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Favoriser l’accès de tous au logement : Discussion générale

debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je remercie mes collègues présents à ce débat, dans le cadre de la niche du groupe Démocrate (MODEM et indépendants)…

M. Pieyre-Alexandre Anglade : C’est un plaisir !

M. Jean-Paul Mattei : …et je suis content de commencer l’année dans cette ambiance apaisée, qui nous fait beaucoup de bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
De la naissance aux derniers jours, le logement, c’est l’histoire d’une vie, et un sujet central pour chacun de nos concitoyens. Très peu de biens matériels, je crois, répondent à autant de besoins au-delà de la protection matérielle qu’il représente. Famille, économie, secteur social, territoires, histoire, culture : le logement est le témoin d’une société.
Le groupe Démocrate considère donc que la question du logement est centrale, et doit être traitée avec la plus grande efficacité. À l’aune de la crise qui touche cet objet essentiel, les presque 40 milliards d’euros qui lui sont consacrés chaque année – soit bien plus que la moyenne européenne – doivent nous pousser à nous interroger.
Chers collègues, à l’heure où le secteur du logement traverse de grandes difficultés, je pourrais comprendre que certains d’entre vous soient étonnés que mon groupe présente aujourd’hui une simple proposition de résolution (PPR).

M. Inaki Echaniz : En effet !

M. Jean-Paul Mattei : N’y voyez pas malice ou aveu de faiblesse (M. Inaki Echaniz sourit) : le groupe Démocrate veut simplement mettre sur la table la nécessité absolue de rebâtir une politique du logement cohérente et efficace, pour que l’année 2024 soit celle du sursaut. Je sais que cette priorité est partagée sur de nombreux bancs ; nous souhaitons, monsieur le ministre, que ce soit aussi la vôtre et celle du nouveau Gouvernement.
Trois textes sur le sujet seront débattus dans les prochaines semaines : c’est bon signe, même s’ils ne feront pas l’alpha et l’oméga d’une politique du logement efficace. Cela n’aura échappé à personne, les secteurs du logement et de l’immobilier traversent une crise, source de nombreuses inquiétudes pour les professionnels comme pour les ménages. Les origines de ces difficultés sont multiples et nous avons souhaité dresser, à travers cette proposition de résolution, une feuille de route pour les différents chantiers qui nous semblent prioritaires pour redresser la situation.
Bien que la France soit l’un des pays européens disposant du plus important parc de logements – avec près de 560 logements pour 1 000 habitants, nous sommes loin devant nos voisins allemands ou britanniques –, force est de constater que les prix des logements ont été multipliés par 2,4 en vingt-cinq ans, et ceux des loyers par 2,6 en trente ans. Le taux d’effort des ménages pour le logement n’a jamais été aussi important, en particulier pour les plus précaires.
Malgré la particularité de notre pays, ces chiffres démontrent que nous manquons toujours de logements. Nous devons donc poursuivre un choc de l’offre qui permette à chacun de se loger dignement, et revoir nos politiques pour en revenir à l’esprit de ce que nous appelions de nos vœux en 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan : construire plus, mieux et moins cher.
Monsieur le ministre, il est nécessaire d’agir très rapidement sur ce premier point, puisqu’aux problèmes structurels s’ajoute une crise conjoncturelle. En effet, l’épisode inflationniste ayant entraîné une modification de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), la hausse des taux directeurs, en renchérissant le coût d’emprunt des ménages, a conduit à une diminution des transactions immobilières de 21 % par rapport à 2022, entraînant avec elle un ralentissement du secteur de la construction. À terme, des milliers d’emplois sont menacés.
Il serait toutefois très réducteur de résumer nos difficultés à la simple question de l’offre. Le parc de logement français doit aussi correspondre davantage aux évolutions qui traversent notre société, tout en faisant preuve d’une nécessaire adaptation au changement climatique et à ses conséquences néfastes.
Je prendrai deux exemples. En 2030, la France comptera plus de 6 millions de personnes âgées de plus de 75 ans, ce qui nécessitera une adaptation rapide du parc existant. Le dispositif MaPrimeAdapt’, lancé le bk1erek janvier dernier, répond parfaitement à cet enjeu. Nous devrons, dans les prochains mois, en évaluer les effets et, s’ils sont conformes à nos attentes, en accélérer le déploiement. Dans le même temps, de nombreuses villes ont vu le nombre d’étudiants exploser ces dernières années, rendant totalement insuffisant le nombre de logements qui leur sont destinés.
Plus largement, ces situations posent la question du parcours résidentiel tout au long de l’existence. Nous ne devons plus simplement mener une réflexion en termes de quantité ou de qualité, mais penser une offre qui corresponde à chacune des étapes de nos parcours de vie et qui soit adaptée à nos territoires : les besoins à Buros étant différents de ceux d’Aix-les-Bains, les réponses ne sauraient y être les mêmes. Ainsi, nous appelons de nos vœux un choc décentralisateur, qui doit permettre aux collectivités d’adapter au mieux la politique du logement aux besoins locaux. C’est tout le sens de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, dont notre collègue Mickaël Cosson est rapporteur, et qui rendra ses conclusions prochainement.
La question de la territorialisation recouvre d’ailleurs celle des logements vacants, évalués à plus de 3 millions à ce jour. Loin du simple phénomène de rotation entre deux occupations, de trop nombreux logements se retrouvent bloqués pour insalubrité, litiges ou problèmes successoraux. Nous devons donc mieux anticiper les différents problèmes qui conduisent à ce que certains logements restent inoccupés de longues années.
Mais, alors que nombre de ces logements se trouvent dans des zones faiblement attractives, il faut également repenser l’intégration économique de certains territoires, trop centralisés autour de grandes métropoles. Le logement est donc aussi une question d’aménagement du territoire et, si vous me pardonnez ce pas de côté, d’inégalités sociales. On ne peut sérieusement travailler sur ce sujet sans intégrer pleinement ces questions et chercher à apporter une réponse multivectorielle, notamment en remettant complètement à plat la fiscalité du logement.
Enfin, ce secteur étant responsable de 18 % des émissions de CO2, nous ne pourrons atteindre nos objectifs environnementaux sans réduire drastiquement ce taux. C’est l’un des principaux enjeux de nos politiques publiques dans les années à venir. Nous avons commencé à esquisser une politique ambitieuse en la matière, mais MaPrimeRénov’ comme l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) doivent être simplifiés et renforcés autant que nous le permettront nos finances publiques pour lutter contre toutes les passoires thermiques, et nous devons inciter chaque jour nos concitoyens à réaliser ces travaux qui se traduiront par autant d’économies d’énergie et d’argent. De la même façon, c’est à la seule condition que le diagnostic de performance énergétique (DPE) reste un outil fiable pour nos concitoyens que notre politique environnementale sera socialement acceptable.
La question de la dégradation des logements n’est pas seulement environnementale : de trop nombreux concitoyens vivent dans des logements indignes, insalubres ou mal entretenus. Si nous saluons les initiatives législatives prises par le Gouvernement pour lutter contre l’habitat dégradé, nous devrons poursuivre nos efforts en la matière.
Comme je le rappelais en introduction, le logement est plus qu’un simple bien : c’est un lieu de vie. C’est aussi, et surtout, un lieu d’émancipation. Même si elle ne s’y limite pas, l’émancipation, c’est avant tout devenir propriétaire. Pour cela, il faut relancer une politique plus ambitieuse en faveur des primo-accédants tout en réévaluant différents modes de transmission pour s’adapter au développement de la vie familiale.
Chers collègues de la majorité, l’émancipation est un mot qui nous est particulièrement cher, car il fait partie de la promesse originelle du pari de 2017.

