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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Après l’article 1er

debate, 23/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 5 et 18, portant article additionnel après l’article bk1erek. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Jean-Philippe Tanguy : Cet amendement simple, qui vise à limiter la hausse de notre contribution à l’Union européenne, devrait être soutenu par tous. Si l’Assemblée se prenait vraiment au sérieux, si nous estimions vraiment être souverains, nous ne devrions pas accepter que figure dans une loi spéciale l’augmentation automatique de notre contribution – ce tribut, cette dîme – à l’Union européenne.
Madame la ministre, je vous invite à un examen de conscience. Depuis trois mois, on nous répète que nous sommes souverains. Or, si vous acceptez que notre contribution à l’Union européenne – une autorité extérieure – augmente automatiquement, alors vous avouez, explicitement ou implicitement, que nous ne sommes plus souverains.

Mme Dieynaba Diop : Vous devriez faire votre propre examen de conscience et rendre l’argent !

M. Jean-Philippe Tanguy : Je crains que le Parlement, avec Emmanuel Macron à la présidence de la République, ne soit plus vraiment souverain. Il est même, hélas, totalement soumis. Nous le verrons aussi avec l’accord UE-Mercosur.

Mme Dieynaba Diop : Ce serait un beau cadeau de Noël pour le contribuable !

M. Jean-Philippe Tanguy : On ne fait que décaler les méfaits de votre politique. Il est à peu près sûr que vous vous entendrez avec LR et les socialistes pour augmenter les impôts, les dépenses et le déficit.

M. Philippe Gosselin : Ça suffit !

M. Jean-Philippe Tanguy : Je crains pour nos agriculteurs que la position sur l’accord UE-Mercosur ne suive le même triste chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Charles de Courson : Comme vous le savez, les prélèvements sur les recettes de l’État sont de deux ordres : les prélèvements au profit des collectivités territoriales – une petite somme de 45 milliards, qui fait l’objet de l’article 2 – et le prélèvement au profit de l’Union européenne – qui ne figure pas, lui, à l’article 2. Je vous propose donc de compléter l’article 2 en y inscrivant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union.
De deux choses l’une : soit nous votons pour l’article 2 en ayant adopté au préalable mon amendement ; soit nous supprimons l’article 2, et il n’est alors pas nécessaire de voter mon amendement.
Dans son avis, le Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait de toute façon reconduction de tous les prélèvements sur recettes. Certes, mais cela irait mieux en le disant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin : En ce qui concerne l’amendement bknoek 18, je renvoie M. de Courson à l’exposé général des motifs, qui décrit le contenu de la loi spéciale. Il y est écrit que l’autorisation de percevoir les impôts existants prévue à l’article bk1erek « emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnées à l’article 6 de la Lolf, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ». L’amendement étant superfétatoire, je lui donne un avis défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 5 de M. Tanguy, il soulève un véritable débat politique, qui n’a pas sa place dans la loi spéciale. Si nous adoptions cet amendement, nous contreviendrions à l’accord trouvé le 15 novembre au niveau européen, en vertu duquel le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) a été fixé à 28,4 milliards. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : J’ai bien compris que ces deux amendements ne suivent pas la même logique.
Je me réjouis que nous examinions l’amendement bknoek 18 de M. de Courson – je l’avais déclaré recevable –, mais je trouve paradoxal que nous puissions débattre, dans le cadre de la loi spéciale, de la réactualisation du PSR-UE, mais pas de celle du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui nous aurait permis de maintenir le périmètre des contribuables concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’oppose cependant à cet amendement, parce qu’il serait paradoxal que le PSR-UE soit la seule dépense actualisée. La logique m’en échapperait.
Quant à l’amendement bknoek 5 du Rassemblement national, on peut considérer qu’il est satisfait, puisque la revalorisation du PSR-UE n’est pas prévue dans le projet de loi spéciale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.

M. Stéphane Peu : Pas de problème ! Néanmoins, le 27 m’arrangerait davantage que le 26.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous reviendrons !

Mme Amélie de Montchalin : J’insiste sur l’importance d’un vote conforme.

M. Thibault Bazin : Le Sénat n’a qu’à voter le même texte !

Mme Amélie de Montchalin : Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.

M. Pierre Cordier : Justement, parlons-en, de l’APD !

Mme Amélie de Montchalin : Tenons-nous en à ce que prévoit l’article bk1erek : il autorise les prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le PSR-UE est même obligatoire, sans quoi la France ferait défaut.
Monsieur Tanguy, brider le PSR-UE ainsi que vous le souhaitez, en reconduisant pour 2026 le montant de 2025, reviendrait à ne pas tenir compte de l’accord trouvé entre les États membres et le Parlement européen le 15 novembre. Ce serait remettre en cause un engagement, autrement dit, faire défaut. Je ne souhaite pas que ce projet de loi spéciale soit l’occasion d’un tel défaut.
Je suis donc défavorable aux deux amendements, pour des raisons différentes. En tout cas, je le redis, si le Sénat n’adopte pas tous les amendements que vous allez adopter ici, nous devrons nous retrouver prochainement.

Mme Sabrina Sebaihi : Ce n’est pas un argument !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :