debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Perrine Goulet : Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Antoine Léaument applaudit également), ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires.
Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu’une séparation survient au sein du couple.
Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu’un époux a commis une infraction vis-à-vis de l’autre. Aujourd’hui, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s’agissant des avantages qu’il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. Une telle situation est anormale du point de vue du droit comme de la morale. (M. Antoine Léaument applaudit.) Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l’ingratitude et l’indignité successorale.
Mme Perrine Goulet : Cependant, s’agissant des avantages matrimoniaux, il n’existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l’article bk1erek vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial.
À l’origine, l’article bk1erek tendait à modifier le code civil pour permettre la révocation d’un avantage matrimonial dans des conditions similaires à celles qui existent pour révoquer une donation entre vifs, c’est-à-dire lorsque l’époux a attenté à la vie de l’autre époux ou qu’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.
À la suite de nos travaux, j’ai proposé à la commission des lois de réécrire le dispositif, d’abord pour s’assurer qu’il concerne bien l’ensemble des régimes matrimoniaux, ensuite pour que la déchéance d’un avantage matrimonial ne soit décidée qu’après une condamnation pénale, enfin pour que ce dispositif soit autonome.
Les temps contraints d’examen en commission ne nous avaient pas permis d’achever cette réécriture. C’est pourquoi je vous soumets plusieurs amendements qui visent à compléter le dispositif prévu par l’article bk1erek. Il vous sera ainsi proposé de préciser qui est susceptible de demander la déchéance de l’avantage matrimonial et dans quel délai.
Je vous présenterai également un amendement qui prévoit que, pour toutes les communautés universelles, un inventaire des biens soit réalisé lors du décès d’un des époux. Certains émettront peut-être des réserves mais je souhaite que cette question soit bien identifiée car, sans un tel inventaire, comment savoir ce dont il faut déchoir l’époux qui a assassiné son conjoint ?
Je souhaite également ouvrir le débat sur les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage – je pense aux biens propres apportés à la communauté par le contrat de mariage. Comment expliquer que ces biens demeurent dans la communauté de l’époux meurtrier de son épouse ?
Par ailleurs, nous avons adopté en commission l’article bk1erek bis qui tend à modifier l’article 265 du code civil pour tenir compte d’une décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2019. Il prévoit ainsi expressément que toute clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne peut être considérée comme un avantage matrimonial révocable de plein droit en cas de divorce. En effet, une telle clause ne présente un intérêt qu’en cas de divorce puisqu’elle vise à protéger les biens professionnels d’un chef d’entreprise.
L’article 2 porte sur un dispositif fiscal : la décharge de responsabilité solidaire. Dans sa version initiale, il comportait une proposition déjà discutée lors de l’examen du projet de loi de finances au Parlement et destinée à en assouplir les modalités d’octroi. Les époux ou les personnes pacsées forment un seul et unique foyer fiscal : ils sont donc solidairement responsables des impositions dues par ce foyer. Cette solidarité continue d’exister même lorsque le couple se sépare et surtout quel que soit son régime matrimonial. Dès lors, l’administration fiscale peut réclamer des impositions qui datent de la période d’imposition commune même si le foyer fiscal n’existe plus et même si les conjoints avaient choisi un régime de séparation de biens.
Concrètement, une personne dont l’ex-conjoint a fraudé alors qu’ils étaient en couple peut se voir réclamer le remboursement de l’intégralité de la dette fiscale si – pour une raison ou pour une autre – ledit conjoint n’est pas en mesure de le faire ou, bien sûr, s’il a organisé son insolvabilité. La personne concernée peut alors demander à l’administration fiscale d’être déchargée de l’obligation du paiement de cette dette : c’est la décharge de responsabilité solidaire. L’administration fiscale doit alors apprécier s’il existe une disproportion marquée entre la situation patrimoniale et financière du demandeur et le montant total de la dette. La disproportion avérée sera considérée comme marquée si la personne demandeuse n’est pas en mesure de rembourser la dette sur une période de trois ans.
J’ai la conviction forte qu’une telle situation n’est pas satisfaisante. Elle conduit certains conjoints – en réalité souvent des conjointes – à devoir se séparer de leur patrimoine pour rembourser une dette fiscale liée à une fraude dont ils ignoraient tout et dont ils n’ont pas bénéficié.
L’article 2, dans sa version initiale, prévoyait ainsi d’exclure de l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur les biens acquis avant le mariage ou le pacs, ainsi que les biens reçus par le demandeur par donation ou succession. Cette restriction de l’assiette aurait conduit à accorder plus un plus grand nombre de décharges de responsabilité solidaire tout en maintenant cependant l’obligation de remboursement pour certaines femmes.
Mes échanges avec l’administration fiscale m’ont conduite à proposer une réécriture de l’article 2, adoptée par la commission des lois. Dans sa nouvelle version, il prévoit donc une forme de dissociation du foyer fiscal a posteriori. Je m’explique : si la séparation des deux conjoints est effective et que la personne qui demande une décharge de responsabilité solidaire n’a pas participé à la fraude fiscale, alors son ex-conjoint pourra être considéré comme un tiers et assumera seul le paiement des impositions dues par leur foyer fiscal, et ce quels que soient les revenus du conjoint demandeur.
Cette solution est moins tangible que notre proposition initiale car elle repose sur la bonne volonté de l’administration fiscale et non sur l’assouplissement de critères précis énoncés par la loi. Si cet article devait être adopté, nous serons évidemment très vigilants s’agissant de sa mise en œuvre par l’administration fiscale. Il faut que celle-ci se saisisse de ce nouvel outil pour éviter les situations dramatiques dont nous avons déjà tous été témoins. Je crois néanmoins que nous souhaitons tous éviter de faire peser sur des personnes de bonne foi un fardeau fiscal trop lourd.
La proposition de loi, ainsi que les amendements que j’ai déposés, viennent ainsi mettre fin à des injustices dont notre droit civil et notre droit fiscal sont la source. Ils témoignent surtout, encore une fois, du soutien inconditionnel qu’apporte notre groupe à la lutte contre les violences faites aux femmes. J’espère donc que ce texte, ainsi modifié, sera adopté à une très large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Permettez-moi tout d’abord d’adresser à l’ensemble de la représentation nationale, de manière républicaine, mes meilleurs vœux alors que commence l’année 2024.
M. Bruno Millienne : Bonne année à vous !
M. Éric Dupond-Moretti : Merci, monsieur Millienne !
Je suis très heureux d’être parmi vous cet après-midi pour débattre, dans le cadre de la niche du groupe Démocrate, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Grandes causes du quinquennat, la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et celle contre les violences conjugales doivent être menées sur tous les fronts, au pénal 197bien sûr, en droit de la famille – avec notamment l’ordonnance de protection –, mais aussi en matière patrimoniale et fiscale.
Sur ce point, nous avons commencé le combat avec la loi du 30 juillet 2020 qui a ajouté une nouvelle cause d’indignité successorale facultative à l’encontre de l’héritier condamné pour avoir commis contre son conjoint, avant que celui ou celle-ci ne décède, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires, un viol ou encore une agression sexuelle.
Il reste toutefois un domaine du droit patrimonial de la famille dans lequel nous devons encore progresser : les régimes matrimoniaux. En l’état de notre droit, celui qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tranquillement pourrait-on dire, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage qui n’auraient pas produit d’effets si la victime n’était pas décédée avant lui. Évidemment, c’est proprement intolérable, ubuesque, injuste.
En effet, pour ne citer qu’un exemple, un époux meurtrier peut bénéficier de la clause d’attribution intégrale de la communauté qui lui permet de se voir attribuer, au décès de son conjoint, l’ensemble des biens qui composaient la masse commune.
M. Bruno Millienne : Ça pousse au crime !
M. Éric Dupond-Moretti : Il est temps de remédier à cette situation inique tant il est vrai que le crime ne saurait payer.
C’est pourquoi je soutiens l’initiative du député Hubert Ott et du groupe Démocrate qui crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux à l’égard de l’époux – ou de l’épouse – ayant commis une infraction grave vis-à-vis de son conjoint. C’est tout l’objet de l’article bk1erek de la proposition de loi.
Dans son état initial, cet article entendait permettre la révocation d’un avantage matrimonial sur le modèle du régime juridique de la révocation des donations entre vifs pour ingratitude. Je veux ici saluer le travail de coconstruction entre Mme la rapporteure et mon ministère qui a permis d’améliorer significativement sa rédaction.
En effet, afin de renforcer l’efficacité du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux, tout en préservant l’esprit de celui-ci, la commission des lois, sous l’impulsion de la rapporteure – dont je salue le travail de qualité et l’implication sur ce texte – a modifié la place de ce nouveau dispositif au sein du code civil pour garantir son application à tous les régimes matrimoniaux et non uniquement aux régimes communautaires.
Elle a ensuite fait le choix de renvoyer au régime de l’indignité successorale plutôt qu’à celui de l’ingratitude, ce qui présente bien sûr de nombreux avantages. En effet, ce choix est cohérent avec l’objectif de lutte contre les violences au sein du couple car si l’ingratitude est un système protecteur des intérêts individuels de la personne qui a consenti la libéralité, l’indignité est au contraire fondée sur la préservation des intérêts de la société dans son ensemble. Privilégier un renvoi au régime de l’indignité, c’est donc privilégier une approche sociétale du phénomène à laquelle je ne peux que souscrire.
En outre, le mécanisme de l’indignité repose sur l’existence d’une condamnation pénale, contrairement au mécanisme de l’ingratitude qui suppose la démonstration d’une certaine gravité, souverainement appréciée par le juge. Pour améliorer l’efficacité du dispositif, il est donc plus clair et plus simple de le faire dépendre de l’existence objective d’une condamnation pénale comme nous le faisons en matière successorale.
Enfin, le renvoi au régime de l’indignité permet de garantir que le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux s’appliquera de plein droit dès lors que la condition tirée de la condamnation pénale est établie, du moins pour les infractions les plus graves que sont l’homicide, la tentative d’homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Les débats qui auront lieu ce jour, ainsi que dans le cadre de la navette parlementaire, seront aussi l’occasion d’améliorer encore ce dispositif sur plusieurs points.
Je pense tout d’abord à la proposition – dont nous débattrons tout à l’heure – de Mme la rapporteure de conditionner la déchéance de l’avantage matrimonial, non plus à l’indignité et à la déclaration d’indignité de l’époux violent, mais plus simplement à la condamnation pénale de celui-ci. Je m’en expliquerai évidemment plus avant, mais cette proposition va dans le bon sens : elle évite de créer une confusion entre la déchéance matrimoniale et l’indignité successorale qui demeurent deux dispositifs distincts – même si le premier s’inspire du second.
Je pense ensuite à la nécessité de développer davantage les contours de ce dispositif, par exemple en précisant quelles sont les personnes qui peuvent agir ou encore en prévoyant des dispositions d’application dans le temps afin de permettre la déchéance des avantages matrimoniaux insérés dans des contrats de mariage qui auraient été conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Là encore, les amendements déposés fort opportunément par la rapporteure seront l’occasion de réfléchir collectivement à la construction du dispositif le plus efficace.
Les travaux en commission ont consacré, par un nouvel article, la validité des clauses d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de divorce lorsque les époux ont choisi le régime de la participation aux acquêts. Cette consécration répond à une demande, pertinente, formulée par les praticiens depuis plusieurs années, comme l’a souligné la Cour de cassation dans plusieurs rapports.
L’article 2 de la proposition de loi relève du périmètre de mon collègue et ami Bruno Le Maire, qui ne peut être présent aujourd’hui et vous présente ses excuses – et sans aucun doute ses vœux de bonne et heureuse année. Il permet de traiter les cas sensibles de contribuables, souvent des femmes, solidairement contraints au paiement de dettes fiscales au titre de leurs années de vie en commun avec leur ex-conjoint.
Comme vous le savez, découle du principe constitutionnel d’imposition commune du foyer fiscal celui de la solidarité de paiement de la dette d’impôt sur le revenu. Ainsi, chacun des époux ou partenaires pacsés peut être recherché par l’administration fiscale pour le paiement du montant total de l’imposition du foyer, y compris après le divorce, s’il reste des sommes à acquitter au titre de la période d’imposition commune antérieure.
Certes, un mécanisme de décharge de responsabilité solidaire permet depuis 2008 de régler la situation de l’ex-conjoint justifiant de son incapacité de faire face au règlement de l’impôt commun. Ce système de décharge, automatique sous réserve de remplir certaines conditions, nous semble équilibré. Malheureusement, il subsiste des cas, humainement difficiles, qui, n’étant pas liés à une dispropor198tion entre la dette fiscale et les capacités de remboursement du contribuable, ne peuvent être traités par ce dispositif de droit commun.
Pour illustrer mon propos, deux exemples : la dette fiscale résulte d’un contrôle ayant mis en évidence des revenus occultes ou dissimulés de l’ancien époux ou du partenaire pacsé ; l’un des ex-conjoints a été reconnu coupable de violences conjugales. Le Gouvernement est conscient du sentiment d’injustice relayé par certains conjoints. Ces femmes – le plus souvent – sont contraintes en pareille situation de céder leur patrimoine personnel pour régler une dette dont elles n’ont pas eu connaissance, ou une dette résultant d’une fraude à laquelle elles sont parfaitement étrangères. Particulièrement sensible à ces questions, j’estime nécessaire que l’ensemble de ces situations individuelles puissent recevoir un traitement bienveillant.
Le dispositif actuellement prévu à l’article 2, issu d’un travail collectif entre la rapporteure et le ministère de l’économie et des finances, consiste en une extension de la procédure de demande gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Les ex-conjoints ou partenaires de pacs seront désormais assimilés à des personnes tenues au paiement d’impositions dues par des tiers, ce qui offre davantage de souplesse aux services fiscaux pour traiter avec bienveillance, au cas par cas, l’ensemble de ces dossiers. Il s’agit là d’un progrès considérable, résultant de travaux fructueux entre le Parlement et le Gouvernement. Je m’en félicite.
Mesdames, messieurs les députés, si ce texte présente, à n’en point douter, une grande technicité, il est surtout porteur d’un message puissant, celui des grandes causes des deux quinquennats : égalité entre les femmes et les hommes ; lutte acharnée contre les violences faites aux femmes.
Oui, ce texte offre une réponse concrète à des situations iniques : jamais un époux meurtrier ne devrait pouvoir tirer un quelconque bénéfice de son crime ! Oui, ce texte offre aussi une réponse concrète à des injustices insupportables subies par les femmes de notre pays. Je forme donc le vœu que cette proposition de loi, fièrement brandie par la majorité présidentielle et le groupe Démocrate, soit adoptée de la manière la plus large et la plus transpartisane possible. Les femmes de notre pays le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Nous en venons à la discussion générale.