. Non seulement ces deux études se contredisent, mais surtout elles ne se prononcent pas sur un point essentiel : l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre de logements disponibles.

M. Guillaume Kasbarian : Eh oui ! C’est la question principale !

M. Vincent Jeanbrun : C’est la raison pour laquelle la remise des conclusions de la mission Fack-Chapelle est d’une impérative nécessité. Nous ne sommes pas encore en mesure de détailler l’effet de l’encadrement des loyers sur 11031l’offre de logements disponibles. Cela démontre bien l’intérêt intellectuel et scientifique de disposer de résultats économiques précis et objectifs.
Ce contexte général ayant été rappelé, je salue bien évidemment l’initiative de M. le rapporteur, dont la proposition de loi s’appuie sur la mission flash – que je salue tout autant – qu’il a menée aux côtés de Mme Annaïg Le Meur. Le calendrier que je viens de rappeler m’amène toutefois à formuler une première observation : le texte soulève de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas répondre dès aujourd’hui de manière satisfaisante et complète. Pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause, il aurait été préférable de décaler de quelques mois les travaux que vous vous apprêtez à mener. Cela nous aurait permis de disposer des résultats de l’évaluation en cours et d’en tirer les conséquences.

Mme Danielle Simonnet : Attendre, toujours attendre !

M. Vincent Jeanbrun : Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le débat dépasse de loin la seule prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers : la proposition de loi ne tend pas simplement à faire passer dans le droit commun la mesure expérimentée. En effet, l’article bk1er ekdu texte vise à étendre à toutes les communes situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes l’accès au dispositif, sans autorisation de l’État, mais aussi à supprimer les critères légaux qui encadrent le dispositif actuel. Ces critères sont au nombre de quatre : il doit y avoir un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social – ce point me semble important ; le niveau du loyer médian doit être élevé ; le taux de logements en chantier, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, doit être faible ; enfin, les perspectives de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat (PLH) doivent être limitées et peu susceptibles d’évoluer. Ces quatre critères ne sont pas négligeables, car ils constituent, me semble-t-il, des garde-fous minimaux. Il me semble nécessaire de porter ces éléments à votre connaissance, car l’adoption de la mesure emporterait le risque, en pratique, que le dispositif soit appliqué sans analyse poussée dans un grand nombre de communes et produise une dégradation généralisée de l’offre de logement.
Comme vous le savez, le premier ministre souhaite présenter un projet de loi de clarification, de simplification et de décentralisation dès le mois de janvier.

M. Inaki Echaniz : Commençons dès maintenant !

M. Vincent Jeanbrun : Dans un tel contexte, il apparaît difficile d’imposer un contrôle des candidatures des collectivités, lesquelles prendraient leurs responsabilités. Autrement dit, au-delà de la question du périmètre, le texte propose de pérenniser dès maintenant l’expérimentation et de la laisser à l’initiative des collectivités, sans reprendre les critères objectifs précités. Cela ne me paraît pas raisonnable.

M. Inaki Echaniz : C’est faux ! Là, vous mentez, monsieur le ministre !

M. Vincent Jeanbrun : L’instauration de l’encadrement des loyers dans un territoire donné résulte d’un dialogue entre les collectivités et l’État. Dans le cadre du dispositif actuel, la collectivité souhaitant expérimenter la mesure dépose une candidature qui est instruite par les services de l’État, sur la base de critères définis par la loi. Si les critères sont remplis, le périmètre soumis à encadrement est ensuite défini par décret. Ce processus a le mérite de vérifier que le territoire proposé à encadrement présente certaines caractéristiques pouvant justifier le dispositif, comme le niveau de loyer médian ou l’insuffisance des perspectives de construction de logements.
La proposition de la loi tend à décentraliser le dispositif – cela me semble aller dans le bon sens, car je suis par principe favorable à la décentralisation –, mais aussi à le déconditionner, ce que je n’estime pas raisonnable à ce stade. L’instauration d’un encadrement des loyers sans condition liée au niveau du loyer ou aux perspectives de construction pourrait d’ailleurs rendre les délibérations de la collectivité vulnérables au contentieux. Là encore, l’évolution proposée est très structurante : elle modifie en profondeur l’esprit du dispositif, le faisant passer d’une forme expérimentale réservée à certains territoires sur décision conjointe des collectivités et de l’État à un système pérenne à la main des collectivités, sans vraiment établir de conditions préalables à cette régulation des prix du marché immobilier. Il est important de bien mesurer l’ampleur de l’évolution envisagée et de pouvoir l’éclairer par des analyses économétriques.
En outre, en dehors des zones de tension locative, les territoires ne sont pas couverts par un observatoire des loyers. Permettre l’encadrement des loyers en l’absence d’un outil fiable d’observation des prix me semble revêtir l’allure de l’arbitraire ou, en tout cas, en prendre le risque. Comment une collectivité pourrait-elle motiver sa décision d’encadrer les prix sans les avoir au préalable observés et analysés ?
J’en viens à l’intégration du coliving dans le dispositif, prévue par la proposition de loi en son article bk1erek, alinéa 21. Le fait pour un logement d’appartenir à une résidence en coliving ne l’exonère pas de l’application de l’encadrement du niveau des loyers, et ce, que le logement relève de la résidence-services définie à l’article 631-13 du code de la construction et de l’habitation – s’il est autonome – ou de la colocation à baux multiples régie par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 s’il n’est pas autonome car disposant seulement d’une cuisine ou d’une salle de bains communes.
Je rappelle que le coliving est souvent une offre clefs en main pour les salariés d’une entreprise, à la demande de cette dernière. Cette solution peut donc présenter un intérêt en matière d’emploi et même parfois de compétitivité. Il faut donc aborder cette question avec prudence. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Par ailleurs, le texte prévoit de plafonner à 20 % du loyer de référence majoré le montant du complément de loyer et d’encadrer le montant et la nature des surfaces annexes – caves, balcons, etc. – pouvant donner lieu à un complément de loyer.
Je vous invite à être vigilants sur ce point, car nous ne pouvons exclure un risque réel de censure par le Conseil constitutionnel au vu de l’atteinte que ces dispositions pourraient porter au droit de propriété – fondamental dans notre société.
Je ne détaillerai pas ici l’ensemble des dispositions…

Mme Anna Pic : Très bien ! Je crois que nous avons compris !

M. Vincent Jeanbrun : …de la proposition de loi – dont certaines vont, je le crois, dans le bon sens –, car nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements.
Toutefois, il me paraît important d’appeler votre attention sur le fait que, dans un contexte de crise du logement – en particulier de l’offre locative – aucune mesure ayant pour effet de modifier l’équilibre actuel des rapports locatifs n’est anodine.
L’ensemble de ces considérations me conduisent à vous indiquer – vous l’aurez compris – qu’il me paraît plus avisé d’attendre la remise des conclusions de la mission confiée aux économistes afin de se prononcer en ayant la vision la plus complète possible. L’enjeu est que la décision publique puisse se fonder sur des analyses robustes afin que les suites soient données de manière aussi éclairée que possible. (Murmures sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Anna Pic : Il est urgent d’attendre !

M. Vincent Jeanbrun : Ne m’interrompez pas ! Ainsi, je conclurai plus vite mon intervention et nous pourrons avancer !

M. Guillaume Kasbarian : Ne les écoutez pas, monsieur le ministre ! Continuez !

Mme Danielle Simonnet : Pour gagner du temps, il faut voter dès aujourd’hui !

M. Philippe Gosselin : Laissez le ministre s’exprimer !

M. Vincent Jeanbrun : Avec votre autorisation, je me permettrai de terminer – il ne me reste qu’à vous lire la dernière page de mon intervention. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Nicolas Bonnet : Déjà ? Comme c’est dommage, continuez !

M. Vincent Jeanbrun : Le logement est un sujet extrêmement sérieux – et la crise du logement l’est encore plus.
Sachez donc, pour finir, que la position que je viens d’exprimer n’est pas exclusive d’un engagement clair de la part du gouvernement de traiter cette question avant la fin de l’année 2026. Je comprends votre combat, mais il me semble un peu prématuré de le mener aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Gosselin et M. François Jolivet applaudissent également.)