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Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 34 (appelé par priorité)

debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly : L’article 34 apporte une réponse à la fois pragmatique et proportionnée aux questions de sécurité posées par les grands événements comme les JO. Dans un contexte de menace terroriste durable, notre responsabilité est de doter l’État d’outils efficaces, adaptés mais strictement encadrés. Le dispositif ici proposé permet au ministre de l’intérieur de prononcer une interdiction de paraître ciblée, limitée à certains lieux précisément déterminés et à la seule durée de l’événement concerné, pour une durée maximale de deux mois.
Nous n’avons donc pas affaire à une mesure générale ou permanente : il s’agit d’un outil ponctuel, circonscrit et directement lié à la protection d’un événement identifié. Ce dispositif ne bouleverse pas durablement la vie de la personne concernée, puisqu’il « tient compte de [sa] vie familiale et professionnelle » ; j’ajoute qu’il est strictement limité dans son objet et qu’il prend fin automatiquement, bien sûr, à l’issue de l’événement. Il évite ainsi un usage excessif de mesures de contraintes qui ne seraient pas proportionnelles à la situation.
Par ailleurs, les garanties procédurales sont réelles : la personne concernée peut saisir directement le juge administratif, qui statuera dans des délais rapides sans préjudice des procédures d’urgence. Enfin, la possibilité d’assortir l’interdiction de paraître d’une obligation de se présenter aux services de police ou de gendarmerie, établie dans des limites strictes, renforce évidemment l’efficacité du dispositif sans en faire un régime de surveillance généralisée. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’article 34.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : À la différence des députés du Rassemblement national, nous n’allons évidemment pas soutenir cet article 34. Il crée en effet ce que l’on appelle un nouveau régime d’interdiction administrative de paraître, inspiré de tout ce qui a été introduit précédemment dans notre droit, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).
En l’état, le nouveau régime est non seulement totalement inutile, mais aussi complètement flou : il est fondé sur la prétendue dangerosité d’une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement 11184constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Aucune garantie n’est apportée et la Défenseure des droits, là encore, nous a alertés quant aux dangers d’une telle procédure. J’ajoute qu’aucune limite de temps et d’espace n’est mentionnée dans l’article, qui se contente d’évoquer les « lieux […] dans lesquels se tient un grand événement ». C’est dramatique !
Il y a quelques mois, trois experts des Nations unies – nous en avons parlé hier – ont mis en cause la France s’agissant du non-respect des libertés fondamentales pendant les JO de 2024. « Dans de trop nombreux cas », écrivent-ils, « les mesures de sécurité semblent avoir été appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées pour répondre à des risques spécifiques, fondés sur des preuves, posés par des individus particuliers. » Ils ajoutent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au mépris d’un principe très simple mais que vous ignorez souvent, à savoir le droit international, et rappellent que les autorités françaises ont procédé à un nombre record d’enquêtes sur les personnes, puisque ce sont 1,2 million d’enquêtes administratives qui ont été menées – elles ont abouti à l’exclusion de 4 000 personnes de zones réglementées à Paris.
Les mesures d’assignation à résidence ont elles aussi battu des records : plus de 560 ont été prononcées durant les JO, c’est-à-dire beaucoup plus que les sept années qui avaient précédé. Enfin, 848 perquisitions administratives, que vous appelez « visites domiciliaires » pour les rendre acceptables, ont été conduites ; ce sont des violations sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270, tendant à supprimer l’article 34.
Ces amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Marie-José Allemand : Il vise à supprimer cet article, qui propose de créer une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Il s’agit d’une atteinte directe et immédiate aux droits fondamentaux des personnes visées. S’il existe « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas tout simplement prendre une Micas ? Et si les personnes visées présentent une telle menace et qu’une Micas a déjà été prise à leur encontre, alors il est essentiel que les services de sécurité assurent leur surveillance. Le cas échéant, une surveillance discrète nous semble préférable, afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Soumya Bourouaha : Je vais défendre l’amendement de ma collègue Faucillon, dont je partage les vues. Cette nouvelle mesure administrative d’interdiction de paraître doit être supprimée car en l’état du droit, l’autorité administrative dispose déjà d’un outil : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Concrètement, les dispositions prévues par l’article signifient qu’une personne n’ayant commis aucune infraction et sans casier judiciaire pourrait se voir interdire l’accès à un lieu public, et donc être privée de sa liberté d’aller et de venir, sur les bases d’une simple appréciation administrative. Une telle mesure serait bien sûr prononcée sans contrôle du juge judiciaire.
L’article procède donc d’une logique de prévention par l’exclusion qui inverse un principe fondamental : la restriction de liberté doit rester exceptionnelle, proportionnée et strictement encadrée. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Élisa Martin : Nos interventions successives n’ont qu’un but : améliorer le texte. Nous disposons déjà des Micas, mesures administratives qui permettent de restreindre la liberté de circuler. Elles se sont multipliées pendant les derniers JO : on en a produit autant, pendant ces trois mois, que les sept années précédentes. Cependant – hélas ! –, un nombre considérable d’entre elles ont été cassées par les tribunaux administratifs ; il faut dire que les fameuses notes blanches, ces documents internes ayant trait aux individus jugés dangereux, sont produites par l’administration elle-même et servent ensuite à justifier ses propres décisions !
Il fallait donc inventer un nouveau régime qui soit, si j’ose m’exprimer ainsi, plus flou encore que les Micas : le voilà donc, qui prend la forme de cette nouvelle interdiction administrative de paraître, fondée sur des « raisons sérieuses de penser [qu’un] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » – bref, sur les prédictions de Mme Irma. C’est la seule et unique raison d’être de cet article : les Micas ne vous ayant pas permis d’empêcher effectivement la circulation de tous les individus ciblés, vous inventez un nouveau régime dont les fondements sont encore plus flous ! Concrètement, cela signifie que son caractère liberticide est encore plus important.
Enfin, comme certains de mes collègues l’ont dit, la Défenseure des droits a expliqué que cette notion de « raison sérieuse » n’était pas sérieuse et ne justifiait pas, en tant que telle, d’interdire à quelqu’un de se déplacer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 250.

