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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Discussion générale

debate, 23/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Pascal Lecamp : Enfin quelqu’un de sérieux !

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur le président de la commission des finances, vous vous doutez que la tonalité de mon discours sera différente de celle du vôtre.

M. Paul Midy : Heureusement !

M. Éric Coquerel : C’est la démocratie !

M. Jean-Paul Mattei : Je remercie M. le rapporteur général Philippe Juvin pour son engagement dans la discussion.
Permettez-moi d’exprimer mon regret quant à l’issue de la CMP. Si le manque de temps a joué, il est difficile de ne pas y voir une occasion manquée : un accord aurait pu émerger si nos collègues sénateurs avaient fait preuve d’une volonté plus affirmée en ce sens. Nous aurions aimé les rencontrer de manière informelle avant la réunion de la commission mais cela n’a malheureusement pas été possible.
Avec un accroissement de 12 milliards du déficit public, la copie du Sénat marquait un coup d’arrêt au rétablissement de nos finances publiques – en dépit des discours tenus antérieurement à ce sujet. Il était évident que ce texte devait être profondément révisé en reprenant certains compromis noués ici, à l’Assemblée. Notre débat, riche, avait porté sur certains sujets que vient d’évoquer le président de la commission des finances – davantage de justice fiscale –, mais aussi sur une responsabilité réelle dans la maîtrise des dépenses.
Après l’échec de la CMP, la loi spéciale s’impose pour garantir le fonctionnement de l’État, compte tenu de l’échéance impérative du 31 décembre. Rappelons-le clairement : cette loi spéciale est un pis-aller. Elle immobilisera une nouvelle fois le pays pour plusieurs semaines, alors même que le monde qui nous entoure évolue à toute vitesse, parfois de manière inquiétante. Nous avons urgemment besoin d’un budget non seulement pour renforcer notre sécurité, intérieure et extérieure – sur la défense et sur la lutte contre le narcotrafic, nous avons su trouver un consensus lors des derniers débats –, mais aussi pour investir, innover et préparer l’avenir.
Si les blocages devaient persister malgré l’urgence, le groupe Les Démocrates réaffirme que le recours au 49.3 serait indispensable. Les conséquences d’une absence prolongée de budget seraient trop lourdes pour notre économie, nos services publics et nos concitoyens.
Dans quelques jours, nous devrons reprendre le travail pour bâtir un budget ambitieux et pragmatique. Je souhaite évoquer quelques priorités dans cette perspective. Naturellement, je ne partage pas l’analyse du président de la commission des finances sur le pacte Dutreil. On peut très bien ne pas partager complètement les conclusions du rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet. Le pacte Dutreil est un outil très important pour la souveraineté des entreprises françaises.

M. Éric Coquerel : Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !

M. Jean-Paul Mattei : Premièrement, nous devons nous appuyer sur la copie initiale du gouvernement, base solide et équilibrée qui comporte des mesures de justice fiscale, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et le dispositif relatif aux holdings patrimoniales – prévu à l’article 3 du projet de loi de finances, ce dispositif a été complètement dénaturé ; j’aimerais que l’on puisse le rétablir.
Deuxièmement, nous devons poursuivre l’effort de réduction des dépenses, en assumant des priorités claires. Il s’agit de ramener le déficit sensiblement au-dessous des 5 % du PIB, pas seulement de frôler ce seuil – je rappelle que la copie initiale du gouvernement prévoyait un déficit de 4,7 %. Notre devoir de responsabilité consiste à la fois à aller chercher des recettes complémentaires, mais avec mesure, et à examiner certaines dépenses pour les contrôler.
En tout cas, ce budget doit comporter un message clair de justice pour que les efforts demandés soient compris et acceptés par l’ensemble de nos concitoyens.
Adopter une loi spéciale est un impératif immédiat ; construire un budget à la hauteur des attentes des Français en est un autre. C’est en poursuivant le dialogue engagé que nous pourrons y parvenir. Monsieur le rapporteur général, je suis certain que, si toutes les personnes de bonne volonté se remettent au travail après Noël, nous parviendrons à un compromis début janvier et pourrons ainsi, en responsabilité, donner un budget à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. François Cormier-Bouligeon et Paul Midy applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard : Le projet de loi spéciale que nous examinons n’est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026.

M. Pierre Cordier : Voilà le bilan de Macron !

M. Fabien Di Filippo : Il aura fait beaucoup de mal au pays !

Mme Félicie Gérard : Cette situation reflète la difficulté à concilier les visions budgétaires très éloignées qui coexistent dans cet hémicycle. Elle met aussi en lumière l’irresponsabilité de certains groupes, qui multiplient les exigences sans se soucier de leur soutenabilité financière. Nous regrettons cet état de fait, tant le travail mené par les parlementaires du socle commun a été sérieux, exigeant et constructif. Nous devons maintenant tirer les conséquences de ce que ce travail, pourtant intense, n’a pas abouti.
La loi spéciale est une procédure exceptionnelle. Depuis le début de la bkVeek République, c’est seulement la troisième fois qu’elle est utilisée. Ce texte n’est ni un projet politique, ni un choix de confort. Il vise uniquement à garantir la continuité de l’État et à assurer le fonctionnement minimal des services publics. Si le groupe Horizons & indépendants le votera, ce soutien ne doit pas masquer la réalité : une loi spéciale n’est pas un budget proprement dit ; c’est un budget d’attente, le « service minimum » budgétaire.
Une loi spéciale se borne à reconduire des crédits par défaut, sans décision nouvelle, sans aucune priorité politique. Surtout, elle ne permet de réduire ni notre dette ni notre déficit. Celle-ci aura des conséquences concrètes, rapidement perceptibles par nos concitoyens, par nos entreprises et par nos collectivités locales : des recrutements seront retardés ; des réformes, suspendues ; des investissements, différés. Cela aura un impact direct, notamment dans le secteur agricole ou encore pour nos armées.
Il n’existe qu’une solution pour limiter les effets dévastateurs d’un « non-budget » : adopter rapidement un budget crédible pour 2026. Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants y est déterminé. Néanmoins, pour réussir, il faudrait que chaque groupe politique de cet hémicycle en ait envie.
Finir l’année par une loi spéciale nous rappelle que nous sommes dans une impasse politique. Or les décisions difficiles à prendre pour restaurer la crédibilité de nos comptes publics ne peuvent être assumées par un seul camp. Des compromis plus que significatifs, voire très dangereux pour nos finances publiques, ont déjà été consentis dans le PLFSS. Ils ont abouti à la suspension de la réforme des retraites et à un déficit supplémentaire de plus de 9 milliards. Chacun doit désormais en tenir compte, car le temps n’est plus à l’accumulation de nouvelles revendications,…

M. Emmanuel Maurel : Des revendications, on en a !

Mme Félicie Gérard : …mais à la conclusion d’un accord permettant enfin de doter notre pays d’un budget soutenable.
Dans cette perspective, nous devons reprendre sans délai les discussions budgétaires déjà engagées. Pour le budget 2026, le groupe Horizons & indépendants défendra sans relâche la ligne qu’il a toujours défendue : le retour du déficit public sous les 5 % du PIB sans hausse généralisée des impôts et avec un effort réel de réduction de la dépense publique. (M. Sylvain Berrios applaudit.) Nous serons particulièrement attentifs à ce que, sous couvert de justice fiscale, on n’en vienne pas à créer de nouveaux impôts pesant une nouvelle fois sur la France qui travaille ou sur la France qui crée des emplois.
Pour réduire durablement notre déficit public, des réformes d’ampleur doivent être engagées le plus vite possible ; c’est une évidence que nous ne pouvons plus ignorer. Si je regrette que la composition de notre assemblée ne permette pas de les lancer, une chose est sûre : le redressement de nos finances publiques ne pourra reposer indéfiniment sur des ajustements temporaires et des compromis de court terme.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

Mme Félicie Gérard : Aujourd’hui, cette loi spéciale est nécessaire, mais nous n’accepterons pas qu’elle devienne un mode de gestion durable de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. Ce texte est le reflet d’un Parlement fragmenté, mais aussi d’une responsabilité collective : celle de faire fonctionner l’État malgré nos divisions.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui fait partie d’une opposition constructive, est profondément attaché au parlementarisme. Nous croyons au compromis et à la capacité des forces politiques raisonnables à trouver des points d’équilibre. Nous l’avons démontré récemment puisqu’un accord a pu émerger sur la loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne désespérons pas qu’il en aille de même sur la loi de finances – hélas, cela ne s’est pas encore produit à ce stade.
Dans ce contexte, la loi spéciale est non pas un choix politique, mais une nécessité technique pour assurer la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires ainsi que le fonctionnement de l’État et de nos collectivités. Nous ne nous en réjouissons pas, mais considérons qu’une telle loi est préférable à toute autre solution qui fragiliserait encore davantage notre démocratie parlementaire.
Je veux être clair : le recours aux ordonnances en matière budgétaire serait extrêmement dangereux. Il s’agirait d’un contournement du Parlement, d’un précédent grave et d’un véritable trou noir constitutionnel puisque, si cette décision était prise, aucune demande préalable ni loi de ratification ne serait soumise à la représentation nationale. Une telle méthode serait contraire à l’esprit de la Constitution, nous entraînerait sur une pente inquiétante vers l’autoritarisme et affaiblirait considérablement le rôle du Parlement. Le groupe LIOT s’y opposerait avec la plus grande fermeté.
Reste l’éventualité du recours à l’article 49.3, que certains appellent de leurs vœux. Mais ce serait, là encore, un échec de la démocratie parlementaire.
Cependant – et malgré ces réserves de principe –, nous voterons pour cette loi spéciale parce que notre responsabilité est d’éviter toute paralysie de l’État. Ce vote ne constitue ni un blanc-seing ni un renoncement. Il s’accompagne de quatre questions exigeantes. Nous attendons que le gouvernement y apporte des réponses claires – les parlementaires, comme nos concitoyens, ont besoin de clarté.
La première question est essentielle : si la loi spéciale devait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, quel serait l’impact exact sur le déficit de l’État, qui s’élevait déjà à 124,4 milliards dans la version initiale du projet de loi de 11419finances pour 2026 ? Plus largement, dans cette hypothèse, à quel niveau se situeraient les déficits publics si l’on tient compte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale ? Je rappelle que celle-ci a accru de plus de 6 milliards le déficit de la sécurité sociale et porté les déficits publics de 4,7 % à 4,9 % du PIB. Ces déficits ne dépasseraient-ils pas largement les 5 % du PIB ?
La deuxième question porte sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Notre groupe avait déposé un amendement visant à sécuriser la situation fiscale des ménages modestes : près de 200 000 foyers supplémentaires risquent d’entrer dans l’impôt du seul fait de l’absence d’indexation. Cet amendement a été déclaré irrecevable par la présidence de l’Assemblée nationale. Nous le regrettons profondément. Aucun groupe n’avait l’intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel sur cette question.

Mme Perrine Goulet : Et alors ? La présidence a eu raison !

M. Charles de Courson : Au contraire, un consensus s’est facilement établi sur la nécessité de protéger les contribuables et d’apporter de la clarté.

Mme Perrine Goulet : On ne marche pas sur les institutions !

M. Charles de Courson : J’en viens à ma troisième question. Nous constatons que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent explicitement dans le texte, à l’article 2, alors que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne n’apparaît nulle part. Cette asymétrie suscite des interrogations. Quelle est la cohérence d’une telle présentation ? En outre, notre participation au financement de l’Union constitue un engagement important. C’est la raison pour laquelle nous proposerons d’inscrire dans la loi spéciale le niveau de prélèvement correspondant au montant prévu pour 2026.
J’aimerais évoquer, quatrièmement, les capacités d’emprunt visées à l’article 3. Le fait d’autoriser l’emprunt sans aucun plafond nous pose une difficulté de principe. Certes, il est complexe de fixer un montant dans le cadre d’une loi spéciale – le rapporteur général l’a rappelé en commission des finances. Cependant, l’absence totale de borne n’est pas satisfaisante. Par souci de symétrie et de responsabilité, nous proposerons de reprendre les plafonds figurant dans la loi de finances pour 2025. Il s’agit d’un garde-fou minimal, conforme à l’esprit de sérieux budgétaire que nous défendons.
En conclusion, le groupe LIOT continuera d’appuyer vigoureusement, avec constance et responsabilité, la recherche d’un accord sur le projet de loi de finances. La loi spéciale ne peut être qu’un pis-aller – certainement pas un mode de gouvernance durable. Notre démocratie parlementaire vaut mieux que cela, et nos concitoyens attendent de nous tous non pas des postures, mais des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel : Il faut rassurer les Français qui suivent nos travaux de loin et à qui ne parviennent que des bribes de nos débats chaotiques : non, le recours à loi spéciale n’est pas un drame, même si certains tentent de le faire croire.
Je me souviens que, l’an dernier, des membres du gouvernement prédisaient que les quatre cavaliers de l’Apocalypse fondraient sur la France, avec leur cortège de misère et de dévastation. Certains – présents dans l’hémicycle – annonçaient la fin de la carte Vitale, l’explosion des déficits et l’impossibilité de verser leur salaire aux fonctionnaires. Or rien de tel ne s’est produit car, contrairement aux États-Unis, la France ne peut être confrontée à un shutdown. La continuité de l’État est assurée – tant mieux.
La loi spéciale n’est pas un drame : elle nous permet de voter un budget d’attente et de transition. D’autres pays européens ont recours à des outils analogues – d’ailleurs, certains d’entre eux ne s’en portent pas plus mal.
La loi spéciale n’est pas un drame : elle résulte d’une situation où un gouvernement minoritaire, encouragé par un président déconnecté,…

M. Sylvain Maillard : C’est faux !

M. Emmanuel Maurel : …s’obstine à poursuivre une politique sanctionnée à plusieurs reprises dans les urnes (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS) et qui, de surcroît, ne produit aucun résultat en matière de réduction de la dette et du déficit.
Au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous considérons que l’ampleur du déficit trouve sa source dans un désarmement budgétaire et fiscal qui n’est plus adapté aux nécessités de notre temps. Je remarque en effet que la poursuite, à tout prix et quoi qu’il en coûte, de la politique de l’offre a privé la France de plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes budgétaires, ce qui explique le niveau préoccupant de notre déficit structurel.
J’observe aussi que la catastrophe prédite par ceux qui refusent toute contribution des plus riches à l’effort commun ne s’est pas produite. La surtaxe d’impôt sur les sociétés et la contribution différentielle sur les hauts revenus – mesures que nous avions votées l’an dernier – n’ont pas eu d’effet récessif sur la conjoncture, quoi qu’en dise le patronat, singulièrement le Medef. Au passage, on ne le dira jamais assez : le Medef et son président portent une immense responsabilité dans le blocage actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !

M. Jean-Claude Raux : Absolument !

M. Emmanuel Maurel : Dans cette période de dérive de nos comptes publics, maintenir, voire aggraver le privilège fiscal des détenteurs du capital, c’est non seulement laisser prospérer une injustice fondamentale, mais aussi commettre une grave erreur de gestion.
J’en veux pour preuve ce qui s’est passé au Sénat. La droite sénatoriale, qui s’enorgueillit à longueur de temps d’être un parangon de rigueur et de sagesse budgétaires et ne manque jamais une occasion de donner des leçons à l’Assemblée nationale, nous a renvoyé un projet de budget marqué par un dérapage du déficit – à 5,3 % – parce qu’elle a obstinément refusé de taxer les plus riches et les grandes entreprises, qui ont pourtant bénéficié, depuis tant d’années, de la politique macroniste.

M. Jean-Paul Lecoq : Voilà !

M. Emmanuel Maurel : En janvier, nous devrons hélas repartir de cette mauvaise copie. Le gouvernement le sait mais je veux le lui rappeler : en l’absence de corrections importantes – je ne parle pas de simples inflexions –, il nous sera impossible de trouver un chemin de compromis.
Pour nous, il est indispensable de rétablir les finances dans la justice fiscale, donc d’intégrer au budget des mesures nouvelles sur les revenus financiers – notamment les super11420dividendes, les rachats d’actions et les transactions boursières – et sur les plus grands patrimoines, exonérés d’impôts grâce à la magie des holdings.
Il est tout aussi indispensable de rallumer le moteur de la demande intérieure, dont l’atonie constitue notre problème économique le plus grave. Celle-ci pèse lourdement sur nos finances publiques, comme en témoignent les très mauvaises rentrées de TVA, inférieures aux prévisions pour la troisième année consécutive.
C’est aussi pour cette raison que la foi inconsidérée dans la baisse des dépenses ne nous mènera à rien. Qu’elles soient faites au moyen d’un rabot ou d’une tronçonneuse, les réductions de crédits budgétaires ont pour seuls effets de dégrader les services publics et d’asphyxier nos entreprises qui dépendent de la commande publique.
La loi spéciale n’est pas un drame. En revanche, ce qui est dramatique dans notre pays, c’est la pauvreté, qui a encore progressé cette année. Ce qui est dramatique, c’est que 40 % des Français sont contraints de s’endetter pour acheter des cadeaux de Noël. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Romain Eskenazi et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)

M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !

M. Emmanuel Maurel : Ce qui est dramatique, c’est l’état des services publics dans certains départements, la situation du logement, les salaires en berne.
Alors oui, nous voterons pour la loi spéciale, mais nous resterons vigilants et exigeants : il faut trouver un budget à la hauteur des urgences auxquelles la France est confrontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Romain Eskenazi, Tristan Lahais et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Michelet.

M. Maxime Michelet : À la veille de la fête de Noël, les Français attendaient un budget ; ils découvrent que la crèche est vide.

M. François Cormier-Bouligeon : Et qui est l’âne de la crèche ?

M. Maxime Michelet : Depuis plusieurs semaines, vous promettez la stabilité, le sérieux et la responsabilité. Or, au matin de Noël, le sapin est là mais il n’y a rien en dessous. Quel mauvais conte de Noël vous racontez aux Français ! Ceux-ci ont l’amère impression d’une mauvaise pièce, répétée en coulisses par des forces que tout oppose.
Aujourd’hui, vous nous présentez non pas un budget, mais une loi spéciale – la deuxième en deux ans ; le service minimum de l’État ; le cadeau acheté en catastrophe, à la dernière minute, parce que la fête n’a pas été préparée. Nous assistons surtout à une dramatique mise en scène de votre impuissance, suivant le scénario, écrit à l’avance, d’un non-budget. Tant de malice déployée durant des semaines pour en arriver là ! Un mauvais téléfilm de Noël, coproduit avec les socialistes, notamment M. Hollande !

Mme Marie Récalde : Ah !

M. Maxime Michelet : Encore une fois, il n’y aura pas de cadeau au pied du sapin cette année. Comme prévu, vous ne parvenez pas à faire voter un budget.
Tout ce récit ne constitue pas une surprise, mais c’est un drame, d’abord parce qu’il a un coût exorbitant. La politique de l’offre a été balayée. Les records de dette et de fiscalité sur les ménages et les entreprises ont été pulvérisés. Malgré tous vos renoncements et tous vos reniements, vous êtes toujours prisonniers de la même impasse, celle dans laquelle vous avez conduit la France.
Les Français sont légitimement inquiets et médusés. Cette loi spéciale – pour laquelle le groupe Union des droites pour la République votera, bien sûr – est en vérité le fruit de la dissolution et des alliances nouées au second tour des élections législatives. Elle est la conséquence directe des désistements réciproques – de La France insoumise aux Républicains – qui ont confisqué la volonté populaire (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame) et empêché toute majorité. Vous avez préféré jeter la France dans le chaos plutôt que de confier le gouvernement au premier parti de France, c’est-à-dire au Rassemblement national et à ses alliés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Laurent Croizier s’exclame.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Respectez les électeurs du front républicain !

M. Maxime Michelet : Hier, vous avez été capables, tous ensemble, de vous faire la courte échelle pour conserver vos sièges. Aujourd’hui, vous êtes incapables de faire voter un budget. Ce chaos est le fruit de votre obstination à croire qu’à coups de marchandages dans les arrière-cuisines, vous pourriez reconstituer une improbable alliance autour du « en même temps ». Tout cela, vous le faites dans un seul et unique but : éviter l’inévitable retour aux urnes, fuir le verdict du peuple.

M. Pierre Cordier : Ça ne me dérange pas de retourner devant les électeurs !

M. Maxime Michelet : Oui, les Français vous sanctionneront parce qu’ils connaissent votre bilan : une dette record de 3 482 milliards d’euros, soit 117 % du PIB, ce qui représente une augmentation de 1 245 milliards en huit ans. Sous Emmanuel Macron, la dette a augmenté davantage que durant les cinquante-sept années qui ont suivi la seconde guerre mondiale.

M. François Cormier-Bouligeon : Mais non ! Vous ne savez pas compter !

M. Maxime Michelet : La France emprunte désormais à des taux d’intérêt supérieurs à ceux de l’Italie – qui, elle, a ramené son déficit sous la barre des 3 %, grâce à Giorgia Meloni –, nos prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde, le pouvoir d’achat des Français est en berne et le chômage figure parmi les plus élevés d’Europe. Voilà le bilan du macronisme, le funeste héritage des politiques macronistes menées depuis bientôt neuf ans. Voilà l’abîme dans lequel vous avez plongé la France, notamment au lendemain des élections législatives de 2024.
Alors oui, il faudra adopter un budget mais on peut se demander quel est le pire des scénarios : ne pas avoir de budget ou bien disposer d’un budget des horreurs économiques et fiscales, écrit et produit par le gouvernement avec MM. Faure et Hollande et avec la participation de M. Wauquiez.
En vérité, ce n’est pas de n’importe quel budget que la France a besoin, mais d’un budget de combat, qui réduise la dépense publique inutile, baisse les prélèvements obligatoires et libère l’économie de ses freins technocratiques et normatifs pour restaurer la compétitivité et la croissance.
À la rentrée de janvier se jouera le dernier acte de cette mauvaise pièce. Sous la dictée des socialistes, le gouvernement nous présentera la facture du renoncement et la hausse 11421massive de la fiscalité qui l’accompagnera. Mais soyez assurés que vous nous trouverez toujours sur votre route pour défendre les Français !
D’ici là, le groupe Union des droites pour la République vous souhaite à tous de joyeuses fêtes de Noël, en espérant que cette année sera oubliée et mise derrière nous le plus vite possible.

M. Stéphane Travert : Comme votre discours !

M. Maxime Michelet : Joyeux Noël ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Puisque la présidente Marine Le Pen a proclamé la trêve de Noël et que je suis, contrairement aux apparences, un gentil garçon très sage (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), je m’astreindrai à respecter les belles valeurs qui font notre civilisation chrétienne et française et tenterai de m’en inspirer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Emmanuel Mandon : Ça va nous changer !

M. Jean-Philippe Tanguy : En cette période de doute, j’aimerais croire au miracle de Noël. Au fond, j’y crois encore un peu : madame la ministre, peut-être trouverez-vous en vous-même quelque charité,…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Commencez par rendre l’argent !

M. Jean-Philippe Tanguy : …qui vous permettra de comprendre à quel point le budget que vous proposez et que vous allez imposer aux Français fait du mal à notre pays. Je voudrais vous faire saisir, ou du moins partager avec vous, le désarroi que je ressens parfois lorsque nous vous écoutons et surtout quand nous observons les résultats auxquels votre gouvernement est parvenu au détriment de notre pays. Il n’y a là aucune attaque ou critique de la part du Rassemblement national, mais un simple constat. Il nous suffit de lire vos propres documents budgétaires, de prendre connaissance de votre bilan, pour voir qu’entre ce que vous avez promis aux Françaises et aux Français et la réalité de la dette qui résulte de votre action, il y a un écart de 270 milliards d’euros, que les impôts continuent d’augmenter, en contradiction avec toutes vos promesses et que, parallèlement, le déficit augmente.
Depuis que je suis devenu député de la République, les années ont passé et les membres de mon groupe et moi-même devons confesser qu’il nous arrive de ne pas comprendre ce qui vous anime.

M. Alexis Corbière : Vous n’êtes pas à confesse ! Et la laïcité, alors ?

M. Pierre Cordier : Vous n’êtes pas élu depuis longtemps !

M. Paul Midy : Soyez plus attentif !

M. Jean-Philippe Tanguy : Je ne comprends pas comment vous pouvez ne pas voir ce que tout le monde voit : votre incapacité totale à baisser les dépenses et votre propension à vous réfugier derrière la solution de facilité – augmenter les impôts et le déficit – et à alimenter la vanité qui vous fait croire que vous êtes les seuls à pouvoir gouverner alors que vous avez échoué en tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La deuxième valeur dont je veux m’inspirer est le pardon. Faudra-t-il pardonner ? Ce sont les Françaises et les Français qui décideront, par leurs votes, qui doit être pardonné et qui condamné.

M. Alexis Corbière : On sait très bien qui doit être condamné !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous êtes un drôle de paroissien !

M. Jean-Philippe Tanguy : Faudra-t-il pardonner aux membres du groupe Droite républicaine la lâcheté qui les a conduits à accepter systématiquement toutes les hausses d’impôt proposées par le Parti socialiste, dans le seul but de sauver leurs sièges ? (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin : Il raconte n’importe quoi ! Plus c’est gros, mieux ça passe !

M. Jean-Philippe Tanguy : Faudra-t-il pardonner encore aux socialistes de trahir toutes les promesses électorales qu’ils ont faites à leurs alliés de LFI, tout à leur préoccupation de garder leurs sièges ?
Ici, nous ne faisons que passer, au seul service des Françaises et des Français. Mais vous – je suis désolé de vous le dire en cette veille de Noël –, vous ne faites que servir vos propres intérêts ! (Mêmes mouvements.) Le fait pour vous de continuer à siéger sur ces bancs en servant si mal les Français ne présente aucun intérêt pour la nation !
Il n’y a là aucune attaque du Rassemblement national,…

M. Emmanuel Mandon : Non, c’est tellement bienveillant !

M. Jean-Philippe Tanguy : …c’est seulement le bilan que toutes les Françaises et tous les Français ont sous les yeux.

M. Alexis Corbière : Toi, c’est l’enfer qui t’attend ! (Sourires.)

M. Laurent Croizier : Vous n’avez pas énoncé une seule proposition à part des hausses d’impôt !

M. Jean-Philippe Tanguy : La troisième valeur – j’ai gardé le meilleur pour la fin, cela va évidemment vous déplaire –, c’est l’espérance. Nous espérons encore l’arrivée au pouvoir du camp national, pas seulement parce que c’est celui de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, celui que nous avons l’honneur de représenter, mais aussi parce que c’est celui de l’amour de la France ! Nous y croyons, nous en avons la volonté et nous l’affirmons avec conviction ! (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière : On a l’âne de la crèche, mais qui va faire le bœuf ?

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous résistons à tous vos mensonges, à toute votre propagande et ce qui nous réchauffe le cœur, au terme de cette année, c’est que dans les sondages, sur le terrain, les Français nous font confiance. (Mêmes mouvements.) Ils savent, ils croient que nous aimons la France ! Nous l’aimons pleinement et entièrement et, que nous soyons athées, croyants ou agnostiques, nous croyons tous en ses belles valeurs.
C’est pour cela que je vous souhaite à tous un joyeux Noël ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Laurent Croizier : Quelle humilité !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Je serai rapide, j’ai juste trois messages simples à vous délivrer. Premier message : il faut donner un budget à la France le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Deuxième message : il faut donc adopter cette loi spéciale aujourd’hui et faire aboutir le travail de compromis que nous avons mené. (Mêmes mouvements.) Troisième message : jusqu’au bout de ce travail, nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avec notre président Gabriel Attal, continuerons de soutenir la croissance par le travail, un travail plus productif grâce à l’innovation, à nos entrepreneurs et à toutes les Françaises et à tous les Français qui travaillent.
Il faut donner à la France un budget aussi rapidement que possible, car nous connaissons le coût de l’instabilité et du manque de visibilité : il se chiffre en dizaines de milliards d’euros et en milliers d’emplois.
Il faut adopter la loi spéciale que nous examinons aujourd’hui, non pas comme un budget, mais comme un trait d’union entre le budget 2025 et le budget 2026, que nous devrons adopter rapidement.
Jusqu’à la fin de cet examen budgétaire, nous continuerons de soutenir la croissance par le travail. Il faut soutenir ceux qui travaillent, pour une raison simple : dans notre pays, l’argent ne tombe pas du ciel, pas plus qu’il ne se trouve en grattant le sol pour en extraire du pétrole ou du gaz. Notre richesse vient du travail de tous nos compatriotes et de notre capacité à rendre ce travail aussi productif que possible grâce à l’innovation, qu’il s’agisse, avant-hier, de la mécanisation de l’agriculture, hier, de l’industrialisation ou aujourd’hui, des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle.
Plus de travail et un travail plus productif : voilà la seule voie que nous pouvons emprunter pour enrichir la France et les Français et pour nous payer la meilleure défense face aux menaces actuelles, la meilleure santé et la meilleure éducation au monde, ou encore pour investir en vue de rendre notre économie verte et zéro carbone.
On ne sauvera pas notre pays en décourageant ceux qui travaillent et ceux qui innovent, en arrêtant de soutenir les apprentis, en compliquant la vie de nos microentrepreneurs, en mettant des bâtons dans les roues de nos entrepreneurs, et encore moins en assommant d’impôts ceux qui travaillent.

M. Alexis Corbière : C’est ça, oui…

M. Paul Midy : Jusqu’au bout de l’examen du budget, nous continuerons de soutenir la croissance grâce à nos entreprises, petites et grandes. Nous repousserons donc les horreurs que constituent les 34 milliards d’euros d’impôt sur nos entreprises votés par le RN main dans la main avec La France insoumise, pour écraser nos entreprises et l’emploi. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

M. François Cormier-Bouligeon : Les masques sont tombés !

M. Paul Midy : Vous disiez à l’instant, monsieur Tanguy, que nous avions accepté des hausses d’impôt proposées par les socialistes. Mais les augmentations d’impôt les plus importantes que nous avons refusées, ce sont les vôtres, ces 34 milliards d’euros qui auraient écrasé nos entreprises ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il y a malheureusement une chose qui ne changera pas en 2026, malgré tous les vœux que vous pourrez faire le 31 décembre : le programme économique du Rassemblement national sera toujours, économiquement, un programme d’extrême gauche – comme celui de La France insoumise.

M. Emeric Salmon : Menteur !

M. Alexis Corbière : Monsieur Midy, arrêtez de dire n’importe quoi !

M. Paul Midy : C’est un programme qui n’est pas seulement anti-étrangers, mais aussi anti-entreprises, donc anti-emploi et anti-croissance et par conséquent anti-augmentation des salaires et anti-français. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Pour notre part, nous serons toujours aux côtés de nos entreprises, de nos microentreprises, de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI), de nos grandes entreprises et de tous leurs salariés. Nous le serons plus encore en 2026 !

M. Emeric Salmon : Vous avez tout massacré !

M. Paul Midy : Jusqu’à la fin de la séquence budgétaire, nous continuerons de soutenir la croissance, grâce à la recherche et à l’innovation ; de soutenir nos chercheurs et nos chercheuses, en respectant totalement la loi de programmation de la recherche ; de soutenir nos entrepreneurs et nos entrepreneuses qui innovent, en protégeant le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) et les jeunes entreprises innovantes (JEI) ; de soutenir nos industriels et nos usines du futur, en préservant le plan France 2030 ; de soutenir le redressement nécessaire des finances publiques en réduisant la dépense publique et en tenant nos engagements sur le déficit public.
Pour tout cela, il est nécessaire que nous nous mettions d’accord sur le budget, comme le demandent nos concitoyens. Cet accord est possible ! Nous ne cesserons jamais de lutter contre tous les défaitismes, contre tous les oiseaux de malheur et, parce que c’est possible et que nous devons le faire, nous le ferons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld : La responsabilité de la situation où nous nous trouvons incombe entièrement à l’exécutif et, en premier lieu, au chef de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre budget a été rejeté aussi sèchement par l’Assemblée nationale, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est parce que vous avez bloqué les débats et déstabilisé dangereusement le pays par la confiscation du résultat des législatives de 2024. (Mêmes mouvements.)

Mme Mathilde Panot : Exactement !

Mme Mathilde Feld : Vous avez piétiné le suffrage des Françaises et des Français qui appelaient clairement à changer de politique, en se mobilisant de façon spectaculaire pour cette dissolution improvisée.
M. Macron a empêché toute action politique cohérente en nommant par quatre fois un Premier ministre issu des groupes politiques les plus rejetés par les Français. (Mêmes mouvements.) Depuis huit ans, pour garder le pouvoir coûte que coûte, M. Macron a fait valser 178 ministres et secrétaires d’État, un record sous la bkVeek République, qui vient tristement en rejoindre d’autres.

Mme Maud Petit : Quel rapport avec le budget ?

Mme Mathilde Feld : Voilà huit ans que nous constatons l’échec cuisant de votre politique de l’offre, dans des proportions abyssales et extrêmement inquiétantes.
Je ne citerai que trois chiffres pour illustrer mon propos, car une liste exhaustive serait trop longue. Premier chiffre : 3 482 milliards d’euros de dette publique – nouveau sommet –, soit 117,4 % du PIB – un record, hors temps de guerre ou de pandémie.

M. François Cormier-Bouligeon : C’est mieux au Venezuela ?

Mme Mathilde Feld : Deuxième chiffre : le taux de pauvreté, annoncé le 8 juillet 2025 par l’Observatoire des inégalités. Ce sont désormais plus de 15 % de la population – les agriculteurs y sont surreprésentés – qui vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 290 euros par mois pour une personne seule. Troisième chiffre : depuis 2017, le nombre de millionnaires en France est passé de 2 à 2,9 millions, ce qui fait de la France la championne du monde des millionnaires, comme on pouvait le lire dans le numéro du magazine Challenges paru le 10 juillet 2025, deux jours après la publication du taux de pauvreté.

Mme Mathilde Panot : La honte !

Mme Mathilde Feld : Quant à la fortune des milliardaires français, elle a augmenté de 13 millions d’euros par jour de 2019 à 2024.
Ces chiffres sont le reflet emblématique de l’indifférence totale que nourrit le chef de l’État à l’égard du peuple qu’il est censé représenter. (Mêmes mouvements.) Il préfère balayer la taxe Zucman, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite,…

M. François Cormier-Bouligeon : Et des économistes !

Mme Mathilde Feld : …pour garantir un paradis fiscal aux ultrariches pendant que les classes moyennes et populaires essaient de survivre.
Je laisse de côté la gestion désastreuse de la politique industrielle, la casse du système de protection sociale, la privatisation des services publics, l’inexistence criminelle d’une quelconque planification écologique, l’appropriation du programme de l’extrême droite, que ce président avait pourtant promis de faire disparaître, et – c’est sans doute le point le plus grave dans le pays des droits de l’homme – le non-respect des décisions de la Cour pénale internationale, qui nous rend complices de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. (Mêmes mouvements.)
Tout ce que je viens d’énoncer est inscrit dans votre PLF car, contrairement à ce que vous vous plaisez à répéter, il n’y a pas de sujet purement technique. Vos chiffres ont des effets très concrets sur la vie quotidienne des Français : des familles sont à la rue et la santé mentale se délite – encore une « priorité » totalement oubliée. Il en va de même de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : où sont les 2 milliards réclamés par les associations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La grande cause du quinquennat a fait long feu et le mépris obscène et vulgaire de la première dame couronne le tout !
À la lumière de ces éléments, vous comprendrez aisément à quel point ce projet de loi spéciale n’est pour nous ni une bonne nouvelle ni une catastrophe. Elle permettra à la France de jouir d’un peu de stabilité, une stabilité essentielle dans notre situation sociale, économique et internationale.
Bien sûr, nous regarderons avec attention quelle utilisation vous allez faire des décrets de dépenses, pour lesquels la loi organique vous laisse une grande latitude d’interprétation. Il faudra par exemple nous expliquer pourquoi vous pouvez lancer des politiques publiques non engagées en 2025, comme le financement des vaccins et les indemnités d’abattage face à la dermatose – des mesures indispensables, que nous appuyons à 100 % –, alors que vous annoncez geler les crédits de MaPrimeRénov’, pourtant engagés en 2025 et qui sont vitaux pour la filière du bâtiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faudrait pas que l’application discrétionnaire de ces décrets devienne un chantage au budget pour tordre le bras au Parlement.
L’argument que vous brandissez de l’impossible défiscalisation des indemnités d’abattage pour les éleveurs est un premier exemple de manipulation, puisque les déclarations fiscales se font en juillet et que nous avons tous, je pense, la volonté de voter un budget avant cette échéance.
Il est essentiel de nous laisser du temps pour amender de nouveau ce projet de loi, aggravé dans sa violence par le Sénat. Nous le ferons comme toujours dans une recherche de justice fiscale, qui seule peut nous permettre de financer et de véritablement planifier la transition écologique ainsi que la reconstruction sociale et économique.
Nous ne pouvons ni approuver ni réprouver cette loi spéciale ; nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Nous voici réunis aujourd’hui, en ce 23 décembre, à l’avant-veille de Noël, par la volonté d’un homme. Cet homme n’est pas député, il ne s’est pas présenté devant le suffrage universel depuis longtemps. Cet homme, c’est Bruno Retailleau (M. Stéphane Travert applaudit), qui, préférant les intérêts politiciens à l’intérêt national, a décidé, de manière tout à fait stupéfiante, d’empêcher le moindre compromis avec l’Assemblée nationale, alors que les Français, eux, attendaient de nous que nous puissions nous entendre sur un budget avant la fin de l’année.
Quel étrange comportement en effet que celui de ce Sénat conservateur, agrippé à ses propres privilèges, incapable de livrer une copie conforme aux règles de déficit que lui-même promeut, incapable aussi de montrer qu’il est capable de dégager des économies, incapable enfin de donner à la France, dans sa copie finale, un niveau de recettes suffisant !
Nous voilà donc contraints de faire passer cette loi spéciale qui n’est qu’un expédient, cette loi spéciale qui a « le dur désir de durer », pour reprendre un titre de Paul Éluard. Rien dans notre loi organique relative aux lois de finances ne permet de recourir à cet expédient. Normalement déposée avant le 19 décembre, la loi spéciale ne doit pas servir à pallier l’absence de compromis : on ne doit recourir à cet outil qu’en cas d’annulation par le Conseil constitutionnel, ou quand des circonstances exceptionnelles ont empêché l’Assemblée nationale de se prononcer.
Mais, comme le disait Simone de Beauvoir, « ce qu’il y a de plus scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue ». Ainsi, nous allons désormais de loi spéciale en loi spéciale, ayant constaté l’incapacité d’un Parlement introuvable à s’entendre et à trouver des compromis.

M. Pierre Cordier : Après Paul Éluard et Simone de Beauvoir, il va peut-être aussi citer Karl Marx !

M. Philippe Brun : Doit-on pour autant demeurer pessimiste ? Cette assemblée a été le théâtre d’un bel exercice parlementaire, rendu possible par la demande des socialistes de renoncer à l’usage de l’article 49, alinéa 3.

M. Pierre Cordier : Ah, c’est donc grâce à vous !

M. Philippe Brun : Grâce à ce travail parlementaire, nous avons obtenu un certain nombre de concessions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous nous retrouvons cette année dans une situation bien différente de celle de l’an dernier, où aucun des budgets n’avait été adopté. Cette année, le PLFSS a été adopté par une majorité de députés, sans brutalisation du Parlement.
Il convient à présent, madame et monsieur les ministres, que nous nous mettions autour de la table pour travailler et obtenir dans les meilleurs délais un budget pour nos collectivités locales, pour l’État, pour toutes les entreprises et associations qui attendent de nous des crédits budgétaires qui leur sont vitaux.
Cependant, permettez-moi d’attirer votre attention sur les conséquences de cette loi spéciale, qui vont au-delà de ce que prévoit la loi organique relative aux lois de finances. Nous avons eu l’occasion d’en parler hier, madame la ministre : vous faites une interprétation très extensive de l’article 45 de la Lolf, et nous ne saurions accepter de discuter avec vous en ayant un pistolet pointé sur la tempe, tandis que vous priveriez, de manière tout à fait irresponsable, les services publics des crédits dont ils ont besoin. Un gel de 70 % des crédits en début d’année, aucun investissement, aucune subvention, aucun marché public, aucun recrutement autorisés : ce n’est pas ce que dit l’article 45 de la Lolf, qui permet ces dépenses exceptionnelles lorsqu’elles sont motivées par l’intérêt national. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Je tiens notamment à vous faire part de ma grande inquiétude après vous avoir entendue déclarer hier, en commission des finances, que vous ne procéderiez pas à l’achat de munitions supplémentaires pour nos armées, en dépit du contexte international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Songeant aux adversaires de la France qui nous regardent et qui voient que la ministre des comptes publics ne s’engage pas à tout faire pour débloquer les crédits indispensables à la protection de nos frontières et de notre indépendance nationale, j’éprouve d’autant plus de regrets que la loi organique vous y autoriserait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous devons donc trouver la voie d’un compromis. Il s’est trouvé dans cette assemblée une majorité pour alléger le fardeau des classes populaires et des classes moyennes, et les socialistes n’accepteront en aucun cas que le prochain budget s’en prenne à elles, pas plus qu’ils n’accepteront d’année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous défendrons le pouvoir d’achat par la revalorisation de la prime d’activité et, en nous appuyant sur la majorité qui a exprimé son désir de davantage de justice fiscale, nous nous battrons afin de doter notre budget de 10 milliards supplémentaires, notamment par le rétablissement de l’impôt sur la fortune immobilière, de la surtaxe applicable à l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les holdings, des dispositions supprimées par les sénateurs.

M. Sylvain Berrios : Il croit au père Noël !

M. Philippe Brun : Le président Paul Reynaud déclarait en 1940 devant le Parlement : « Si l’on venait me dire un jour que seul un miracle peut sauver la France, ce jour-là je dirais : je crois au miracle, parce que je crois en la France. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray : Je ne vais pas vous parler de Noël, de la crèche ou de l’espérance, car ce n’est ni l’heure ni le lieu. Je préfère me concentrer sur la loi spéciale que nous étudions cet après-midi et sur notre situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Pour la deuxième année consécutive, nous nous retrouvons sans budget voté avant la fin de l’année et avec une loi spéciale à voter en urgence, un 23 décembre. Malgré l’engagement et le travail de notre rapporteur général Philippe Juvin, que je veux saluer ici, malgré l’esprit constructif des députés de la Droite républicaine, nous n’avons pu trouver une voie de passage pour doter notre pays d’un budget responsable et crédible avant la fin de l’année.
Nous regrettons bien sûr cette situation pénible, qui fait prendre du retard à notre pays. En effet, si elle ne doit pas être dramatisée outre mesure, cette loi spéciale emporte un certain nombre de contraintes : contraintes pour nos armées, dont les crédits devaient augmenter de 6,7 milliards pour mieux nous protéger ; contraintes pour nos forces de sécurité et nos services judiciaires, au sein desquels le recrutement de 3 800 personnes se trouve reporté ; contraintes pour les ménages et le secteur du bâtiment, puisque les dossiers de MaPrimeRénov’ vont être retardés ; contraintes pour nos agriculteurs, et notamment nos éleveurs durement touchés par la DNC, qui attendent des aides et des indemnisations ; contraintes enfin pour nos collectivités, dont les dotations d’investissement sont suspendues.
Vous le savez, cette loi spéciale n’est qu’une procédure transitoire pour assurer le fonctionnement courant de l’État, le temps que nous adoptions un budget en bonne et due forme. C’est pourquoi nous souhaitons que, dès les premiers jours de janvier, l’Assemblée nationale reprenne l’examen du projet de loi de finances en seconde lecture. Elle le fera à partir du texte modifié et voté par le Sénat, mais dans un contexte différent. Et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, et ce n’est pas pour nous déplaire, nous ne pourrons introduire de mesures fiscales nouvelles, en raison de la règle de l’entonnoir. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Cela évitera notamment à nos compatriotes les 34 milliards d’impôts et de taxes supplémentaires votés en première lecture par une alliance improbable entre le RN et LFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Par ailleurs, en raison du principe de non-rétroactivité fiscale, plusieurs hausses d’impôt prévues dans le texte du gouvernement, notamment la réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, que nous avions combattue, ne pourront pas s’appliquer non plus, ce qui, là encore, n’est pas pour nous déplaire.
Au cours de cette nouvelle lecture, notre groupe continuera à défendre sa ligne claire : des économies et aucune hausse d’impôt, avec un seul objectif, réduire nos déficits. En effet, dans le pays qui détient le record de l’OCDE du niveau de prélèvements obligatoires, nous considérons que l’effort de réduction du déficit doit reposer uniquement sur la baisse des dépenses.

M. Thibault Bazin : Très bien !

M. Nicolas Ray : Notre groupe se mobilisera donc pour confirmer les avancées que nous avons défendues en première lecture en faveur de la France qui travaille, en faveur de nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je pense à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour toutes les tranches, à la défiscalisation des pourboires ; je pense aussi à la suppression de la taxe plastique, de la hausse du malus automobile ou de la hausse de la taxe sur les activités polluantes.
Tout montre que l’équation budgétaire que nous aurons à résoudre devra passer par un effort accru de réduction de nos dépenses. Notre groupe a fait de nombreuses propositions en la matière, qu’elles concernent le train de vie de l’État, 11425l’amaigrissement ou la suppression d’agences et d’opérateurs, la réduction des dépenses d’assistanat – avec le principe d’une allocation unique plafonnée à 70 % du smic –, ou encore la réduction des dépenses d’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Pierre Cordier : Voilà du bon sens !

M. Nicolas Ray : En tant que rapporteur de la mission Santé, je rappelle que nous avions déposé des amendements de bon sens, issus des propositions du rapport Stefanini-Evin, pour réduire et réformer l’AME, l’aide médicale de l’État. Ils ont malheureusement tous été rejetés en commission, mais nous les redéposerons.
Quoi qu’il en soit, l’objectif de réduction de notre déficit au-dessous des 5 % ne peut être abandonné. Derrière ce chiffre, c’est notre capacité à instaurer une vraie trajectoire de désendettement et à garantir la crédibilité de notre pays qui est en jeu.

M. Pierre Cordier : Après avoir cramé la caisse, il faut faire des efforts !

M. Nicolas Ray : Chaque groupe devra donc faire preuve de responsabilité, début janvier, lors de cette nouvelle lecture. C’est en tout cas dans cet esprit que les députés de la Droite républicaine voteront sans réserve cette loi spéciale, mais que, surtout, ils se mobiliseront dès les premiers jours de janvier pour donner rapidement un budget juste et responsable à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi : Nous examinons aujourd’hui un texte présenté comme un acte de continuité. En réalité, il est d’abord le constat d’un échec politique majeur : l’échec à faire adopter un projet de loi de finances dans les délais prévus par l’article 47 de la Constitution.
La loi spéciale que vous nous soumettez aujourd’hui n’est ni un budget ni un compromis démocratique. Elle est une procédure d’urgence, strictement encadrée par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances. Elle n’a qu’un objet : éviter la paralysie de l’État.
Sur les recettes, nos désaccords avec le gouvernement sont profonds et très concrets. Depuis le début de la discussion budgétaire, le gouvernement a refusé d’ouvrir un débat sérieux sur la justice fiscale, les recettes nouvelles, alors même que chacun reconnaît la nécessité de redresser durablement nos finances publiques.
Premier exemple : les mesures environnementales, telles que le maintien par le bloc gouvernemental de l’avantage fiscal applicable aux agrocarburants – les mal nommés « biocarburants » que sont le B100 et le E85. Le soutien à ces carburants avait trois objectifs : réduire les émissions du transport routier, promouvoir les énergies renouvelables et renforcer la souveraineté énergétique. Les analyses les plus récentes contestent désormais l’intérêt réel du B100 pour atteindre ces objectifs et encore davantage le chemin qui nous a conduits à la loi Duplomb et à la réintroduction de l’acétamipride, au profit du groupe Avril.
Au nombre des mesures environnementales que nous contestons figure aussi la mise en œuvre de la redevance sur les rejets de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées –, repoussée au bk1erek janvier 2027 par le Sénat, alors que nous avions adopté une entrée en vigueur dès 2026.
Deuxième exemple de désaccord : la fiscalité du patrimoine financier et des grandes entreprises. Nos débats nourris sur la taxe Zucman, le pacte Dutreil et la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ont mis en lumière des désaccords profonds sur la fiscalité des holdings. L’édulcoration de cette dernière taxe par le Sénat, au terme de la navette, a constitué un recul significatif au regard de l’objectif de justice fiscale que nous portions.
De la même manière, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou du secteur maritime, pourtant conçues comme des mesures de solidarité face aux rentes conjoncturelles, a cristallisé nos désaccords, tant sur la définition de leur périmètre que sur leur prorogation pour l’exercice 2026. Ces choix traduisent un refus persistant de mobiliser, avec équité, les plus hautes capacités contributives.
Troisième exemple : le contrôle fiscal. Alors que chacun connaît le rendement potentiel de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive, le gouvernement continue de sous-dimensionner les moyens humains et juridiques alloués à cette mission régalienne. Ce choix pèse directement sur les contribuables de bonne foi et mine le consentement à l’impôt.
Tels sont quelques-uns de nos désaccords de fond sur la politique gouvernementale. Nous les avons assumés et argumentés.
Les conséquences de la loi spéciale sur les dépenses sont tout aussi préoccupantes. Le gouvernement défend une interprétation très restrictive de la notion de services votés, limitant l’ouverture des crédits aux seules dépenses de fonctionnement courant et aux engagements déjà contractualisés. Vous prétendez que c’est par respect du Parlement que vous avez fait ce choix. Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, que je sache, une loi spéciale est une loi de finances, que le Parlement amende, puis vote ou rejette. Vous avez donc fait un choix délibéré, pour mettre sous tension la représentation nationale, et les Français avec elle.
Les territoires et le tissu associatif vont payer le prix de votre interprétation restrictive. Les dotations d’investissement des collectivités ne seront ouvertes que pour des projets déjà engagés, ce qui reportera des projets de rénovation énergétique et d’équipements publics. Dans le même temps, des milliers d’associations assurant des missions essentielles de cohésion sociale et de solidarité seront immédiatement mises sous tension.
Il faut donc le dire avec clarté : si nous débattons d’une loi spéciale, ce n’est pas par choix, mais par défaut – par défaut de majorité, de méthode et, surtout, de stabilité politique. Nous le disons solennellement : la loi spéciale n’est pas une politique budgétaire. Le vote pour ce texte n’est ni un soutien politique, ni un blanc-seing, encore moins un ralliement. C’est un acte de responsabilité républicaine, pour garantir la continuité de la vie nationale et éviter que les collectivités, les associations, les agriculteurs, les fonctionnaires, les plus vulnérables ne subissent le bk1erek janvier les conséquences d’une crise politique qu’ils n’ont pas provoquée.
Que les choses soient claires : en annonçant que la version très dégradée issue du Sénat servira de base à la reprise de nos travaux en janvier, alors même que le délai constitutionnel de soixante-dix jours est expiré, vous faites un choix qui instrumentalise nos règles budgétaires. Ce choix contredit frontalement vos appels répétés au compromis : ce n’est pas un dialogue que vous organisez, c’est une mise en scène,…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

Mme Christine Arrighi : …parfaitement identifiée comme telle par les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : En Alsace, on aurait pu dire : « Attendre les cigognes ne suffit pas à accueillir un bébé. »

M. Jean-Paul Lecoq : Il y a désormais des cigognes partout, notamment en Normandie !

M. Raphaël Schellenberger : Vous voulez que je vous le dise en alsacien ? D’Storka wàrta langt net fer a Bubbala empfànga. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Ce dicton n’existe pas. C’est dommage, car il aurait très bien décrit la situation dans laquelle nous nous trouvons, en particulier la tentation, confortable et lâche, à laquelle nous sommes en train de succomber : celle de la paresse ; celle de l’atrophie intellectuelle de notre Parlement.
À force de répétition, d’urgence permanente, de procédures devenues réflexes, nous nous installons dans une forme d’accoutumance, qui agit comme un anesthésiant : on finit par ne plus sentir ce que l’on perd. Ce texte spécial ne devrait être vu par personne comme un soulagement. Pourtant, dans les couloirs de notre assemblée, c’est un « ouf » que l’on entend.
Pire encore, alors que nous voulions tous êtres responsables et respectés dans notre fonction de législateur, certains parlementaires en viennent à réclamer le retour du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pourtant si décrié il y a peu. L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte budgétaire apparaît comme un outil de confort pour les parlementaires, en quelque sorte un outil de déresponsabilisation. Comme si l’impuissance devenait un mode de fonctionnement assumé, comme si le Parlement se résignait à sa propre immaturité ! Ce glissement est grave. Il dit quelque chose non seulement des textes que nous étudions, mais aussi de nous.
Plus grave encore, j’entends se répandre, en même temps que le soulagement du recours à la loi spéciale, la demande vicieuse de revenir sur la doctrine définie quant à son usage par le gouvernement Barnier l’an passé. Il faudrait desserrer l’étau, par exemple permettre d’engager les nouveaux programmes. Rendez-vous compte : sous l’empire de la loi spéciale, il n’est même pas possible de lancer de grand programme de défense ! Ce devrait être possible pour le bien de la nation, compte tenu des enjeux stratégiques ! Pour le bien de quelle nation, vous dirai-je ? Celle dont les représentants élus auraient abandonné leur rôle ?
Le rôle du Parlement est central, grâce au budget, dans l’organisation des moyens de l’État. Si le cadre d’exécution de la loi spéciale venait à être assoupli par rapport à l’an passé, cela signerait définitivement le glissement de la paresse à la lâcheté. Quand nous renonçons au débat, à l’effort de compromis, à la confrontation de nos désaccords, comment pouvons-nous ensuite demander à nos concitoyens de consentir les efforts considérables nécessaires pour redresser la France ?
Il n’y a qu’un chemin pour le redressement économique de notre nation et le rétablissement financier de l’État : réduire la dépense publique ; faire des choix, parfois drastiques, afin de cesser d’asphyxier celles et ceux qui osent prendre de vrais risques. Il nous faudra donc dès le mois de janvier, sinon dès les prochains jours, travailler sur la question des dépenses.
Ce texte est un constat d’échec, mais il ne doit pas devenir le choix de l’abandon. Nous avons encore le devoir de dire que la continuité de l’État ne peut servir de prétexte à l’affaiblissement du contrôle parlementaire, que l’urgence ne peut devenir la norme, et que la facilité procédurale n’est jamais une politique.
Redresser la France demandera du courage – du courage budgétaire, du courage politique, du courage démocratique. Ce courage commence ici, aujourd’hui, par le refus de la résignation, de l’automaticité et de l’effacement du Parlement. Ce vote acte certes un échec, mais il ne doit pas acter notre renoncement.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je reviens sur quelques éléments qui ont été évoqués lors des différentes prises de parole. D’abord, monsieur le président Coquerel, beaucoup de nos compatriotes ne pensent pas que l’absence de budget est un succès. On peut être en désaccord avec son contenu, tout en considérant que c’est un échec collectif car nous n’avons pas réussi à travailler dans les temps.
M. le député Tanguy n’est plus avec nous, malheureusement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il va revenir, j’en suis certaine.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Il est parti à la messe !

M. Thibault Bazin : Il est allé se confesser !

Mme Amélie de Montchalin : M. Tanguy disait qu’il y avait avant tout l’amour de la France, et que la bonne nouvelle était que les sondages donnent gagnant son parti, le Rassemblement national. Si les élections avaient eu lieu depuis que vous les demandez, soit depuis le 25 août dernier, il est certain que nous n’aurions pas de budget ce soir, parce que les élections empêchent le Parlement de travailler. S’il y a une dissolution, il n’y a plus de parlementaires, alors il n’y a plus de budget, si bien qu’une loi spéciale aurait été nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle à M. Tanguy que M. Bardella avait fait, en décembre 2024, une petite vidéo dans laquelle il déclarait : chers Français, nous vous avons fait un cadeau, nous avons censuré M. Barnier et nous avons la loi spéciale.

Mme Béatrice Roullaud : Mais oui !

Mme Amélie de Montchalin : Quelques semaines plus tard, à la mi-janvier, cette vidéo a été mise de côté, car les Français se sont rendu compte que la loi spéciale n’avait rien de miraculeux, que ce n’était pas vraiment une solution, et que tous, notamment les agriculteurs et les entrepreneurs, avaient besoin d’un budget. Je rappelle donc à M. Tanguy qu’il faut faire attention lorsque l’on promet aux Français de bonnes nouvelles du fait de l’absence de budget : en général, cela ne fonctionne pas. Ce qui compte pour les Français, notamment pour les agriculteurs et les chefs d’entreprise, c’est que nous leur donnions un cadre. Il n’est pas pertinent de se réjouir de la situation dans laquelle nous sommes.
Madame Feld, vous demandez pourquoi la loi spéciale permettrait de prendre en charge ce qui a trait à la dermatose, mais pas à MaPrimeRénov’. La réponse est simple : la continuité de l’État implique de prendre en charge les enjeux de sécurité sanitaire concernant les personnes, mais aussi les animaux. Nous ne pouvons pas observer une épidémie se répandre et dire que la loi spéciale nous empêche d’agir. Au contraire, l’article 45 de la Lolf dit que les urgences doivent être gérées.
Tous les dossiers MaPrimeRénov’ qui ont été déposés et validés feront l’objet d’un paiement, comme l’an dernier.

M. Loïc Prud’homme : Mensonge !

Mme Amélie de Montchalin : En revanche, pas plus que l’an dernier nous ne pouvons ouvrir un guichet sans connaître l’enveloppe totale,…

Mme Mathilde Feld : Vous avez toute latitude pour le faire !

Mme Amélie de Montchalin : …qui sera non pas celle que le gouvernement souhaite, mais celle que le Parlement souverain définira.

M. Loïc Prud’homme : Mensonge !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Brun, vous avez cité une phrase prononcée en 1940. Cette année m’évoque L’étrange défaite, de Marc Bloch, qui nous rappelle que quand les élites ne croient plus, ni ne cherchent le sursaut, cela ouvre la voie à de grands périls. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)

M. Emmanuel Maurel : Laissez Marc Bloch tranquille !

M. Pierre Cordier : Tous les députés ne sont pas des élites, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : Le plus grand péril serait qu’une forme de fatalisme s’installe et que les élites économiques, parlementaires, politiques considèrent que nous n’avons plus à chercher le sursaut, à faire preuve de responsabilité collective, et que nous n’avons qu’à attendre que quelque chose se produise.

M. Pierre Cordier : Est-ce qu’on met les hauts fonctionnaires dans les élites ?

Mme Amélie de Montchalin : Le miracle dépend de nous tous ici, et c’est comme cela que j’imagine travailler pour que le sursaut ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Je vous accorde qu’il faut savoir clore un débat. Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais vous dites, madame la ministre, des choses inacceptables, en tout cas que je ne trouve pas acceptables.
Je n’ai pas dit qu’il fallait se réjouir de ne pas avoir de budget. Je parlais de votre budget. Vous devez entendre qu’une opposition peut juger votre budget mauvais, et qu’il vaut mieux ne pas avoir de budget plutôt qu’un mauvais budget à tout prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)
Ensuite, vous distinguez les dépenses qui vous paraissent nécessaires, comme celles relatives à la dermatose, et celles qui ne le seraient pas, comme celles qui permettent l’isolation thermique. Or plusieurs personnes, dans cette assemblée, estiment que la question environnementale et climatique est essentielle et d’une urgence telle qu’il faut que les crédits votés en 2025 soient reconduits cette année, comme la loi vous y autorise, malgré ce que vous dites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
En répondant à M. Tanguy, vous avez dit que la loi spéciale adoptée l’an dernier avait posé problème aux agriculteurs et aux entreprises, mais c’est précisément parce que vous avez choisi une version drastique et réductrice de la loi spéciale. Cela montre que vous l’utilisez pour exercer une pression afin que nous acceptions n’importe quel budget plutôt que la loi spéciale. C’est le fondement de notre désaccord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)