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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Explications de vote

debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Laurent Leclercq.

M. Laurent Leclercq (Dem) : L’objectif du plein emploi est atteignable et nous mettrons tout en œuvre pour y parvenir. Les députés Démocrates considèrent même qu’il est de leur devoir de ne jamais baisser les bras face à l’exclusion professionnelle.

Mme Sophia Chikirou : Quel courage ! Quelle audace !

M. Laurent Leclercq : Merci. (Sourires sur divers bancs.) C’est pourquoi nous devons être inventifs et imaginer de nouveaux dispositifs, afin de faciliter l’insertion professionnelle, de laquelle dépendent bien souvent l’insertion sociale et l’émancipation de l’individu.
Le CDIE incarne cette ingéniosité et ce refus de la précarité professionnelle. Expérimenté en 2018, il est une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises. Comme l’ont bien expliqué mes collègues Nicolas Turquois et Anne Bergantz, une entreprise de travail à temps partagé embauche d’abord un salarié ; elle le met ensuite à disposition auprès d’une autre entreprise couramment appelée « entreprise utilisatrice ».
Jusque-là, rien de bien inhabituel ; mais l’objectif du dispositif est double. D’abord, pour le salarié, cela représente une stabilisation professionnelle liée à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, une rémunération minimale garantie entre les missions et une possibilité élargie de formation. Ensuite, l’entreprise bénéficie d’une flexibilité, socialement encadrée, qui lui permet de faire appel à une main-d’œuvre adaptée à ses contraintes de recrutement et de force de travail.

Mme Ségolène Amiot : C’est de l’agilité, de la flexibilité…

M. Laurent Leclercq : En contrepartie, elle abondera de 500 euros supplémentaires le compte personnel de formation du salarié.
Grâce au travail parlementaire mené en commission des affaires sociales et dans cet hémicycle, le dispositif du CDIE a été recentré sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Ces femmes et ces hommes qui risquent le plus d’enchaîner les petits contrats sont les personnes au chômage depuis un an ou plus, les allocataires de minima sociaux, les personnes en situation de handicap, les plus de 55 ans sans emploi depuis six mois, et enfin les jeunes à faible niveau de qualification qui peinent à s’insérer sur le marché du travail.
Comme l’ont souligné nos collègues Fanta Berete et Stéphane Viry, dans la mission flash qu’ils ont menée pour la commission des affaires sociales en juillet 2023, ce dispositif n’implique pas de nouvelles dépenses pour l’État ou la sécurité sociale. Au contraire, on pourrait même estimer que le CDIE permet de réaliser des économies : en effet, les salariés conservent leur rémunération entre deux missions alors que, sans ce dispositif, ils auraient été indemnisés par l’assurance chômage.
En prolongeant l’expérimentation de ce dispositif novateur pour quatre ans, nous nous mettons en condition de l’évaluer avec précision, ce qui, pour l’instant, n’a malheureusement pas pu être le cas. À l’issue de ce délai, il appartiendra au législateur de trancher entre la généralisation ou l’abandon de ce CDIE : rendez-vous en 2027. D’ici là, je vous invite à voter pour la prolongation de l’expérimentation du CDIE. J’espère que nos collègues sénateurs pourront ensuite se saisir rapidement de cette loi. Nous pouvons donner une chance de stabilité professionnelle à des personnes éloignées de l’emploi : n’hésitons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (LIOT) : Le groupe LIOT est favorable à la prolongation de cette expérimentation. Je regrette néanmoins que nos amendements aient été rejetés, car ils prévoyaient de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) : Nous aurons ainsi passé l’une des premières séances de l’année à parler d’intérim – c’est dans l’air du temps, puisque vous venez de mettre des élus LR à la disposition du Gouvernement. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant : Mais non, n’importe quoi !

M. Hadrien Clouet : Notre collègue a expliqué qu’il fallait être inventif et courageux, mais nous n’avons pas forcément les mêmes définitions de ces mots. L’inventivité consiste ici à faire signer des sous-contrats d’intérim aux ouvrières, ouvriers et chômeurs de longue durée, afin de les mettre à la disposition d’entreprises pendant plusieurs années, comme le stipule le contrat, et pour plusieurs missions successives.

M. Laurent Croizier : Ce qui est bien avec vous, c’est que vous n’êtes jamais caricatural !

M. Hadrien Clouet : Ne vous énervez pas, il y a encore du temps pour les interventions. Une fois que ces personnes seront entrées dans cette logique contractuelle, que se passe-t-il ?

M. Erwan Balanant : Avez-vous déjà travaillé dans l’insertion ?

M. Hadrien Clouet : Ces personnes travailleront à côté de collègues qui n’ont pas les mêmes droits qu’elles. En effet, ces collègues peuvent accéder au comité social et économique, à des biens et à des soutiens socioculturels dont les bénéficiaires d’un CDIE seront privés. Ainsi, à travail égal, certains auront accès aux avantages sociaux, d’autres non. Cela signifie aussi que les droits négociés au niveau des accords de branche – congés, protection des postes – ne seront pas appliqués à ces salariés.
Ainsi, une entreprise a désormais les moyens de s’affranchir des accords de branche. Nous sommes dans la continuité de l’inversion générale de la hiérarchie des normes entamée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri – loi qui en avait fait basculer certains dans cet hémicycle.
Nous voyons aujourd’hui les effets de cette loi, c’est-à-dire l’obsession du retrait de la protection de branche au profit d’une protection d’entreprise – et cette dernière est apparemment trop élevée, puisqu’on retire même la protection contractuelle.
Enfin, vous retirez à la fois l’intéressement et la participation,…

Mme Ségolène Amiot : Le partage de la valeur !

M. Hadrien Clouet : …c’est-à-dire ce que vous nous vendiez comme la manière d’augmenter les salaires et les revenus. En écoutant les propos que vous tenez depuis six ans et en les appliquant à la situation actuelle, nous constatons que vous êtes en train de retirer des droits aux salariés, et surtout de 181contredire votre propre politique. Mon appel à voter contre le texte est donc avant tout un appel à revenir à ce que vous-mêmes proposiez : une amélioration des revenus de la population. Alors que vous le professez en public, vous faites exactement l’inverse aujourd’hui. Mon groupe votera contre ce texte dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Turquois : Je remercie l’ensemble de nos collègues…

M. Antoine Léaument : Ça, c’est gentil !

M. Nicolas Turquois : …qui ont soutenu cette proposition de loi ; elle sera utile pour les personnes qui n’ont pas l’habitude qu’on leur propose un CDI.
Je voudrais aussi revenir sur la qualité de nos débats et m’adresser au député Hadrien Clouet. Pour expliciter le principe de cette proposition de loi en commission, j’ai évoqué ma propre situation – moi-même employeur, j’ai trois employés – et les réticences que je pouvais avoir à employer des personnes éloignées de l’emploi. Pour illustrer mon propos, j’ai pris le cas de personnes âgées de 56 ou 57 ans. À partir de cet exemple, M. Clouet a trouvé le moyen de lancer une polémique sur les réseaux sociaux afin de m’attaquer personnellement.

M. Erwan Balanant : C’est honteux !

M. Nicolas Turquois : Je tiens à le dire ici : le combat des idées fonde ce qui se passe dans cet hémicycle, mais le combat des personnes n’a pas sa place dans notre démocratie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)