M. Jean-François Coulomme : Je ne vais pas vous mentir : je trouve tout cela glaçant. Quand on en arrive à un tel niveau de renoncement aux libertés au profit d’une sorte de police politique – ce n’est peut-être pas le cas aujourd’hui mais demain, le Rassemblement national au pouvoir…

M. Hervé de Lépinau : Allez, c’est reparti !

M. Jean-François Coulomme : …n’aurait pas besoin de transformer notre corpus législatif pour user de ces Micas, ces mesures administratives de contrôle qui forment une sorte de police politique d’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Croizier : Et Mélenchon non plus !

M. Hervé de Lépinau : Ils s’y connaissent, en police politique d’État !

M. Éric Michoux : Le KGB !

M. Jean-François Coulomme : Les notes blanches, qui peuvent mettre à l’index n’importe quel individu, ne sont même pas signées : c’est glaçant, n’est-ce pas ? Imaginons que demain, nous, LFI, prenions le pouvoir, et que nous considérions que les membres du Rassemblement national représentent un danger pour la République – ce qui est assez proche de la réalité, en vérité ;…

M. Jean-Philippe Tanguy : Quel aveu !

M. Hervé de Lépinau : Il ne faut surtout pas que vous arriviez au pouvoir !

M. Jean-François Coulomme : …nous pourrions ainsi les classer comme personnes dangereuses et ils n’auraient pas le droit d’approcher certains périmètres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui juge que quelqu’un est dangereux ? Sur quels critères ? Et à qui appartient ensuite la base de données qui contient les informations sur la dangerosité de ces individus, ces fameuses notes blanches ? Il faut se poser la question ! Cela ne semble pas vous inquiéter mais enfin, la maîtrise et la gestion de cette base devraient être pour nous tous des sujets de préoccupation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

Mme Gabrielle Cathala : Comme l’ont dit mes collègues, la notion de dangerosité est une notion floue, sur laquelle se fondent pourtant toutes les restrictions prévues par cet article – celles de la liberté d’aller et venir, du droit à une vie privée et familiale, ou du droit au travail – et le fait qu’une autorité administrative, qui, je le rappelle, n’est pas une autorité judiciaire, puisse prendre ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales.
Pourquoi est-ce dangereux ? Nous savons pertinemment que ces mesures présentées comme des moyens de lutte contre le terrorisme sont ensuite utilisées contre des militants écologistes et politiques.

M. Jean-François Coulomme : Mais oui !

Mme Gabrielle Cathala : Nous l’avons vu pendant la COP21, où les mesures relevant de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ont servi contre des militants écologistes, ou pendant les JO de 2024, où elles ont été utilisées contre les militants d’Extinction Rebellion, qui ont fait l’objet de gardes à vue préventives et d’interdictions de manifester.

M. Laurent Croizier : Il faut vous demander pourquoi !

Mme Gabrielle Cathala : Nous savons donc à qui s’appliquera le nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent les JO !

M. Sébastien Humbert : Les terroristes !

Mme Gabrielle Cathala : Il ne va pas s’appliquer à de prétendus terroristes…

M. Emeric Salmon : Mais si !

Mme Gabrielle Cathala : …mais aux gens qui viendront manifester parce qu’ils considèrent que les JO sont une grave atteinte à l’environnement…

M. Sébastien Humbert : Des écoterroristes !

Mme Gabrielle Cathala : …ou à n’importe quel syndicaliste ou militant – soit exactement ce qui se fait depuis huit ans.

M. Laurent Croizier : Oh !

Mme Gabrielle Cathala : Enfin, je voudrais revenir sur certains propos qui témoignent de la pente sur laquelle – si j’ose dire – on file tout schuss. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Thibault Bazin : N’oubliez pas de faire des virages ! C’est dangereux, sinon !