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Jean-Paul Mattei : Les freins au logement sont une des premières barrières à la liberté et à l’émancipation de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. En effet, 14 % des moins de 35 ans estiment avoir dû refuser un emploi faute de logement, et sept Français sur dix considèrent que leurs prétentions salariales sont étroitement liées au poids du logement dans leur budget. Il est donc urgent que nous puissions fluidifier le marché locatif privé et adopter toutes les mesures législatives, fiscales et réglementaires qui permettront d’encourager les locations de longue durée.
Mais comme tout le monde ne peut avoir accès au parc privé, les députés du groupe que j’ai l’honneur de présider aimeraient également pouvoir aborder la question du logement social, sans tabou mais avec rigueur.

Mme Sophia Chikirou : Ne vous excusez pas d’aborder ce sujet, enfin !

M. Jean-Paul Mattei : Afin que le parc locatif social, qui représente près de 16 % des résidences principales, puisse lui aussi s’adapter au parcours résidentiel de chacun tout au long de sa vie, nous devons ouvrir le débat autour de certaines de ses règles d’attribution et d’occupation. Dans cette optique, 183nous appelons à poursuivre une politique de construction ambitieuse, notamment dans les villes qui en sont les plus dépourvues, tout en permettant aux territoires d’adapter certains critères pour être toujours au plus près des besoins de leurs administrés.
Je voudrais soulever un dernier point, qu’on rattache rarement à la politique du logement : la question des sans-abri, plus présente que jamais ces derniers jours avec le retour du froid. Si le Gouvernement a – fort heureusement – fait d’énormes efforts sur ce point ces dernières années, nous devons nous poser la question des lieux d’accueil, qui doivent être plus pérennes, plus dignes et plus économes. Pour enfin arrêter cette machine infernale qui consiste à loger les populations les plus en difficulté ou les migrants dans des hôtels, générant souvent des situations indignes (Mme Stella Dupont et M. Bruno Millienne applaudissent), il faudra également développer davantage d’accueils, par exemple en transformant des bâtiments appartenant au secteur public – et je parle en connaissance de cause, puisque je suis président du Conseil immobilier de l’État (CIE). À ce titre, je vous ferai prochainement, monsieur le ministre, quelques propositions en ce sens.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, chers collègues, les chantiers sont nombreux, et nous souhaitons aujourd’hui lancer un temps de réflexion commun qui nous permettra, je l’espère, de proposer des solutions efficaces à nos concitoyens. C’est ce qu’ils attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

M. Romain Daubié : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Voilà donc la réponse du groupe Dem à la situation dramatique de l’accès au logement dans notre pays : une proposition de résolution. Et, comme il est urgent d’attendre, cette PPR défend naturellement des mesures fortes : elle réclame au Gouvernement « d’évaluer », elle lui « suggère de lancer une réflexion », « l’appelle à rechercher des leviers » ; elle souhaite qu’il « explore des possibilités », mais enfin – et surtout –, elle l’« invite à rester vigilant ».
Alors que des dizaines de concertations, d’études, de rapports administratifs et parlementaires ont déjà vu le jour sur ce sujet au cours de cette législature et que vous avez vous-même lancé, il y a six mois, une mission d’information sur l’accès à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, le choix de ce format et son contenu sont en décalage complet avec les besoins. Nous n’avons pas besoin d’une déclaration d’intention, mais de mesures législatives concrètes et opérationnelles, comme celles que je défends avec Annaïg Le Meur dans la proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension, qui vise à lutter contre les dérives des meublés de tourisme.
Quatorze millions de personnes sont fragilisées, plus de 10 % des jeunes renoncent à leurs études ou à un emploi faute de logement, les prix de l’immobilier ont augmenté de 160 % depuis les années 2000, alors que les revenus n’ont augmenté que de 29 % en moyenne, la détention de logements est hyperconcentrée, puisque 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location par des particuliers : l’urgence est là, et votre inertie est incompréhensible.
Pourtant, les sujets ne manquaient pas pour construire un texte dont nous aurions pu débattre, et sur lequel nous aurions peut-être même pu nous retrouver, monsieur Mattei : logement social et hébergement d’urgence, accession à la propriété, rénovation énergétique, lutte contre la vacance, encadrement du prix du foncier… Et si vous manquiez d’idées, le Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement regorge de propositions délaissées par le Gouvernement, alors qu’elles emportaient l’adhésion d’une majorité des acteurs du secteur.
Vous avez préféré opter pour une PPR constituée d’une liste de principes convenus, flous, parfois même surprenants au regard de vos positions passées. Vous dites, par exemple, vouloir que le Gouvernement prenne « des initiatives fiscales visant à favoriser les locations longue durée dans le parc privé », mais vous n’avez rien proposé en ce sens dans les derniers projets de loi de finances (PLF)…

M. Vincent Bru : C’est faux !

M. Jean-Paul Mattei : Mais si, nous avons proposé des choses !

M. Inaki Echaniz : …et vous avez même découragé des initiatives visant à réviser la niche fiscale accordée pour les locations de type Airbnb, qui désavantage aujourd’hui la location longue durée.
Vous saluez inconditionnellement MaPrimeRénov’, mais le reste à charge est encore trop important pour que les ménages modestes puissent y recourir. De fait, 90 % des rénovations sont monogeste et ne permettent pas une rénovation complète du bien.
Vous voulez « soutenir la construction de logements sociaux » mais, en infligeant une ponction de 1,3 milliard d’euros aux bailleurs, diminuant ainsi leurs capacités d’investissement, vous avez participé à l’appauvrissement du secteur.
Vous voulez « faciliter le recours aux prêts pour les particuliers souhaitant acquérir un logement » mais, en 2017, vous votiez pour la suppression de l’aide personnalisée au logement pour les propriétaires, l’APL accession, et, il y a quelques mois encore, vous souteniez le projet de loi de finances pour 2024, qui affaiblissait la portée du prêt à taux zéro. Vous en conviendrez, il est difficile de vous suivre sur le fond.
Cette proposition de résolution est le reflet d’une grande hypocrisie, qui consiste à s’intimer à soi-même d’agir pour se donner bonne conscience, tout en espérant que le formalisme de l’opération permette à quelques journalistes de lui donner du crédit.
Cher collègue je ne comprends pas votre immobilisme. Vous êtes pourtant un expert du sujet, monsieur Mattei, et connaissez comme moi les tensions qui existent dans les zones touristiques et les grandes villes, la détresse des habitants chassés de chez eux et éloignés des bassins d’emplois,…

M. Laurent Croizier : C’est beau la démagogie ! Vous êtes devenus le PSD : Parti socialiste démagogue !

M. Inaki Echaniz : …l’effet délétère sur leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie, le désemparement des jeunes, l’impact sur la vitalité de nos quartiers et sur les acteurs économiques locaux.
Nous aurions pu travailler ensemble, et peut-être même voter de concert en faveur de mesures attendues et efficaces,…

M. Erwan Balanant : Chiche !

M. Inaki Echaniz : …comme nous l’avons fait il y a quelques jours en commission sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Vous avez fait un autre choix : croyez bien que je le regrette. Nous ne le cautionnerons pas, et nous ne participerons donc pas à la suite des débats sur ce communiqué de presse – surtout en l’absence d’un ministre de plein exercice !

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Merci, monsieur le président Mattei, d’avoir mis à l’ordre du jour, au nom de votre groupe, le sujet du logement, dont beaucoup de gens parlent, mais que peu connaissent réellement. Le logement est la première sécurité de toute personne. Rien ne peut se faire sans logement ; or, à l’aune des chiffres de production de logements, le nombre de mises en chantier est inférieur, très inférieur aujourd’hui par rapport à la période précédant le Covid. Cette situation est inédite, inconnue.
Les experts, dont certains sont sur les bancs de cette assemblée, affirment qu’elle est le résultat de la double crise, celle de l’offre et celle de la demande. Il est vrai que l’action publique a du mal à faire face à cette double crise. Par ailleurs, il est normal que le Gouvernement fixe des objectifs relatifs à la nécessité absolue de réhabiliter les logements afin de baisser la consommation énergétique.
Un orateur parlait il y a un instant de la forte augmentation des loyers. Bien sûr, les loyers augmentent, mais beaucoup moins que les charges : ce sont elles qui grèvent au premier chef le budget des occupants, qu’ils soient locataires ou propriétaires occupants.

Mme Sophia Chikirou : Et la hausse des loyers, quand même…

M. François Jolivet : Je vous ai alertés très fortement sur la dégradation de la production de logements neufs dans notre pays : c’est un constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. Nous affrontons des crises de l’habitat qui sont diverses selon les territoires, comme le disait le président Mattei. La situation de Châteauroux n’est sans doute pas celle de Pau, pas plus que celle d’Angers, de Strasbourg ou de Genève…

Mme Sophia Chikirou : Ou de Neuilly !

M. François Jolivet : …sans parler de Paris. Cela n’est pas nouveau.
Je voudrais attirer votre attention sur quatre sujets. Premièrement, il faut abaisser le centre de gravité de l’action publique, afin que les politiques publiques soient plus efficaces et plus proches du terrain. Je ne sais si on trouvera la réponse dans la décentralisation, parce que beaucoup d’actions sont déjà décentralisées dans le domaine du logement, mais il faut faire en sorte que les élus locaux aient une meilleure prise sur leur territoire et soient mieux identifiés comme les personnes responsables. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Deuxièmement – au risque de vous choquer, monsieur le ministre – à l’heure où l’on ne produit plus assez de logements, il est important de ne pas faire sortir des logements du parc locatif de manière brutale, du fait des DPE (Mme Sophia Chikirou applaudit) dont un arrêté, publié le 30 décembre 2023 au Journal officiel, annonce la réforme du contenu et du format.
Troisième point : la signature des permis de construire est déjà décentralisée, et les élus ont également la main sur les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI), les programmes locaux de l’habitat (PLH), les schémas de cohérence territorial (Scot), les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Les hauteurs minimales – ou maximales – des habitations, prévues dans ces plans et schémas, devraient être appliquées, car peu de PLH sont respectés. Il n’est certes pas facile pour les élus locaux d’expliquer à leurs administrés qu’à côté de chez eux, au terme d’une enquête publique validant la construction d’un immeuble de quatre étages, lorsqu’un promoteur arrive, on ne peut finalement plus en faire que deux. L’inefficacité de notre action publique s’ajoute donc à la double crise de l’offre et de la demande pour conduire à la crise du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Enfin, parallèlement à la nécessité d’abaisser le centre de gravité de l’action publique en matière de logement, je veux insister sur le parcours résidentiel de l’habitant. Les attentes des jeunes font qu’ils veulent vivre dans certains espaces du territoire. Quand on vieillit, les attentes changent. Cette responsabilité-là, personne ne l’assume.
Le groupe Horizons et apparentés, monsieur le ministre, votera bien entendu cette résolution. Je suis sûr que vous saurez résoudre ce sujet dans des textes courts, et non dans une grande loi dont la première partie se négociera contre la deuxième ou la troisième. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi : Mes chers collègues, permettez-moi, en ce mois de janvier, de vous souhaiter sincèrement une belle année ainsi que la réussite dans vos missions. Visiblement, l’esprit des fêtes vous habite encore, puisque cette résolution s’apparente un peu à des vœux au Père Noël.

Mme Sophia Chikirou : Ah !

Mme Sabrina Sebaihi : Je ne pensais pas qu’il était dans notre rôle de dresser des inventaires à la Prévert…

M. Erwan Balanant : Vous n’aimez plus les utopies, maintenant ?

Mme Sabrina Sebaihi : …mais puisqu’il vous a été permis d’écrire votre lettre au Père Noël, permettez-nous également d’écrire une lettre au Père Macron.

M. Laurent Croizier : Vous aimeriez qu’on vous parle comme ça ? C’est d’un irrespect !

Mme Sabrina Sebaihi : « Cher Père Macron, cette année, j’aimerais voir moins de personnes à la rue. J’aimerais qu’il n’y ait pas 30 000 SDF supplémentaires en un an et 2 000 enfants qui dorment dans les rues de notre pays. Pour cela, j’aimerais que tu investisses massivement dans l’hébergement d’urgence. J’aimerais que tu ouvres des places d’hébergement, pas seulement l’hiver quand le thermomètre descend… (Mme Sophia Chikirou applaudit.)

M. Laurent Croizier : Comment voulez-vous respecter les Français quand vous ne respectez ni les parlementaires ni le Président de la République ?

Mme Sabrina Sebaihi : « J’aimerais que tu arrêtes d’envoyer tes ministres au Samu Social de Paris pour quelques heures de double écoute et de maraudes photographiées lors des plans Grand froid. J’aimerais que toute l’année, tu sois à l’écoute des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), qui croulent sous les demandes et qui n’ont aucune réponse à 185apporter à leurs usagers, comme à leurs salariés. J’aimerais arrêter de voir 5 % d’appels décrochés au 115 par manque d’investissement pour nos écoutants sociaux qui tournent à deux ou à trois par jour sur les plateformes d’appels, où ils ne peuvent que répondre « demande non pourvue » aux usagers en détresse.
« J’aimerais que tu construises enfin des hébergements et des logements pour arrêter la gestion à l’hôtel social. Les hôtels sociaux, tu sais, c’est pas génial : on y trouve souvent des cafards, des punaises de lit ou des rats. Pire, les propriétaires d’hôtels, bien contents de voir leurs chambres payées en avance par l’État, se permettent de laisser leur établissement à l’abandon dans des conditions sanitaires et sécuritaires désastreuses. Des enfants y naissent et y grandissent dans des chambres de 10 mètres carrés où s’entassent déjà plusieurs membres de leur famille.
« J’aimerais qu’il ne fasse plus 10 degrés l’hiver et 45 l’été dans des appartements mal isolés, mal chauffés et mal ventilés. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Aujourd’hui, plus de 5 millions de personnes vivent dans des logements définis comme passoires énergétiques et, alors que les étés sont toujours plus chauds à cause du réchauffement climatique, je crains pour ces ménages précaires, qui ne peuvent, seuls, engager des travaux de rénovation énergétique, sans le soutien massif que tu peux et dois leur accorder. J’aimerais que tu aides les collectivités à rénover leur parc de logements et que tu le fasses vite. À Perpignan l’an dernier, il faisait 29 degrés au lever du jour ; à Carcassonne, c’était 43 degrés en pleine journée et désormais chaque année, les canicules s’enchaînent.

Mme Sophia Chikirou : C’est une honte !

Mme Sabrina Sebaihi : « J’aimerais que tu engages des constructions de logements pour tout le monde, alors que des familles attendent parfois plus de cinq ans, voire dix en région parisienne. L’an dernier, tu as mis en chantier 66 500 logements sociaux pour un besoin de 200 000. Dix ans d’attente dans un logement insalubre, trop petit, trop humide l’hiver et caniculaire l’été, ce sont dix ans de vie entre parenthèses, avec un impact gravissime sur la santé mentale et physique des personnes. Des vies comme celle-ci, il y en a des millions, plus exactement 2 423 000, le nombre de demandeurs de logements sociaux en 2022. Pourquoi, alors, ne pas déclarer le logement comme grande cause nationale ? Pourquoi laisser attendre aussi longtemps ces mères isolées, ces jeunes actifs au Smic, ces familles ?
« Il n’y a jamais eu autant de demandeurs de logements sociaux dans notre pays, et tu préfères faire les poches au livret A pour financer le tout-nucléaire au lieu du tout-logement.
« J’aimerais que sur l’ensemble du territoire, la loi soit la même pour tout le monde. J’aimerais qu’à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Cloud, à La Baule, à Nice, chacun soit obligé de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). J’aimerais que les ghettos de riches disparaissent.
« Enfin, cette année, j’aimerais surtout arrêter le mépris ;…

M. Laurent Croizier : Vous parlez à vous-même !

Mme Sabrina Sebaihi : …j’aimerais arrêter d’entendre des petites phrases de tous tes amis, qui disent que dormir dehors est un choix ; j’aimerais arrêter le mépris pour le logement, à qui l’on refuse d’accorder un ministère de plein exercice, alors même que c’est le logement qui conditionne la qualité de vie de tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) ; j’aimerais arrêter le mépris envers les personnes en situation de précarité, contre qui a été votée ici la loi anti-squat, l’an dernier. J’aimerais en somme, non pas supprimer la souffrance en ce monde, mais y détruire la misère. »
Mes chers collègues, comment prendre au sérieux cette lettre au Père Noël, alors que vous en avez été ses lutins depuis 2017 ? Oui, ses lutins, qui ont voté l’ensemble des projets de loi de finances coupant de plus en plus le budget du logement, et qui ont voté la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, dite anti-squat.
C’est bien beau de demander, de suggérer, d’inviter, de proposer, mais ce ne sont pas les invitations qui vont mettre les gens à l’abri, ce ne sont pas les suggestions qui vont isoler les logements, ce ne sont pas les propositions qui vont mettre fin aux morts dans la rue. Mes chers collègues, un toit, c’est un droit, et désormais nous n’avons plus d’autre choix que de l’imposer de force par la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic : – merci –, madame la présidente, et Ia ora na – bonjour – à tous. Comme ma collègue précédente, je profite de cette occasion pour vous souhaiter une très bonne année grégorienne. Grégorienne car, dans la culture maohie, polynésienne, comme dans la culture chinoise qui la fêtera dans quelques semaines, l’année ne se termine pas le 31 décembre, mais plutôt vers le mois de septembre. Quand je souhaite une bonne année, je le fais donc en fonction du calendrier qui est celui des cultures et des civilisations auxquelles je m’adresse.
Cette proposition de résolution, parce qu’elle n’a pas la même force que celle de la loi, relève d’un engagement beaucoup plus politique que légistique ou juridique. Elle montre que le groupe MODEM s’engage pour accroître les engagements du Gouvernement jusqu’en 2027 afin d’augmenter le nombre de chantiers de logements. En effet, seuls 90 000 logements sont construits chaque année, alors qu’il en faudrait 200 000. Rien qu’en outre-mer, il en faudrait 100 000 – dont je ne pense pas qu’ils aient été inclus dans le décompte précédent – pour satisfaire les besoins des familles qui souhaitent un logement social ou intermédiaire. Notre collègue Marie-Charlotte Garin travaille beaucoup sur la question des enfants sans abri, qui sont entre 2 000 et 3 000. Nous connaissons ces chiffres, ainsi que votre engagement, monsieur le président Mattei, dans ce domaine.
Nous sommes d’accord avec la partie de la résolution relative aux mesures écologiques, notamment avec la fin des passoires thermiques. Peut-être est-ce pour cela que le ministre de la transition écologique est présent aujourd’hui, et non parce qu’il n’y a pas de ministre du logement. Toutefois, nous aurions aimé que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soit dans l’hémicycle, parce que l’engagement financier du Gouvernement, dans le cadre des crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2024 – dont j’étais le rapporteur spécial – destiné à satisfaire les besoins de logements, est inférieur de moitié par rapport à la demande dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi, même si nous saluons votre présence, monsieur le ministre, parce que l’écologie est un thème important – et qu’il faut bien que le Gouvernement soit représenté ! –, nous aurions aimé que Bercy suive les propositions formulées dans le rapport budgétaire sur la mission Outre-mer.
Pour revenir à l’intervention de notre collègue socialiste, certaines mesures fiscales sont intéressantes. Nous souhaitons que des incitations fiscales soient créées à destination des 186primo-accédants, car de nombreuses dispositions fiscales s’adressent plutôt à des personnes déjà propriétaires, qui augmentent leur parc immobilier, tandis que les jeunes ménages se contentent d’être locataires. Nous aimerions que la législation évolue sur ce sujet, dans le cadre d’une prochaine loi.
Permettez-moi d’évoquer aussi le cas des meublés de tourisme : dans certains territoires, comme en Polynésie, la très grande augmentation de l’activité touristique et, par conséquent, du nombre de meublés touristiques entraîne une diminution du nombre des logements locatifs de longue durée – c’est le cas également à Biarritz, comme dans de nombreux territoires. Alors qu’une proposition de loi a été adoptée afin de réglementer les meublés de tourisme, elle n’est toujours pas appliquée par le Gouvernement.
Ce sont donc sur ces chantiers que nous souhaitons que le groupe Démocrate se positionne. Mauruuru – merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : – Bonne année à tous, santé et prospérité, le paradis avant la fin de vos jours. Je profite de cette tribune pour vous souhaiter une bonne année et vous préciser que, puisque nous parlons des différentes civilisations, le nouvel an celtique a commencé depuis le bk1erek novembre.
Je me permets également de saluer la présence d’un autre celte, dans les tribunes, en la personne de M. Richard Bruton, président du groupe d’amitié Irlande-France au sein de l’Assemblée d’Irlande, qui nous fait l’honneur de nous écouter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La crise du logement n’est pas nouvelle, mais elle s’accentue. C’est du moins l’impression que nous avons en Bretagne – la Bretagne intérieure était jusqu’à présent un peu préservée de l’augmentation des loyers, mais l’est malheureusement de moins en moins. Depuis la période du covid, les loyers ont bondi d’un tiers, de même que la construction, malgré l’augmentation des matières premières. Malheureusement, les salaires ne sont pas très élevés en Bretagne, se situant légèrement au-dessus du Smic.
Ma question est donc simple : comment construire une maison à 250 000 euros, lorsque le foyer compte deux smicards – et encore, quand il y en a deux ? Car beaucoup de nos concitoyens sont seuls, ce qui constitue d’ailleurs l’un des problèmes : là où il fallait autrefois une seule maison, les couples se séparant, il en faut désormais deux.
Cette situation plombe le pouvoir d’achat et le contrat social. En effet, la plupart du temps, la volonté de nos concitoyens est de devenir propriétaires. Les Bretons sont champions toutes catégories en la matière, puisque les deux tiers d’entre eux sont propriétaires de leur logement, soit dix points de plus que la moyenne nationale. Pour la paix sociale, pour le contrat social et l’ascension sociale, il est très important que nous avancions, à la fois au sein de cet hémicycle et au niveau des élus chargés du logement.
Nous avons néanmoins fait quelques progrès. Avant 2022, il n’y avait qu’une seule zone tendue en Bretagne : l’agglomération nantaise.

Mme Sophia Chikirou : Ce n’est pas la Bretagne !

M. Paul Molac : Certes, mais historiquement, la Bretagne regroupait cinq départements ! L’agglomération nantaise, disais-je, mais aucune autre zone tendue : ni à Rennes, ni dans les îles – je pense à Belle-Île-en-Mer, qui est connue, ou à Ouessant –, ni à Vannes.
Le décret sur les zones tendues était donc attendu, puisqu’il donne aux maires la possibilité de limiter l’hébergement de courte durée ou encore d’augmenter le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, autant de mesures qui sont bienvenues et dont les maires sont en train de s’emparer. C’est le cas de la communauté de communes d’Auray, présidée par un ancien de nos collègues, qui a décidé de prendre les choses à pleines mains – y compris d’ailleurs pour favoriser l’accession à la propriété des primo-accédants.
Que vous mettiez ce sujet sur la table est donc une bonne chose. J’aurais néanmoins préféré que vous vous atteliez directement à un problème et que vous proposiez des changements législatifs.

Mme Marina Ferrari : Cela viendra !

M. Paul Molac : C’est ce que font nos collègues Echaniz et Le Meur. Il faut en venir à des propositions législatives. N’hésitons pas à bousculer le Gouvernement – vous me pardonnerez cette expression, monsieur le ministre, mais c’est notre rôle de contre-pouvoir – en formulant des propositions. Après tout, les niches parlementaires servent à cela. C’est pourquoi j’aurais préféré que vous alliez dans cette direction.
Nous avons évoqué le PTZ, par exemple, dont je trouve qu’il est trop restrictif. Nous avons également mentionné la ponction opérée sur le budget des organismes HLM depuis 2017, qui obère à peu près de 50 % leurs capacités d’investissement.

M. Inaki Echaniz : Tout à fait !

M. Paul Molac : C’est regrettable. Dans une région comme la mienne, 80 % des Bretons ont le droit de bénéficier d’un logement social, alors que la capacité du parc ne répond qu’à 20 % des besoins. Il est vrai qu’auparavant les loyers n’étaient pas très élevés, mais les choses ont changé.
C’est pourquoi nous avons besoin d’une bonne articulation : vous avez raison de rappeler qu’une concertation est nécessaire avec les élus locaux, qui ont du pouvoir dans ce domaine. N’oublions pas toutefois l’échelon national, puisque c’est là que se trouve la majorité de l’argent. Ce que je souhaiterais, c’est que nous en venions désormais à l’opérationnel.

M. Jean-Paul Mattei : Bien sûr. Je le souhaite aussi.

M. Paul Molac : Cela signifie inscrire cet enjeu dans la loi de finances et adopter les lois qui seront examinées par le Parlement en la matière.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Molac.

M. Paul Molac : Je termine, madame la présidente et je vous remercie de votre magnanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Je suis dans un bon jour !
La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva : À bien des égards, le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens : premier poste de dépenses des ménages, il est aussi le premier facteur d’intégration sociale. Il est au carrefour d’enjeux 187socio-économiques et écologiques majeurs, qui requièrent notre pleine et entière mobilisation. C’est pourquoi je tiens, dès à présent, à remercier le groupe Démocrate de nous donner l’occasion d’évoquer cet enjeu qui doit nous inciter, plus que jamais, à l’action.
Le logement traverse une crise complexe, avant tout structurelle, révélée par une forte inflation qui, lorsqu’on regarde quinze à vingt ans en arrière, remet en définitive les taux des prêts immobiliers à un niveau normal. Les vraies raisons structurelles sont la rareté et la cherté du foncier, ainsi qu’un déficit de production de logements accessibles, depuis trop longtemps.
La présente proposition de résolution identifie les leviers essentiels permettant d’ouvrir les portes du logement à tous nos concitoyens. Oui, nous devons concentrer nos efforts sur la construction de logements abordables, grâce à des politiques incitatives et ambitieuses, pour encourager les investissements et supprimer les freins structurels.
Oui, nous devons appeler le Gouvernement à engager, avec le secteur bancaire, une réflexion plus globale sur l’accès au crédit des particuliers, car il demeure la condition sine qua non pour des primo-accédants mais aussi pour des jeunes propriétaires privés de mobilité, faute d’avoir suffisamment remboursé leur crédit immobilier.
Oui à la réhabilitation de logements vacants – encore faut-il les répertorier et savoir précisément de quoi nous parlons. Oui également à la conversion de locaux professionnels désaffectés en habitation, afin de favoriser l’optimisation du foncier bâti.
Cependant, il nous faut sans doute sortir du cadre habituel et aller plus loin encore, être davantage innovant afin de préparer l’avenir du logement pour les décennies à venir, sans toujours recourir à la dépense publique. Il s’agit notamment de repenser le parcours résidentiel du locataire, depuis son accès à un logement social jusqu’à son accession à la propriété, en passant par le locatif intermédiaire.
C’est un objectif dont les politiques publiques se sont éloignées ; elles sont dépassées, ne parvenant plus à loger ou à reloger les plus de 2,4 millions de demandeurs dans le parc social ! Le logement social est trop souvent considéré comme une solution permanente, même pour des ménages auxquels leurs ressources permettraient de se loger en dehors du parc HLM. Avec 5,2 millions de logements sociaux, soit une valeur d’actifs de plus de 500 milliards d’euros, la capacité d’emprunt des bailleurs est pourtant sous-évaluée. Il y a là une piste de réflexion à mener pour assurer la liquidité des actifs des bailleurs sociaux.
Ces phénomènes, conjugués à un déficit chronique de l’offre, entraînent des conséquences alarmantes, au premier rang desquelles l’inaccessibilité des nouveaux demandeurs au logement social, notamment les jeunes actifs, avec pour conséquence indirecte un frein à l’insertion professionnelle, faute de mobilité géographique. Cette situation fragilise évidemment les publics les plus modestes, qui préfèrent refuser un emploi sans solution de logement abordable à proximité de leur lieu de travail.
Je souhaite ici rappeler l’importance du lien entre emploi et logement. En effet, plus d’un Français sur dix a déjà été contraint de refuser un emploi faute de logement, dont 14 % des moins de 35 ans. Si nous voulons réindustrialiser la France et mettre le cap sur le plein emploi, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. C’est pourquoi nous devons réaffirmer notre objectif commun : l’accès à un logement abordable pour tous, notamment les ménages modestes, et prioritairement ceux qui doivent pouvoir se loger à proximité de leur emploi, qu’il soit public ou privé. Nous soutenons les objectifs portés par cette proposition de résolution. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera favorablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli : À défaut de proposer des solutions concrètes, il vous est facile de pondre une résolution qui, tel un arrêt d’une juridiction administrative, égrène des considérants qui sont autant de constats d’échecs de la politique macroniste et de ceux qui la soutiennent.
Votre pieuse résolution, sous forme de chapelet politique, ne propose pas de véritables mesures à appliquer pour améliorer la situation désastreuse du logement en France.
Il y a un an, jour pour jour, en commission des affaires économiques, je prononçais à l’intention de vos alliés, membres de la majorité à laquelle vous appartenez, ces propos que je réitère aujourd’hui, puisque vous n’avez pas changé d’un iota : « Vous êtes les Mr. Bricolage de la politique ! » Votre analyse de la situation du logement en France est la résultante malheureuse du « en même temps » macroniste, que vous soutenez depuis sept ans.
Pendant que la France traverse la plus grave crise du logement de son histoire, vous vous contentez de bricoler en brandissant des solutions prétendument alternatives, qui ne résoudront en aucun cas les maux dont souffrent les Français. Vous ne semblez à aucun moment prendre conscience de la mesure réelle des problèmes et face à cette proposition de résolution, on ne peut que faire le constat que le ridicule ne vous étouffe pas.
Allons droit au but ! Comme vous l’écrivez dans votre texte, un logement n’est pas un simple lieu d’habitation : c’est un lieu de vie et un concentré de souvenirs. J’affirme aussi qu’un logement, c’est précisément ce lieu nécessaire d’habitation qui oblige les Français à sacrifier leur pouvoir d’achat.
En 2023, dans un budget déjà grevé par les dépenses d’alimentation et la hausse des prix de l’énergie, la part du logement représente le premier poste de dépenses des ménages. Dans certaines métropoles, les loyers représentent 40 % des revenus des locataires !
Pendant ce temps, vous vous contentez de bricoler de vaines mesures artificielles, rendant toujours plus difficile l’accession à la propriété ou à la location.
Avec vos amis du Gouvernement, vous vous attaquez au logement ancien en imposant des diagnostics de performance énergétique. Vous vous attaquez également au logement récent, en multipliant les normes environnementales, par le biais de lois telles que la loi relative à l’énergie et au climat, qui prévoit la rénovation énergétique des bâtiments, ou la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, qui a introduit l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
L’une de ces deux lois votées par votre groupe contribue à l’augmentation du coût de la construction, l’autre à la raréfaction du foncier. Vous ne vous êtes même pas rendu compte que, du fait du DPE que vous imposez, les propriétaires sont contraints d’effectuer des travaux dans leurs appartements, en maintenant les locataires à l’intérieur. Quand ouvrirez-vous les yeux sur les projets de loi que vous soutenez ?
Après vous être attaqués aux propriétaires, vous et vos amis macroniens vous attaquez désormais aux locataires en détricotant les protections sociales. La hausse des tarifs du gaz et de l’électricité est significative et régulière : celui de l’électricité a augmenté de plus de 26,5 % depuis 2022 et augmentera de nouveau de 10 % en février 2024. Les coupes budgétaires de plus de 15 milliards d’euros ont entraîné la baisse des aides personnalisées au logement, la quasi-suppression des aides à l’accession et une restriction du prêt à taux zéro. En fin de compte, l’ensemble de ces dispositifs gouvernementaux n’a fait qu’aggraver la situation du secteur du logement en France en renvoyant propriétaires et locataires dos à dos, dans une même galère.
Et, comme si cela n’était pas suffisant, votre politique, totalement déconnectée de la réalité, en plus d’avoir mis les Français à la rue est en train de mettre à genoux les secteurs de l’immobilier et du BTP – bâtiment et travaux publics –, qui s’effondrent. Plus de 300 000 emplois sont menacés dans le secteur de l’immobilier, et les entreprises du BTP tirent la sonnette d’alarme. À l’heure où je vous parle, vous semblez davantage occupés à traquer les petits propriétaires – dont la petite épargne immobilière fond comme neige au soleil – qui ne respecteraient pas les objectifs tyranniques du DPE plutôt qu’à trouver de véritables mesures visant à favoriser l’accession au logement et à la propriété des Français.
N’ayez crainte, vos alliés objectifs de la NUPES semblent avoir trouvé la solution : rehausser l’objectif de la loi SRU jusqu’à 35 % de logements sociaux dans les communes, sans se soucier ni de la faisabilité de cette mesure ni des attentes réelles des Français ! Les aspirations à long terme de nos concitoyens ne sont pas de quémander une place en logement social mais, au contraire de disposer d’un logement – dont beaucoup voudraient être propriétaires –, dans un environnement dans lequel ils pourront élever correctement leurs enfants. Ni vos alliés objectifs de la NUPES ni vos amis du Gouvernement ne semblent en phase avec ces attentes légitimes et universelles.
Les élus et députés du Rassemblement national travaillent, quant à eux, quotidiennement, afin d’apporter de véritables propositions susceptibles de favoriser l’accès à la propriété et au logement des Français. Nous avions proposé de construire 100 000 logements sociaux par an, dont 20 000 fléchés en direction des étudiants et des jeunes travailleurs car plus de 2,4 millions de ménages sont dans l’attente d’un logement social ; de lancer un plan d’envergure de réhabilitation de l’habitat ancien car 12 millions de Français sont touchés par le mal-logement ; de créer un fonds de garantie des loyers pour protéger les propriétaires.
La France a besoin d’une vision globale à long terme et, ne vous en déplaise, patriotique, sur le logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.