debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Gatel, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Maud Gatel : La présente proposition de loi vise à mettre fin à plus qu’une anomalie : il s’agit en effet de remédier à l’absence d’application de la volonté du législateur.
M. Michel Herbillon : Ce qui n’est pas un petit sujet !
Mme Maud Gatel : La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, promulguée en août 2021, a suscité un large consensus au sein du Parlement. Ce texte, qui consacre l’augmentation majeure des crédits de l’aide publique au développement (APD) entamée en 2017, a été salué par l’ensemble des acteurs du développement. Parmi ses grandes innovations, on s’est réjoui de la création d’une commission d’évaluation, comme il en existe chez les principaux bailleurs internationaux de l’aide publique au développement. Compte tenu de l’ampleur considérable des sommes dédiées à la solidarité internationale, il est en effet indispensable de disposer d’un organe indépendant d’évaluation. La commission, composée de quatre parlementaires et de dix personnalités qualifiées, serait chargée d’évaluer les stratégies et les projets d’aide publique au développement à tous les stades de leur réalisation, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre.
Quels sont les effets de ces projets ? Atteignent-ils leurs objectifs ? Le taux de mortalité infantile recule-t-il ? La part de la population vaccinée s’accroît-elle ? Les taux de scolarisation et d’alphabétisation augmentent-ils ? La surface des zones naturelles protégées s’étend-elle ? Autant de sujets sur lesquels les experts de la commission seraient appelés à mesurer les conséquences des engagements financiers de la France et de la mobilisation de son expertise. Cette idée, qui reprend une préconisation formulée en 2018 par celui qui allait devenir le rapporteur du projet de loi, Hervé Berville, a recueilli l’assentiment de tous les bancs. Aujourd’hui encore, quelles que soient nos opinions sur l’aide publique au développement, on ne voit pas qui pourrait s’opposer au principe d’en évaluer l’efficacité et les résultats concrets.
Or, plus de deux ans et demi après le vote du projet de loi, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’a pas vu le jour. La publication par le Gouvernement, au mois de mai 2022, de mesures d’application en décalage avec l’intention du législateur a créé une situation de confusion, voire de blocage, dont il importe de sortir. C’est l’objet de ce texte proposé et défendu par le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Bourlanges.
Le législateur, rappelons-le, avait rattaché la commission à la Cour des comptes, mais n’avait pas souhaité qu’elle y soit intégrée. Il avait au contraire insisté sur son indépendance, notamment dans l’organisation de son programme de travail. Son président devait être élu à la majorité par ses membres. Le rôle de la Cour des comptes devait se limiter à en assurer le secrétariat.
M. Michel Herbillon : Absolument !
Mme Maud Gatel : Or le décret d’application du 6 mai 2022 s’écarte sensiblement de ce schéma. Il prévoit la présence, au sein du collège des personnalités qualifiées, de deux magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, mais aussi l’élection du président de la commission à l’unanimité, ce qui revient, en pratique, à confier cette présidence au premier président de la Cour des comptes. L’idée du décret, au fond, est d’assimiler la commission d’évaluation aux organismes associés à la Cour des comptes, tels que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présidés par le premier président de la Cour. L’orientation ainsi donnée tend à conférer à la commission une tonalité essentiellement de contrôle de la régularité de l’emploi de l’argent public – un contrôle évidemment indis156pensable – alors que le Parlement avait voulu l’investir d’une mission beaucoup plus large d’évaluation de l’impact des projets et des stratégies d’aide publique au développement.
La Cour des comptes ne souhaitant pas se voir adosser une commission dont elle n’aurait pas, à l’inverse des organismes cités plus haut, la supervision, il est apparu nécessaire de lui trouver un rattachement plus approprié. La présente proposition de loi a pour objet de prévoir ce nouveau rattachement et de permettre à la commission de commencer enfin ses travaux.
Pour ce rattachement, la solution du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est imposée naturellement. Celui-ci est officiellement le chef de file de la politique française en faveur du développement. C’est par ailleurs au ministère de l’Europe et des affaires étrangères qu’est rattaché le secrétariat d’État chargé du développement et c’est bien le ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui défend les projets de loi en matière d’aide publique au développement au Parlement, comme l’a fait Jean-Yves Le Drian en 2021. La direction générale de la mondialisation, chargée du développement au sein de ce ministère, a confirmé qu’elle était prête à assumer cette mission.
Le présent texte place donc la commission d’évaluation auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et prévoit, s’agissant de ses modalités de fonctionnement, que son secrétariat soit assuré par la direction générale chargée du développement international. Les déclarations d’intérêts des experts devront être remises au secrétariat général du ministère. La proposition de loi précise par ailleurs de manière plus explicite les missions de la commission et souligne notamment que les évaluations porteront aussi bien sur les projets ex ante que ex post, c’est-à-dire de leur élaboration à leur mise en œuvre.
Composé d’un article unique, le texte n’a pas d’autre objet que ceux que je viens d’énumérer. La commission des affaires étrangères l’a adopté sans modification. Je n’ignore pas les débats, parfaitement légitimes, au sujet de l’APD, mais l’objet de ce texte n’est pas de les trancher : son seul but est de respecter la volonté du législateur exprimée en 2021. Je rappelle, en outre, que cette proposition de loi déposée par Jean-Louis Bourlanges a été cosignée par des représentants de l’ensemble des groupes politiques, ce qui est assez rare pour être souligné.
Au regard de la gravité des défis que doivent désormais relever les pays dits du Sud dans les domaines de la santé, de l’eau, de l’assainissement, de la sécurité alimentaire, de la stabilité, de l’éducation, du climat et de l’égalité, l’instauration d’une instance d’évaluation de l’aide publique au développement est plus qu’urgente. Cette commission permettra d’informer plus largement sur notre politique publique en matière de solidarité internationale, mal connue, et de contribuer à l’indispensable travail d’évaluation de la représentation nationale. Cet organe constituera en outre un puissant aiguillon pour les acteurs du développement, au premier rang desquels l’Agence française de développement (AFD). Le fait, pour ces acteurs, de savoir que leur travail sera évalué de manière indépendante ne pourra que les inciter à faire preuve de davantage d’exigence.
Dès lors, mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte qui permettra l’installation – qui n’a que trop tardé – de cette commission et à faire respecter ainsi la volonté du législateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR, SOC et HOR.)
M. Jean-Louis Bourlanges : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Mme Marie Lebec : Le niveau inédit de nos efforts en matière de solidarité internationale – l’APD a représenté 15,2 milliards d’euros en 2022, ce qui fait de la France le quatrième bailleur à l’échelle mondiale – nous oblige plus que jamais à rendre compte de notre action et à l’évaluer. Le débat sur la redevabilité et la traçabilité de notre aide publique au développement, qui s’est tenu à l’Assemblée nationale il y a deux jours, l’a démontré.
Comme vous le savez, après plusieurs années de baisse de l’APD, la France a engagé en 2017 un processus de refondation de sa politique de développement afin de renforcer la crédibilité de son action diplomatique, de répondre aux grands enjeux mondiaux et d’amplifier l’impact de ses actions dans les pays partenaires en mobilisant des canaux bilatéraux, européens et multilatéraux. En s’appuyant sur des coalitions, notre pays peut apporter des réponses efficaces aux défis globaux déclinés par l’agenda 2030 et par les dix-sept objectifs de développement durable (ODD). La France souhaite qu’aucun État n’ait à choisir entre la lutte contre la pauvreté et la lutte contre les changements climatiques. Dans le cadre du vaste chantier de rénovation de notre politique de développement, la promulgation de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adoptée à l’unanimité au Parlement et promulguée le 4 août 2021, a marqué une étape importante.
Le Conseil présidentiel du développement (CPD), réuni par le Président de la République le 5 mai 2023, a fixé dix objectifs prioritaires afin d’orienter notre action. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de juillet a permis ensuite de préciser les modalités de mise en œuvre de ces dix objectifs. Ces deux étapes majeures ont entériné un changement de paradigme : la politique d’aide publique au développement est désormais une stratégie d’investissement solidaire.
Ce choc de méthode permettra de rendre notre action plus flexible et de mieux répondre aux défis contemporains. Vous le savez, ces trois dernières années ont été marquées par une succession de coups d’État au Sahel, qui ont eu des conséquences sur le déploiement de notre aide dans les pays concernés. Nous n’abandonnons pas les populations civiles, mais nous ne pouvons pas continuer de travailler avec des juntes militaires, dont certaines sont complices du groupe Wagner.
Afin de mieux prendre en compte nos priorités politiques, nous avons également décidé, à la fin de l’année 2023, de permettre à l’Agence française de développement d’intervenir en Ukraine. L’application de cette stratégie passe par un pilotage renforcé de nos actions. Les ministres chargés des affaires étrangères et de l’économie assureront ainsi l’évaluation de l’exécution de nos priorités politiques à l’occasion d’une réunion annuelle.
Enfin, nos investissements solidaires auront vocation à promouvoir notre influence, nos valeurs et nos intérêts, en construisant de nouveaux partenariats ambitieux et en permettant de répondre aux nombreuses campagnes de désinformation orchestrées par des États hostiles à nos intérêts et à notre modèle démocratique.
Cela étant, l’efficacité de notre politique dépendra également de l’évaluation des effets de nos actions. Sur ce point, la loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation de l’aide publique au développement. À cet 157égard, je sais que certains élus ont fait part de leur lassitude et de leur regret de devoir passer par la loi pour en faire respecter une déjà promulguée il y a plus de deux ans.
Mesdames et messieurs les députés, n’ayez aucun doute sur la volonté du Gouvernement de voir cette commission apparaître et commencer à travailler rapidement.
M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !
Mme Marie Lebec : Je tiens également à rappeler que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a rempli ses obligations et assumé son rôle de chef de file de l’action extérieure de l’État sur ce dossier. Nous souhaitons que la présente proposition de loi transpartisane débloque l’application de cette mesure emblématique de la loi du 4 août 2021.
Comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises, nous sommes disposés à ce que cette commission d’évaluation soit hébergée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et, comme nous l’avons confirmé à Mme la rapporteure, à ce que son secrétariat administratif soit rattaché à la direction générale de la mondialisation.
Si un tel repositionnement devait être entériné, je précise que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se porterait garant de la préservation de l’indépendance de la commission. En aucun cas, et le président de la commission des affaires étrangères l’a également rappelé, le ministère ne serait une autorité de tutelle.
Dans cette hypothèse, des moyens humains et financiers supplémentaires devraient toutefois être identifiés. La tâche est d’ampleur – vous en avez bien conscience –, compte tenu de l’effort inédit que nous fournissons, de la richesse de nos coopérations et de la densité de nos échanges.
En effet, si la commission définira ses méthodes et son programme de travail en toute indépendance, elle devra, par exemple, être en mesure d’évaluer l’impact de notre aide dans un domaine donné, ou encore se pencher sur la cohérence de notre action dans un pays en particulier, en format « équipe de France ».
Mme Michèle Peyron : Très bien !
Mme Marie Lebec : Notons enfin qu’on n’évalue pas pour le plaisir d’évaluer. J’ai parlé d’impact et des dix objectifs définis par le CPD : c’est bien de cela qu’il s’agit, c’est-à-dire de maximiser les bénéfices de notre action.
Je pense d’abord aux bénéfices pour les pays partenaires, qui font face à la pauvreté, au dérèglement climatique et, pour certains, à de profonds conflits.
Je pense ensuite aux bénéfices pour nos concitoyens, qui doivent comprendre en quoi notre action en faveur du climat ou de la santé partout dans le monde a également une incidence positive sur leur avenir et sur celui de leurs enfants.
Je pense aux bénéfices pour notre influence et notre politique étrangère, car les projets de développement participent souvent des relations bilatérales que nous bâtissons avec nos partenaires.
Et je pense aux bénéfices politiques de notre action, afin de nous mettre en position de consolider les coalitions que le Président de la République appelle de ses vœux – coalitions qui visent à répondre aux grands défis mondiaux qui s’imposent à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC et HOR. – Mme Nadège Abomangoli applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Bourlanges : Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée ont tout dit : il m’appartient donc de dire le reste. (Sourires.) Et le reste, ce sont d’abord des remerciements.
Je dois remercier le groupe MODEM, que je connais bien et dont je salue le président. Le groupe a accepté qu’une partie de sa niche parlementaire soit occupée par le petit chiot élevé dans le chenil de la commission des affaires étrangères. (Sourires.) Cette générosité nous permet de gagner du temps.
Je dois également remercier l’ensemble des groupes de cette assemblée, lesquels ont apporté leur soutien à cette proposition de loi que nous allons voter : je ne crois pas qu’il y ait de mystère sur ce point. Ce soutien est d’ailleurs le signe très intéressant d’une volonté collective de voir les prérogatives du Parlement pleinement prises en compte par le Gouvernement – que je remercierai aussi dans un instant – et par l’ensemble des pouvoirs publics.
J’en viens donc au Gouvernement, à commencer par celui dirigé par Mme Borne, à qui il faut rendre hommage, car c’est sous son autorité à Matignon qu’il a été accepté, et alors que ce n’est pas agréable, de remettre en cause un décret malavisé. Il s’agit du décret bknoek 2022-787 du 6 mai 2022, lequel méconnaissait assez largement – Mme la rapporteure l’a rappelé avec tact mais précision – la volonté du législateur et les dispositions de la loi du 4 août 2021.
À cet égard, s’il est assez fréquent, reconnaissons-le, que des décrets méconnaissent ou surinterprètent la volonté du législateur, voire ignorent les dispositions de la loi, il est plus rare qu’un gouvernement l’admette, ce qui a donc été le cas.
Je n’insisterai pas sur le conflit d’interprétation de la loi que nous avons eu avec la Cour des comptes : celui-ci s’est très bien réglé. Nous lui avons proposé soit d’accepter les dispositions de la loi telles qu’elles avaient été fixées le 4 août 2021 à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive grâce au soutien du rapporteur du texte, M. Berville, soit d’indiquer que le statut qui lui était donné n’était pas conforme à l’idée qu’elle se faisait de son rôle. Dans le premier cas, nous devions modifier le décret, dans le second, nous devions modifier la loi. Le Gouvernement et la commission des affaires étrangères se sont prêtés à cet exercice et la Cour des comptes a préféré que nous modifiions la loi, ce qui est très bien. C’est ce que nous faisons et ainsi aurons-nous bientôt, comme l’a indiqué Mme la ministre déléguée, un décret d’application tout à fait conforme à ce que nous avons voté en 2021.
C’est pourquoi, après avoir remercié et félicité le gouvernement précédent d’être convenu de la nécessité d’améliorer le système et d’avoir accepté de légèrement modifier la loi, j’adresse maintenant mes félicitations au nouveau gouvernement de M. Attal, dont l’interprétation de la loi de 2021 vient d’être donnée par Mme la ministre déléguée, laquelle interprétation est de nouveau parfaitement conforme à la nôtre et à ce qu’implique la présente proposition de loi.
Nous sommes très heureux que la commission d’évaluation élise par elle-même et librement son président parmi les parlementaires. C’était l’objet fondamental du litige, et les gouvernements successifs nous ont donc donné raison.
Nous sommes également très heureux de savoir que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris la main sur ce dossier. Nous rappelons en effet qu’il ne s’agit 158pas d’exercer une tutelle sur la commission d’évaluation, mais simplement de l’accueillir, de vérifier que ses membres ne sont pas en situation de conflit d’intérêts et de lui offrir un secrétariat. La commission est libre.
Enfin, et je conclurai ainsi, le débat sur « les fonds d’aides au développement internationaux », que nous avons eu ici même avant-hier, a montré combien nous avons un intense besoin de contrôle et d’évaluation. Le Parlement est présent au sein de conseils d’administration, comme celui de l’AFD, et il le sera, par l’entremise de sénateurs et de députés, au sein de la commission d’évaluation de l’aide au développement. J’y insiste, il s’agit d’un besoin absolu. Mme la ministre déléguée a rappelé qu’il s’agissait aussi d’une urgence aux yeux du Gouvernement : nous nous en félicitons et nous l’en remercions.
Aussi, chers collègues, votez bien et vous aurez fait progresser la démocratie ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Romain Daubié : Brillant !
M. Olivier Falorni : Excellent !