Mme Gabrielle Cathala : Certains collègues déclarent que nous n’avons pas besoin de ces mesures puisque nous disposons déjà des Micas. Mais les Micas sont en elles-mêmes déjà très dangereuses ! Avec elles, nous avons fait passer dans le droit commun les mesures relevant de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, qui était un régime d’exception. Il s’agit notamment de l’assignation à résidence, qui peut désormais s’appliquer à n’importe qui ! Pourtant, lorsque ces mesures ont été conçues, dans les années 1950, elles n’étaient censées s’appliquer qu’à de dangereux terroristes. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

M. Lionel Duparay : Les personnes fichées S, ce serait quand même pas mal !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 254.

Mme Sandrine Nosbé : Je souscris à tout ce que viennent de dire mes collègues. Il est tout à fait inquiétant de voir que les Jeux olympiques sont utilisés pour limiter les libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir, et pour assigner à résidence.
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 34 : celui-ci crée un nouveau régime pérenne d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent de grands événements – fan zones comprises – pour des personnes jugées dangereuses par l’administration, y compris en dehors de toute condamnation ; ce dernier élément doit être souligné.
Tout d’abord, ce nouveau régime s’inscrit dans une surenchère de restrictions des libertés fondamentales. Il paraît absolument superflu puisqu’il est conçu pour être plus souple encore que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas.
En outre, la CNCDH alerte sur le manque de critères précis pour déterminer ce qu’est un « grand événement » – notion qui sera définie non pas par la loi, mais par décret. Elle sera ainsi laissée au pouvoir discrétionnaire des autorités.
Enfin, comme l’a signalé ma collègue Gabrielle Cathala, la CNCDH pointe un usage intensif des mesures héritées de l’état d’urgence, dans une stratégie d’entrave administrative. Les Micas sont prises sur le seul fondement de notes blanches, ces documents transmis par les services de renseignement, non signés et non datés,…

M. Jean-François Coulomme : C’est la Stasi !

M. Emeric Salmon : Votre groupe s’y connaît en Stasi !

Mme Sandrine Nosbé : …que leur nature même rend difficiles à contester en cas de recours devant le juge.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

M. Jean-Claude Raux : L’article 34 marque un seuil supplémentaire dans la banalisation des outils issus de l’état d’urgence de 2015 et ne comble en réalité aucun vide juridique : le droit existant permet déjà d’interdire l’accès à de grands événements, notamment par le biais des Micas, largement utilisées lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette nouvelle mesure vise en réalité à maintenir des restrictions équivalentes sous une autre forme, au-delà de la limite constitutionnelle d’un an.
Plus inquiétant encore, aucun lien avec une organisation terroriste ou un projet d’attentat n’est requis. Il suffirait de « raisons sérieuses de penser qu’un comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » : le règne de la subjectivité absolue. Ce sont là des critères très proches de ceux de l’état d’urgence, lesquels ont permis de viser des militants, notamment écologistes. La CNCDH alerte clairement sur les risques d’arbitraire.
Enfin, malgré son étiquetage JOP 2030, cette mesure sera permanente et applicable à tout grand rassemblement. Selon nous, l’ajout d’un tel outil – plus large, moins encadré et qu’il sera possible de dévoyer –, alors que l’administration dispose déjà de pouvoirs étendus, constitue une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Véronique Riotton : Permettez-moi de prendre un peu de temps pour fournir quelques explications ; j’interviendrai ensuite plus brièvement pour donner mes avis.
On ne peut pas tenir deux discours : se remémorer chaque 15 novembre (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP) l’horreur des attentats et, en même temps, s’insurger contre des dispositifs tout à fait opérationnels pour lutter contre le terrorisme. Voilà de quoi nous parlons.
Vous avez été plusieurs à rappeler, à juste titre, l’existence des Micas. Elles butent toutefois sur plusieurs écueils. Ces mesures sont en effet décidées par le ministère de l’intérieur sur le fondement de deux critères très précis – le fait que la personne soit en relation avec une organisation terroriste et qu’elle fasse l’apologie de son idéologie – et pour un délai contraint de trois mois. Par ailleurs, les deux tiers des Micas déployées pendant les JO l’ont été pour restreindre le périmètre de déplacement d’une personne mais aussi pour lui interdire l’accès à des lieux déterminés.
En quoi consiste l’article 34 ? Il s’agit de créer une nouvelle mesure qui réponde aux besoins très spécifiques d’un grand événement – un concert ou, en l’occurrence, un événement sportif – en posant une interdiction de paraître d’une durée comprise entre un jour et deux mois. En effet, lorsque quatre Micas de trois mois se succèdent, la durée maximale de douze mois est atteinte, ce qui ne laisse plus d’outil pour interdire ces lieux à une personne suspectée.

Mme Danièle Obono : Oui, précisément !

Mme Véronique Riotton : L’article 34 prévoit une mesure plus opérationnelle, tout à fait nécessaire face à un risque terroriste réel. Je ne peux pas laisser prospérer des fantasmes qui ne correspondent pas à la réalité. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : J’émets moi aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Je considère que la première des libertés pour nos concitoyens est d’être en sécurité et qu’il est de notre devoir d’assurer cette sécurité par tous les moyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono : La droite nous a dit ça des milliards de fois, pour faire n’importe quoi ! Nicolas Sarkozy, sors de ce corps !

Mme Marina Ferrari : L’article 34 tend à ouvrir au ministre de l’intérieur la possibilité, aux seules fins de prévenir la survenance d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de République territorialement compétent, de prononcer, à l’égard de toute personne qui ne fait pas l’objet d’une Micas et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace, une interdiction de paraître dans des lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement.
Permettez-moi de citer l’avis du Conseil d’État – vous me direz qu’il ne s’agit que d’un avis, mais c’est lui qui nous éclaire lorsque nous prenons des dispositions législatives. Le Conseil d’État « relève d’abord que ces mesures, prises aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et à l’exclusion de toute autre finalité, ne pourront être prononcées qu’à l’encontre de personnes qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique. Le Conseil prend note de la volonté du Gouvernement, par ce choix, de prévenir toute utilisation de ce dispositif à des fins autres que celle énoncée. »
Par ailleurs, il « estime que la mesure envisagée est suffisamment précise, limitée et justifiée dans ses finalités, sa portée et sa durée » et que ces dispositions sont donc « de nature à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de prévention des atteintes à la sécurité publique et les libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir. »
En revanche, le Conseil d’État considérait que le délai de notification de quarante-huit heures était trop court. Afin de répondre à cette demande, un amendement sénatorial a porté ce délai à soixante-douze heures.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Florent Boudié : Le délai de notification de ces interdictions de paraître a effectivement été rallongé dès l’examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat, qui l’a porté de quarante-huit à soixante-douze heures. Cette mesure est loin d’être arbitraire : elle prévoit bien sûr un recours juridictionnel et le temps nécessaire pour qu’il puisse être exercé.
D’autre part, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que la loi ne définissait pas ce qu’est un grand événement ou rassemblement. C’est faux ! L’article 211-11-1 du code de sécurité intérieure prévoit que les grands événements et les grands rassemblements soumis à un risque terroriste sont définis par décret, autrement dit par la voie réglementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin : C’est tautologique !

M. Florent Boudié : Ils sont donc tout à fait contrôlés et connus à l’avance. Il est donc parfaitement faux de dire que cette mesure est arbitraire 11187– puisqu’il existe une possibilité de recours dont le délai a été rallongé – et que nous n’avons pas de définition précise de ces grands événements ou rassemblements.

Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 64, 190, 192, 193, 65, 21, 66 et 67, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 225, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : D’après vous, madame la ministre, la plus grande des libertés est de pouvoir se sentir en sécurité, n’est-ce pas ? Vous êtes au pouvoir depuis huit ans : ce n’est pas comme si nos règles sécuritaires, qui vont de plus en plus loin, avaient réglé nos problèmes de sécurité ! Il y a donc un problème d’appréciation.
Ensuite, le fait même de fixer une jauge est arbitraire. Quelle jauge choisirez-vous pour un village de 3 000 habitants qui accueille un grand événement une fois tous les cinq ans ? Quelle jauge choisirez-vous ailleurs ?
De même, raisonner à partir de la notion de dangerosité estimée est la porte ouverte à l’arbitraire. Au nom de quoi auriez-vous, madame la ministre, la même appréciation que moi de la dangerosité ? Une chose qui vous paraîtrait banale pourrait me paraître dangereuse, et vice versa. Sur quels critères les décisions de restreindre les libertés d’une personne se fonderont-elles si votre loi n’est pas précise ? C’est le sens de ces amendements de suppression. En somme, pourquoi créer un nouvel outil pour restreindre les libertés alors qu’il existe déjà tout un arsenal juridique ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin : Vous êtes tellement prévisibles ! Vous êtes en train non pas de défendre les libertés individuelles mais de préparer vos actions illégales pour polluer les Jeux olympiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme : On n’a que ça à faire !

M. René Pilato : Vous êtes à côté de la plaque !

M. Pierre Meurin : Vous l’avez avoué à deux reprises en évoquant vos amis militants ! Vous essayez de désamorcer tous les dispositifs de sécurité pour vous placer tranquillement hors la loi avec les militants – entre autres – d’Extinction Rebellion !
Quoi qu’on pense de l’organisation des Jeux olympiques, un événement aussi massif nécessite des dispositifs de sécurité – et, vous m’excuserez, nous n’avons pas besoin de militants d’extrême gauche qui viennent passer des messages sur Gaza, ni de ceux d’Extinction Rebellion, sur l’impact carbone des Jeux olympiques.

Mme Danièle Obono : C’est le droit et une liberté fondamentale !

M. Pierre Meurin : Vous êtes en réalité en train de défendre vos amis qui préparent peut-être en ce moment même leurs cartes d’état-major pour déterminer où mettre le bazar pendant les Jeux olympiques !

M. René Pilato : Arrêtez ce délire !

Mme Danièle Obono : Faut arrêter la fumette !

M. Pierre Meurin : On vous voit ! À chaque fois qu’un dispositif de sécurité est présenté, vous voulez le supprimer ! En réalité, ces amendements de suppression visent à vous laisser la possibilité, comme à votre habitude, de foutre le bordel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. René Pilato : Nous parlons d’arbitraire ! Savez-vous ce que ça veut dire ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand : Il me semble que nous parlons moins de sécurité que d’utiliser la loi d’organisation des JOP pour prendre des mesures contre les libertés individuelles, ce qui est tout de même un peu fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Madame la rapporteure, vous avez mentionné le 15 novembre, n’est-ce pas du 13 novembre que vous vouliez parler ? Auquel cas je ne suis pas certaine que les mesures dont nous débattons auraient servi à prévenir les attentats qui ont eu lieu.

M. René Pilato : Le 13 novembre, des gens ont été tués à la terrasse de cafés !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor : Je vais vous parler d’une réalité qui ne concerne pas directement les JO, mais a trait aux libertés individuelles.
En Guyane, en raison du narcotrafic, le gouvernement a instauré le « 100 % contrôle » : sur chaque vol, des jeunes sont empêchés de partir, non parce qu’ils transportent effectivement de la drogue, mais parce que la police les suspecte d’en transporter, considère qu’ils le font peut-être.

M. René Pilato : Eh oui !

M. Jean-Victor Castor : Tous les jours, à l’aéroport Félix-Éboué, des personnes – des personnes malades, d’autres qui viennent passer des concours – sont privées de leur liberté de circuler ; elles perdent leur emploi, sont dans l’impossibilité de passer un concours, tout simplement parce qu’on est allé trop loin en matière de restriction de la liberté de circulation.
Je veux attirer votre attention : nous allons de dérive en dérive. Au nom de principes justes – il faut lutter contre le narcotrafic ; il faut lutter contre le terrorisme –, on dépasse les bornes, on donne à l’autorité administrative trop de pouvoirs.

M. Jean-François Coulomme : Oui !

M. Jean-Victor Castor : Vous affirmez qu’il existe des recours, cher président Boudié, mais je suis désolé : ces recours ne sont pas possibles.

M. Florent Boudié : Si !

M. Jean-Victor Castor : Non, ils ne le sont pas, car tout le monde ne dispose pas d’un accès au droit !

Mme Danièle Obono : En effet !

M. Jean-Victor Castor : Voilà ce qui se passe réellement, et qui ne manquera pas de se passer en cas d’adoption de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich et Mme Lisa Belluco applaudissent également.)

M. Alexandre Portier : Quel rapport avec les amendements ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Après m’être désinscrite, je souhaite finalement prendre la parole. Chers collègues, vous avez raison : nous voulons défendre le droit de manifester, de manifester son opinion, d’user de sa liberté d’expression, en dépit de dispositifs particulièrement sécuritaires, en l’occurrence dans le cadre de Jeux olympiques.
En effet, le sport est politique : les plus grands événements sportifs, ceux qui ont marqué l’histoire, l’ont fait parce qu’ils étaient aussi l’occasion de prises de position politiques, parce que des militants sont intervenus au cours de ces JO et en ont fait un emblème pour des générations entières.
Or ce que vous voulez développer, c’est un sport privé de sa base, de son caractère de moyen d’expression, notamment pour les classes populaires. Quant à nous, nous sommes très fiers de défendre l’idée que le sport est politique, qu’il représente, depuis les années 1940 jusqu’à aujourd’hui, un outil d’expression pour des millions et des millions de personnes à travers le monde. Quand la France accueille des Jeux, elle accueille aussi ce moyen d’expression. C’est exactement ce que nous voulons défendre par ces amendements de suppression, ne vous en déplaise : la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Denis Fégné applaudit également.)

M. Thibault Bazin : Allez, votons ! Nous sommes suffisamment éclairés.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Il convient de rappeler que l’article 34 tend à créer une mesure administrative autonome. Quand je vous écoute, collègues de gauche, notamment de La France insoumise, j’ai l’impression que vous regrettez que, dans les situations visées, on n’applique pas les Micas, pourtant bien plus attentatoires aux libertés que la mesure envisagée. En effet, en l’état du droit, si l’on veut s’assurer qu’une personne ne se rende pas dans une enceinte sportive, on est obligé de prendre une Micas, qui interdit à la personne non seulement de se rendre dans un stade, mais aussi de se déplacer, de sortir de chez elle.
D’autre part, nous légiférons dans un cadre parfaitement connu, celui de la prévention de toute attaque ou menace terroriste, et nous nous appuyons sur une notion dont les pouvoirs administratif et judiciaire ont l’habitude en pareil cas : « toute personne qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». La procédure se veut, j’y insiste, très protectrice des libertés, puisque la personne se verra notifier la décision prise à son encontre soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, ce qui lui laissera le temps d’introduire un référé-liberté, afin qu’un juge se prononce sur cette mesure.
D’après mon collègue Castor, tout le monde ne pourrait pas accéder au juge dans le cadre d’une telle procédure. Non ! Nous vivons dans un pays qui offre à tout un chacun la possibilité de saisir le juge, notamment grâce à l’aide juridictionnelle, système qui est d’ailleurs tout à l’honneur de la France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je donne ici la parole à chacun des groupes qui souhaite s’exprimer. Pour les amendements suivants, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier : Nous avons un précédent : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La mesure proposée est moins attentatoire que les Micas, qui étaient alors en vigueur. Or qu’avons-nous vu quand nous regardions les spectateurs venus à Paris ? Des gens heureux, qui avaient le sourire, qui se sentaient en sécurité et qui l’étaient ! (Mme Blandine Brocard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Au fond, vous ne défendez pas des personnes qui veulent manifester, vous ne défendez pas, contrairement à ce que vous dites, des militants écologistes.

Mme Danièle Obono : Nous défendons les droits et libertés fondamentales !

Mme Marie Mesmeur : Nous défendons l’État de droit !

M. Laurent Croizier : Vous défendez des gens qui se promenaient – je ne parle pas des JO, mais de manifestations – avec des boules de pétanque, des marteaux ou des hachettes. Ne me dites que ce sont des militants écologistes, ce sont des voyous !

M. Jean-François Coulomme : Ou des boulistes !

M. Laurent Croizier : Ne me dites pas que, si des gens ont ce type de matériel sur eux, c’est pour défendre la planète !
Il faut donc déployer de telles mesures, afin que les spectateurs puissent se sentir en sécurité.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Sandra Regol : Après une longue série d’amendements de suppression, cet amendement de repli vise à ajouter une condition à celle qui est prévue par l’article 34 pour déterminer qui peut être visé par la mesure, à savoir la deuxième condition que prévoit l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour les Micas : le fait d’être en lien avec des terroristes ou de faire de la propagande pour le terrorisme.
En d’autres termes, nous essayons de rédiger un peu mieux cet article, afin qu’il concerne précisément la lutte contre le terrorisme et qu’il ne soit pas appliqué de façon extensive à toute forme d’expression. Si tel est bien l’objectif de l’article – comme vous l’avez affirmé, madame la ministre, madame la rapporteure –, alors la clarification proposée ne peut qu’aider à l’atteindre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : On nous a dit un peu plus tôt que ce type de mesure administrative ne posait aucun problème, car il existe un recours juridictionnel en cas d’abus. Mais c’est méconnaître la façon dont fonctionne la justice administrative dans notre pays. En effet, quand on fait l’objet d’une Micas, que l’on est assigné à résidence, et que l’on vient d’un milieu populaire, on ne connaît pas ce genre de procédure et on n’a pas les moyens de solliciter un avocat, si bien que l’on ne s’y oppose pas. C’est pourquoi très peu de recours juridictionnels ont été formés. Par contre, lorsqu’il y a eu des recours, il a été démontré que les mesures étaient disproportionnées. Or quand les gens ont été privés de leur liberté et que certains ont perdu leur travail à cause de telles mesures, il est déjà trop tard.
Les propos du collègue Mazars témoignent aussi d’une méconnaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire de notre pays. Ce n’est pas parce qu’un recours existe que les gens s’en saisissent. Ainsi, les personnes victimes de racisme, tout comme celles qui sont victimes d’actes à caractère LGBTphobe, n’engagent de démarche auprès de la police que dans 4 % des cas. L’argument est donc incohérent.
Qui plus est, cet article attentatoire aux libertés fondamentales prend pour modèle certaines dispositions adoptées pour les JO de 2024, dont aucune évaluation n’a été conduite, comme le demandent pourtant les Nations unies depuis maintenant six mois. M. Retailleau n’a jamais répondu à la demande de l’ONU, qui exigeait que toutes les mesures prises pendant l’été 2024 fassent l’objet d’une enquête indépendante et impartiale. Vous prétendez que nous sommes hors la loi, mais c’est vous qui l’êtes, puisque vous violez le droit international et que vous n’avez jamais suivi les recommandations des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 64.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 190, 192, 193, 65 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

Mme Élisa Martin : Il vise à allonger considérablement le délai de notification de la mesure à la personne concernée. Il s’agit, bien sûr, de lui donner le temps de la contester. Nous vous invitons en effet à en mesurer les conséquences concrètes.
Selon vous, un délai de soixante-douze heures suffirait pour contester aussi bien que pour s’organiser. Ce n’est pas juste : certaines personnes concernées par une telle mesure ont tout simplement perdu leur emploi.
De surcroît, vous avez affirmé ici, la main sur le cœur, que le gouvernement avait accepté de porter ce délai à soixante-douze heures, contre quarante-huit dans le texte initial, et que cet allongement avait été « heureusement » proposé par le Sénat. C’est inexact, la discussion ne s’est pas passée ainsi : au Sénat, le gouvernement a défendu le maintien du délai à quarante-huit heures. On dira donc que le gouvernement a « heureusement » perdu.
Bref, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à souligner le caractère excessivement liberticide et l’impact concret de la mesure envisagée dans la vie des gens.
Que signifie, au fond, cette accumulation de mesures liberticides ? Cela signifie, assez banalement, que vous utilisez les moments de rencontres sportives, de grand rassemblement, pour tester de telles mesures et en augmenter l’acceptabilité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements bknosek 192 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-François Coulomme : Au vu de la frénésie sécuritaire que suscite l’organisation des Jeux, ce n’est pas à la France que le Comité international olympique (CIO) aurait dû l’attribuer, mais au Rassemblement national !
À qui, finalement, s’adressent ces lois liberticides et qui sont-elles censées protéger ? Je ne vois pas comment les différentes mesures que nous venons d’examiner – interdiction du survol, autorisation de fouiller les véhicules – pourraient concerner d’éventuels terroristes qui auraient l’idée de commettre des attentats criminels sur les lieux où se déroulent les épreuves. Qui donc est visé par ces mesquines restrictions des libertés ? Les militants écologistes !
En effet, ces militants vous terrorisent : vous ne voulez pas qu’ils mettent en lumière les dérives de ces JOP 2030 au moment où ils se dérouleront. Il est effectivement probable que des gens viendront protester contre cette débauche de moyens, qui émettent du CO2, qui réduisent la ressource en eau et nuisent à sa qualité. Vous ne voulez pas qu’ils sortent de leur voiture une banderole. Aussi mobilisez-vous les moyens de l’État et de services privés pour lutter contre ces gens, qui représentent, pour vous, le plus grand danger.
Si on voulait vraiment lutter contre le terrorisme, il faudrait commencer par reconsidérer la façon dont on dote notre police et notre justice d’officiers de police judiciaire,…

Mme Andrée Taurinya : Exactement !

M. Jean-François Coulomme : …seuls à même de mener les enquêtes nécessaires pour déjouer les plans des terroristes, qui sont des gens bien plus organisés que de simples militants écologistes venus protester contre un tel événement.

Mme Andrée Taurinya : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Jean-Claude Raux : Dans la rédaction actuelle de l’article 34, le délai entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur est fixé à soixante-douze heures, soit trois jours. Compte tenu de l’importance des restrictions de libertés qu’emporte cette mesure administrative, il nous semble nécessaire de porter ce délai à cinq jours, sur le modèle du régime applicable aux Micas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Jordan Guitton : Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la version initiale de l’article 34, qui prévoyait un délai de quarante-huit heures entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur. Ce délai paraît proportionné à cette mesure administrative prise par le ministre de l’intérieur, après information du procureur de la République, à l’encontre d’une personne dont le comportement « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ».
La gauche, totalement déconnectée des problèmes sécuritaires posés par ce genre de manifestations, propose de notifier la mesure deux mois avant son entrée en vigueur. Ce serait pratique : les JO seraient terminés avant l’expiration du délai ! Nous voyons bien que votre logique est tout sauf sécuritaire.
Pour notre part, nous souhaitons rétablir le délai de quarante-huit heures, qui s’applique par exemple en matière de rétention. Il est proportionné et nécessaire ; c’est un délai de bonne administration, de nature à protéger les Jeux olympiques de 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Quand nous écrivons la loi, nous devons rechercher la rédaction la plus efficace. Le texte initial prévoyait un délai de quarante-huit heures ; le Conseil d’État a préconisé de l’allonger ; le Sénat l’a porté à soixante-douze heures pour garantir l’effectivité du recours. Je propose d’en rester là.
Monsieur Guitton, je souhaite que nous nous conformions à l’avis du Conseil d’État et ne suis donc pas favorable à un retour au délai de quarante-huit heures.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Guitton l’a dit, je l’exprimerai à mon tour : si le délai était porté à deux mois, la mesure entrerait en vigueur une fois les Jeux terminés ! De même, un délai d’un mois ne permettrait pas de couvrir les Jeux paralympiques. On comprend bien la logique des auteurs de ces amendements.
Pour répondre maintenant à M. Guitton : si le gouvernement a défendu un délai de quarante-huit heures au Sénat, un amendement sénatorial l’a porté à soixante-douze heures, durée conforme aux attentes du Conseil d’État. Nous avons atteint un point d’équilibre. J’indique à Mme Martin que le gouvernement ne souhaite pas revenir au délai de quarante-huit heures.

Mme Élisa Martin : Le gouvernement a été très agacé de se faire battre à ce sujet au Sénat !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Un exemple illustrera la raison pour laquelle il faut un délai de prévenance suffisant. Imaginons une famille qui a réservé un appartement ou une chambre d’hôtel au moment des jeux. Ils viennent à quatre pour pratiquer leur sport favori au milieu des Jeux et des épreuves, puisque cela est possible en dehors des moments où se déroulent les descentes. On leur signifie quelques jours avant le début des Jeux qu’ils ne sont pas les bienvenus et qu’il leur est interdit de paraître car les parents ont été mentionnés dans une note blanche. Il leur faut tout de même un délai pour annuler leur séjour et se faire rembourser ! Nous devons prendre en compte ce cas de figure. Certaines personnes risquent de se voir privées de sports d’hiver, au dernier moment, pour la seule raison qu’ils les pratiquent dans un environnement proche de celui où se déroulent les épreuves.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : Vous vouliez savoir, madame la présidente, si j’étais un orateur pour ou contre.

Mme la présidente : Je suppose que vous êtes contre, puisque l’orateur précédent était pour.

M. Yoann Gillet : En réalité, les amendements de cette discussion commune sont divergents : je suis évidemment pour l’amendement de mon collègue Guitton et contre les amendements de l’extrême gauche.

Mme Andrée Taurinya : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

Mme Marie Mesmeur : Tu serais content qu’il y en ait une, ça te faciliterait la vie !

M. Yoann Gillet : L’extrême gauche fait mine de ne pas comprendre que nous parlons d’une interdiction administrative de paraître. Nous avons eu un débat similaire récemment à propos de la mesure d’interdiction de paraître incluse dans la loi contre le narcotrafic, loi adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. Or cette disposition interdisant aux dealers l’accès à des points de deal est un succès. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono : Le trafic de drogue s’est arrêté d’un coup de baguette magique !

M. Yoann Gillet : Intéressez-vous à l’application des textes que nous votons ici, allez rencontrer les forces de l’ordre, et vous constaterez que, là où cette interdiction de paraître a été utilisée, les résultats sont positifs. Le Rassemblement national est fier d’avoir voté cette mesure !
Nous estimons que l’interdiction de paraître prévue dans ce texte est tout aussi essentielle. Ne vous inquiétez pas, chers collègues,…

M. René Pilato : Nous ne sommes pas vos « chers collègues » !

M. Yoann Gillet : …ce ne sont pas les enfants de chœur qui seront interdits de paraître à tel ou tel endroit !

Mme Marie Mesmeur : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Yoann Gillet : Vous savez pertinemment que cette mesure sera utilisée contre des gens qui font peser une réelle menace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari : Monsieur Coulomme, soyons sérieux ! Nous visons des personnes représentant une menace terroriste, et vous me parlez d’un père de famille qui ne pourrait pas annuler sa location aux sports d’hiver !

M. Jean-François Coulomme : Il y a des pères de famille menaçants…

Mme Marina Ferrari : Ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Patrick Hetzel : Très juste !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 190.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 192.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 193.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandra Regol : L’amendement bknoek 66 vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières, prévue à l’alinéa 6. Cette obligation de pointage quotidien, qui a forcément une incidence sur le travail et la famille, nous semble quelque peu excessive.
L’amendement bknoek 67 renvoie une fois de plus aux Micas. Si nous y revenons souvent – vous le relevez avec raison –, c’est que nous essayons, dans une logique de dialogue, de nous appuyer sur ce qui existe déjà. En effet, nous faisons face à une inflation de restrictions aux libertés publiques : à chaque nouvelle vague de mesures, on va un peu plus loin, et finalement beaucoup trop loin.
L’interdiction de paraître prévue à l’article 34 emporte des effets importants sur les personnes. Il est donc logique de prévoir un recours suspensif contre une telle mesure, comme il en existe contre les Micas. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 67.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Véronique Riotton : L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.

Mme Sandra Regol : Tous les jours ?

Mme Véronique Riotton : Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 66.
Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement bknoek 67 également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.

Mme la présidente : Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 66.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

Mme Élisa Martin : Nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui fixe les peines rattachées à ce nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans le cadre de grands événements à des fins de lutte contre le terrorisme.
Nous considérons que ces grands événements servent de chevaux de Troie successifs pour limiter drastiquement les libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens. En l’espèce, l’interdiction de paraître reposera sur des bases faibles. La notion de « raisons sérieuses » permettant de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique est critiquée tant par la Défenseure des droits que par la Ligue des droits de l’homme,…

Un député du groupe RN : Quelles références !

Mme Élisa Martin : …pour ne prendre que deux exemples d’institutions dont les regards diffèrent.
L’alinéa 8 est fondé sur une logique de soupçons : ces interdictions peuvent être prononcées sans que rien soit avéré. J’en veux pour preuve le fait que, sur les 547 décisions de cette nature prises pendant les JO de 2024 – qui, malheureusement, vous vous en doutez, n’ont pas toutes été contestées –, 127 ont été remises en cause, car considérées des privations de liberté tout à fait exorbitantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton : Madame la députée, nous prenons note que vous vous opposez à des solutions efficaces pour lutter contre le terrorisme !

Mme Marie Mesmeur : C’est caricatural ! Ne peut-on avoir une discussion raisonnable ?

Mme Véronique Riotton : Il est évident que les sanctions prévues sont nécessaires à l’effectivité des mesures. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 225.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 34.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :