Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Article 2
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Sandra Regol : Je présente un amendement qui, pour être d’appel, n’en est pas moins nécessaire. Nous venons de discuter, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, du versement d’une indemnisation pour ce que la France a fait à une partie des personnes qui vivaient sur son sol. Cette question de l’indemnisation, qui était abordée dans le présent texte avant sa modification par le Sénat, reste un angle mort. On ne peut pas faire comme si elle ne se posait pas.
Madame la ministre, monsieur et madame les rapporteurs, il faut que nous en débattions et surtout que des outils et des engagements nous permettent d’avancer vers des indemnisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Par les deux amendements d’appel que vous avez déposés, chère collègue, vous nous proposez d’examiner en quoi ce texte mémoriel permettra progressivement de reconnaître le préjudice dont il est question et en quoi il constitue un point de départ.
L’amendement bknoek 2 soulève la question de la création et de la composition de la commission, et je vous remercie pour vos travaux à ce sujet. Le texte borde juridiquement cette création et il est important que nous échangions à ce sujet avec la ministre Aurore Bergé.
À la suite de l’audition, hier, de l’association Aux avortées inconnues, il me semble important que cette commission, qui sera peut-être le premier organe à mener un véritable travail sur cette longue mémoire – des études ont déjà été réalisées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et par Bibia Pavard –, n’oublie surtout pas les femmes décédées des suites du recours à l’avortement dans la clandestinité avant 1975.
La ministre vous répondra sur la composition de la commission. Je vous demande de retirer l’amendement bknoek 2, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Nous partageons en effet l’objectif que le texte soit voté conforme pour une adoption immédiate. Nous avons volontairement donné une dimension scientifique à la commission instituée auprès du premier ministre et en lien direct avec le ministère dont j’ai la responsabilité, car il faut qu’elle s’appuie sur des travaux de recherche, une dimension médicale et une dimension militante – cette dernière doit être reconnue, car les militantes et les militants des droits des femmes accomplissent un travail important, singulièrement sur la question de la libre disposition par chacune de son corps. Ainsi, l’ossature de cette commission sera suffisamment solide. En lien étroit avec Laurence Rossignol ainsi qu’avec les rapporteurs et ceux qui ont défendu cette proposition de loi, nous allons constituer la liste des membres de la commission, afin que celle-ci soit instituée et produise des effets le plus rapidement possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Je vous présente toutes mes excuses, car dans mon enthousiasme j’ai défendu par erreur l’amendement bknoek 1, qui porte sur l’indemnisation, au lieu de l’amendement bknoek 2, qui porte sur le détail de la composition de la commission.
Je vous remercie d’avoir apporté quelques éléments de réponse sur ce point, car nous souhaitions obtenir l’assurance que personne ne serait laissé de côté. Surtout, il était important de doter la commission d’outils lui garantissant qu’elle pourra fonctionner en toute sécurité, quels que soient les pressions politiques et les changements à venir. Ces garanties nous ayant été apportées de façon formelle et devant témoins, je retire l’amendement bknoek 2.
Je précise pour les personnes qui assistent à la séance depuis les tribunes que la volonté générale de l’Assemblée est d’adopter un texte conforme à celui adopté au Sénat. Ne pas le modifier permettra qu’il soit adopté beaucoup plus rapidement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :