debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 191 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 22 bis par le même groupe ainsi que par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Sébastien Peytavie : Il vise à réécrire l’article afin d’encadrer de manière plus juste, plus sécurisante, les licences en vue du transport de personnes à mobilité réduite (PMR). Avec Christine Le Nabour, nous avons constaté le retard pris, malgré la loi de 2005, en matière d’accessibilité, notamment concernant les mobilités et transports ; dans un train, dans un bus, par exemple, on ne peut loger plus de deux fauteuils. Pendant les Jeux de Paris, nous avons évité grâce aux taxis la catastrophe qu’aurait pu entraîner l’inaccessibilité du métro. Étant donné cette réalité, notre objectif est double : il faut renforcer l’offre de taxis accessibles tout en évitant ce qui s’est déjà produit, c’est-à-dire la concurrence déloyale des grosses 11350compagnies, qui ont accaparé les licences. En d’autres termes, nous voulons laisser de la place aux taxis indépendants, largement majoritaires dans les territoires qui accueilleront ces jeux.
Il faut penser à l’héritage que les Jeux laisseront. S’agissant des mobilités, celui des Jeux de Paris n’a pas été à la hauteur. C’est pourquoi – je sais que nous divergeons sur ce point – l’amendement vise à contraindre les entreprises exploitant au minimum quinze taxis à disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, soit quatre taxis. L’objectif est que les Jeux de 2030 soient un véritable accélérateur d’accessibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olga Givernet : Cet article a été introduit en commission du développement durable par un amendement de M. Peytavie, qui propose maintenant de le réécrire. Si cette nouvelle rédaction est de nature à renforcer la sécurité juridique de la disposition, j’appelle votre attention sur les éléments suivants.
D’abord, le code des transports permet déjà l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement par les autorités compétentes à des personnes titulaires de la carte professionnelle de taxi. La seule nouveauté est que cet article permettrait d’attribuer des licences à des personnes morales – les grandes sociétés de taxis parisiens que nous connaissons tous. Cela n’aidera pas nos territoires.
Ensuite, l’idée de rééquilibrer la situation au profit des taxis indépendants peut se comprendre, mais cela risque de donner un avantage à ces grandes sociétés, qui sont déjà spécialisées dans le transport PMR.
Le texte proposé imposerait par décret aux élus locaux une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d’accueil. Or cette coordination des tarifs entre plusieurs départements de montagne se heurte à la diversité des coûts d’exploitation.
Enfin, il imposerait l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Il me semble inutile que cette nouvelle obligation soit appliquée de manière uniforme, sans étude d’impact ni prise en compte des modèles économiques.
De plus, les préfets et les maires peuvent déjà soumettre l’attribution d’une autorisation de stationnement à un véhicule à l’accessibilité aux PMR. Avis défavorable à l’amendement et à l’article.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Étant moi-même très sensible à la question, je remercie le député Peytavie d’avoir introduit cet article et proposé de le réécrire. Il y a en effet un véritable problème d’accessibilité dans les stations.
Toutefois, je suis défavorable à l’amendement, en raison de l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Cette obligation aurait une portée générale et nationale, alors qu’elle est sans lien direct avec les Jeux.
En outre, elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’a pas été concertée avec la profession. À ce stade, je crains que cela ne provoque des remous. En revanche, si l’on y renonce, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je suis prête à retravailler la question avec vous.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie : L’objectif est de donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes hôtes. Cela éviterait que les taxis parisiens ou les grosses sociétés ne s’accaparent le marché, comme cela a été le cas pendant les Jeux olympiques de Paris.
Un taxi accessible est utilisable par tout le monde, alors qu’un taxi non accessible n’est pas utilisable par les personnes en fauteuil roulant. L’objectif de 20 % ne me semble pas déraisonnable, étant donné notre retard en la matière. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 191.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :