debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott : C’est un honneur pour moi de m’exprimer à cette tribune sur la proposition de loi dont je suis l’auteur. Avant de préciser les ambitions et les dispositifs de ce texte, je souhaite adresser mes remerciements au président Mattei et à nos collègues du groupe Démocrate, dont le large soutien a conduit à inscrire la proposition de loi au sein de cette niche parlementaire. Le groupe Démocrate rappelle ainsi son attachement viscéral aux principes de la justice fiscale, comme à la lutte sans merci contre les violences intrafamiliales. La sécurité des biens et des personnes est une protection fondamentale que la République doit à l’ensemble des citoyens. C’est une condition de la liberté, premier mot gravé au fronton républicain, pour chacune et chacun. C’est aussi une manière de rappeler que la personne humaine et son épanouissement doivent être placés au cœur de tout projet. Lorsque ce double principe constitue le socle de toutes les valeurs avec lesquelles on fait société, on est clairement dans l’humanisme. Et l’humanisme est à la fois l’héritage et la colonne vertébrale du projet que porte le mouvement Démocrate.
M. Bruno Millienne : Très juste !
M. Hubert Ott : Merci, surtout, à Perrine Goulet, qui a accepté de me remplacer dans le rôle de rapporteur, un problème de santé et une période de convalescence m’ayant empêché d’être présent à Paris au mois de décembre. Chère Perrine, je te remercie chaleureusement pour l’enthousiasme avec lequel tu as relevé ce défi, et accompli ce travail de grande qualité, qui a permis en commission d’améliorer le texte et d’en renforcer la pertinence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Le hasard aura bien fait les choses et je suis heureux qu’à travers toi, ce soit une femme, de surcroît présidente de la délégation aux droits de l’enfant, qui défende un texte consacré à la sphère familiale comme à la cause féminine.
J’adresse mes remerciements à Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois, dont la collaboration s’est avérée essentielle pour aborder la complexité du droit matrimonial et fiscal. Le travail accompli me conduit à remercier aussi les commissaires aux lois, toutes familles politiques confondues ; les débats et les contributions ont montré la volonté commune de faire en sorte que cette proposition de loi puisse tenir toutes ses promesses.
Ce texte, d’apparence technique, est un petit texte, mais il ouvre indiscutablement la voie à de grandes avancées. Il vise à mettre fin à des injustices qui ne sont pas traitées par le droit matrimonial et fiscal.
Par le premier volet de cette proposition de loi, nous souhaitons exclure de tout avantage matrimonial la personne coupable du meurtre de son conjoint. Certes, le droit relatif aux successions, aux donations ou aux assurances-vie comporte déjà des mécanismes d’exclusion des personnes ayant attenté à la vie du donateur ou du testateur. Cela relève du bon sens, tant il est inconcevable que l’on puisse recevoir de celui, ou de celle, que l’on a tué. Cependant, aucun dispositif de ce type n’est prévu en matière de droit matrimonial.
Rappelons qu’à l’approche de la retraite, de nombreux Français choisissent de bénéficier des avantages matrimoniaux que sont la communauté universelle et l’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant. Dès lors, lorsque survient le décès, le droit des successions ne s’applique pas, du fait de l’application prioritaire du droit matrimonial. Et les règles du droit matrimonial sont telles que la plupart des biens reviennent intégralement au survivant, même coupable de conjugicide. Incroyable – je dirai même « déplorable » – mais vrai ! C’est ainsi qu’aujourd’hui, en France, un meurtrier peut recevoir intégralement le patrimoine de sa victime et léser les héritiers de celle-ci.
Avec le groupe Démocrate, nous proposons de faire évoluer le code civil afin que les avantages matrimoniaux puissent être révoqués de plein droit en cas de condamnation pour conjugicide. Selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2022, un meurtre conjugal est constaté en moyenne tous les deux jours et demi, et plus de 80 % des victimes sont des femmes.
Il est évident que la première des luttes doit consister à empêcher les violences intrafamiliales, en améliorant la prévention, l’accompagnement des victimes, le processus du dépôt de plainte et en renforçant le suivi des auteurs. Grâce à la mobilisation de l’opinion publique, permise par les 199actions des nombreux mouvements associatifs et depuis le Grenelle sur les violences conjugales de 2019, les textes réglementaires et législatifs continuent de faire avancer ce combat nécessaire, soutenu par le Gouvernement et par la majorité.
Nous avons le devoir de poursuivre ce combat, avec une détermination sans faille ! C’est dans cette ligne que s’inscrit la proposition de loi, puisqu’en prévoyant leur déchéance de tout avantage matrimonial, elle empêchera que les auteurs de violences puissent s’enrichir de leurs crimes. Nous réparerons ainsi une injustice et, en supprimant toute prime au crime, mettrons un terme à ce terrible effet de double peine pour les victimes.
Le second volet de la proposition de loi tend à préserver les intérêts des ex-conjoints dans le cas de fraude fiscale réalisée à leur insu. Aujourd’hui, la solidarité fiscale entre pacsés ou époux entraîne une solidarité des dettes contractées durant la période de vie commune. Ainsi, lorsque la fraude fiscale a été commise par un des époux, si celui-ci a organisé son insolvabilité, l’administration peut se tourner vers son conjoint et lui demander, même après un divorce ou une séparation, de régler l’intégralité des dettes. Les personnes concernées sont, là encore, des femmes – à plus de 80 % –, dont la situation financière se trouve bien souvent dégradée du fait de la séparation. Cette solidarité les oblige bien souvent à se séparer de l’intégralité de leurs biens, les plongeant de fait dans une grande précarité.
L’État s’est penché sur ce problème en créant, dans la loi de finances pour 2008, la décharge de solidarité fiscale. Cependant, force est de constater que cette décharge reste très compliquée à obtenir. Notre texte vise donc à permettre de libérer de l’obligation de solidarité fiscale les ex-conjoints n’ayant pas été complices de fraude fiscale et ainsi, à ne plus faire peser un fardeau financier injuste sur des personnes de bonne foi.
Les préoccupations sociétales du monde d’aujourd’hui ont érigé, à raison, le combat contre les violences intrafamiliales en priorité nationale. Ce texte rappelle qu’au drame des violences physiques s’ajoute celui des violences économiques et fiscales. Les femmes, de par la vulnérabilité et la dépendance dans lesquelles elles sont plongées, sont particulièrement concernées.
La moralité, dans l’exercice de la responsabilité publique, implique de poursuivre sans relâche toutes ces injustices.
Dans cette société de liberté, dans laquelle nous nous reconnaissons et qui chérit les grandes valeurs républicaines, notre devoir de législateur est de veiller à ce que celles-ci soient respectées partout, y compris dans le périmètre intime de la famille, où peut malheureusement se produire l’inacceptable.
La force de la République est son unité. Celle-ci s’est exprimée mercredi en commission des lois par le soutien unanime de l’ensemble des députés des différents groupes politiques, que je tiens à remercier chaleureusement.
La justice patrimoniale et fiscale au sein de la famille, que ce texte défend, servira la France juste que nous appelons tous de nos vœux. Je suis persuadé que cet objectif majeur saura créer dans l’hémicycle les conditions d’un débat efficace et permettra l’adoption des mesures nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste.
M. Christian Baptiste : Permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.
La présente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein des familles est un texte empreint de bon sens et qui constitue une avancée, particulièrement en faveur des femmes.
Il est indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu’ils soient mariés ou liés par un pacs, est un principe fondamental. Cependant, lors de dissolutions, divorces ou décès, cette solidarité peut se transformer en injustice, particulièrement préjudiciable aux femmes. Il est de notre devoir de législateur de garantir la justice fiscale dans ces situations délicates.
Les statistiques révèlent que plus de 80 % des ex-conjoints touchés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. C’est alarmant. Alors que leurs revenus sont déjà diminués par suite de la séparation, elles supportent une charge fiscale parfois excessive, qui dégrade leur situation financière, déjà précaire, et renforce leur vulnérabilité.
Si des mécanismes de décharge de solidarité fiscale existent, la complexité et les interprétations restrictives de leurs conditions d’application rendent leur accès difficile. La situation est encore plus préoccupante lorsque l’absence d’indépendance financière oblige la femme à demeurer dans un foyer toxique. Il est donc utile de reconnaître que cette absence d’indépendance accroît le risque de dette fiscale injuste, en particulier dans des situations de violences conjugales.
En outre, les lacunes dans le droit des régimes matrimoniaux sont évidentes. Un conjoint ayant attenté à la vie de son partenaire peut ainsi bénéficier légalement d’avantages matrimoniaux. Une telle situation est inacceptable. D’où l’utilité de la proposition de loi, qui vise à remédier à cette injustice. En étendant les cas d’ingratitude au droit des régimes matrimoniaux, elle empêchera les criminels conjugaux d’hériter des biens de leurs victimes. En encadrant l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, elle limitera les situations où une dette fiscale injuste pèse lourdement sur l’un des ex-conjoints.
La proposition de loi vise donc à corriger des incohérences législatives, notamment en empêchant les auteurs de violences conjugales de bénéficier d’avantages matrimoniaux. Elle remédie en outre à la situation particulièrement injuste dans laquelle se trouvent les enfants du couple, qui ne bénéficient pas de protections similaires à celles dont jouissent les enfants issus de précédentes unions.
En l’adoptant, nous ferons un pas vers la justice patrimoniale et la protection des femmes dans les moments difficiles de séparation, de divorce ou de violence conjugale. Cette avancée est nécessaire si l’on veut établir l’équité au sein des familles et de la société.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte, avec la conviction que nous œuvrons pour un changement équitable dans la vie de nombreuses femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Tout a été dit, et très bien dit ; pour paraphraser les propos du président Bourlanges ce matin, il ne me reste qu’à dire le reste.
Je veux tout d’abord adresser mes remerciements au groupe Démocrate pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour et remercier son auteur, notre collègue Hubert Ott, ainsi que notre brillante rapporteure. Le sujet de la lutte contre les 200violences conjugales n’est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de justice et d’équité est bienvenu. Cette proposition de loi est donc bienvenue.
Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l’avantage matrimonial qui aurait été consenti à l’un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L’avantage matrimonial, ce n’est pas rien : il permet l’attribution au conjoint survivant, au moyen d’une clause intégrée au contrat de mariage, d’une part non négligeable du patrimoine. Si la loi permet la révocation d’une donation ou d’une succession lorsque le bénéficiaire a commis une infraction à l’encontre du donateur ou du testateur, en application des principes d’indignité successorale ou d’ingratitude s’agissant des donations, ces mécanismes ne s’appliquent pas aux avantages matrimoniaux. Il n’y a rien sur le sujet dans le code civil, ni dans la jurisprudence – c’est normal : elle ne fait qu’appliquer la loi. La jurisprudence a même rappelé la persistance de cette anomalie par un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1998 : les héritiers d’une femme assassinée par son époux s’étaient pourvus en cassation pour demander que le meurtrier condamné soit privé de l’avantage matrimonial, mais le pourvoi a été rejeté en raison du silence de la loi sur ce point.
Par l’article bk1erek, nous étendons le mécanisme de déchéance de l’avantage matrimonial en cas de meurtre dont s’est rendu coupable le conjoint. En commission des lois, nous avons adopté un amendement de réécriture qui substitue au mécanisme de l’ingratitude celui de l’indignité successorale, plus adapté au cas de l’avantage matrimonial mais dont l’objectif est le même : protéger le patrimoine du défunt, la victime. Nous avons également soustrait les clauses d’exclusion des biens professionnels du périmètre de l’avantage matrimonial afin de mieux protéger les biens professionnels en cas de séparation.
L’article 2, tel qu’il a été récrit en commission, facilite le recours contre l’administration en cas de refus de décharge de solidarité fiscale, c’est-à-dire de refus de mettre fin au sacro-saint principe de solidarité des dettes fiscales qui existe entre époux et ex-époux en cas d’imposition commune. Ces demandes de décharge émanent dans la plupart des cas des femmes : ce sont elles qui se trouvent en général en situation de précarité économique au sein du foyer. Cette situation avait d’ailleurs inspiré l’amendement que mon collègue Philippe Gosselin et moi avions déposé, puis travaillé en liaison avec M. le ministre, en vue de permettre aux victimes de violences conjugales – souvent des femmes, donc – de bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la plainte. C’était un autre moyen d’éviter l’écueil des ressources financières.
Nous soutiendrons l’article 2, puisque la solidarité fiscale n’a plus de sens dès lors que la situation patrimoniale de l’ancien conjoint est disproportionnée par rapport à une dette fiscale contractée lors de l’union et que la personne concernée n’a pas d’autre solution que la décharge.
Le groupe Horizons et apparentés votera pour cette proposition de loi, car elle permet de franchir une marche supplémentaire dans l’amélioration de la protection des victimes. Il faudra en monter d’autres, vu l’urgence de la question. Nous examinerons d’ailleurs la semaine prochaine la proposition de loi de notre collègue Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous serons également à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Je salue l’initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit.
Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple.
L’article bk1erek traite du cas du conjoint meurtrier ou violent qu’actuellement rien n’empêche de jouir de son avantage matrimonial, en dépit du meurtre ou des violences commis sur son épouse. Étrange droit civil que celui qui rend possible une telle communauté entre l’assassin et sa victime ! On se demande bien comment une solution aussi choquante a pu subsister jusqu’ici. Il était temps d’y mettre fin !
Dans la première version qui nous avait été soumise, le texte proposait de remédier à cette incohérence législative en organisant la révocation de l’avantage matrimonial par renvoi partiel au dispositif de la révocation d’une donation pour ingratitude. C’était une piste de travail intéressante, bien que perfectible, et je remercie Mme la rapporteure d’avoir travaillé à une solution plus complète. Nous avons adopté en commission un mécanisme applicable à l’ensemble des régimes matrimoniaux, respectueux de la garantie judiciaire, plus opérationnel et débarrassé de ses composantes les plus suspectes – je pense notamment à l’injure, dont on sait qu’elle peut concerner des situations très éloignées de l’objectif visé.
Je me réjouis que Mme la rapporteure ait tenu compte des réserves que nous avions formulées en commission. En effet, la rédaction proposée aurait permis à l’époux meurtrier ou auteur de violences de conserver le bénéfice de l’avantage matrimonial dans le cas où aucune demande d’indignité successorale n’était effectuée. Les amendements que nous avons déposés permettront de régler le problème en découplant la déchéance des modalités d’application de l’indignité successorale, de telle manière que la déchéance ne dépende plus du bon vouloir ou des diligences de l’héritier.
L’article 2 s’intéresse au risque d’endettement de l’ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer en cas d’imposition commune par application du principe de solidarité fiscale. La réécriture adoptée en commission nous semble pertinente, dans la mesure où elle permet d’assouplir la marge dont dispose l’administration fiscale pour accorder une décharge.
Cela étant, l’administration fiscale reste libre de ne pas s’en saisir. Rien n’est garanti. La nouvelle rédaction nous semble donc encore perfectible, et ma collègue Eva Sas a déposé un amendement en ce sens.
Quoi qu’il en soit, le groupe Écologiste soutiendra ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.
M. Tematai Le Gayic : Chers collègues, Ia ora na – je vous salue.
Je veux tout d’abord – comme les orateurs précédents – remercier le groupe Démocrate d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que les deux collègues qui l’ont défendu.
Comme l’a dit Mme Moutchou, tout a été dit, et très bien dit.
L’article bk1erek vise à empêcher les personnes – majoritairement des hommes – auteurs de violences sur leur conjoint de bénéficier du régime matrimonial.
Concernant l’article 2, le ministre l’a rappelé, certaines dettes sont cachées durant la période de vie commune ; après la séparation, l’ex-conjointe – car encore une fois, il s’agit le plus souvent de la femme – finit par être rattrapée par le fisc et se voit demander le remboursement d’une dette dont elle n’avait pas connaissance. C’est injuste, d’autant plus lorsque celui qui a caché des dettes est auteur de violences.
Je pense que nous sommes tous d’accord sur l’importance de cette proposition de loi. Le problème des violences conjugales et intrafamiliales reste aigu. Entre 2021 et 2022, le nombre de violences conjugales enregistrées a crû de 15 % – sans que l’on puisse faire la part entre l’augmentation des faits et la hausse des déclarations. C’est un sujet qui me tient à cœur parce que la Polynésie est malheureusement l’un des territoires les plus touchés, sinon le premier concerné, par les violences conjugales et intrafamiliales.
Une des questions qui se posent est : comment sortir les victimes de leur foyer ? Nous venons d’évoquer le problème du logement ; ces femmes, très dépendantes financièrement, ne peuvent que continuer de vivre sous le même toit que leur mari. En Polynésie, il est courant que les habitants d’un quartier ou d’une vallée appartiennent à une même famille, si bien que les voisins ne se rendent pas à la gendarmerie ou à la police municipale pour dénoncer des faits dont l’auteur est leur cousin, ou bien leur oncle. Ça se règle « en famille » ou, plutôt, ça ne se règle pas – et le tabou est perpétué. Or, on le sait, les enfants qui sont témoins de violences conjugales sont eux-mêmes traumatisés, voire deviennent des adultes violents. C’est un sujet sur lequel il faut continuer à travailler.
Avec ce texte, le groupe Démocrate fait de belles propositions sur la question des violences conjugales et intrafamiliales, notamment pour les outre-mer. L’une des raisons de leur taux élevé est la consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est certain.
M. Tematai Le Gayic : Car il y a toujours une corrélation entre les addictions et les violences conjugales.
Vous l’avez compris, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera pour cette proposition de loi qui va clore la niche du groupe Démocrate. Mauruuru – merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Le groupe Démocrate nous invite, dans le cadre de sa niche parlementaire, à voter une proposition de loi de notre collègue Hubert Ott. Disons-le de suite, ce texte est bienvenu tant il est indécent et choquant d’envisager qu’un homme coupable du meurtre de sa conjointe puisse hériter du patrimoine de celle-ci.
Comme lors du passage en commission, notre groupe votera pour cette proposition de loi et salue les modifications apportées par Mme la rapporteure, qui ont permis de renforcer la solidité juridique du texte.
L’examen de cette proposition de loi envoie un signal positif. Il permet de rappeler à chacun que le combat contre les violences conjugales doit rester une priorité, y compris dans notre assemblée. D’autant que les homicides conjugaux et les féminicides restent à des niveaux élevés et inquiétants. En 2022, on recensait 145 morts violentes au sein du couple, essentiellement de femmes. Le bilan de 2023 reste tout aussi alarmant, avec 134 féminicides selon le décompte des associations.
Pour mettre fin à cette situation, à ce fléau, nous devons améliorer le cadre législatif. Nous avons légiféré à plusieurs reprises pour mieux prévenir ces violences et renforcer les sanctions en la matière. Ces efforts ont conduit essentiellement à activer les leviers du volet pénal. Or le défi que constituent les violences au sein du foyer familial impose de mobiliser tous les leviers à notre disposition, y compris fiscaux et patrimoniaux.
En ce sens, l’article bk1erek relève tout simplement du bon sens. Comment n’y avons-nous pas songé plus tôt ?
M. Frantz Gumbs : Eh oui !
M. Paul Molac : Il vise à empêcher qu’un individu ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier d’un avantage matrimonial. Cette mesure reçoit le soutien plein et entier du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il est inconcevable de permettre à un individu condamné pour un homicide conjugal d’hériter des biens de son conjoint.
Notre groupe salue le travail de la rapporteure, qui a conduit à récrire l’article bk1erek. Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoint coupable d’homicide de ses avantages matrimoniaux. Cette évolution renforce la solidité juridique du dispositif. En outre, la nouvelle rédaction permet d’étendre la mesure à tous les régimes matrimoniaux.
Notre groupe a cependant une interrogation : en l’état, la déchéance n’est de plein droit qu’en cas de condamnation pour homicide. Dans les autres cas, elle dépend de l’appréciation du juge. Si nous comprenons la nécessité de réserver l’automaticité aux cas les plus graves, cela revient à accepter qu’un individu condamné définitivement pour viol sur son conjoint puisse hériter de ce dernier si la déchéance n’est pas prononcée. Une solution d’équilibre serait de prévoir l’obligation pour le juge pénal de se prononcer sur la question au moment de la condamnation, afin d’éviter une omission.
S’agissant de la seconde mesure de la proposition de loi, notre groupe a entendu les explications de la rapporteure et prend acte de son travail de réécriture. Concrètement, elle entend faciliter, en cas de séparation, l’octroi d’une décharge de solidarité vis-à-vis d’une dette fiscale contractée au moment de la vie commune. Cette décharge est octroyée si l’administration constate une « disproportion marquée » entre cette dette et la situation patrimoniale et financière actuelle du demandeur. Aux termes de la nouvelle rédaction, l’ex-conjoint sera considéré comme un tiers. Ainsi, la décharge lui sera plus facilement accordée. Notre groupe comprend l’objectif de la rapporteure : cette mesure vise surtout à empêcher qu’un ancien conjoint de bonne foi n’ait à subir les conséquences d’une fraude fiscale organisée par son ancien partenaire.
Vous l’aurez compris, chers collègues, notre groupe soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan : Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d’un époux, il n’existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d’un avantage matrimonial. Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au 202conjoint survivant, il est possible par l’avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. C’est là un angle mort indécent et insupportable de la législation civile.
Par ailleurs, les époux et les partenaires d’un pacte civil de solidarité forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Pourtant, en cas de dissolution du pacs ou du régime matrimonial, cette solidarité peut léser les ex-conjoints et les héritiers. Cette injustice est bien souvent genrée, puisque 80 % des dettes fiscales concernent les femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles une perte sensible de revenus.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
Mme Caroline Yadan : La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices.
L’article bk1erek a pour vocation d’empêcher l’époux coupable de meurtre ou d’assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l’application du dispositif à l’ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l’« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement.
Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s’applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d’avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, et ceux pour lesquels la déchéance sera laissée à l’appréciation du juge. Il conviendra d’inclure dans le texte final la notion de pardon, conformément aux amendements qui seront examinés en ce sens. En effet, nous devons toujours laisser à toute victime la possibilité et la liberté de pardonner à celui ou à celle qui lui a fait du mal.
L’article 2 tend à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accorder plus facilement par l’administration fiscale une décharge de l’obligation de paiement de la dette fiscale. Même s’il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité par l’abaissement de la période d’appréciation du patrimoine net de l’ex-conjoint, la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux – particulièrement les femmes, qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple, alors même qu’elles disposent de revenus modestes.
Cette proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui demeure une priorité pour notre majorité. Ce texte est très utile et nécessaire car il corrige un vide juridique et cherche à résoudre, autant que faire se peut, les difficultés auxquelles risquent d’être confrontées les personnes ayant un revenu modeste après leur séparation. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera les amendements proposés par Mme la rapporteure et se prononcera bien évidemment en faveur de ce texte de justice et d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson.
M. Bryan Masson : En cette journée réservée au groupe Démocrate, le groupe Rassemblement national se réjouit de pouvoir débattre d’une question aussi importante que celle d’« assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». On ne peut que se féliciter d’aborder un tel sujet et de réparer une injustice énorme qui pèse principalement sur les épaules des femmes, les plus concernées par les violences conjugales. La solidarité matrimoniale ne doit plus s’appliquer au conjoint qui aurait été violent ou qui aurait ôté la vie à sa conjointe. D’autant plus que cette situation tout à fait abjecte porte préjudice aux enfants successeurs, qui subissent une double peine.
Ainsi l’article bk1erek de cette proposition de loi est-il une belle entrée en matière pour résoudre une vraie injustice patrimoniale. Je crois, après avoir écouté les orateurs précédents, que nous nous dirigeons vers une adoption à l’unanimité.
Malgré cela, je vous avoue qu’au fil de la lecture de ce texte, je me suis demandé : pourquoi se limiter à deux ou trois articles ? Quid d’un ou plusieurs articles supplémentaires pour tenter de remédier plus largement à l’injustice patrimoniale qui pèse, vous avez raison, sur les familles de notre pays ?
S’il y a véritablement un travail à faire sur les régimes matrimoniaux, s’il est effectivement nécessaire d’organiser la déchéance du bénéfice des clauses du contrat de mariage à l’égard d’un époux ayant attenté à l’intégrité physique ou à la vie de son partenaire, nous croyons qu’il faut aller plus loin encore. De notre point de vue, il convient de réformer plus largement la fiscalité du patrimoine des familles. J’entends par là revoir à la baisse le régime fiscal des donations entre les générations, préserver les successions en ligne directe d’une taxation trop lourde et entreprendre une politique d’incitation à la transmission au bénéfice des jeunes générations, qui font face, nous le savons, à des difficultés croissantes. C’est un peu ce que j’attendais de votre proposition de loi visant à rendre de la justice patrimoniale aux familles françaises.
Je partage avec les Français le constat selon lequel la fiscalité des successions et des donations est confiscatoire, injuste et trop peu avantageuse. Je considère en outre, comme beaucoup de Français, qu’il y a quelque chose de sacré dans les notions de famille, d’héritage et de transmission du patrimoine durement acquis. Je dis bien « héritage », ce mot qui fait bondir la gauche, alors qu’il s’agit d’une valeur d’une richesse exceptionnelle. L’héritage, c’est ce qui est laissé aux générations suivantes et ce qu’il est nécessaire de préserver pour mieux transmettre.
Voyez-vous, j’aime à croire que chaque famille de notre pays est une petite nation qui protège ses enfants, investit pour préparer l’avenir et transmet un legs qu’il faudra préserver pour transmettre à nouveau. De la même manière que nous avons hérité de la France une histoire millénaire, une culture riche et un patrimoine culturel sans commune mesure, nous devons permettre aux enfants et aux petits-enfants d’hériter de leur famille un patrimoine qui constitue le fruit d’une histoire et d’années de travail acharné.
Tel est l’objet de plusieurs propositions de loi déposées par notre groupe, relatives à la fiscalité des donations et des successions, qui visent à redonner du sens au mot « famille », mais aussi et surtout au patrimoine et à l’héritage. C’est ce qui manque à votre texte et aux évolutions législatives analogues.
Mme Marina Ferrari : Cela n’a rien à voir !
M. Bryan Masson : Des propositions auraient pu être formulées pour que les Français ne soient plus contraints de vendre la maison familiale afin de s’acquitter des droits de successions, pour que les donations deviennent un outil de mobilité intergénérationnelle du capital, ce qui aiderait nos jeunes à constituer leur propre patrimoine.
Mme Michèle Peyron : Avez-vous lu la proposition de loi ?
M. Bryan Masson : C’est, à mon sens, l’un des grands chantiers qu’il faudra entreprendre dans les années à venir.
Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Dem : malgré ces réserves, malgré la belle ambition que nous avons, nous voterons en faveur de votre proposition de loi. Avec Marine Le Pen, nous votons bien évidemment toutes les mesures qui tendent à réparer une injustice.
M. Christophe Bentz : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu’il bénéficie d’un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l’héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n’est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi.
Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides par le biais de dispositions relatives au patrimoine. En 2023, d’après le collectif #NousToutes, 134 féminicides ont été commis, dont près de 100 sont des féminicides conjugaux. Il faut donc lutter contre un système global de domination des hommes sur les femmes qui s’appelle le patriarcat.
Pour ce faire, il nous faut, comme le demandent les associations féministes, 3 milliards d’euros. C’est une somme, mais nous considérons que c’est le montant requis, car nous ne pouvons pas tolérer la perpétuation de ces violences sexistes et sexuelles. Qui plus est, ce ne serait pas une dépense, dès lors que, selon ces mêmes associations, le coût des violences sexistes et sexuelles s’élève à 3,6 milliards d’euros, notamment du fait des soins qu’elles occasionnent.
Votre texte visant, d’après son intitulé, à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », l’occasion est trop belle : je vais évoquer le patrimoine. En réalité, c’est moins au sein de la famille que de la société française dans son ensemble que la question des inégalités patrimoniales se pose avec le plus d’acuité. En effet, les 50 % de ménages les plus riches détiennent 92 % du patrimoine de notre pays. Autrement dit, les 50 % de ménages les plus pauvres n’en détiennent que 8 %.
Pour vous donner, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent, une idée des écarts de richesse, je rappelle que le patrimoine des 1 % les plus riches s’élève à 2,24 millions d’euros ou plus, tandis que celui des 10 % les plus pauvres est de 3 000 euros. Il est donc intéressant d’établir un parallèle entre le présent texte et la proposition de résolution que vous avez défendue tout à l’heure, qui appelait à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement.
Dans notre pays, cinq personnes sont mortes de froid depuis le début de l’année 2024 ; 330 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’elles vivent dans la rue, puisque certaines logent de manière contrainte chez une personne – un ami, un frère, une sœur – qui accepte de les héberger ; 4 millions de personnes sont mal logées, ce qui veut dire que leur logement est trop petit, trop cher, trop froid, trop chaud ou suroccupé. Compte tenu de cette situation, le chiffre suivant devrait nous alerter : les 3,5 % de propriétaires les plus riches détiennent 50 % des logements mis en location. C’est très choquant. Pour le dire autrement, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % des propriétaires. Certains cherchent un logement ; d’autres disposent d’un ou plusieurs logements. Pour les uns, se loger est un besoin ; pour les autres, loger est un business.
En matière d’héritage et de patrimoine, nous faisons pour notre part une proposition qui vous fera peut-être réagir : fixer un héritage maximum ; il s’agirait de prendre tout ce qui dépasse 12 millions d’euros. Un héritage de douze millions, c’est énorme, gigantesque ! Pour commencer dans la vie, c’est une somme considérable ! Et cela concerne seulement 0,1 % de la population française.
Avec cet argent, nous pourrions créer une allocation d’autonomie permettant aux jeunes de suivre des études. En outre, s’il vous faut de l’argent pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il y aurait là matière à trouver les 3 milliards que demandent les associations féministes pour combattre efficacement ce système de domination et de violence des hommes sur les femmes qui s’appelle le patriarcat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : La présente proposition de loi en a surpris plus d’un. J’avoue avoir été moi aussi surprise, puisqu’il s’agit de réparer certaines injustices, qui m’étaient inconnues, tenant à des dispositions du droit civil et du droit fiscal. Notre droit permettait – permet toujours, mais j’espère que nous serons au rendez-vous pour corriger cela – à l’époux condamné pour le meurtre de son conjoint de continuer à bénéficier des avantages matrimoniaux résultant d’un contrat conclu avant le décès. C’est particulièrement incongru, inconvenant, indécent même.
Ce texte de bon sens tend à corriger des situations qui ne sont, somme toute, pas si banales. Par exemple, si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de la communauté universelle, l’époux survivant – qui est à l’origine du décès de son compagnon ou de sa compagne, rappelons-le – hérite de tout. Ce n’est pas normal, car cela peut conduire à vider la succession de la personne assassinée et à léser ses héritiers propres. Il s’agit d’un angle mort, extrêmement regrettable, de notre législation civile.
Le texte a même été amélioré en commission. Le dispositif initial ne concernait que les régimes communautaires ; désormais, c’est l’ensemble des régimes matrimoniaux qui sont visés. Ensuite, la référence à l’ingratitude a été supprimée, le texte visant dorénavant les cas qui justifient une indignité successorale, notion plus sécurisante juridiquement – j’ai vu néanmoins que nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Enfin, la nouvelle rédaction distingue, d’une part, les cas dans lesquels la déchéance matrimoniale s’applique de plein droit car un époux est reconnu coupable d’avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint et, d’autre part, ceux où cette déchéance est laissée à l’appréciation du juge.
Aux termes de l’article 2, une dissociation a posteriori du foyer fiscal peut être opérée. Il s’agit ici de prévoir qu’une personne séparée de son conjoint et qui n’a pas participé à la fraude commise par celui-ci ne constitue plus une partie du foyer fiscal, et n’est donc pas redevable, quels que soient son patrimoine et sa situation financière, des impositions dues par ce foyer fiscal. C’est évidemment plus protecteur pour la personne de bonne foi. C’est aussi plus juste, et donc souhaitable.
Jusqu’à présent, l’époux ou l’épouse honnête pouvait être contraint d’honorer les dettes de son ex-conjoint, même s’il était avéré qu’il ou elle était extérieur à la fraude. Grâce à ce texte – que nous allons, je l’espère, adopter dans quelques minutes –, il sera exonéré de tout paiement s’il peut démontrer qu’il est totalement extérieur à la dette. Il s’agit tout simplement d’éviter aux ex-conjoints d’avoir à se séparer de leurs biens propres pour payer une dette fiscale dont ils ne connaissaient pas l’existence et qui provient d’une fraude fiscale dont ils n’ont pas tiré profit.
Il n’est pas utile que je m’étende davantage. Je remercie M. Ott et Mme Goulet d’avoir débusqué ce vide juridique et proposé des solutions visant à mieux protéger les personnes concernées – essentiellement des femmes, nous en conviendrons – en revenant sur certaines injustices du droit de la famille. Ce texte est nécessaire ; je le voterai, bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Perrine Goulet : Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire.
Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l’homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d’homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux.
Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j’ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m’a fait des propositions. J’ai aussi amélioré le texte avec Mme Yadan. C’est une proposition de loi que nous avons coconstruite. Si vous aviez de si bonnes idées, vous auriez pu les avancer, mais je ne vous ai pas vus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Laurent Esquenet-Goxes : Excellent !
M. Éric Dupond-Moretti : Tout est dit, et très bien dit.